Antoine Golliot

Selon les auteurs, la complexité des procédures d’urbanisme et des études environnementales ralentit les opérations contre l’habitat insalubre à Mayotte. Ils citent des délais de neuf à dix-huit mois pour ouvrir certains périmètres à l’urbanisation.

L’amendement permettrait au préfet d’accorder, par décision motivée, des dérogations temporaires et proportionnées pour les opérations prioritaires qualifiées d’intérêt public majeur. Un cadre d’urgence civile serait étendu à tout Mayotte. Les dérogations pourraient adapter l’instruction des autorisations environnementales, rendre les documents d’urbanisme compatibles avec les projets ou permettre leur déclaration d’utilité publique.

Le préfet devrait coordonner les acteurs dès le début des projets. Sa décision fixerait le périmètre, la durée et les conditions de suivi des dérogations, avec des garanties de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Un décret préciserait ces garanties.

Le texte de référence permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitat informel construits sans droit ni titre et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le délai serait d’au moins quinze jours. Une proposition de relogement ou d’hébergement devrait être annexée, mais le préfet pourrait y déroger par décision motivée jusqu’au 13 décembre 2034, notamment selon les possibilités locales de relogement.

Pour une construction de moins de sept jours dans un secteur d’habitat informel, la démolition pourrait être ordonnée sous vingt-quatre heures, avec au moins quinze jours pour évacuer si elle est occupée. L’exécution forcée attendrait l’expiration des délais et, en cas de recours en référé-liberté déposé à temps, la décision du tribunal. Cette version antérieure au vote ne retrace pas les modifications de séance.

Le texte permettrait au préfet de Mayotte d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitat informel édifiés sans droit ni titre présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence devrait accompagner l’arrêté. Mais une dérogation motivée serait possible jusqu’au 13 décembre 2034, notamment selon les logements disponibles.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Pour une famille concernée, une proposition devrait donc rester jointe à la décision d’évacuation, sans que cela équivaille à un relogement déjà réalisé. Les auteurs invoquent l’analyse du Conseil d’État, qui présente une proposition adaptée à la situation personnelle et familiale comme une garantie essentielle pour concilier l’intérêt public, la vie privée et la dignité des personnes évacuées.

Le texte prévoit une procédure visant les constructions édifiées sans droit ni titre depuis moins de sept jours dans un secteur d’habitat informel à Mayotte. Lorsqu’elles sont occupées, le préfet devrait accorder aux occupants au moins quinze jours pour évacuer les lieux après notification de l’arrêté.

L’amendement ajouterait la possibilité d’un acte d’évacuation sans délai lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière en France. Un décret en fixerait les conditions. Les auteurs souhaitent accélérer les évacuations pour faciliter la reconstruction de l’île. Le critère ajouté porterait sur la situation des occupants au regard du séjour, et non seulement sur la construction. Le texte ne modifierait pas explicitement les dispositions encadrant l’exécution forcée, notamment en cas de recours urgent devant le tribunal administratif.

Le texte prévoit qu’à Mayotte, lorsqu’un procès-verbal constate une construction de moins de sept jours édifiée sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, le préfet pourrait ordonner sa démolition sous vingt-quatre heures après notification.

L’amendement porterait ce seuil d’ancienneté de sept à trente jours. Il élargirait ainsi les constructions susceptibles de relever de cette procédure rapide, sans allonger le délai donné pour démolir. Selon les auteurs, la vitesse de reconstruction des quartiers informels après le cyclone Chido laisse trop peu de temps aux pouvoirs publics pour intervenir.

Si les lieux sont occupés, le délai minimal de quinze jours pour les évacuer resterait prévu. Les règles empêchant l’exécution forcée avant l’expiration des délais et, en cas de recours urgent, avant la décision du tribunal resteraient également inchangées.

Le projet de loi prévoit un délai minimal de quinze jours après notification de l’arrêté pour évacuer certains habitats informels à Mayotte. L’amendement porterait ce minimum à un mois, pour les ensembles construits sans droit ni titre présentant des risques graves, ainsi que pour les constructions occupées datant de moins de sept jours. Dans le premier cas, ce délai concerne aussi la démolition.

