Arnaud Le Gall

Le texte de référence modifierait plusieurs règles d’affectation des recettes de la Sécurité sociale. Il remplacerait notamment, pour deux contributions, l’affectation aux allocations familiales par une affectation à l’assurance vieillesse et à l’assurance maladie. Les pourcentages modifiés concernent ici la répartition des recettes, et non nécessairement les taux payés par les contribuables.

L’article modifierait aussi des dispositions sur le financement des retraites et le recouvrement des cotisations agricoles, et reporterait une échéance de 2025 à 2027. Plusieurs règles modifiées ne sont toutefois désignées que par renvoi à des textes absents. Leur portée précise et l’objet de ce report ne peuvent donc pas être expliqués. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 12 du projet de loi modifierait la répartition de recettes entre les branches de la Sécurité sociale. Il réaffecterait notamment des contributions aujourd’hui destinées aux allocations familiales vers l’assurance vieillesse et l’assurance maladie. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ses autres dispositions techniques.

Selon ses auteurs, ces transferts prélèveraient des ressources sur la branche famille, qu’ils présentent comme excédentaire et dont ils souhaitent consacrer les excédents au soutien des naissances. Ils estiment aussi que les transferts entre branches aux missions différentes nuisent à la bonne gestion. L’amendement conserverait les affectations existantes, sans créer lui-même de nouvelles aides aux familles.

Le texte de référence remplacerait une exonération totale de cotisations par une exonération fixée par décret, plafonnée à 25 % des cotisations concernées. Une exonération dispense de payer tout ou partie des cotisations. L’article redéfinirait aussi les bénéficiaires pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026.

Les catégories de personnes, les zones géographiques et les exclusions sont définies par des textes non disponibles ici. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément tous les bénéficiaires. L’article abrogerait également une disposition relative à l’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026, mais son contenu manque pour expliquer le changement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, allège temporairement les cotisations sociales au démarrage. Le projet de loi remplacerait l’exonération totale concernée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations, pour les créations et reprises à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement porterait ce plafond à 50 %. Il permettrait donc une exonération plus élevée sans garantir un taux de 50 %. Le ciblage prévu resterait inchangé, notamment vers les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 26 ans et les créateurs dans certaines zones prioritaires.

Les auteurs craignent qu’un plafond de 25 % fragilise les entrepreneurs modestes au démarrage. Ils souhaitent préserver un soutien plus important tout en limitant son coût pour les finances publiques.

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, allège temporairement les cotisations sociales au démarrage. Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi remplacerait la règle d’exonération totale concernée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations.

L’amendement supprimerait ce plafonnement et maintiendrait la règle actuelle. Il conserverait le ciblage prévu par le projet, notamment sur les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 26 ans et certains territoires. Ses auteurs soutiennent ce ciblage mais contestent la réduction de l’aide. Ils soulignent les difficultés à financer le matériel ou un local lorsque la clientèle et la trésorerie restent à constituer.

À Mayotte, les entreprises bénéficient encore du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, mais pas des exonérations patronales ultramarines dites LODEOM. Une loi prévoit déjà leur remplacement au 1er janvier 2027, par ordonnance. L’amendement avancerait ce remplacement au 1er juillet 2026, passant d’une aide fiscale à des allègements de cotisations.

Dès janvier 2026, il adapterait aussi la réduction générale de cotisations sur les bas salaires. Le salaire à partir duquel elle cesse de s’appliquer serait au moins égal à 1,6 fois le Smic mahorais en 2026, puis réévalué annuellement de 2027 à 2035. Pour les rémunérations bénéficiant de LODEOM, les taux patronaux de maladie et d’allocations familiales seraient réduits respectivement de 2,68 et 1,85 points. Les auteurs souhaitent sécuriser plus tôt ces évolutions pour les employeurs mahorais.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article discuté abaisserait à 6 000 euros le plafond d’exemption de prélèvements sur les compléments de salaire des salariés rémunérés au-delà de trois SMIC. Seraient notamment concernés l’intéressement, la participation, le plan d’épargne entreprise et la prime de partage de la valeur.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette réduction de l’exemption. Ses auteurs craignent une charge supplémentaire pour les entreprises et un frein au partage de la valeur avec les salariés. Ils estiment le surcoût annuel pour les entreprises de taille intermédiaire entre 80 et 100 millions d’euros. Le dossier ne précise pas le plafond qui resterait applicable après cette suppression.

