Tous les députés
Mandat en cours

Loiret : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
5 140
Rang 6 / 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
27
Rang 453 / 499 · ex æquo Rang 453 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
60,4 %
Rang 7 / 502 Rang 7 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 957 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,1 % 175 désaccords 5 758 / 5 933 positions identiques
Amendements votés
5 140
Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 6 sur 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
27
Rang 453 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 453 sur 499 · ex æquo Rang 453 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
60,4 % 5 957 / 9 855 scrutins
Rang 7 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 7 sur 502 Rang 7 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,1 % de positions identiques

Même position
5 758 scrutins
Position différente
175 scrutins (2,9 %)

Sur 5 933 scrutins comparables, du au .

Voir les 175 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 758 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 391

    Réduire de 100 millions d’euros la compensation versée aux régions pour la réforme de la taxe professionnelle en 2025

    Anthony Brosse : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1043 · M. Mauvieux · Article 32

    Amendement n° 1043 de M. Mauvieux à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  2. Scrutin n° 390

    Réduire la compensation aux communes et à leurs groupements pour les pertes de bases de taxe professionnelle et de redevance des mines

    Anthony Brosse : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1045 · M. Mauvieux · Article 32

    Amendement n° 1045 de M. Mauvieux à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  3. Scrutin n° 389

    Réduire de 5 % la référence de TVA utilisée pour calculer les versements aux intercommunalités en 2025

    Anthony Brosse : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1131 · M. Renault · Article 31

    Amendement n° 1131 de M. Renault à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  4. Scrutin n° 388

    Fixer en 2025 la fraction de TVA versée aux régions métropolitaines au montant de 2021 plutôt que de 2024

    Anthony Brosse : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1128 · M. Renault · Article 31

    Amendement n° 1128 de M. Renault à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  5. Scrutin n° 387

    Exclure les départements de la stabilisation des versements de TVA prévue pour 2025

    Anthony Brosse : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1727 · M. Lottiaux · Article 31

    Amendement n° 1727 de M. Lottiaux à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  6. Scrutin n° 386

    Conserver pour les collectivités le taux et les dépenses éligibles au fonds de compensation de la TVA

    Anthony Brosse : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 595 · M. Ray · Article 30

    Amendement de suppression n° 595 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 24 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 957 participations.

Taux de vote pour

26,6 %
1 584 / 5 957 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

72,3 %
4 309 / 5 957 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,1 %
64 / 5 957 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

60,4 %
5 957 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 957 participations.

Pour1 58426,6 %
Contre4 30972,3 %
Abstention641,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anthony Brosse · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421953002110
novembre 242697915110380
décembre 2437111500110
janvier 25166704350480
février 251901735001380
mars 253123631002450
avril 253451611003180
mai 2566897318102520
juin 2566736111105190
juillet 251803636001080
septembre 251100000
octobre 252673317340570
novembre 251 1171657201602160
décembre 2550916627120700
janvier 2633679112201430
février 26545124296401210
mars 26129284710530
avril 2632846157001250
mai 269231505141102480
juin 2669511847710990
juillet 2653114334160410
octobre 261 025123425704700
novembre 26419522203900
Total9 8781 5844 3096403 9210

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anthony Brosse, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,2 %pour 123 favorables / 531 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
74,6 % 396 / 531 participations
Abstention
2,3 % 12 / 531 participations
Absence de vote
34,4 % 279 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,7 %pour 307 favorables / 969 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,6 % 655 / 969 participations
Abstention
0,7 % 7 / 969 participations
Absence de vote
47,3 % 869 / 1 838 scrutins retenus
Éducation41,3 %pour 69 favorables / 167 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 97 / 167 participations
Abstention
0,6 % 1 / 167 participations
Absence de vote
49,7 % 165 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,9 %pour 130 favorables / 450 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
70,2 % 316 / 450 participations
Abstention
0,9 % 4 / 450 participations
Absence de vote
56,5 % 584 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25 %pour 391 favorables / 1 565 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,5 % 1 151 / 1 565 participations
Abstention
1,5 % 23 / 1 565 participations
Absence de vote
45,6 % 1 313 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,6 %pour 231 favorables / 668 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 431 / 668 participations
Abstention
0,9 % 6 / 668 participations
Absence de vote
42,6 % 496 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité25,9 %pour 372 favorables / 1 439 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
73,3 % 1 055 / 1 439 participations
Abstention
0,8 % 12 / 1 439 participations
Absence de vote
32,5 % 694 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités27,9 %pour 73 favorables / 262 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 188 / 262 participations
Abstention
0,4 % 1 / 262 participations
Absence de vote
36,9 % 153 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat27,1 %pour 38 favorables / 140 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 100 / 140 participations
Abstention
1,4 % 2 / 140 participations
Absence de vote
51 % 146 / 286 scrutins retenus
Santé21 %pour 309 favorables / 1 472 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
78,1 % 1 149 / 1 472 participations
Abstention
1 % 14 / 1 472 participations
Absence de vote
25,5 % 503 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement30,5 %pour 178 favorables / 583 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 392 / 583 participations
Abstention
2,2 % 13 / 583 participations
Absence de vote
37,4 % 348 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,5 %pour 159 favorables / 489 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 321 / 489 participations
Abstention
1,8 % 9 / 489 participations
Absence de vote
41,9 % 353 / 842 scrutins retenus
5 957 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 nov. 2025N° 4031
Ajouter de 2026 à 2032 un prélèvement de 0,3 % sur les mises conservées par les opérateurs de paris sportifs
Tous les groupes

