Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 468
Rang 172 / 502 Rang 172 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
346
Rang 129 / 499 · ex æquo Rang 129 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30 %
Rang 158 / 502 Rang 158 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 956 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 13 désaccords 2 952 / 2 965 positions identiques
Amendements votés
2 468
Rang 172 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 172 sur 502 Rang 172 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
346
Rang 129 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 129 sur 499 · ex æquo Rang 129 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30 % 2 956 / 9 855 scrutins
Rang 158 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 158 sur 502 Rang 158 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
2 952 scrutins
Position différente
13 scrutins (0,4 %)

Sur 2 965 scrutins comparables, du au .

Voir les 13 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 952 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6997

    Demander au Gouvernement des propositions de réparation pour les descendants des victimes de l’esclavage

    Antoine Léaument : Pour Son groupe : Pour (46 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 22 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  2. Scrutin n° 6996

    Abroger explicitement les textes de 1723, 1724 et 1802 ainsi que les autres textes ayant organisé l’esclavage colonial

    Antoine Léaument : Pour Son groupe : Pour (45 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2 · M. Nadeau · Après l’article premier

    Amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  3. Scrutin n° 6995

    Abroger le « code noir » de 1685 et les dispositions prises pour son application ou son extension

    Antoine Léaument : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6994

    Déclarer illégaux le Code noir sur l’esclavage et ses textes d’application, en plus de les abroger

    Antoine Léaument : Pour Son groupe : Pour (46 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 16 · M. William · Article premier

    Amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  5. Scrutin n° 6993

    Abroger explicitement les Codes noirs de 1723 et 1724, en plus de celui de 1685

    Antoine Léaument : Pour Son groupe : Pour (43 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 15 · M. William · Article premier

    Amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  6. Scrutin n° 6793

    Supprimer la possibilité pour le préfet d’autoriser provisoirement les prélèvements d’irrigation après l’annulation de leur autorisation

    Antoine Léaument : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 244 · Mme Hignet · Article 5

    Amendement n° 244 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
8
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 973 participations.

Taux de vote pour

49,4 %
1 468 / 2 973 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,1 %
1 341 / 2 973 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
164 / 2 973 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30 %
2 956 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 973 participations.

Pour1 46849,4 %
Contre1 34145,1 %
Abstention1645,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Antoine Léaument · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196821301270
novembre 2426946621301480
décembre 243710310230
janvier 25166342690970
février 251901439201350
mars 2531278661001580
avril 253455859202260
mai 256682436206060
juin 256679074404990
juillet 251802016201420
septembre 251010000
octobre 2526710453901010
novembre 251 1172063054005660
décembre 255096041903990
janvier 263369236602020
février 265456191403890
mars 2612919740990
avril 2632814931201460
mai 2692354391908110
juin 266954168405820
juillet 265311401071702670
octobre 261 025100160207630
novembre 2641900004190
Total9 8781 4681 34116406 9050

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Antoine Léaument, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,8 %pour 63 favorables / 124 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 48 / 124 participations
Abstention
10,5 % 13 / 124 participations
Absence de vote
84,9 % 688 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins35,3 %pour 193 favorables / 546 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,6 % 309 / 546 participations
Abstention
8,1 % 44 / 546 participations
Absence de vote
70,3 % 1 293 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,9 %pour 50 favorables / 109 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
44 % 48 / 109 participations
Abstention
10,1 % 11 / 109 participations
Absence de vote
67,2 % 223 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,9 %pour 105 favorables / 224 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 105 / 224 participations
Abstention
6,3 % 14 / 224 participations
Absence de vote
78,5 % 812 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget53,4 %pour 467 favorables / 874 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 330 / 874 participations
Abstention
8,8 % 77 / 874 participations
Absence de vote
69,7 % 2 007 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,5 %pour 184 favorables / 372 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 180 / 372 participations
Abstention
2,2 % 8 / 372 participations
Absence de vote
69,5 % 809 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,5 %pour 534 favorables / 929 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 365 / 929 participations
Abstention
3,2 % 30 / 929 participations
Absence de vote
56,4 % 1 204 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,2 %pour 53 favorables / 132 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 69 / 132 participations
Abstention
7,6 % 10 / 132 participations
Absence de vote
68,2 % 283 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,4 %pour 60 favorables / 101 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 35 / 101 participations
Abstention
5,9 % 6 / 101 participations
Absence de vote
64,7 % 185 / 286 scrutins retenus
Santé46 %pour 184 favorables / 400 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
47,8 % 191 / 400 participations
Abstention
6,3 % 25 / 400 participations
Absence de vote
79,8 % 1 577 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,6 %pour 144 favorables / 373 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,2 % 206 / 373 participations
Abstention
6,2 % 23 / 373 participations
Absence de vote
59,9 % 558 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,3 %pour 119 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 122 / 257 participations
Abstention
6,2 % 16 / 257 participations
Absence de vote
69,6 % 586 / 842 scrutins retenus
2 973 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 juil. 2026N° 8023
Prévoir une exception aux peines d’organisation d’un rassemblement musical illégal pour les auteurs acceptant 50 heures de travail d’intérêt général
Tous les groupes

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré, déclaré de manière volontairement trompeuse ou interdit. Le sous-amendement placerait avant cette peine une exception lorsque l’auteur accepte 50 heures de travail d’intérêt général, c’est-à-dire un travail effectué au bénéfice de la collectivité.