Les allégements généraux réduisent les cotisations payées par les employeurs. Une compensation est prévue pour l’Unédic, organisme de l’assurance chômage, mais la règle visée permet aux ministres d’en limiter le montant par arrêté.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Selon les auteurs, il s’agit d’empêcher le Gouvernement de minorer les sommes compensant ces allégements à l’Unédic. La mesure porte sur cette compensation, et non sur la suppression des allégements accordés aux employeurs. Elle comporte aussi un gage formel par une hausse de l’accise sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Lorsqu’une exonération réduit les cotisations versées à la sécurité sociale, la question est de savoir si l’État doit compenser cette perte de recettes. Le texte de référence supprimerait plusieurs dérogations à cette compensation, notamment en retirant une exonération de la liste des exceptions et en supprimant une dispense inscrite dans le code du travail.

L’article déplacerait ainsi vers l’État la charge financière des exonérations concernées, plutôt que de supprimer ces exonérations. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions auxquelles l’article renvoie ne permettent pas ici de détailler toutes les exonérations concernées.

Les caisses d’assurance maladie peuvent annuler la prise en charge de cotisations des professionnels de santé sur la part de leurs revenus obtenue frauduleusement. Il s’agit du financement de leurs cotisations par l’assurance maladie, et non du remboursement des soins aux patients.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation. Lorsqu’un professionnel de santé aurait obtenu des revenus par des actes frauduleux, la caisse devrait annuler la prise en charge correspondante. L’objectif affiché est de rendre cette annulation automatique, sur la part des revenus issue de la fraude et non sur l’ensemble des revenus du professionnel.

Le texte de référence ajouterait les fonds de dotation à une liste d’organismes figurant dans le code général des impôts.

La disposition complétée n’est pas reproduite. La nature de l’avantage fiscal concerné, son montant et ses conditions ne peuvent donc pas être précisés à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux fonds de dotation, des organismes privés du secteur de la philanthropie utilisant des dons, le bénéfice d’un abattement de taxe sur les salaires. Cet abattement réduirait la taxe qu’ils auraient à payer. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette extension.

Ses auteurs s’opposent à la multiplication des avantages fiscaux et sociaux pour des organismes privés. Ils invoquent des préoccupations de transparence sur l’usage des dons et estiment que la puissance publique ne devrait pas soutenir indirectement ces structures par une réduction de taxe. La suppression proposée concernerait cette extension aux fonds de dotation, et non la taxe sur les salaires dans son ensemble.

Le texte en discussion comporte une mesure visant à allonger la durée légale du travail. L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit, afin de ne pas engager cet allongement dans le projet de financement de la sécurité sociale.

L’exposé reconnaît que le travail contribue au financement de la protection sociale par la création de richesses, mais juge inopportun de rouvrir ici le débat sur les 35 heures. Il privilégie des actions ciblées pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des personnes de plus de 55 ans, ainsi que l’insertion par l’activité économique. L’amendement ne créerait toutefois pas ces dispositifs de soutien, il retirerait seulement la mesure d’allongement du travail.

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent ses effets neurotoxiques et le besoin de réévaluer l’exposition des consommateurs aux résidus alimentaires pour justifier une contribution des entreprises aux coûts sanitaires.

L’amendement instaurerait, à partir du 1er janvier 2026, une taxe de 3 centimes d’euro par litre de n-hexane. Toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent seraient concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires. La contribution serait acquittée auprès des douanes et ses recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent ainsi appliquer le principe pollueur-payeur. Le dispositif affecterait les recettes à l’assurance maladie sans les réserver expressément aux dépenses liées à l’hexane.

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent sa toxicité pour le système nerveux et les risques d’exposition des travailleurs et des consommateurs pour soutenir une réduction de son usage.

L’amendement instaurerait au 1er janvier 2026 une contribution de 0,3 centime d’euro par litre de n-hexane. Elle serait due par toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une moitié servirait à accompagner les industriels vers des procédés sans cette substance, l’autre à financer des actions de prévention. Le mécanisme associerait ainsi une contribution des entreprises concernées au financement de leur conversion, sans interdire l’utilisation du n-hexane.

Le texte de référence encadrerait les remises et avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables. Le plafond annuel, calculé par pharmacie et par ligne de produits sur le prix fabricant hors taxes, serait de 2,5 % en règle générale, de 40 % pour certaines catégories de génériques et d’hybrides substituables, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également éligibles aux plafonds majorés sous conditions de prix.

