Arnaud Bonnet

Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires examine si les demandeurs remplissent les conditions ouvrant droit à réparation. Le texte discuté lui imposerait de proposer, avant sa décision, un débat contradictoire, c’est-à-dire un échange permettant au demandeur de présenter ses arguments.

L’amendement préciserait que le demandeur pourrait être assisté par une personne de son choix. Selon ses auteurs, cette possibilité figurait dans la loi mais n’est plus mentionnée dans la rédaction proposée. Elle permettrait notamment d’être accompagné lorsque la preuve d’un séjour dans une zone concernée est discutée. La mesure porterait sur la défense du dossier devant le comité, sans modifier les conditions donnant droit à l’indemnisation.

Le texte de référence confierait à une commission le suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. Elle réunirait notamment l’État, les autorités polynésiennes, des parlementaires, des associations de victimes et des experts, sous une présidence conjointe de l’État et de la Polynésie française.

Réunie au moins deux fois par an, elle examinerait les traducteurs proposés, les médecins experts, les barèmes et les maladies provoquées par les rayonnements. Ses rapports seraient publics dans les trois mois suivant leur adoption. La liste de ces maladies serait régulièrement actualisée par décret, sur sa proposition, à partir des travaux scientifiques reconnus.

L’article abrogerait aussi l’article 7 de la loi de 2010, dont le contenu manque pour détailler cette suppression. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion confie à la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires plusieurs sujets liés à l’indemnisation, dont les expertises médicales et les barèmes utilisés. Il ajoute à ses missions l’analyse des pathologies radio-induites, c’est-à-dire des maladies dues aux rayonnements. Mais la disposition sur ses rapports ne mentionne que les quatre premières missions, laissant cette analyse en dehors de leur champ.

L’amendement corrigerait ce renvoi pour inclure la cinquième mission. Les rapports rédigés après chaque réunion, transmis aux membres puis rendus publics dans les trois mois suivant leur adoption, couvriraient ainsi également cette analyse. Cette coordination ne modifierait pas elle-même la liste des maladies reconnues ni les conditions d’indemnisation des victimes.

Le texte de référence prévoit la réparation intégrale du préjudice des personnes souffrant d’une maladie liée aux rayonnements des essais nucléaires français et inscrite sur une liste, ainsi que de leurs ayants droit. Ces derniers pourraient demander réparation après un décès, selon des délais de dix ans définis par le texte.

Une demande rejetée pourrait être déposée à nouveau dans les six ans suivant la promulgation. Après une indemnisation déjà accordée, les ayants droit disposeraient de dix ans pour demander réparation de leur propre préjudice. Les victimes déjà reconnues conserveraient leurs droits.

L’État rembourserait aux organismes d’assurance maladie les dépenses de soins concernées. Une commission évaluerait ces dépenses et remettrait un rapport dans l’année suivant son installation. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit que les personnes déjà reconnues victimes des essais nucléaires conserveraient leurs droits à indemnisation. Il précise aussi que les indemnités en cours de versement continueraient d’être versées selon les modalités prévues.

L’amendement remplacerait, dans cette dernière phrase, la première mention de « présente loi » par une référence explicite à la nouvelle loi sur les victimes des essais nucléaires. Cette référence servirait à déterminer la date à laquelle les indemnités sont déjà en cours de versement. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne créerait pas de droit nouveau à indemnisation et ne modifierait pas les montants versés.

Le texte de référence obligerait les hôpitaux publics disposant d’un parking à assurer la gratuité aux patients pendant leur prise en charge médicale. Cette gratuité couvrirait aussi, pendant cette durée, les proches aidants intervenant à ce titre, les représentants d’un patient mineur et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.

Les visiteurs des patients hospitalisés auraient au moins deux heures gratuites par jour. Au-delà, le tarif serait plafonné à 15 euros par journée et à 100 euros par abonnement mensuel. Tous les personnels bénéficieraient de la gratuité pendant leur service, sur leurs emplacements réservés, quels que soient leur statut et leur fonction.

Une clause prévoit de compenser certaines pertes de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit que les patients des hôpitaux publics disposant d’un parking bénéficient du stationnement gratuit pendant toute leur prise en charge médicale. L’amendement remplacerait cette formulation générale par une mention explicite des patients admis en urgence et de ceux convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins.

Pour ces patients, la gratuité couvrirait la durée nécessaire à leur prise en charge dans l’établissement. Les auteurs souhaitent ainsi éviter des différences d’application pour les rendez-vous programmés. La nouvelle rédaction énumérerait toutefois les situations couvertes, là où le texte discuté vise les patients sans préciser leur mode d’admission.

La proposition de loi prévoit que les hôpitaux publics disposant d’un parking assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel, les patients et leurs visiteurs, selon des conditions de durée propres à chacun. L’amendement ajouterait l’obligation d’assurer cette gratuité « en nombre de places suffisant ».

