Arnaud Saint-Martin

La programmation militaire fixe des objectifs à atteindre à l’horizon 2030. Selon les auteurs de l’amendement, les premières années ont connu une utilisation des moyens inférieure aux prévisions sur le volet des ressources humaines. Ils estiment que ces écarts risquent de compromettre les cibles finales s’ils ne sont pas compensés.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une exigence de rattrapage pendant les dernières années d’exécution. Les moyens prévus mais non utilisés au début devraient ainsi être compensés en fin de période pour atteindre la cible. Cette orientation ne chiffrerait toutefois ni le rattrapage à effectuer ni sa répartition entre les années restantes.

Le projet actualise les orientations de la programmation militaire pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement estiment que l’amélioration de la condition militaire reste incomplète et doit accompagner les efforts consacrés aux capacités des armées. Ils soulignent notamment l’importance, pour un militaire engagé en opération, de savoir sa famille bien installée et prise en compte.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le maintien des efforts sur le logement, les soldes, c’est-à-dire la rémunération des militaires, et la facilitation de la vie familiale. L’objectif serait de rendre les armées attractives et de fidéliser leurs personnels militaires et civils. Il s’agirait d’une orientation, sans hausse chiffrée des rémunérations ni mesure précise de logement ou d’aide aux familles.

Le rapport annexé à la programmation militaire prévoit de « consolider la montée en gamme du soutien logistique ». Ce soutien sert à répondre aux besoins des forces dans leurs opérations. Selon les auteurs de l’amendement, il reste sous-dimensionné malgré de premières améliorations, notamment en matière de logistique et de mobilité stratégique, c’est-à-dire de capacité à déplacer les forces.

L’amendement remplacerait cette formulation par l’objectif d’« engager une amélioration progressive » du soutien logistique pour mieux répondre aux exigences opérationnelles. Il présenterait ainsi l’amélioration comme un effort encore à engager et à poursuivre dans la durée, plutôt que comme une montée en gamme à consolider. Cette modification d’orientation ne fixerait ni calendrier précis, ni moyens supplémentaires chiffrés.

Les auteurs soulignent la dépendance aux logiciels de l’entreprise américaine Palantir, avec Maven au sein de l’OTAN et Gotham utilisé par la DGSI. Ils y voient un risque pour la maîtrise des données et la sécurité des systèmes d’information.

L’amendement inscrirait dans le rapport de programmation militaire une orientation visant à développer un logiciel de traitement de données de premier plan pour ne plus dépendre de solutions étrangères. Contrairement à l’exposé, sa rédaction ne désigne aucun fournisseur particulier. L’objectif serait de mieux maîtriser les outils, les données traitées et les algorithmes. Le texte ne prévoirait toutefois ni calendrier de développement ni remplacement immédiat des logiciels utilisés.

Les auteurs présentent le recours à Maven au sein de l’OTAN et à Gotham par la DGSI comme une dépendance aux logiciels de l’entreprise américaine Palantir. Ils estiment que cette situation soulève des difficultés de maîtrise des données et de sécurité des systèmes d’information.

L’amendement inscrirait dans le rapport de programmation militaire le développement d’un logiciel de traitement de données destiné à s’émanciper de Maven. Ce logiciel pourrait aussi constituer une alternative à Gotham pour la DGSI. Les auteurs souhaitent ainsi mieux contrôler les outils et les données et rendre les algorithmes plus transparents. Cette orientation ne fixerait ni calendrier de développement ni obligation de remplacement immédiat des deux logiciels.

L’amendement renforcerait, dans le rapport de programmation militaire, la stratégie de souveraineté industrielle du ministère des armées. Il viserait la base industrielle et technologique de défense, ou BITD, c’est-à-dire les entreprises qui répondent aux besoins des armées.

Cette stratégie devrait identifier et réduire les dépendances stratégiques et sécuriser toute la chaîne d’approvisionnement, y compris les activités confiées à des prestataires ou à des sous-traitants. Les solutions nationales et européennes seraient privilégiées à chaque niveau, sans que le texte interdise les opérateurs extra-européens. Les auteurs soulignent que les dépendances concernent aussi les services financiers, assurantiels et numériques, et pas seulement la fabrication des équipements. Leur objectif est de renforcer l’autonomie des approvisionnements nécessaires aux armées.

Le projet de loi actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Selon l’exposé de l’amendement, les tensions sur les approvisionnements rendent essentiels l’accès aux composants, la maîtrise des technologies sensibles et la capacité des chaînes de production à résister aux perturbations.

L’amendement inscrirait explicitement ces exigences dans le rapport annexé, ainsi que la préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne, c’est-à-dire des entreprises et des savoir-faire nécessaires à la défense. Ses auteurs souhaitent donner une place explicite à ces enjeux dans les orientations militaires, au-delà de leur prise en compte pratique. L’ajout ne fixerait ni montant de financement ni commande industrielle précise.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement permettrait une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, c’est-à-dire du maintien d’une personne étrangère dans un lieu fermé en vue de son éloignement. Trois conditions seraient cumulatives. La personne devrait faire l’objet d’une décision d’éloignement, avoir été définitivement condamnée pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le seuil de trois ans concernerait la peine prévue pour les faits, et non nécessairement la peine prononcée. Selon l’exposé, cette rédaction reprendrait l’ensemble des préconisations du Conseil d’État. Le texte fourni ne précise pas la durée de prolongation applicable et présente déjà la même rédaction de l’article 8 que celle proposée par l’amendement.

