Une personne peut conserver des cryptomonnaies dans un portefeuille qu’elle gère elle-même, sans plateforme.
L’article discuté lui imposerait d’en déclarer chaque année la valeur de marché au fisc au-delà de 5 000 euros. Il préciserait aussi les obligations déclaratives des prestataires établis en France ou dans l’Union européenne.
L’amendement supprimerait ces ajouts, en conservant les obligations fiscales et déclaratives déjà applicables.
Pour, éviter aux détenteurs une déclaration jugée difficile à vérifier et protéger leurs données. Contre, permettre au fisc de connaître ces avoirs sans intermédiaire pour mieux contrôler les déclarations des contribuables.
Amendement n° 483 · M. Labaronne · Article 3 quater
Amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Anthony Brosse : Pour

