Antoine Golliot

Le projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser les informations du registre national des entreprises pour leur adresser des messages sur leurs droits, leurs obligations ou des mesures de prévention et de gestion d’une crise. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en préciserait les conditions.

L’amendement préciserait que ces communications ne pourraient créer aucune obligation nouvelle pour les entreprises concernées. Selon l’exposé, il s’agit de distinguer l’information administrative de la création de règles. Un message pourrait ainsi informer une entreprise d’une obligation applicable, mais ne pourrait, à lui seul, lui imposer une nouvelle formalité en dehors des procédures prévues par la loi et le règlement.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser les données du registre national des entreprises pour les informer de leurs droits, de leurs obligations ou de mesures liées à une crise. Selon l’exposé, cet outil répond à un besoin d’information et d’alerte, mais les responsabilités et les garanties d’utilisation manquent de précision.

L’amendement imposerait au décret d’application d’identifier les autorités habilitées, de répartir les responsabilités entre elles et l’Institut national de la propriété industrielle, et de réserver l’usage du dispositif aux situations de crise ou à l’information administrative.

Le teneur du registre devrait aussi informer les entreprises de l’utilisation de leurs données et de leur droit d’opposition effectif. Les entreprises seraient ainsi averties de cet usage et de leur possibilité de s’y opposer.

Le texte de référence ajouterait au code rural une mission de lutte contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies animales visées par ce code. Il prévoirait également d’assurer une information fiable sur les mesures sanitaires prises.

Cette disposition porterait sur l’information entourant la gestion de ces maladies. Elle ne prévoit, dans le passage disponible, ni sanction contre la diffusion de fausses informations ni modalités concrètes d’intervention. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les modifications de séance.

Les auteurs souhaitent soutenir la prévention des maladies animales au-delà des aides principalement mobilisées lors des épidémies. L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les personnes domiciliées fiscalement en France, imposées au titre des bénéfices agricoles et travaillant dans une microexploitation ou une petite exploitation agricole.

Cet avantage serait égal à 100 % des dépenses effectivement supportées pour les examens cliniques, les prélèvements de détection des maladies animales et les vaccinations. Il réduirait l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de l’impôt dû. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, les dépenses dépassant cette limite ne seraient donc pas remboursées. Cette restriction compte notamment pour les exploitants peu ou pas imposés, alors que les auteurs entendent aider les éleveurs les plus en difficulté.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnances dans les six mois suivant la promulgation. L’objectif énoncé est d’adapter la prévention et la lutte sanitaires à l’aggravation des risques pour les animaux, les végétaux et les aliments sous l’effet du changement climatique.

L’autorisation couvrirait le financement et la mutualisation des contributions, une plateforme unique de données sur l’identification et les mouvements des animaux, l’intervention des piégeurs agréés, les missions des vétérinaires et les règles sur les médicaments vétérinaires, notamment leur vente à distance et leur disponibilité.

Les ordonnances seraient précédées d’une concertation avec les organisations agricoles concernées. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chacune d’elles. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour adapter la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires, notamment face au changement climatique, le projet autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnances dans un délai de six mois. Une de ces autorisations porterait sur le champ et les conditions d’exercice des missions des vétérinaires sanitaires et mandatés.

L’amendement supprimerait cette seule autorisation, sans supprimer les autres volets de l’article. Ses auteurs la jugent trop large et contestent le recours aux ordonnances, qui permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi. Ils s’interrogent notamment sur les motifs de retrait d’habilitation de vétérinaires évoqués dans l’étude d’impact et craignent des règles sanitaires inadaptées aux élevages de plein air.

Le projet permettrait au Gouvernement de modifier la loi par ordonnances, dans les six mois suivant sa promulgation, pour adapter la lutte contre les dangers sanitaires. Il pourrait notamment autoriser les piégeurs agréés à participer à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les maladies animales réglementées, sous contrôle administratif. Il définirait aussi leurs conditions d’intervention et leur responsabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière. Ses auteurs relayent les inquiétudes d’associations sur les risques pour la faune sauvage, compte tenu du nombre de maladies et d’espèces potentiellement concernées. Ils contestent également le recours aux ordonnances au regard des pouvoirs du Parlement. Cette suppression ne retirerait pas les autres autorisations sanitaires prévues dans l’article.

