Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 001
Rang 109 / 502 Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
331
Rang 136 / 499 · ex æquo Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,6 %
Rang 104 / 502 Rang 104 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 506 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,7 % 115 désaccords 3 402 / 3 517 positions identiques
Amendements votés
3 001
Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 109 sur 502 Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
331
Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 136 sur 499 · ex æquo Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,6 % 3 506 / 9 855 scrutins
Rang 104 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 104 sur 502 Rang 104 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,7 % de positions identiques

Même position
3 402 scrutins
Position différente
115 scrutins (3,3 %)

Sur 3 517 scrutins comparables, du au .

Voir les 115 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 402 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8003

    Ramener à 0,50 euro l’amende forfaitaire prévue pour certains délits concernant les articles pyrotechniques

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 995 · M. Amirshahi · Article premier

    Sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8002

    Supprimer le recours à l’amende forfaitaire pour certains délits de mise à disposition et d’utilisation d’articles pyrotechniques

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 926 · Mme Taurinya · Article premier

    Sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8001

    Maintenir les sanctions actuelles du port ou transport d’artifices sans motif légitime et ne pas étendre l’infraction aux articles pyrotechniques

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 925 · M. Bernalicis · Article premier

    Sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8000

    Supprimer les peines de prison pour les détenteurs qui ne respectent pas les décisions de dessaisissement ou de remise d’explosifs

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 924 · Mme Taurinya · Article premier

    Sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 7999

    Supprimer la possibilité pour le préfet de faire saisir des explosifs au domicile sur autorisation judiciaire après un refus de remise

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 992 · M. Amirshahi · Article premier

    Sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 7998

    Permettre aux détenteurs d’explosifs de présenter leurs observations avant un dessaisissement, même en urgence

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 922 · Mme Taurinya · Article premier

    Sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 518 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
1 720 / 3 518 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41 %
1 443 / 3 518 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,1 %
355 / 3 518 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,6 %
3 506 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 518 participations.

Pour1 72048,9 %
Contre1 44341 %
Abstention35510,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anthony Boulogne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196048201090
novembre 242691232402210
décembre 24378110270
janvier 25166972480370
février 25190566080660
mars 2531212481190880
avril 2534579771201770
mai 2566896843104570
juin 25667104114404450
juillet 251804221201150
septembre 251010000
octobre 252676810620910
novembre 251 1173511977104980
décembre 2550941552003930
janvier 2633666901001700
février 2654572292504190
mars 2612920001270
avril 263282832702610
mai 269231371222006440
juin 2669541141906210
juillet 265315377403970
octobre 261 0251271225807180
novembre 2641956562802790
Total9 8781 7201 44335506 3600

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anthony Boulogne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54,8 %pour 154 favorables / 281 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 100 / 281 participations
Abstention
9,6 % 27 / 281 participations
Absence de vote
65,4 % 530 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,2 %pour 416 favorables / 703 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 213 / 703 participations
Abstention
10,5 % 74 / 703 participations
Absence de vote
61,9 % 1 137 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,1 %pour 57 favorables / 116 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 41 / 116 participations
Abstention
15,5 % 18 / 116 participations
Absence de vote
65,1 % 216 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,4 %pour 183 favorables / 412 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 208 / 412 participations
Abstention
5,1 % 21 / 412 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,6 %pour 547 favorables / 1 285 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 570 / 1 285 participations
Abstention
13,1 % 168 / 1 285 participations
Absence de vote
55,5 % 1 596 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,2 %pour 253 favorables / 450 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 165 / 450 participations
Abstention
7,1 % 32 / 450 participations
Absence de vote
62,4 % 726 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,5 %pour 341 favorables / 750 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 359 / 750 participations
Abstention
6,7 % 50 / 750 participations
Absence de vote
64,8 % 1 383 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,6 %pour 94 favorables / 206 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 95 / 206 participations
Abstention
8,3 % 17 / 206 participations
Absence de vote
50,4 % 209 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,9 %pour 85 favorables / 133 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,3 % 35 / 133 participations
Abstention
9,8 % 13 / 133 participations
Absence de vote
53,5 % 153 / 286 scrutins retenus
Santé53,8 %pour 254 favorables / 472 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 143 / 472 participations
Abstention
15,9 % 75 / 472 participations
Absence de vote
76,1 % 1 503 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,3 %pour 138 favorables / 241 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 69 / 241 participations
Abstention
14,1 % 34 / 241 participations
Absence de vote
74,1 % 690 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,8 %pour 120 favorables / 246 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 93 / 246 participations
Abstention
13,4 % 33 / 246 participations
Absence de vote
70,8 % 596 / 842 scrutins retenus
3 518 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 oct. 2026N° 8955
Faire contribuer les médecins libéraux sur leurs dépassements d’honoraires à hauteur de 10 %, et de 20 % en zone sous-dotée
Tous les groupes