Le plafonnement ne s’appliquerait pas pendant un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. L’application serait prévue à partir du 1er janvier 2026, avec des règles transitoires pour les contrats. Un rapport examinerait les remises effectivement pratiquées et la diffusion des médicaments concernés. Ces règles portent sur les relations commerciales, non sur un prix payé par le patient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées, avec une différenciation selon le chiffre d’affaires des entreprises. L’amendement supprimerait l’article qui crée cette taxe. Les éléments disponibles n’en précisent pas le taux, la base de calcul, les redevables exacts ni l’affectation des recettes.

Les auteurs contestent l’ajout d’une charge fiscale. Ils estiment également qu’une taxe limitée à un seul département pose un problème d’égalité et interrogent la justification d’un traitement différent selon le chiffre d’affaires. La suppression proposée concernerait cette taxe, et non les règles autorisant ou encadrant la publicité pour l’alcool.

L’article en discussion limiterait, pour les casinos titulaires d’une autorisation de jeux, les dépenses publicitaires soumises à contribution à celles qui concernent les jeux d’argent et de hasard. Les publicités pour leurs autres activités seraient ainsi exclues de l’assiette, c’est-à-dire des dépenses servant à calculer la contribution.

En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait l’ensemble de leurs dépenses publicitaires dans cette assiette. Ses auteurs estiment que promouvoir les spectacles, restaurants ou séjours hôteliers des casinos contribue aussi à attirer des clients vers les jeux. Ils invoquent les risques d’addiction et leurs conséquences sociales, psychologiques et financières. La mesure porterait sur les dépenses taxées, sans modifier le taux de la contribution.

Le Nutri-Score fournit une information synthétique sur la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre cet affichage obligatoire. Les produits bénéficiant de certains signes nationaux ou européens de qualité seraient exclus de cette obligation, selon une liste fixée par décret.

Les entreprises mettant sur le marché les denrées couvertes par le règlement européen sur l’information alimentaire seraient soumises à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, mais en seraient dispensées si elles respectent l’obligation d’affichage. Les metteurs sur le marché des produits sous les signes de qualité retenus seraient également exonérés. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent généraliser une information encore inégalement affichée pour éclairer les achats et encourager les fabricants à améliorer leurs recettes.

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre sa mention obligatoire sur les denrées concernées par les règles européennes d’information alimentaire.

Les entreprises qui mettent ces produits sur le marché seraient assujetties à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Elles n’auraient pas à la payer si elles respectent l’obligation d’affichage. Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le dispositif ne prévoit pas d’exemption particulière pour les produits sous signe de qualité.

Les auteurs présentent cet affichage comme un moyen de mieux informer les consommateurs et d’inciter les producteurs à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, dans un objectif de prévention, notamment du diabète et de l’obésité.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour imposer le Nutri-Score, indicateur de qualité nutritionnelle, dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis le territoire français et reçus sur ce territoire.

Les annonceurs et promoteurs seraient soumis à une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA, après réductions, mais en seraient dispensés s’ils respectent l’affichage. Pour les promotions autres que les messages publicitaires, le calcul porterait sur les dépenses de réalisation et de distribution de l’année précédente. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent informer les consommateurs au moment de la publicité dans un objectif de prévention nutritionnelle. La mesure porterait sur la publicité, sans rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages.

Le Nutri-Score est un repère visuel sur la qualité nutritionnelle des aliments. Son affichage sur les emballages n’est pas obligatoire, selon l’exposé. L’amendement rétablirait une obligation de l’afficher dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs pourraient ne pas l’afficher en payant une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles concernées, hors TVA et après réductions. Les recettes iraient aux branches de la Sécurité sociale, après prélèvement de 1,5 % pour les frais de collecte. Les auteurs souhaitent mieux éclairer les choix alimentaires et inciter les industriels à améliorer leurs produits. L’entrée en vigueur interviendrait par décret, au plus tard le 1er juin 2026.

L’article discuté étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons alcoolisées et à certaines boissons spiritueuses, avec des exceptions définies par une classification européenne. L’amendement remplacerait cette extension par un autre critère de taxation.

Seraient concernées les boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume auxquelles sont ajoutées des substances stimulantes. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine. Les auteurs veulent cibler en priorité les boissons contenant des excitants et craignent que la rédaction actuelle ne préserve pas tous les spiritueux traditionnels. L’amendement étendrait une taxe existante sans en fixer un nouveau taux.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’étendre une taxe aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume et des substances stimulantes ajoutées. Un arrêté établirait la liste de ces substances, comprenant notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Le sous-amendement préciserait que cet arrêté relève des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il fixerait aussi l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Selon l’exposé, ce délai doit permettre aux services fiscaux chargés de collecter la taxe de préparer sa mise en œuvre. Il ne modifierait ni le seuil d’alcool ni les substances déjà expressément citées.