Les collectivités reçoivent un remboursement forfaitaire de TVA sur certaines dépenses.
Le projet de budget réduirait les dépenses éligibles et retarderait d’un an certains versements aux intercommunalités.
L’amendement supprimerait ces restrictions. Il conserverait l’aide aux contributions finançant des équipements publics, dès leur entrée dans le patrimoine local, et aux intérêts d’emprunts de sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national pour construire ou rénover des écoles publiques.
Pour, préserver les ressources locales consacrées aux équipements et à leur entretien. Contre, conserver les économies et l’harmonisation du calendrier des versements défendues par le Gouvernement.
Amendement n° 3465 · Article 31
Amendement n° 3465 de Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Antoine Villedieu : Abstention