Un opérateur de paris sportifs reverse une partie des mises aux gagnants. La différence constitue le « produit brut des jeux ».

La loi prélève déjà des taxes sur cette base auprès des opérateurs, en ligne ou en points de vente.

L’amendement ajouterait un prélèvement de 0,3 % de 2026 à 2032. Pour 1 000 € de mises conservées après les gains, cela représenterait 3 €. Les recettes ne seraient pas réservées aux maisons sport-santé, malgré l’objectif annoncé.

Pour, mobiliser ces revenus pour soutenir les dépenses publiques liées au sport. Contre, éviter une taxe supplémentaire aux opérateurs sans financement garanti des structures visées.

Amendement n° 2648 · M. Raux · Après l’article 24

Amendement n° 2648 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour143 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4030
Taxer à 10 % les bénéfices des plateformes de mise en relation imposables en France
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution due par les plateformes de mise en relation électronique, égale à 10 % de leurs bénéfices réalisés en France et de ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Elle ne porterait pas sur le revenu des travailleurs. Sa date d’application serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent financer les contrôles et l’accompagnement liés à la transposition, prévue avant fin 2026, d’une directive européenne sur le travail de plateforme. Ils invoquent la présomption de salariat, qui permettrait de reconnaître comme salariés des travailleurs présentés comme indépendants alors qu’ils travaillent sous l’autorité d’une plateforme. Cela concerne notamment l’accès au salaire minimum et le paiement des cotisations patronales. L’amendement créerait seulement la contribution, sans modifier le statut des travailleurs ni réserver les recettes à ces usages.

Amendement n° 3079 · Mme Simonnet · Après l’article 24

Amendement n° 3079 de Mme Simonnet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour148 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4029
Taxer à 50 % les transferts d’argent des particuliers domiciliés en France vers des pays hors Union européenne, sauf accord de réadmission
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur les sommes qu’un particulier domicilié en France envoie, par un prestataire de services de paiement, à un bénéficiaire situé hors de l’Union européenne. Le prestataire verserait la taxe et en répercuterait le montant sur l’expéditeur. Pour 100 euros transférés, la taxe représenterait ainsi 50 euros.

Les transferts vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération pour reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière seraient exonérés. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs poursuivent deux objectifs, faire contribuer ces flux d’argent aux finances publiques et inciter les États destinataires à coopérer aux retours. La charge pour l’expéditeur dépendrait donc du pays de destination et de l’existence de cet accord, sans distinction prévue selon le motif du transfert.

Amendement n° 2498 · M. Chenu · Après l’article 24

Amendement n° 2498 de M. Chenu après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour147 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4028
Faire payer une taxe d’entrée touristique aux visiteurs sans citoyenneté de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse
Tous les groupes

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement instaurerait une taxe pour les étrangers venant en France à des fins touristiques sans citoyenneté de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse. Elle serait due à la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique. Les titulaires d’un titre de séjour valide et les enfants de moins de douze ans seraient exonérés.

Les ministres chargés du budget et du tourisme fixeraient le montant, dans la limite de 20 euros par autorisation. Les auteurs souhaitent faire contribuer les visiteurs au financement des politiques publiques, notamment à la promotion et à la durabilité du tourisme. Toutefois, les recettes seraient versées au budget général de l’État, sans affectation particulière au tourisme dans le dispositif.