Les auteurs souhaitent conserver un temps de départ qu’ils jugent moins contraignant pour les occupants. Ils craignent des mises à la rue, alors que le texte permettrait, jusqu’au 13 décembre 2034 et sur décision motivée, de ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés. L’amendement allongerait le délai sans supprimer cette dérogation.

À Mayotte, le projet de loi permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitats informels construits sans droit ni titre et présentant des risques graves. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence devrait en principe accompagner l’arrêté. L’amendement préciserait qu’elle doit être adaptée aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées.

Selon les auteurs, après le cyclone Chido, des familles privées de solution adaptée ont dû reconstruire des abris précaires. La mesure viserait notamment à mieux prendre en compte les besoins des enfants. Elle ne supprimerait toutefois pas la possibilité, prévue par le texte jusqu’au 13 décembre 2034, de déroger par décision motivée à l’obligation de joindre une proposition à l’arrêté.

Le projet de loi permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation puis la démolition d’ensembles d’habitats informels construits sans droit ni titre et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Il prévoit un délai minimal de quinze jours après notification pour cette procédure.

L’amendement ajouterait la possibilité de démolir sans délai lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière en France. Les modalités seraient fixées par décret. Les auteurs souhaitent accélérer la reconstruction et cibler davantage les procédures sur les personnes en situation irrégulière. Le critère viserait le constructeur, pas nécessairement l’occupant. Le texte ajouté ne précise pas comment cette démolition immédiate s’articulerait avec les délais d’évacuation et les protections contre l’exécution forcée prévus ailleurs dans l’article.

Le projet permettrait au préfet d’ordonner l’évacuation et la démolition d’ensembles d’habitats informels construits sans droit ni titre présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence devrait accompagner l’arrêté. Jusqu’au 13 décembre 2034, le préfet pourrait toutefois y déroger par une décision motivée tenant notamment compte des logements disponibles.

L’amendement imposerait que les mesures prescrites assurent aussi les conditions prévues par l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Ses auteurs veulent que les personnes évacuées puissent disposer d’un relogement adapté et pérenne après la destruction de leur habitation. Le contenu de cet article n’étant pas reproduit, les obligations précises ajoutées et leur articulation avec la dérogation ne peuvent être détaillées.

Le projet de loi permettrait au préfet d’ordonner aux occupants d’évacuer des ensembles d’habitats informels construits sans droit ni titre et présentant des risques graves, puis aux propriétaires de les démolir. L’amendement préciserait que cet ordre de démolition s’adresse aux propriétaires « connus ».

Les auteurs soulignent les difficultés d’identification des propriétaires à Mayotte, notamment lorsque plusieurs ayants droit se partagent un bien sans avoir réglé sa répartition. Ils souhaitent mettre en avant le besoin de régulariser le cadastre. L’amendement ne créerait toutefois aucune procédure de régularisation foncière. Il ne supprimerait pas non plus la disposition permettant de notifier l’arrêté par affichage en mairie et sur les bâtiments lorsque les propriétaires ne peuvent être identifiés.

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’ordonner l’évacuation puis la démolition de constructions édifiées sans droit ni titre, formant un ensemble homogène d’habitat informel et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

L’amendement ajouterait un autre motif d’intervention lorsque la personne à l’origine de la construction ne peut justifier de sa présence régulière en France. La procédure pourrait ainsi être engagée sur ce fondement sans établir de risques graves. Le critère viserait le bâtisseur, pas nécessairement les occupants. Les auteurs souhaitent accélérer la reconstruction et cibler davantage les procédures sur les personnes en situation irrégulière.

L’amendement ne raccourcirait pas le délai minimal de quinze jours prévu pour évacuer et démolir, ni ne supprimerait la protection prévue en cas de recours urgent devant le tribunal administratif.

