Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 15 jours).

Amendements votés
3 314
Rang 78 / 502 · ex æquo Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
237
Rang 199 / 499 · ex æquo Rang 199 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,1 %
Rang 79 / 502 Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 854 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 32 désaccords 3 835 / 3 867 positions identiques
Amendements votés
3 314
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Rang 78 sur 502 · ex æquo Rang 78 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
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Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,1 % 3 854 / 9 855 scrutins
Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 79 sur 502 Rang 79 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 835 scrutins
Position différente
32 scrutins (0,8 %)

Sur 3 867 scrutins comparables, du au .

Voir les 32 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 835 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9791

    Écarter en priorité les prestataires informatiques sanctionnés définitivement pour un manquement grave à la sécurité des données

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 405 · M. Latombe · Après l’article 14

    Sous-amendement n° 405 de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard après l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  2. Scrutin n° 9790

    Imposer aux opérateurs privés essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés

    Arnaud Saint-Martin : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 320 · M. Sabatou · Article 14

    Amendement n° 320 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  3. Scrutin n° 9789

    Imposer aux opérateurs essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés

    Arnaud Saint-Martin : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 319 · M. Sabatou · Article 14

    Amendement n° 319 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  4. Scrutin n° 9788

    Obliger les organismes de secteurs critiques et certaines administrations à héberger leurs données localement dans la mesure du possible

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 39 · M. Pilato · Article 14

    Amendement n° 39 de M. Pilato à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  5. Scrutin n° 9787

    Obliger les organismes concernés par la cybersécurité à utiliser des solutions techniques protégées des lois étrangères extraterritoriales

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 40 · M. Saint-Martin · Article 14

    Amendement n° 40 de M. Saint-Martin à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  6. Scrutin n° 9786

    Ajouter la souveraineté numérique aux critères de sécurité des systèmes informatiques des organismes concernés

    Arnaud Saint-Martin : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 140 · M. Latombe · Article 14

    Amendement n° 140 de M. Latombe à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 871 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
1 825 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,5 %
1 839 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
207 / 3 871 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,1 %
3 854 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 871 participations.

Pour1 82547,1 %
Contre1 83947,5 %
Abstention2075,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Arnaud Saint-Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191134340590
novembre 2426998108150480
décembre 24377210270
janvier 251662620201180
février 251901746201250
mars 253125742902040
avril 25345108981501240
mai 2566879136504480
juin 256675052305620
juillet 251803636001080
septembre 251010000
octobre 2526710550601060
novembre 251 1171592932206430
décembre 25509128771602880
janvier 2633610326402030
février 2654551133303580
mars 26129321520800
avril 263281311003040
mai 269231461304905980
juin 2669558185604460
juillet 2653168771503710
octobre 261 0252422151305550
novembre 26419129431502320
Total9 8781 8251 83920706 0070