Amendement n° 790 · M. Dragon · Après l’article 24

Amendement n° 790 de M. Dragon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour154 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4027
Taxer annuellement à 95 % du chiffre d’affaires moyen les élevages de saumons réalisant tout le grossissement en circuit fermé
Tous les groupes

Des projets français prévoient d’élever des saumons dans des bassins terrestres où l’eau circule dans un système de recirculation en circuit fermé. Les auteurs redoutent notamment les rejets dans les milieux naturels, leurs effets sur les élevages d’huîtres et de moules, les besoins en eau et en énergie et les conditions de vie des poissons.

L’amendement imposerait une contribution annuelle aux installations relevant de l’autorisation environnementale dont la totalité du grossissement des saumons est prévue en circuit fermé. Elle atteindrait 95 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années, et non des bénéfices. Les auteurs cherchent ainsi à dissuader ces installations par la fiscalité. Malgré l’objectif de moratoire exprimé dans leur exposé, le dispositif créerait une taxe et non une interdiction ou une suspension des autorisations.

Amendement n° 206 · M. Damien Girard · Après l’article 24

Amendement n° 206 de M. Damien Girard après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour156 contre18 abstentions
20 nov. 2025N° 4026
Taxer progressivement les ventes d’engrais contenant de l’azote de synthèse, du phosphate ou de la potasse d’origine minière
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les responsables de la mise sur le marché de ces matières fertilisantes, en excluant celles utilisables en agriculture biologique. Elle serait calculée sur les ventes hors TVA de l’année précédente, hors ventes expédiées dans un autre pays de l’Union européenne ou exportées. Son taux passerait de 0,9 % en 2026 à 1,5 % en 2027, puis 2,5 % en 2028 et 3,5 % à partir de 2029.

Les auteurs souhaitent réduire la dépendance aux engrais minéraux importés et aux ressources fossiles, ainsi que les émissions et pollutions associées. La hausse programmée viserait à inciter le secteur à évoluer. Ils souhaitent utiliser les recettes pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques moins dépendantes des intrants de synthèse, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Amendement n° 2243 · M. Biteau · Après l’article 24

Amendement n° 2243 de M. Biteau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour157 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4025
Taxer les fournisseurs de contenus et d’applications utilisant plusieurs intermédiaires selon leur trafic sur les réseaux internet français
Tous les groupes

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications contribuent trop peu aux investissements et à l’entretien des réseaux, financés par les pouvoirs publics et les opérateurs. L’amendement créerait une contribution annuelle pour ceux qui acheminent leurs contenus par plusieurs intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Elle serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale concernée.

Les auteurs visent une recette totale de 550 millions d’euros, estimée à partir du trafic du second semestre 2023, tout en présentant leur proposition comme une piste technique à approfondir. Le dispositif n’affecterait pas expressément ces recettes au financement des réseaux.

Amendement n° 783 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 24

Amendement n° 783 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour105 contre14 abstentions
20 nov. 2025N° 4024
Taxer les contrôleurs d’accès numériques selon leur trafic sur les réseaux internet français
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution annuelle pour les entreprises désignées « contrôleurs d’accès » par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques. Elles seraient concernées si elles utilisent au moins un intermédiaire pour acheminer leurs contenus et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La taxe serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Le calcul porterait sur leur trafic entrant, directement ou par intermédiaire, dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications durant les deux années précédant l’année fiscale concernée.

Selon les auteurs, ces entreprises dépendent des infrastructures numériques sans participer suffisamment à leur financement. Ils citent notamment Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Le dispositif ne prévoirait toutefois pas d’affectation des recettes aux infrastructures.

Amendement n° 1635 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 24

Amendement n° 1635 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour115 contre10 abstentions
20 nov. 2025N° 4015
Taxer à 1 % les recettes des entreprises de publicité, de places de marché et de comparateurs en ligne au-delà d’un seuil
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur les sommes encaissées pour des services de publicité, de place de marché ou de comparateur en ligne, quel que soit le pays d’établissement du bénéficiaire. Son taux serait de 1 %, sur la fraction annuelle dépassant 20 millions d’euros hors TVA, seuil apprécié séparément pour chaque service taxable. Le dispositif définit l’assiette par référence au prix payé par l’annonceur.

Selon les auteurs, les plateformes captent des recettes publicitaires au détriment des producteurs d’information, fragilisant la qualité et le pluralisme de l’information. Ils souhaitent redistribuer une partie de ces ressources à l’audiovisuel public, dont ils jugent le financement fragile. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans affecter ses recettes à l’audiovisuel public.