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’ordonner aux occupants d’évacuer, puis aux propriétaires de démolir des constructions édifiées sans droit ni titre. Cette procédure concernerait des ensembles homogènes d’habitat informel présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

L’amendement supprimerait l’exigence de gravité. Des risques devraient toujours être établis, mais leur caractère grave ne serait plus nécessaire pour engager cette procédure. Les auteurs estiment ce seuil trop contraignant face à la progression de l’habitat informel et à son insalubrité.

Le champ d’intervention du préfet serait donc élargi, sans raccourcir le délai minimal de quinze jours accordé pour évacuer et démolir. La protection prévue en cas de recours urgent devant le tribunal administratif serait également conservée.

Le texte de référence permettrait au préfet de Mayotte d’imposer la remise d’armes, de munitions et d’objets dangereux lorsque les circonstances feraient craindre des troubles graves à l’ordre public liés à des violences armées. La mesure pourrait couvrir tout ou partie de Mayotte. L’arrêté devrait préciser ses motifs, les objets concernés, les délais et les dérogations possibles pour motif légitime.

La police ou la gendarmerie conserverait les objets contre récépissé pendant trois mois au maximum, renouvelables si les conditions persistaient. Ils seraient rendus lorsque ces conditions cesseraient ou à l’échéance prévue, sauf détention irrégulière entraînant leur destruction. Le non-respect serait sanctionné et une confiscation judiciaire serait possible. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’imposer la remise d’armes et d’objets dangereux lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public. La police ou la gendarmerie les conserverait temporairement. Les armes détenues irrégulièrement seraient détruites.

L’amendement empêcherait certaines poursuites pénales concernant les armes et objets effectivement remis. Selon l’exposé, cette protection viserait notamment la détention illégale, le transport sans motif légitime et la reconstitution d’armes. Les auteurs craignent que la peur de poursuites dissuade les détenteurs de respecter l’ordre de remise.

Cette protection serait limitée aux infractions visées et aux armes effectivement remises. Elle ne constituerait pas une immunité générale pour les violences commises avec ces armes et ne modifierait pas la destruction prévue des armes détenues irrégulièrement.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire concernant la sécurité des professionnels de santé. Il empêcherait son adoption à ce stade, sans proposer de modifier une mesure particulière.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire. Celles-ci prévoient un vote unique sur l’ensemble du texte après les éventuels amendements, qui doivent avoir reçu l’accord du Gouvernement.

L’amendement rétablirait une possibilité de retrait du document de séjour à Mayotte. Elle viserait un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de comprendre ses actes, dont le comportement menace l’ordre public. Les manquements du parent à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant, et contribuer directement à cette menace.

Le retrait devrait être motivé et intervenir entre un et six mois après un avertissement, si les conditions persistent. Le parent pourrait présenter ses observations. Pour les cartes de résident, la menace devrait être grave. Certains titres seraient exclus et des documents de remplacement seraient prévus dans certains cas.

Les auteurs invoquent la hausse de la part des étrangers parmi les mineurs condamnés à Mayotte entre 2019 et 2024. Le retrait ne serait donc pas fondé sur le seul comportement de l’enfant, mais aussi sur les manquements établis du parent.

Le texte en discussion permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait les protections particulières des titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent. Une menace pour l’ordre public suffirait, au lieu d’une menace grave. Les droits à un document de remplacement prévus dans certains cas disparaîtraient. Les personnes concernées pourraient ainsi se retrouver sans titre et faire l’objet d’une mesure d’éloignement. L’avertissement préalable et la possibilité de présenter leurs observations resteraient prévus.

Les auteurs souhaitent faciliter le retrait des titres et l’éloignement. Cette suppression n’entraînerait toutefois pas une expulsion automatique et ne supprimerait pas les protections générales contre l’expulsion citées dans le texte.

Le texte proposé permettrait de retirer le document de séjour d’un parent étranger à Mayotte lorsque ses manquements à ses obligations compromettent la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de son enfant étranger mineur, et contribuent directement à la menace que celui-ci représente pour l’ordre public.