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Arnaud Saint-Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,7 %pour 103 favorables / 216 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 92 / 216 participations
Abstention
9,7 % 21 / 216 participations
Absence de vote
73,6 % 596 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,3 %pour 337 favorables / 858 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 434 / 858 participations
Abstention
10,1 % 87 / 858 participations
Absence de vote
53,4 % 981 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62 %pour 93 favorables / 150 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34 % 51 / 150 participations
Abstention
4 % 6 / 150 participations
Absence de vote
54,8 % 182 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48,8 %pour 141 favorables / 289 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45 % 130 / 289 participations
Abstention
6,2 % 18 / 289 participations
Absence de vote
72,2 % 747 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,9 %pour 759 favorables / 1 288 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 448 / 1 288 participations
Abstention
6,3 % 81 / 1 288 participations
Absence de vote
55,4 % 1 593 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,2 %pour 253 favorables / 514 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 241 / 514 participations
Abstention
3,9 % 20 / 514 participations
Absence de vote
57,3 % 667 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,5 %pour 372 favorables / 800 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 395 / 800 participations
Abstention
4,1 % 33 / 800 participations
Absence de vote
62,5 % 1 333 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41 %pour 55 favorables / 134 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54,5 % 73 / 134 participations
Abstention
4,5 % 6 / 134 participations
Absence de vote
67,7 % 281 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat54,8 %pour 69 favorables / 126 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 53 / 126 participations
Abstention
3,2 % 4 / 126 participations
Absence de vote
55,9 % 160 / 286 scrutins retenus
Santé38,3 %pour 266 favorables / 694 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 402 / 694 participations
Abstention
3,7 % 26 / 694 participations
Absence de vote
65 % 1 283 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,7 %pour 172 favorables / 423 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 233 / 423 participations
Abstention
4,3 % 18 / 423 participations
Absence de vote
54,6 % 508 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,4 %pour 152 favorables / 321 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48 % 154 / 321 participations
Abstention
4,7 % 15 / 321 participations
Absence de vote
62 % 522 / 842 scrutins retenus
3 871 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 mars 2025n° 1073
Permettre au ministre de la justice d’affecter certains détenus dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour66 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1072
Ne plus obliger l’administration à restreindre l’accès téléphonique des détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Amendement n° 214 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1071
Maintenir les dispositions sur les visites familiales pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Les visites familiales permettent à une personne détenue de retrouver ses proches dans des espaces dédiés, sans surveillance continue.

Le texte exclurait ces visites pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cette exclusion, sans garantir l’autorisation de chaque visite. Il conserverait la séparation au parloir et les exceptions déjà votées pour certains enfants mineurs et certaines circonstances familiales.

Pour, préserver les liens avec les proches, notamment les enfants, en gardant des visites appréciées individuellement. Contre, maintenir l’exclusion de ces visites sans surveillance pour limiter les échanges à l’abri du contrôle des surveillants.

Amendement n° 348 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour108 contre1 abstention
19 mars 2025n° 1070
Exempter certains enfants mineurs et les circonstances familiales exceptionnelles de la séparation au parloir des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

En prison, une séparation au parloir empêche les contacts physiques avec les visiteurs.

Le texte l’imposerait dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, avec une adaptation pour les mineurs.

L’amendement, modifié en séance, supprimerait la séparation pour les mineurs sous l’autorité parentale du détenu ou de son conjoint, partenaire ou concubin, ainsi qu’en cas de circonstances familiales exceptionnelles. Au-delà de seize ans, l’administration pourrait toutefois la rétablir pour un risque d’atteinte au bon ordre.

Pour, préserver les contacts des enfants avec leur famille détenue. Contre, garder la séparation adaptée aux mineurs pour limiter les échanges physiques dans ces quartiers.

Amendement n° 813 · M. Caure · Article 23 quinquies

Amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour2 contre58 abstentions
19 mars 2025n° 1069
Ne plus obliger les prisons à séparer systématiquement visiteurs et détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Amendement n° 213 · M. Huyghe · Article 23 quinquies

Amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour111 contre2 abstentions
19 mars 2025n° 1068
Permettre à l’administration d’adapter les fouilles intégrales des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 798 · M. Huyghe · Article 23 quinquies

Amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour63 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1067
Conditionner les fouilles intégrales des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée à des soupçons sérieux
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une fouille intégrale systématique après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, lorsque le détenu n’est pas resté sous surveillance constante d’un personnel pénitentiaire. Cette règle concernerait les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement remplacerait cet automatisme par une possibilité de fouille fondée sur des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçant la sécurité. Chaque fouille devrait être strictement nécessaire et proportionnée, faire l’objet d’une motivation particulière et d’un rapport détaillé transmis au procureur de la République compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer ces fouilles tout en maintenant leur possibilité pour répondre à un risque identifié.

Amendement n° 350 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 350 de Mme Regol à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour105 contre1 abstention
19 mars 2025n° 1066
Supprimer les règles spécifiques de fouille, de visites et de téléphone des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers de prison pour couper les liens de détenus majeurs avec les réseaux criminels.