Le projet de loi approuve un rapport qui fixe les orientations de la défense et les moyens associés pour 2026–2030. Dans une phrase de ce rapport, l’amendement remplacerait les mots « d’accélérer » par « de rendre effective ».

Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. La formulation proposée mettrait l’accent sur la réalisation effective de l’action évoquée plutôt que sur son accélération. Toutefois, la phrase modifiée n’est pas reproduite dans les éléments fournis, ce qui ne permet pas d’identifier l’action concernée ni les organismes qui devraient la mener. Cet amendement ne peut donc pas être présenté comme créant, à lui seul, un droit ou un financement nouveau.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense pour 2026–2030, dans l’Hexagone et en outre-mer. Les auteurs de l’amendement estiment toutefois que la protection des territoires ultramarins n’y est pas suffisamment identifiée comme une priorité, face à l’évolution des menaces.

L’amendement inscrirait cette priorité et prévoirait de renforcer les capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, les forces militaires présentes dans ces territoires. Il demanderait aussi d’adapter les dispositifs à chaque zone et de développer les infrastructures nécessaires à la protection des populations, des espaces maritimes et des ressources stratégiques. Il s’agirait d’une orientation de la programmation militaire, sans effectif, équipement ou financement chiffré dans cet ajout.

Le Service de santé des armées assure le soutien sanitaire des militaires. Selon les auteurs, plus d’une centaine de postes de médecins des forces étaient vacants en 2025, soit près de 14 % des effectifs. Ils soulignent aussi que l’augmentation du nombre de militaires à soutenir accroît son activité, alors que les recrutements et les formations prennent du temps.

L’amendement inscrirait parmi les priorités de l’actualisation de la programmation militaire une augmentation durable des effectifs, des crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. Il viserait à préparer le service à un conflit de haute intensité, impliquant notamment de nombreux blessés à prendre en charge. Cette orientation ne fixerait toutefois ni nombre de postes à créer ni montant de crédits à consacrer à ces besoins.

Selon les auteurs, le cyclone Chido à Mayotte a révélé des fragilités dans les moyens d’intervention de l’État et dans la continuité des communications. Ils souhaitent que les armées puissent mieux appuyer les populations et les autorités civiles lors de catastrophes climatiques.

L’amendement inscrirait dans la programmation militaire des moyens d’action renforcés outre-mer. Le Gouvernement devrait pouvoir mobiliser des communications par satellite souveraines, sous maîtrise nationale, pour éviter les coupures et le recours à des opérateurs extérieurs. Le texte prévoirait aussi d’investir dans la surveillance et la recherche scientifique au sein des zones économiques exclusives, les espaces maritimes concernés par les intérêts français.

Il ajouterait la lutte contre les stratégies hybrides visant ces territoires, notamment les actions d’influence étrangères décrites par les auteurs. Ces orientations ne seraient assorties d’aucun montant chiffré.

Les auteurs soulignent que le recours à des logiciels extra-européens dans la défense soulève des enjeux de sécurité et d’autonomie stratégique. Ils estiment que cette dépendance compromet la maîtrise de capacités numériques essentielles, notamment dans le traitement de l’information.

L’amendement ajouterait aux orientations de la programmation militaire pour 2026–2030 une priorité aux solutions souveraines, nationales ou européennes, pour les armées et les services de renseignement. Ces solutions devraient garantir la maîtrise des données, des infrastructures et des algorithmes, c’est-à-dire des procédés informatiques de traitement. L’objectif serait de mieux préparer les armées à un conflit hybride prolongé, comportant notamment une dimension informationnelle et numérique. Le texte exprimerait une préférence, sans interdire explicitement tout recours à un fournisseur extra-européen.

Selon les auteurs, les armées utilisent déjà l’intelligence artificielle pour traiter des données de renseignement, analyser des images, détecter des menaces ou aider à la décision. Ils souhaitent accélérer son intégration dans les capacités de défense.

L’amendement ajouterait une mention explicite de l’intelligence artificielle dans la liste des priorités de l’actualisation de la programmation militaire, qui définit les orientations et les moyens de défense pour 2026–2030. Il donnerait ainsi davantage de visibilité à cette technologie dans les objectifs affichés. Cet ajout ne préciserait ni programme à lancer, ni financement, ni règle encadrant ses usages opérationnels.

L’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations de défense pour 2026–2030. Dans ce cadre, les auteurs jugent légitime la modernisation de l’arsenal nucléaire, mais souhaitent davantage de transparence sur sa conformité aux engagements internationaux de la France et sur le maintien de capacités limitées au strict nécessaire à la dissuasion.