Les auteurs présentent toutefois leur mesure comme une alternative à l’amende forfaitaire de 500 euros prévue pour la simple participation. Ils souhaitent éviter l’endettement des jeunes et favoriser la prévention de la récidive, notamment par un travail auprès d’associations de prévention.

La rédaction proposée vise pourtant la peine d’organisation, et non le passage relatif à l’amende forfaitaire de participation. Elle ne précise pas comment ce travail serait proposé et organisé.

Sous-amendement n° 1059 · M. Vicot · Article 2

Sous-amendement n° 1059 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour140 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8022
Supprimer les délits prévus pour organiser un rassemblement musical illégal ou y participer
Tous les groupes

Le texte discuté punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution à un rassemblement musical sans déclaration, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. Participer à un tel rassemblement, dont l’illégalité aurait été rendue publique, serait passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Le sous-amendement supprimerait ces dispositions et les sanctions complémentaires associées, notamment les confiscations et les restrictions du permis de conduire. Selon ses auteurs, ces délits menaceraient les libertés de réunion et de circulation, même pour des rassemblements pacifiques. Ils invoquent aussi le risque de dissuader les acteurs de la réduction des risques d’intervenir auprès des participants. Ils estiment que les autorités disposent déjà de moyens pour lutter contre les troubles à l’ordre public.

Sous-amendement n° 999 · M. Raux · Article 2

Sous-amendement n° 999 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour142 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8021
Limiter aux locations au nom d’un individu la conservation des informations sur le matériel de musique amplifiée
Tous les groupes

Le texte discuté obligerait les loueurs de matériel de diffusion de musique amplifiée à conserver pendant trois mois l’identité du locataire et les caractéristiques du matériel. Ces informations ne seraient accessibles que dans une procédure administrative ou judiciaire.

Le sous-amendement limiterait cette obligation aux contrats souscrits par une personne physique, c’est-à-dire un individu, et non par une association ou une société. Ainsi, une location au nom d’un comité des fêtes constitué en association ne relèverait plus de cette obligation de conservation.

Les auteurs souhaitent protéger les acteurs culturels, notamment ruraux, des contraintes et risques pénaux qu’ils dénoncent. La modification proposée porte toutefois sur la conservation des informations de location, et non sur une exemption générale des associations des règles de déclaration des rassemblements ou des sanctions prévues ailleurs dans le texte.

Sous-amendement n° 1077 · M. Kerbrat · Article 2

Sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour144 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8020
Permettre de déclarer les rave parties en ligne
Tous les groupes

Les organisateurs de fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, pourraient déposer en ligne leur déclaration préalable en préfecture.

Pour, c’est ajouter cette possibilité pour simplifier la démarche ; Contre, c’est conserver le texte sans y inscrire le dépôt en ligne.

Sous-amendement n° 984 · M. Molac · Article 2

Sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour10 contre51 abstentions
8 juil. 2026N° 8019
Exiger des preuves du risque d’une rave party et une alternative en cas d’interdiction
Tous les groupes

Pour imposer la déclaration d’une rave party, le préfet devrait attester un risque de trouble à l’ordre public avec des éléments concrets, par exemple le bruit mesuré. En cas d’interdiction, il devrait chercher une organisation alternative.

Pour, c’est encadrer les décisions du préfet ; Contre, c’est conserver les conditions prévues sans ces obligations.

Sous-amendement n° 1075 · M. Kerbrat · Article 2

Sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour144 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8018
Relever à 800 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 800 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 972 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 972 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour140 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8017
Relever à 900 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 900 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 971 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 971 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour143 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8016
Relever à 1 000 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 000 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 970 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 970 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour143 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8015
Relever à 1 100 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 100 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 969 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 969 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour142 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8014
Relever à 1 200 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 200 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 968 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 968 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour142 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8013
Relever à 1 300 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 300 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 967 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 967 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour142 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8012
Relever à 1 400 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 400 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 966 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 966 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour142 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8011
Relever à 1 500 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 500 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 965 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour141 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8010
Relever à 1 700 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 1 700 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 964 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour140 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8009
Relever à 2 000 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 2 000 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 963 · Mme Taurinya · Article 2

Sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour138 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8008
Relever à 2 500 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 2 500 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 962 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour137 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8007
Relever à 3 000 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 3 000 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 961 · M. Kerbrat · Article 2

Sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour140 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8006
Exempter de sanctions pénales les simples participants et certains intervenants des rassemblements musicaux non déclarés ou en infraction administrative
Tous les groupes

L’amendement protégerait de sanctions pénales la simple participation à un rassemblement musical organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une règle administrative. Cette protection couvrirait aussi les personnes et organismes intervenant exclusivement pour réduire les risques et les dommages, ainsi que ceux qui installent un espace de repos et de convivialité ou un camion de restauration.