Les auteurs craignent que, lorsqu’un hôpital possède plusieurs parkings couverts par différentes conventions de gestion, seule une partie des places soit rendue gratuite. Leur objectif est que les personnes concernées puissent effectivement trouver une place gratuite, plutôt que bénéficier d’une gratuité limitée à trop peu d’emplacements. L’amendement ne fixerait toutefois ni nombre minimal de places ni méthode pour apprécier ce qui est suffisant, et ne mettrait pas fin aux conventions de gestion en cours.

La proposition de loi prévoit la gratuité du parking des hôpitaux publics pour les patients et le personnel, ainsi qu’une gratuité limitée et des tarifs plafonnés pour les visiteurs. L’amendement remplacerait ces règles par une obligation de modérer le coût du stationnement pour les patients et leurs proches, dans les établissements publics comme privés disposant d’un parking ouvert aux usagers.

Un décret déterminerait les proches concernés, les cas de gratuité ou de plafonnement et les éventuels plafonds, limités à vingt euros par jour. L’article ne prévoirait plus de gratuité pour le personnel.

Le Gouvernement souhaite couvrir aussi les établissements privés tout en proportionnant la charge financière pour les établissements. Il met également en question une gratuité générale susceptible, selon lui, de favoriser la voiture même lorsqu’une alternative existe.

La proposition de loi prévoirait une réparation pour les personnes déplacées de La Réunion vers l’Hexagone alors qu’elles étaient mineures entre 1962 et 1984, inscrites sur la liste de la commission historique, ou leurs descendants si elles sont décédées. Un fonds de l’État verserait une allocation forfaitaire, réputée couvrir tous les préjudices liés à ce déplacement.

Son montant et ses conditions de versement seraient fixés par décret. La réparation entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029, avec au moins trois ans pour déposer une demande. L’allocation serait exonérée d’impôt sur le revenu.

Une commission de quinze membres, dont au moins quatre anciens mineurs déplacés, veillerait aux recommandations historiques, à la réconciliation, à la transmission scolaire et à la création d’un lieu de mémoire dans la Creuse. Une journée nationale d’hommage serait instituée le 18 février.

La proposition de loi porte sur les relations sexuelles entre époux et sur les motifs du divorce pour faute. Elle préciserait dans le code civil que la communauté de vie, c’est-à-dire la vie commune des époux, ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.

Elle interdirait également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Le choix soumis au vote concerne ainsi deux protections liées mais distinctes, l’absence d’obligation sexuelle dans le mariage et l’impossibilité de retenir cette absence ou ce refus comme une faute justifiant le divorce. Cette seconde règle n’interdirait pas le divorce lui-même, mais exclurait ce motif pour le prononcer aux torts d’un époux.

Le code civil inscrit la fidélité parmi les obligations réciproques des époux, avec le respect, le secours et l’assistance. Dans une proposition de loi qui précise que la communauté de vie n’impose pas de relations sexuelles entre époux, l’amendement supprimerait aussi l’obligation légale de fidélité. Les trois autres obligations seraient conservées.

Les auteurs estiment que la fidélité doit relever du choix moral de chacun plutôt que d’une obligation imposée par la loi à tous les couples mariés. Ils soulignent qu’une telle obligation légale n’existe ni pour les partenaires de Pacs ni pour les concubins. La modification concernerait donc les devoirs attachés au mariage, au-delà de la seule question de l’absence d’obligation de relations sexuelles.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle de l’État. Celui-ci pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles. L’établissement les entretiendrait et les rénoverait, avec pour objectifs la transition énergétique, le maintien des services publics dans les territoires et les conditions de travail des agents.

Les bâtiments seraient mis à disposition des organismes assurant des missions de service public par des baux ou des autorisations d’occupation. L’établissement pourrait aussi acquérir, aménager ou vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public. Il pourrait emprunter et créer des filiales, la participation privée étant plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe.

Des exonérations fiscales accompagneraient ces opérations et certains immeubles affectés au service public. Des rapports au Parlement présenteraient l’activité et les investissements envisagés, sans constituer une autorisation de dépense.

Le texte de référence prévoit de compenser les pertes de recettes et les charges pour l’État liées à la proposition de loi sur son patrimoine immobilier. Il créerait, pour chacune, une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne chiffre ni les coûts à compenser ni le taux de ces taxes et ne suffit pas à établir un financement effectif de la réforme. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle ministérielle. L’État pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles désignés par décret. L’établissement les entretiendrait, les rénoverait et les mettrait à disposition d’organismes publics ou privés par des baux ou des conventions d’occupation.

Il pourrait emprunter, créer des filiales avec accord ministériel et vendre les biens de son domaine privé devenus inutiles à l’État. Ses missions viseraient à mieux utiliser les bâtiments et à contribuer à la transition écologique. La transformation préserverait les contrats existants.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Deux volets ne peuvent être détaillés faute des dispositions auxquelles ils renvoient, l’extension d’un régime de cession et la liste d’immeubles dont l’inscription nécessiterait l’accord de l’établissement ou de ses filiales.