Il imposerait des fouilles intégrales après un contact physique avec un visiteur ou intervenant sans surveillance constante, des parloirs avec séparation permettant un contact avec les visiteurs mineurs et l’exclusion des visites familiales en espace privé. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait ces règles spécifiques, sans abolir les quartiers ni les contrôles ordinaires.

Pour, préserver la dignité et les liens familiaux. Contre, garder ces mesures pour limiter les communications avec les réseaux.

Amendement n° 405 · M. Léaument · Article 23 quinquies

Amendement n° 405 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour87 contre2 abstentions
19 mars 2025n° 1065
Ramener de quatre ans à deux ans la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à deux ans. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer plus souvent le placement. Contre, des députés jugent deux ans encore trop longs pour les droits des détenus.

Amendement n° 158 · M. Molac · Article 23 quinquies

Amendement n° 158 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour54 contre24 abstentions
19 mars 2025n° 1064
Ramener de quatre ans à un an la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à un an. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 177 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 177 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour91 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1063
Ramener de quatre ans à six mois la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à six mois. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 227 · M. Delaporte · Article 23 quinquies

Amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour89 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1062
Ramener de quatre ans à trois mois la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à trois mois. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 211 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour89 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1061
Encadrer les observations des détenus avant leur placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Avant ce placement, le détenu pourrait présenter ses observations avec un avocat.

Le ministre déciderait après avis du juge de l’application des peines pour un condamné ; en détention provisoire, le magistrat instructeur aurait huit jours pour s’opposer.

L’amendement ajouterait les garanties de l’isolement : motifs écrits, dossier consultable, préparation d’au moins trois heures, interprète au besoin, avis médical avant prolongation et transmission par le chef d’établissement. Des pièces pourraient rester secrètes si leur divulgation menace des personnes ou la prison.

Pour, préciser les droits de la défense. Contre, le rapporteur estime que ces modalités relèvent du règlement.

Amendement n° 209 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour113 contre0 abstentions
18 mars 2025n° 1053
Créer un parquet national anti-criminalité organisée pour poursuivre les affaires d’une très grande complexité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un procureur national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes compétents sur tout le territoire pour certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Celle-ci serait appréciée notamment selon la gravité des faits, le nombre de personnes concernées ou l’étendue géographique des infractions. Cette compétence couvrirait aussi les mineurs.

Le parquet national aurait priorité avant l’engagement des poursuites. Lorsqu’un juge d’instruction serait déjà saisi, il pourrait demander le transfert de l’affaire à Paris, avec observations des parties et recours devant la Cour de cassation. Des obligations d’information et des délégations d’enquête aux procureurs locaux organiseraient la coordination nationale.

Cette version prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Arnaud Saint-Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour39 contre1 abstention
18 mars 2025n° 1052
Supprimer le rappel de la possibilité de proposer une justice restaurative aux victimes et auteurs d’infractions de criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion rappelle que la victime et l’auteur d’une infraction visée par l’article pourraient se voir proposer une mesure de justice restaurative, une démarche associant victime et auteur. Cette possibilité serait ouverte si les faits ont été reconnus, à tous les stades de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

L’amendement supprimerait ce rappel. Ses auteurs le jugent inutile, car l’article 10-1 du code de procédure pénale s’applique déjà, selon eux, à l’ensemble des procédures pénales. La suppression porterait donc sur la mention explicite de cette possibilité dans le texte, et non sur l’abrogation du dispositif général de justice restaurative.

Amendement n° 129 · M. Taverne · Article 2

Amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour176 contre6 abstentions
18 mars 2025n° 1051
Instituer une juridiction nationale spécialisée pour instruire et juger les affaires de criminalité organisée et organiser ses échanges avec les juridictions spécialisées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un procureur national anti-criminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Les auteurs de l’amendement préfèrent renforcer la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée existante. Ils craignent qu’un nouveau parquet brouille le travail des parquets financier et antiterroriste et soit encombré sans moyens supplémentaires.

L’amendement inscrirait dans la loi une juridiction nationale comprenant une formation spécialisée pour l’instruction, c’est-à-dire l’enquête judiciaire, et le jugement. Un décret organiserait la transmission des informations des offices centraux, des services de renseignement et des juridictions spécialisées, ainsi que les échanges et la répartition des compétences entre juridictions.