Les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, peuvent préempter des biens, soit les acheter en priorité. L’amendement imposerait des déclarations séparées pour les biens préemptables et les autres lorsqu’ils ne se touchent pas. Elles pourraient ainsi acheter les terres sans acquérir les autres biens, dont le prix peut les conduire à renoncer.

Il porterait de cinq à dix ans la période de préemption des bâtiments à vocation agricole. Après changement de destination, la révision du prix resterait exclue, sauf changement illégal dans les dix années précédentes. Il conserverait l’extension de la préemption de la nue-propriété lorsque le vendeur garde l’usufruit, droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, pour cinq ans au plus, contre deux actuellement.

Le locataire devrait justifier de son droit prioritaire et d’une exploitation régulière pour écarter la Safer. Celle-ci pourrait demander une visite, avec suspension du délai de décision jusqu’à la visite ou au refus du propriétaire.

Le texte prévoit déjà une servitude, restriction imposée à l’usage d’un terrain voisin de cultures traitées. Selon l’exposé, elle vise à protéger les riverains tout en évitant de prendre de nouvelles zones sans traitement sur les terres agricoles.

L’amendement réserverait cette possibilité aux terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions, hors projets dont la demande d’autorisation précède la loi. Le préfet pourrait imposer, après consultations et enquête parcellaire, une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, à accès restreint. Des haies y seraient prescrites, sauf dans certaines zones à risque d’incendie.

Contrairement au texte discuté, qui exclut l’indemnisation, il renverrait aux règles d’indemnisation du code de l’urbanisme. Un décret déterminerait notamment dans quels cas cette bande pourrait réduire ou supprimer les obligations de protection imposées à proximité des lieux concernés.

Le texte auquel ce sous-amendement s’applique permettrait au préfet d’imposer une servitude, c’est-à-dire des restrictions d’usage, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait sans construction ni traitement, avec un accès restreint.

Le sous-amendement rendrait facultative l’enquête parcellaire préalable, qui sert à identifier les parcelles et les propriétaires concernés. Elle ne serait réalisée qu’en cas de besoin. Les avis du conseil municipal et de la chambre d’agriculture seraient explicitement consultatifs. Il supprimerait aussi la disposition prévoyant d’annexer la servitude aux documents d’urbanisme ou de la publier au service de la publicité foncière.

Les auteurs jugent l’enquête trop lourde pour être généralisée et souhaitent placer les deux avis au même niveau.

L’amendement visé permettrait au préfet d’imposer une servitude, restriction à l’usage du terrain, sur certains terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions près de cultures susceptibles d’être traitées aux pesticides. Il prévoirait une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, dont l’accès serait restreint par décret.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi l’interdiction, pour les occupants ou propriétaires des constructions riveraines, de s’y promener librement ou d’y pratiquer des loisirs. Par exemple, ils ne pourraient pas utiliser cette bande comme espace de promenade.

Selon ses auteurs, le seul renvoi au décret serait trop vague et risquerait de laisser les riverains s’approprier cet espace dans les faits. Le décret préciserait les modalités pratiques de cette interdiction.

Le texte proposé permettrait au préfet d’instituer une servitude, c’est-à-dire des restrictions imposées à un terrain, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait interdite de construction et de traitement, avec un accès restreint, pour protéger les riverains tout en maintenant les activités agricoles.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif de « contribuer » au respect des obligations de protection par celui d’y « satisfaire pleinement ». Ses auteurs souhaitent que les agriculteurs soient présumés respecter ces obligations une fois la servitude instituée, afin de réduire leur incertitude juridique. Le texte conserverait cependant le renvoi à un décret pour préciser les cas où la servitude pourrait réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux protégés.

L’article discuté prévoirait une étude préalable des effets sur l’économie agricole pour des projets prélevant définitivement des terres récemment utilisées pour l’agriculture. Le seuil serait de cinq hectares par défaut, avec des seuils départementaux possibles entre un et dix hectares.

L’amendement ajouterait à cette étude l’évaluation de la compatibilité du projet avec les objectifs de réduction de l’artificialisation, c’est-à-dire de transformation des sols par les aménagements. Selon ses auteurs, limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers contribuerait à préserver les terres productives et à réduire leur fragmentation et la concurrence entre usages. La mesure enrichirait l’analyse demandée, sans instaurer elle-même une interdiction des projets jugés incompatibles.