Il prévoit un avertissement, puis un retrait possible entre un et six mois plus tard si ces conditions persistent. Le parent doit aussi pouvoir présenter ses observations. Le sous-amendement supprimerait cet ensemble de garanties expressément prévu par le texte. Le parent ne bénéficierait donc plus de cette phase pour répondre à l’avertissement avant le retrait. Les auteurs jugent ce délai inutile et souhaitent une réponse plus rapide aux troubles à l’ordre public. Les conditions de fond du retrait resteraient inchangées.

Le texte proposé permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement. Le comportement du mineur devrait menacer l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait l’avertissement préalable, le délai d’un à six mois avant le retrait et la possibilité expressément prévue de présenter des observations. Il supprimerait aussi le seuil de menace grave exigé pour les cartes de résident et l’exemption de certains titres, notamment ceux liés à la protection internationale.

Il retirerait également les garanties prévoyant, dans certains cas, un autre document de séjour après le retrait et écartant une disposition d’éloignement. Les auteurs souhaitent accélérer les retraits et faciliter l’éloignement. Cette suppression ne supprimerait toutefois pas les protections générales contre l’expulsion mentionnées dans le texte.

L’amendement principal permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement, c’est-à-dire de comprendre ses actes, menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement rendrait ce retrait obligatoire lorsque les conditions sont réunies, plutôt que de le laisser à l’appréciation de l’administration, et supprimerait la mention d’une décision motivée. Ses auteurs souhaitent ainsi une réponse plus ferme aux défaillances parentales.

L’avertissement préalable, le délai d’un à six mois et la possibilité pour l’adulte de présenter ses observations resteraient prévus. Pour les cartes de résident, une menace grave resterait nécessaire. Certains documents demeureraient exclus du retrait, lequel ne signifierait pas systématiquement la perte de tout droit au séjour.

Pour préparer l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention à Mayotte, l’amendement créerait, au 1er juillet 2028, un placement familial dans des lieux distincts. Ses auteurs invoquent le nombre élevé d’enfants accompagnant leurs parents et la nécessité de pouvoir organiser l’éloignement des familles.

Un étranger accompagné d’un mineur pourrait y être placé si les garanties contre le risque de se soustraire à l’éloignement sont insuffisantes et qu’aucune autre mesure ne suffit. Le placement durerait au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Les lieux devraient préserver l’intimité familiale et tenir compte de l’intérêt de l’enfant.

Le placement et sa prolongation pourraient être contestés devant un juge sous 48 heures, celui-ci disposant ensuite de 48 heures pour statuer.

Le texte de référence prévoit qu’à Mayotte, un étranger pourrait bénéficier d’une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il pourrait aussi recevoir une aide à la réinsertion économique s’il dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement s’il est accompagné d’un ou plusieurs enfants mineurs.

Les conditions d’attribution seraient fixées par arrêté des ministres chargés de l’immigration et des outre-mer, après avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article ne précise ni les montants ni le contenu de l’accompagnement. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

À Mayotte, le texte en discussion prévoit qu’un étranger puisse recevoir une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il prévoit aussi une aide à la réinsertion économique si la personne dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement si elle est accompagnée d’enfants mineurs.

L’amendement limiterait chacune de ces aides à une seule attribution par personne. Il n’interdirait donc pas de recevoir des aides différentes, mais empêcherait de bénéficier à nouveau de la même aide. Les auteurs veulent prévenir les détournements du dispositif qu’ils associent à des retours clandestins sur le territoire français et préserver le caractère non renouvelable de ces aides.

Le texte en discussion permettrait à un étranger à Mayotte de bénéficier, dans des circonstances exceptionnelles, d’une aide au retour. Il prévoit également une aide à la réinsertion économique sous condition de projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement pour les personnes accompagnées d’enfants mineurs.

L’amendement supprimerait ces deux dernières possibilités tout en conservant l’aide au retour exceptionnelle. Les auteurs estiment que celle-ci peut encourager les départs volontaires et faciliter l’exécution des mesures d’éloignement. Ils jugent en revanche l’aide à la réinsertion économique trop coûteuse et excessive. La suppression proposée concernerait aussi l’accompagnement des personnes avec enfants, même si leur argumentation vise surtout l’aide économique.