Les auteurs craignent que la pénalisation ne renforce la clandestinité et n’entrave les interventions de santé publique. Ils citent notamment les espaces où une personne victime de violences sexistes ou sexuelles peut être accueillie et orientée. L’exemption proposée viserait ces participations et interventions, sans constituer une immunité générale pour toute infraction commise pendant le rassemblement. Elle ne supprimerait pas, par elle-même, la responsabilité des organisateurs pour les dommages, prévue ailleurs dans le texte discuté.

Amendement n° 419 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour138 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8005
Obliger le tribunal à confisquer les produits pyrotechniques portés ou transportés sans motif légitime, sauf décision spécialement motivée
Tous les groupes

En cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, le tribunal peut actuellement ordonner leur confiscation, c’est-à-dire en priver la personne condamnée. Les auteurs visent notamment les mortiers d’artifice et souhaitent renforcer l’encadrement de ces produits.

L’amendement ferait de la confiscation la règle. Le tribunal devrait la prononcer, sauf s’il expliquait spécialement dans sa décision pourquoi il y renonce. Il conserverait donc une possibilité d’exception, mais devrait la justifier, alors que la rédaction actuelle lui laisse le choix d’ordonner cette peine.

Amendement n° 387 · M. Molac · Après l’article premier

Amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour55 contre5 abstentions
8 juil. 2026N° 8004
Supprimer la peine d’interdiction de vendre des articles pyrotechniques
Tous les groupes

Les vendeurs fournissant des feux d’artifice ou autres articles pyrotechniques à des personnes trop jeunes ou sans les qualifications requises ne pourraient pas recevoir la nouvelle interdiction d’exercer cette activité. Les autres sanctions resteraient.

Pour, c’est retirer cette peine complémentaire ; Contre, c’est permettre au juge de l’ajouter à la condamnation.

Sous-amendement n° 927 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour147 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8003
Ramener à 50 centimes l’amende forfaitaire pour les délits liés aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

L’amende forfaitaire passerait de 300 € à 50 centimes : 25 centimes en paiement rapide, 1 € après majoration. Elle vise les articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice, vendus à des personnes trop jeunes ou sans les connaissances requises, ou acquis, détenus ou utilisés sans qualification nécessaire.

Pour, c’est rendre ces montants symboliques ; Contre, c’est conserver les montants proposés.

Sous-amendement n° 995 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8002
Supprimer l’amende forfaitaire de 300 € pour les délits liés aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

Vendre des articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice, à des personnes trop jeunes ou sans les connaissances requises resterait un délit, comme en acheter, détenir ou utiliser sans les qualifications nécessaires. L’amendement refuse leur règlement par une amende forfaitaire de 300 €.

Pour, c’est conserver la procédure pénale ordinaire ; Contre, c’est autoriser cette sanction forfaitaire.

Sous-amendement n° 926 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour151 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8001
Maintenir les sanctions actuelles du port ou transport d’artifices sans motif légitime et ne pas étendre l’infraction aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

Le texte proposé ferait passer les peines prévues pour le port ou transport sans motif légitime d’artifices non détonants de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à trois ans et 45 000 euros. Il étendrait aussi le champ de cette infraction aux articles pyrotechniques.

Le sous-amendement supprimerait ces deux changements. Les sanctions actuelles et le périmètre actuel de l’infraction seraient conservés. Ses auteurs jugent disproportionnée la multiplication par six des peines pour ces comportements et critiquent le recours à une réponse pénale plus sévère, en invoquant notamment la surpopulation carcérale. La suppression ne rendrait donc pas licite le port ou transport déjà interdit sans motif légitime.

Sous-amendement n° 925 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8000
Supprimer les peines de prison pour les détenteurs qui ne respectent pas les décisions de dessaisissement ou de remise d’explosifs
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation menace de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. À défaut, le préfet lui ordonnerait de les remettre au service compétent.

Le sous-amendement supprimerait les six mois de prison prévus pour le non-respect des conditions de dessaisissement et l’année de prison prévue pour l’absence de remise. Les amendes respectives de 3 750 et 7 500 euros subsisteraient, ainsi que la saisie du produit de la vente prévue pour la première infraction. Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles peines d’emprisonnement dans une situation de surpopulation carcérale qu’ils dénoncent comme portant atteinte aux droits et à la dignité des détenus.

Sous-amendement n° 924 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Antoine Léaument : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
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