L’article discuté soumettrait à une étude de leurs effets sur l’économie agricole les projets prélevant définitivement certaines terres récemment agricoles. Le seuil serait de cinq hectares par défaut, modulable entre un et dix hectares selon le département. Les différentes parties d’un même projet seraient examinées ensemble.

L’amendement ajouterait une condition à ces critères. Le projet devrait être soumis à une évaluation environnementale, une analyse de ses incidences sur l’environnement, qu’elle soit systématique ou décidée après examen au cas par cas. Les auteurs souhaitent éviter d’imposer l’étude agricole à des projets qu’ils estiment peu dommageables, comme certaines rénovations de lignes ferroviaires existantes. Cette condition restreindrait les projets concernés par rapport à l’article discuté, sans supprimer les critères de localisation et de surface.

Le texte de référence prévoit des moyens de contrainte lorsqu’une personne ne réalise pas une étude préalable obligatoire ou les mesures de compensation collective agricole exigées. L’administration devrait d’abord lui demander formellement de respecter ses obligations dans un délai raisonnable.

Si cette mise en demeure restait sans effet, elle pourrait imposer le dépôt d’une somme couvrant les travaux nécessaires, faire exécuter les mesures aux frais de l’intéressé, ou prononcer une amende allant jusqu’à 75 000 euros et une astreinte allant jusqu’à 1 500 euros par jour de retard. L’intéressé pourrait présenter ses observations avant la décision. Les sanctions financières devraient être proportionnées à la gravité des manquements.

Ces règles viseraient les manquements constatés après l’entrée en vigueur de la loi. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La compensation collective agricole vise à compenser les effets des projets sur l’économie agricole. L’article discuté renforcerait son respect par des sanctions. Pour les installations agrivoltaïques, qui associent production solaire et activité agricole, les auteurs estiment injustifié de compenser des surfaces restant effectivement agricoles.

L’amendement limiterait la compensation aux surfaces soustraites à toute activité agricole, que cette occupation soit définitive ou réversible. Les surfaces sous les panneaux où l’agriculture se poursuit dans les conditions légales seraient exclues. Ainsi, une parcelle cultivée sous des panneaux ne serait pas traitée comme une surface retirée de toute production agricole. L’étude préalable et les mesures destinées à éviter ou réduire les impacts ne seraient pas supprimées. L’amendement ne créerait pas non plus de mécanisme de partage des revenus avec les territoires.

Le projet de loi prévoit que l’administration mette en demeure les responsables qui ne réalisent pas l’étude préalable agricole ou les compensations collectives exigées. Si le délai accordé expire sans régularisation, elle pourrait imposer une ou plusieurs mesures, comme mettre les fonds nécessaires de côté, faire réaliser les mesures aux frais du responsable ou prononcer une amende et une astreinte journalière.

L’amendement rendrait obligatoire le recours à une ou plusieurs de ces mesures, sauf motif d’intérêt général dûment justifié. Il n’imposerait donc pas systématiquement une amende. Ses auteurs craignent qu’une simple faculté d’agir conduise à des pratiques différentes selon les territoires. Ils souhaitent rendre l’intervention administrative plus systématique, tout en conservant une exception motivée.

La compensation collective agricole vise à réparer les impacts de projets sur l’économie agricole. L’article en discussion renforcerait les moyens d’en imposer la réalisation, notamment par des sanctions. L’amendement préciserait à quelles priorités ces mesures devraient contribuer.

Elles devraient servir prioritairement la souveraineté alimentaire, notamment en soutenant les productions répondant aux besoins alimentaires nationaux et les pratiques agroécologiques soutenables et sobres en ressources. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les moyens mobilisés vers l’alimentation du pays et l’adaptation écologique de l’agriculture, plutôt que vers un accompagnement général. Ils expriment une vigilance envers les cultures d’exportation ou à vocation énergétique. Le dispositif établirait une priorité, sans exclure explicitement ces cultures des compensations.