Amendement n° 633 · Mme Céline Hervieu · Après l’article 24

Amendement n° 633 de Mme Céline Hervieu après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour113 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4014
Taxer les entreprises sur leurs dépenses de publicité comparative mettant en avant des prix inférieurs à ceux des concurrents
Tous les groupes

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement instaurerait une taxe pour les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 500 000 euros hors TVA. Elle représenterait 50 % des dépenses engagées l’année précédente pour des publicités comparatives affirmant pratiquer des prix plus bas que les concurrents, et non 50 % du chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent décourager ces publicités. Selon eux, notamment dans la grande distribution alimentaire, elles poussent les distributeurs à exiger des prix d’achat toujours plus bas, au détriment des conditions de production et de la qualité des produits. Ils évoquent l’utilisation des recettes pour les agriculteurs et éleveurs, mais le dispositif ne prévoit aucune affectation à cette fin.

Amendement n° 1002 · Mme Feld · Après l’article 24

Amendement n° 1002 de Mme Feld après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour106 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4013
Augmenter les taxes des diffuseurs audiovisuels pour les publicités et parrainages portant sur des aliments ultra-transformés
Tous les groupes

L’amendement augmenterait d’un point de pourcentage les taux de taxe applicables à la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages pour les aliments ultra-transformés du groupe 4 de la classification Nova. Selon l’exposé, les redevables concernés sont les éditeurs de télévision établis en France et les plateformes et entreprises proposant des contenus audiovisuels à la demande. L’exposé indique un taux porté à 6,15 % pour ces produits.

Les auteurs motivent cette hausse par les risques sanitaires qu’ils attribuent aux aliments ultra-transformés, les coûts pour l’assurance maladie et la nécessité de changer les modes de consommation. La mesure alourdirait la fiscalité des diffuseurs pour ces messages, sans interdire la publicité ni taxer directement l’achat des aliments par les consommateurs.

Amendement n° 3679 · Mme Violland · Après l’article 24

Amendement n° 3679 de Mme Violland après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour76 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4012
Faire payer aux acquéreurs immobiliers une taxe additionnelle de 0,01 % destinée à soutenir l’adaptation à l’érosion côtière
Tous les groupes

L’amendement ajouterait, dès le 1er janvier 2026, une taxe de 0,01 % aux droits perçus lors des ventes d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Elle serait versée à l’État et concernerait les acquisitions sur tout le territoire, pas seulement sur le littoral. Cela représenterait 10 euros pour 100 000 euros de valeur immobilière.

Les auteurs veulent mobiliser la solidarité nationale pour adapter les communes au recul du littoral, notamment par des acquisitions foncières, des relocalisations et des travaux de protection ou de renaturation. Ils expliquent que le Fonds Barnier ne peut pas financer cette adaptation à l’érosion côtière. Ils estiment la recette à 20 millions d’euros sur une assiette de 200 milliards et souhaitent la consacrer à un Fonds érosion côtière. Le dispositif lui-même n’affecte toutefois pas cette recette à ce fonds.

Amendement n° 1443 · Mme Panonacle · Après l’article 24

Amendement n° 1443 de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour87 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4011
Relever de 12 % à 20 % le prélèvement sur la surprime d’assurance contre les catastrophes naturelles
Tous les groupes

La surprime « CatNat » est la part de la cotisation d’assurance relative à la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon l’exposé, son taux est passé de 12 % à 20 % depuis janvier 2025. L’amendement augmenterait un prélèvement distinct, calculé sur cette surprime, en portant lui aussi son taux de 12 % à 20 %. Il ne modifierait donc pas directement le taux de la surprime facturée aux assurés.

Depuis l’intégration du Fonds Barnier au budget de l’État en 2021, le produit de ce prélèvement va au budget général et non directement au fonds. Les auteurs souhaitent renforcer les moyens de prévention des catastrophes, qu’ils jugent insuffisants. Mais l’amendement augmenterait seulement le prélèvement. Attribuer davantage de crédits au Fonds Barnier nécessiterait une décision budgétaire distincte.

Amendement n° 1859 · M. Barusseau · Après l’article 24

Amendement n° 1859 de M. Barusseau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour127 contre12 abstentions
20 nov. 2025N° 4010
Porter de 0,4 % à 0,6 % la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Les achats d’actions de grandes sociétés françaises cotées supportent une taxe sur les transactions financières de 0,4 %. L’Assemblée vient aussi d’approuver son extension à davantage d’opérations dans le projet de budget.