Les auteurs souhaitent ainsi centraliser les affaires les plus complexes. Toutefois, le dispositif ne supprimerait pas les dispositions créant le procureur national dans le reste de l’article, malgré leur souhait de privilégier la juridiction existante.

Amendement n° 366 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour215 contre19 abstentions
18 mars 2025n° 1050
Supprimer la possibilité pour le parquet national anticriminalité organisée de déléguer des actes d’enquête aux procureurs locaux
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un parquet national anticriminalité organisée, compétent sur tout le territoire pour certaines affaires de très grande complexité. Il pourrait recourir à une « délégation judiciaire » pour demander à tout procureur local de réaliser ou faire réaliser des actes d’enquête sur son territoire. Ces actes devraient être directement liés à l’enquête, et leurs résultats transmis au parquet national dans un délai encadré.

L’amendement supprimerait cette possibilité de délégation, sans supprimer le parquet national. Ses auteurs craignent que ces demandes fonctionnent comme des injonctions portant atteinte à l’autonomie des parquets locaux. Ils redoutent aussi de charger davantage des services qu’ils décrivent comme déjà débordés, en leur confiant des tâches sans les associer à la stratégie d’enquête.

Amendement n° 372 · M. Bernalicis · Article 2

Amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour221 contre14 abstentions
18 mars 2025n° 1049
Obliger le procureur anticriminalité organisée à confier les poursuites contre les mineurs à un substitut spécialement chargé de ces affaires
Tous les groupes

Des mineurs peuvent être poursuivis dans des affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité.

Le texte permettrait au parquet anticriminalité organisée et aux juridictions parisiennes pour mineurs de traiter ces affaires, sans imposer expressément la spécialisation du magistrat chargé des poursuites.

L’amendement obligerait le procureur à confier les poursuites à un substitut, un magistrat de son parquet, spécialement chargé des affaires de mineurs. Le mot « national » a été retiré par un sous-amendement adopté avant ce vote.

Pour, inscrire une spécialisation adaptée à la justice des mineurs. Contre, laisser au parquet l’organisation des poursuites sans cette obligation légale.

Amendement n° 674 · M. Amirshahi · Article 2

Amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
184 pour92 contre1 abstention
18 mars 2025n° 1048
Retirer le mot « national » du nom du procureur anti-criminalité organisée dans la disposition sur les poursuites contre les mineurs
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que, lorsqu’un procureur anti-criminalité organisée poursuit un mineur, il confie ces poursuites à un substitut, un magistrat du parquet, spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

Le sous-amendement retirerait uniquement le mot « national » du nom de ce procureur. Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination avec la suppression de ce même terme dans sa dénomination. L’obligation de confier les poursuites à un substitut chargé des mineurs resterait inchangée. Cette correction de rédaction ne réduirait pas, à elle seule, le territoire sur lequel ce procureur pourrait intervenir.

Sous-amendement n° 973 · M. Caure · Article 2

Sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
156 pour1 contre124 abstentions
18 mars 2025n° 1047
Remplacer la compétence prévue des juridictions parisiennes pour les mineurs par deux procureurs référents au parquet national anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les juridictions parisiennes, notamment celles pour enfants, pourraient traiter certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité impliquant des mineurs, parallèlement aux juridictions normalement compétentes.

L’amendement remplacerait cette disposition par l’obligation de confier à deux procureurs référents, au sein du parquet national anti-criminalité organisée, le suivi des infractions impliquant des mineurs. Il ne se limiterait donc pas à ajouter des référents à la règle prévue.

Selon ses auteurs, ces référents devraient permettre de tenir compte de la vulnérabilité des mineurs et de coordonner leur suivi avec les magistrats et éducateurs locaux. Pour un jeune déjà suivi par un juge des enfants, l’objectif serait de connaître les mesures éducatives ou les sanctions déjà appliquées. Le dispositif impose toutefois seulement deux référents, sans détailler cette coordination.