La compensation collective agricole finance des actions destinées à limiter les effets de projets sur l’économie agricole, par exemple des équipements collectifs ou un appui technique. L’article en discussion renforcerait les sanctions pour faire respecter ces obligations. Selon les auteurs, cette approche économique intègre insuffisamment les effets sur les sols et les milieux naturels.

L’amendement donnerait la priorité aux actions transformant les systèmes agricoles vers l’agroécologie. Il viserait notamment l’installation et le maintien d’exploitations biologiques ou en conversion, la transmission préservant les pratiques agroécologiques, la restauration des sols et de la biodiversité, ainsi que la formation et l’accompagnement technique. Il orienterait donc le choix des actions financées, sans instaurer dans son dispositif la condition de gain environnemental mesurable évoquée par ses auteurs.

Les études préalables des projets susceptibles d’affecter l’économie agricole portent sur leurs impacts et les compensations collectives agricoles. Les auteurs souhaitent y intégrer la disparition des terres agricoles et naturelles sous l’effet des aménagements. Ils invoquent l’objectif national de zéro artificialisation nette en 2050 et la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

L’amendement obligerait à analyser dans ces études la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette. Si l’analyse révélait une incompatibilité avec cet objectif ou la trajectoire de réduction de l’artificialisation, l’administration pourrait refuser l’autorisation ou la conditionner à des modifications substantielles rendant le projet compatible. Le refus ne serait donc pas automatique. Les auteurs entendent ainsi permettre de limiter la disparition des terres, plutôt que de seulement en compenser les impacts sur l’économie agricole.

La compensation collective agricole vise les effets des projets sur l’économie agricole. Selon les auteurs, elle risque de devenir un coût intégré aux aménagements plutôt qu’un dernier recours après la préservation des terres.

L’amendement imposerait de démontrer dans l’étude préalable la priorité donnée à l’évitement et à la réduction des impacts. La compensation ne pourrait intervenir que si les effets ne peuvent être évités ni suffisamment réduits. Elle ne pourrait justifier la consommation de terres agricoles ni remplacer ces obligations.

Sa mise en œuvre serait aussi soumise à l’avis de l’organisme public responsable de la production et de la distribution d’eau ou, à défaut, de l’administration compétente. Cet examen porterait sur la préservation de l’eau et la limitation de la consommation de terres agricoles. Le texte exige un avis, sans préciser qu’il devrait être favorable.

Le texte de référence autoriserait une expérimentation de trois ans dans cinq régions au maximum. Pour certains achats de denrées destinées à la restauration collective, le seuil permettant de passer un marché sans la procédure habituelle de commande publique serait relevé à 100 000 euros hors taxes.

Un décret préciserait les régions, les acheteurs et les marchés concernés, ainsi que les obligations de transparence. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Elle porterait sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs et l’accès des petites et moyennes entreprises, notamment locales, à ces marchés. Le texte ne leur réserverait pas ces achats.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article visé permettrait aux marchés d’intérêt national d’exercer une activité de centrale d’achat, en achetant des produits agricoles et alimentaires pour le compte d’acheteurs de la restauration collective soumis aux règles de la commande publique. Selon l’exposé, cette organisation vise à faciliter les procédures d’achat, la logistique et le regroupement des volumes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait cette possibilité prévue par le projet de loi. Ses auteurs craignent que la concentration des achats favorise les opérateurs les mieux structurés au détriment des petits producteurs locaux. Ils jugent aussi insuffisantes les garanties de transparence dans le choix des fournisseurs et de complémentarité avec les plateformes, projets alimentaires et coopérations locales déjà en place.

L’amendement imposerait aux gestionnaires de restauration collective visés par le code rural de proposer une option végétarienne à tous les repas au plus tard le 1er janvier 2028. Il supprimerait aussi, dans la disposition existante sur cette option, la restriction aux services de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales.

Un convive pourrait ainsi choisir un repas sans viande, poisson ni crustacés, mais pouvant contenir des protéines animales. Il ne s’agirait pas d’imposer ce menu à tous. Les règles applicables d’équilibre nutritionnel devraient être respectées et la restauration scolaire devrait privilégier qualité, saisonnalité et préservation de l’environnement dans ses approvisionnements. Les auteurs invoquent la liberté de choix alimentaire, ainsi que des objectifs environnementaux, éthiques et de santé.