L’amendement porte le taux à 0,6 %. Pour un achat taxable de 10 000 euros, le prélèvement passerait de 40 à 60 euros.

Les auteurs veulent augmenter les recettes tirées des marchés financiers. Le Gouvernement redoute qu’une hausse supplémentaire déplace des activités boursières hors de France.

Pour, c’est relever le taux à 0,6 % ; Contre, c’est conserver le taux de 0,4 %.

Amendement n° 604 · Mme Diop · Après l’article 24

Amendement n° 604 de Mme Diop après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour123 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4009
Porter de 0,4 % à 0,7 % la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Les achats d’actions de grandes sociétés françaises cotées supportent une taxe sur les transactions financières de 0,4 %. L’Assemblée vient aussi d’approuver son extension à davantage d’opérations dans le projet de budget.

Cet amendement porte le taux à 0,7 %. Pour un achat taxable de 10 000 euros, le prélèvement passerait de 40 à 70 euros.

Son auteur veut obtenir davantage de recettes auprès des marchés financiers. Le Gouvernement craint qu’une hausse supplémentaire fasse partir des activités vers d’autres places boursières.

Pour, c’est augmenter le taux à 0,7 % ; Contre, c’est le maintenir à 0,4 %.

Amendement n° 2523 · M. Le Coq · Après l’article 24

Amendement n° 2523 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour123 contre1 abstention
20 nov. 2025N° 4008
Taxer les allers-retours boursiers dans la journée et les contrats liés aux actions
Tous les groupes

La taxe sur les transactions financières concerne notamment l’achat d’actions de grandes sociétés françaises cotées. À 0,4 %, elle laisse échapper les achats revendus dans la journée lorsqu’ils ne donnent pas lieu à un transfert de propriété.

L’amendement étend la taxe à ces opérations et aux contrats financiers liés aux actions concernées ou aux indices correspondants. Il confie directement au fisc son calcul, sa collecte et son contrôle.

Les auteurs veulent faire contribuer davantage de transactions et renforcer les recettes sans augmenter le taux de 0,4 %.

Pour, c’est élargir cette taxe ; Contre, c’est refuser cette extension.

Amendement n° 420 · M. Le Fur · Après l’article 24

Amendement n° 420 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour58 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4007
Taxer davantage les achats d’actions et les opérations boursières réalisées dans la journée
Tous les groupes

La taxe sur les transactions financières frappe notamment l’achat d’actions de sociétés françaises cotées valant plus d’un milliard d’euros. Son taux est de 0,4 %. Les achats revendus dans la journée peuvent y échapper.

L’amendement porte le taux à 0,6 % et étend la taxe aux opérations dans la journée et aux contrats financiers liés à ces actions ou aux indices correspondants. Le fisc assurerait directement sa collecte.

Les auteurs veulent augmenter les recettes et faire davantage contribuer les transactions spéculatives.

Pour, c’est élargir et augmenter cette taxe ; Contre, c’est refuser cet ensemble de mesures.

Amendement n° 757 · M. Philippe Brun · Après l’article 24

Amendement n° 757 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour135 contre1 abstention
20 nov. 2025N° 4006
Faire payer aux établissements financiers une taxe élargie aux achats et reventes dans la journée et aux contrats dérivés
Tous les groupes

Selon les auteurs, la taxe actuelle sur les transactions financières laisse notamment de côté les titres achetés puis revendus le même jour. L’amendement élargirait son champ à ces opérations et aux contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un actif ou d’un indicateur de référence. Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes de l’État et décourager la spéculation.

La taxe couvrirait achats, ventes, échanges et certains transferts entre sociétés d’un même groupe, à condition qu’une partie soit établie en France et qu’un établissement financier français intervienne. Les établissements financiers concernés paieraient 0,4 % de la valeur d’acquisition, ou 0,1 % pour les opérations dans la journée hors dérivés. Les dérivés seraient taxés à 0,01 % du montant notionnel, la somme de référence du contrat.

Les achats lors d’une émission de titres de capital seraient exonérés. En cas d’impayé, les autres parties seraient solidairement responsables du paiement.

Amendement n° 1589 · M. Le Coq · Après l’article 24

Amendement n° 1589 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour155 contre6 abstentions
19 nov. 2025N° 3999
Faire payer aux déclarants en douane une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un petit envoi
Tous les groupes

L’essor des petits envois du commerce en ligne complique les contrôles douaniers. Selon l’exposé des motifs, leur volume et les déclarations simplifiées rendent plus difficiles la maîtrise des risques sanitaires, fiscaux et concurrentiels.