Amendement n° 387 · Mme K/Bidi · Article 2

Amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour176 contre0 abstentions
18 mars 2025n° 1046
Confier à deux procureurs référents le suivi des mineurs poursuivis par le parquet national et les faire juger près de leur domicile
Tous les groupes

Le texte prévoit un parquet national anti-criminalité organisée et permettrait aux juridictions parisiennes de traiter aussi les affaires impliquant des mineurs, lorsqu’elles présentent une très grande complexité. L’amendement remplacerait cette disposition par des règles spécifiques aux mineurs poursuivis par ce parquet.

Deux procureurs référents suivraient ces affaires. Si le jeune est déjà connu de la justice ou suivi par un juge des enfants, ils devraient consulter les professionnels ayant appliqué les mesures éducatives ou répressives antérieures. En cas de détention provisoire, il serait incarcéré dans le ressort du tribunal de son lieu d’habitation. Après l’enquête ou l’instruction, il serait jugé par la juridiction compétente de son domicile.

Selon les auteurs, ces règles visent à adapter le suivi à la vulnérabilité du mineur et à préserver ses liens familiaux, sociaux et affectifs pour favoriser sa réinsertion.

Amendement n° 388 · Mme K/Bidi · Article 2

Amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour176 contre0 abstentions
18 mars 2025n° 1045
Supprimer la compétence prévue du parquet national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes pour les mineurs
Tous les groupes

Le texte prévoit de confier au parquet national anti-criminalité organisée et aux juridictions parisiennes certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, les juridictions spécialisées de Paris pourraient ainsi intervenir à la place des juridictions normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette disposition concernant les mineurs, sans supprimer la création du parquet national. Il retirerait donc l’extension explicite de compétence prévue pour leur poursuite et leur jugement.

Les auteurs souhaitent préserver une justice des mineurs organisée territorialement. Ils estiment que les garanties offertes sont insuffisamment établies et craignent que la centralisation à Paris éloigne cette justice de son ancrage local. Leur objection porte sur cette centralisation, non sur le maintien de juridictions spécialisées pour les mineurs.

Amendement n° 219 · Mme Mercier · Article 2

Amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour183 contre1 abstention
18 mars 2025n° 1044
Laisser les poursuites contre les mineurs aux parquets spécialisés, sans étendre la compétence du parquet national anticriminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un parquet national anticriminalité organisée, chargé des poursuites dans des affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, il pourrait intervenir avec les juridictions pour enfants de Paris, en plus des autorités normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette extension aux mineurs et les mentions correspondantes de la cour d’assises des mineurs. Les auteurs souhaitent préserver une justice spécialisée privilégiant l’éducation, la réinsertion et le suivi individualisé de proximité. Ils craignent que la centralisation auprès d’un parquet consacré à la criminalité organisée ne favorise une approche plus répressive. Le texte discuté prévoyait toutefois bien l’intervention de juridictions pour mineurs, et non leur remplacement par des tribunaux pour adultes.

Amendement n° 673 · M. Amirshahi · Article 2

Amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour180 contre1 abstention
18 mars 2025n° 1043
Supprimer la priorité du parquet anticriminalité sur le parquet financier
Tous les groupes

La proposition crée un parquet national contre la criminalité organisée, prioritaire pour reprendre les affaires relevant de ses compétences. Certains dossiers relèvent aussi du parquet national financier.

L’amendement prévoit leur compétence partagée pour les fraudes fiscales organisées ou dissimulées par des manœuvres, comme des faux documents ou des comptes à l’étranger. Il supprime la priorité automatique du parquet anticriminalité dans les affaires communes aux deux services.

Les auteurs veulent préserver le rôle du parquet financier. Le rapporteur préfère une répartition des dossiers au cas par cas.

Pour, c’est supprimer cette priorité ; Contre, c’est conserver l’organisation proposée.

Amendement n° 368 · M. Bernalicis · Article 2

Amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Arnaud Saint-Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour183 contre47 abstentions
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