L’amendement demanderait au Gouvernement de rendre compte chaque année au Parlement, à partir de 2027, du respect de ces engagements. Les auteurs invoquent notamment le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et la prévention d’une course aux armements. La mesure instaurerait une obligation d’information du Parlement, sans modifier elle-même les capacités nucléaires ni les règles de leur emploi.

Selon les auteurs, la dépendance des armées aux approvisionnements énergétiques, notamment fossiles, les rend vulnérables aux perturbations, en opérations comme sur le territoire national. L’amendement ferait de l’électrification des infrastructures de défense et des usages une priorité de la programmation militaire, afin de réduire cette dépendance et de renforcer l’autonomie des bases.

Les programmes d’infrastructure, d’équipement et de soutien devraient intégrer des objectifs de performance énergétique, de continuité d’activité et de capacité à fonctionner en autonomie. Un pilotage ministériel dédié définirait des objectifs sur plusieurs années, suivrait leur réalisation et évaluerait les gains opérationnels et logistiques. Le texte fixerait ainsi une orientation et une organisation de suivi, sans préciser de cible chiffrée d’électrification ni de budget dédié.

La programmation militaire prévoit, selon l’exposé des motifs, une réévaluation annuelle de la provision destinée à financer les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures. Les auteurs estiment que les prévisions prennent insuffisamment en compte le remplacement des matériels cédés à l’Ukraine, les déploiements durables en Europe orientale et l’entretien accru des équipements fortement sollicités.

L’amendement préciserait que chaque réévaluation doit tenir compte de l’évolution des coûts opérationnels, du soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe et de l’usure accélérée des matériels. L’objectif serait d’éviter une provision sous-évaluée qui, selon les auteurs, pénalise la disponibilité des forces. Aucun montant supplémentaire ne serait fixé par cette disposition.

L’amendement prévoirait de financer les 36 milliards d’euros supplémentaires de défense programmés pour 2026–2030 par des réductions de dépenses publiques. Les auteurs défendent ce choix pour éviter de recourir à une hausse des impôts ou à l’endettement dans un contexte qu’ils jugent financièrement dégradé.

Le texte viserait notamment les prestations sociales non contributives versées aux étrangers, c’est-à-dire celles qui ne reposent pas sur des cotisations préalables, la contribution française au budget européen, réduite de 8,7 milliards d’euros, et l’aide publique au développement. Il prévoirait aussi la suppression de l’audiovisuel public et des économies de fonctionnement de l’État. Il inscrirait ces orientations de financement dans la programmation, sans détailler les prestations concernées, les modalités de suppression ou la répartition complète des économies.

L’actualisation de la programmation militaire prévoit un effort de réarmement de 36 milliards d’euros sur 2026–2030. Les auteurs estiment ce renforcement nécessaire face aux menaces, mais refusent qu’il augmente la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises, dans un contexte de finances publiques qu’ils jugent dégradé.

L’amendement inscrirait que cet effort ne peut reposer sur une augmentation des prélèvements obligatoires, notamment les impôts et cotisations, ni des recettes publiques. Il devrait être financé par la maîtrise et la réduction des dépenses publiques. Le texte fixerait ainsi un principe de financement, sans désigner les budgets à réduire ni chiffrer les économies attendues pour chacun.

Le projet actualise la programmation militaire pour 2024–2030. Il fixe notamment l’objectif de consacrer à la défense 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis 2,5 % en 2030.

L’amendement ajouterait que l’essentiel des efforts serait réservé à la période postérieure à 2027, jusqu’en 2030. Ses auteurs cherchent ainsi à dénoncer un calendrier qui, selon eux, ferait porter les choix militaires et financiers les plus lourds sur le prochain président de la République. La formulation proposée inscrirait néanmoins ce report dans le texte lui-même. Elle ne préciserait pas la répartition annuelle des montants ni les équipements concernés.

Le projet actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Le passage visé présente le réarmement comme devant produire des effets visibles dès 2026 et 2027.

L’amendement remplacerait cette présentation par une formulation affirmant que les effets resteraient limités à court terme et que l’essentiel de l’effort financier serait reporté au-delà de 2027. Ses auteurs estiment que les annonces d’un réarmement immédiat ne correspondent pas au calendrier prévu, alors que la situation internationale appelle, selon eux, un renforcement rapide des capacités militaires. Cette modification porterait sur la manière de caractériser la programmation, sans modifier elle-même les montants ni leur répartition annuelle.

Le projet actualise la programmation militaire pour 2024–2030 et précise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Le passage visé commence par présenter ces choix comme conformes aux arbitrages du président de la République.

L’amendement supprimerait uniquement cette référence. Ses auteurs souhaitent affirmer que le Parlement doit examiner, modifier et voter le projet de manière indépendante, plutôt que présenter son travail comme l’approbation de décisions présidentielles. La suppression aurait une portée rédactionnelle et politique. Elle ne modifierait ni les moyens militaires programmés ni les pouvoirs respectifs du Parlement et du président de la République.