Le texte de référence instaurerait une taxe de 2 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur relevant de la procédure douanière simplifiée. Elle serait due par le déclarant en douane, et non directement désignée comme une taxe à payer par l’acheteur. Son montant serait déclaré lors de l’importation.

Cette taxe viserait à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôles, sans affectation précise des recettes prévue dans cet article. Elle disparaîtrait à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen correspondant, au plus tard le 31 décembre 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anthony Brosse : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
208 pour87 contre1 abstention
19 nov. 2025N° 3998
Faire payer la taxe sur les articles importés en petits colis par le redevable de la TVA à l’importation
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle vise à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux. Le texte initial ferait payer le déclarant en douane.

L’amendement désignerait plutôt le redevable de la TVA à l’importation, c’est-à-dire la personne tenue de payer cette TVA. Selon l’exposé, les personnes utilisant le guichet unique de TVA paieraient aussi cette taxe auprès de l’administration fiscale, selon les mêmes modalités que la TVA. À défaut, le déclarant en douane paierait en cas de recours au régime simplifié de TVA à l’importation.

La déclaration et le paiement seraient en principe mensuels, avec un passage par la déclaration en douane dans les cas dérogatoires. Le montant et les articles taxés ne seraient pas modifiés.

Amendement n° 4086 · Gouvernement · Article 22

Amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
201 pour89 contre6 abstentions
19 nov. 2025N° 3996
Porter de 2 à 3 euros la taxe due par le déclarant en douane pour chaque article importé en petit colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, l’essor de ces flux et les déclarations simplifiées compliquent les contrôles douaniers. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait ce montant à 3 euros par article, avant application de la TVA, soit 1 euro de plus que prévu. Le déclarant en douane resterait tenu de la payer. La hausse concernerait chaque article taxable, et non chaque colis pris globalement. Elle ne modifierait ni le périmètre de la taxe ni son extinction prévue au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Amendement n° 734 · M. Sitzenstuhl · Article 22

Amendement n° 734 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour163 contre37 abstentions
19 nov. 2025N° 3995
Porter de 2 à 4 euros la taxe due par le déclarant en douane pour chaque article importé en petit colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par le déclarant en douane et viserait à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux.

L’amendement doublerait cette taxe pour la porter à 4 euros par article, avant application de la TVA. La hausse ne serait pas limitée aux vêtements. Les auteurs invoquent toutefois particulièrement la protection de l’industrie textile face à une concurrence qu’ils jugent déloyale. Ils soulignent aussi les pollutions liées à la surproduction, aux transports et aux déchets textiles. Ils souhaitent soutenir une concurrence plus équitable et la transition environnementale du secteur, mais l’amendement ne prévoirait aucune affectation spécifique des recettes à cette industrie.

Amendement n° 2832 · M. Courbon · Article 22

Amendement n° 2832 de M. Courbon à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour160 contre39 abstentions
19 nov. 2025N° 3994
Porter de 2 à 5 euros la taxe due par le déclarant en douane pour chaque article importé en petit colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, la croissance de ces flux et les formalités déclaratives réduites rendent les contrôles difficiles. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait la taxe à 5 euros par article, avant application de la TVA, soit 3 euros supplémentaires. Le déclarant en douane resterait la personne tenue de la payer. Ce montant s’appliquerait à chaque article taxable, et non au colis dans son ensemble. L’amendement conserverait l’échéance prévue, au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Amendement n° 736 · M. Sitzenstuhl · Article 22

Amendement n° 736 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour159 contre29 abstentions
19 nov. 2025N° 3993
Porter de 2 à 10 euros par article la taxe sur les importations en petits colis de pays tiers
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Face à la croissance des flux, le Gouvernement entend améliorer leur gestion et les moyens mobilisables pour les contrôles douaniers.

L’amendement porterait ce montant à 10 euros par article, avant TVA, sans modifier les biens concernés. Ses auteurs cherchent à accroître les recettes de l’État. Ils évoquent un maximum de 3 milliards d’euros par an, tout en reconnaissant que la baisse des importations pourrait réduire cette estimation. La taxe resterait temporaire, jusqu’au prélèvement européen appelé à la remplacer et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Amendement n° 2538 · M. Mazaury · Article 22

Amendement n° 2538 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Brosse : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour172 contre30 abstentions
Recherche et périmètre

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