La proposition de loi prévoit un établissement public chargé de gérer, d’entretenir et de rénover des immeubles de l’État. Son conseil d’administration fixerait ses orientations stratégiques et contrôlerait sa gestion. Le texte y prévoit des représentants de l’État, des personnalités qualifiées et des représentants du personnel.

L’amendement ajouterait des parlementaires des deux chambres, issus des commissions compétentes. Des députés et des sénateurs participeraient donc à cet organe de décision et de contrôle, notamment pour les orientations concernant l’usage et la rénovation des bâtiments. Selon l’exposé, cette présence vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État. L’amendement ne précise pas le nombre de sièges qui leur serait attribué.

La réforme prévoit un établissement public chargé de gérer et de rénover des immeubles de l’État, qui pourrait créer des filiales. Selon l’exposé de l’amendement, l’établissement public lui-même ne peut accueillir de participation privée directe, mais ses filiales peuvent faire appel à des investisseurs privés.

L’amendement préciserait que l’établissement est contrôlé par l’État. Il plafonnerait les participations privées, directes ou indirectes, dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle à 30 % du capital consolidé du groupe. Ce plafond s’apprécierait à l’échelle du groupe, et non séparément dans chaque filiale. L’objectif déclaré est de préserver une place prépondérante pour l’État tout en permettant aux filiales de mobiliser, au cas par cas, des partenaires ou des financements extérieurs.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public chargé notamment de gérer, rénover et mettre à disposition des bâtiments. Ses missions viseraient l’optimisation des usages et la transition écologique, sans mention explicite des conditions de travail des agents publics.

L’amendement ajouterait la mission de garantir et d’améliorer ces conditions dans toute sa gestion immobilière. Lors d’une réorganisation des bureaux, par exemple, l’établissement devrait intégrer les conditions dans lesquelles les agents y travaillent, et pas seulement l’utilisation des surfaces. Les auteurs craignent que la réduction des espaces et le regroupement de services dégradent le travail et l’exercice des missions de service public. Le texte ajouterait cette obligation sans fixer de surface minimale par agent ni de modalités précises pour la respecter.

La proposition de loi confierait à un établissement public la gestion, l’entretien et la rénovation de bâtiments de l’État. L’amendement lui imposerait de transmettre au Parlement un rapport présentant son bilan d’activité et plusieurs possibilités d’investissement sur plusieurs années, avec des hypothèses budgétaires différentes. Ces scénarios couvriraient notamment la rénovation, la performance énergétique et la valorisation du patrimoine.

Les auteurs souhaitent permettre aux parlementaires de comparer les choix possibles avant les débats sur le budget, dans un contexte de maîtrise des dépenses et de réduction des surfaces occupées. Le rapport servirait à informer et à contrôler la gestion, sans autoriser de dépense ni engager de financement. Bien que les auteurs évoquent un rapport annuel, le texte proposé ne fixerait pas sa périodicité.

La proposition de loi permettrait de transférer gratuitement des bâtiments de l’État à un établissement public chargé de les gérer et de les rénover. Celui-ci pourrait aussi acquérir des biens et vendre ceux de son domaine privé devenus inutiles à l’État.

L’amendement ajouterait à ses missions le maintien d’une valeur stable ou croissante de son patrimoine. Les auteurs veulent préserver durablement le patrimoine public plutôt que le réduire par des ventes successives. Ils souhaitent que les recettes des ventes contribuent à rénover les bâtiments conservés ou à acquérir des biens nécessaires au service public. Toutefois, le texte proposé fixerait un objectif de valeur patrimoniale, sans imposer une affectation précise des recettes de vente ni interdire les cessions.

La proposition de loi prévoit de transformer l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public. Celui-ci gérerait, entretiendrait et rénoverait ses bâtiments, puis les mettrait à disposition de services de l’État, de collectivités ou d’autres organismes publics ou privés.

L’amendement préciserait que cette mise à disposition doit principalement contribuer au maintien du service public dans les territoires et préserver les conditions de travail des agents et d’accueil du public. Pour un bâtiment accueillant des usagers, ces objectifs devraient ainsi orienter sa mise à disposition. Les auteurs souhaitent affirmer la vocation de service public de ce patrimoine et l’importance de sa présence territoriale. Le texte ajouterait ces finalités aux missions de l’établissement, sans imposer le maintien de chaque implantation.

Selon les auteurs, la gestion séparée des bâtiments de l’État nuit à la connaissance du patrimoine et à la planification des travaux. La proposition de loi prévoit un établissement public chargé de gérer, rénover et valoriser les biens qu’il détiendrait.

L’amendement imposerait que leur mise à disposition, par bail ou autorisation d’occuper le domaine public, permette la continuité du service public. Il remplacerait aussi la règle permettant de vendre les biens du domaine privé devenus inutiles à l’État par une possibilité de cession sans atteinte à cette continuité. La condition porterait donc sur le maintien du service plutôt que sur l’inutilité du bien.

L’organisme serait nommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Ses missions mentionneraient expressément la transition énergétique, la valorisation des terrains, la réhabilitation et la tenue à jour des informations sur son patrimoine.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.