Les dépassements d’honoraires sont les sommes facturées au-delà du tarif servant de référence à l’assurance maladie pour les actes pris en charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces frais freinent l’accès aux soins, notamment lorsque les patients ne trouvent pas de médecin pratiquant ce tarif.

L’amendement créerait une contribution versée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les médecins libéraux, y compris ceux exerçant une activité libérale à l’hôpital public et les médecins non conventionnés, paieraient 10 % des dépassements facturés chaque trimestre. Le taux serait porté à 20 % pour les soins réalisés dans les zones sous-dotées en médecins. La contribution s’appliquerait aux dépassements facturés à compter du 1er mars 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi faire participer ces revenus au financement de l’assurance maladie. La mesure taxerait les dépassements sans les interdire ni modifier directement le remboursement des patients.

Amendement n° 1841 · Mme Chikirou · Après l’article 5

Amendement n° 1841 de Mme Chikirou après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour111 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8950
Créer une contribution exceptionnelle de 16 % visant les dividendes pour financer les caisses de retraite de base
Tous les groupes

L’amendement chercherait à apporter de nouvelles recettes aux régimes obligatoires de retraite de base en mettant à contribution les revenus du capital. Ses auteurs invoquent un besoin de financement des retraites d’environ 5 milliards d’euros en 2026, selon le Conseil d’orientation des retraites.

Le texte créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, présentée comme portant sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, et sur les acomptes sur dividende en actions. Mais il définit ensuite sa base de calcul comme l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France ou imposables en France selon une convention internationale. Cette discordance ne permet pas de savoir clairement si seuls les bénéfices distribués seraient concernés.

Les recettes seraient versées aux caisses de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition ainsi que la date et les modalités d’application.

Amendement n° 772 · M. Maudet · Après l’article 5

Amendement n° 772 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour110 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8932
Interdire aux opérateurs alimentaires de produire, importer ou vendre des aliments issus de procédés utilisant l’hexane
Tous les groupes

L’hexane est un solvant notamment utilisé pour extraire les huiles de graines, comme le tournesol ou le colza. Les auteurs invoquent sa neurotoxicité et son classement comme susceptible de nuire à la fertilité pour vouloir réduire l’exposition des consommateurs.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement interdirait de produire, transformer, importer ou commercialiser les aliments obtenus avec ce procédé. L’interdiction couvrirait aussi les ingrédients et additifs concernés, ainsi que les produits animaux provenant d’animaux nourris avec des aliments obtenus à l’hexane. Elle toucherait donc aussi les importateurs et vendeurs, pas seulement les industriels utilisant directement le solvant.

Une contribution de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes viserait les opérateurs concernés, avec dispense lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction. Ses recettes seraient affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent ainsi encourager le passage à d’autres procédés.

Amendement n° 288 · M. Biteau · Après l’article 5

Amendement n° 288 de M. Biteau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour56 contre12 abstentions
21 oct. 2026N° 8931
Maintenir l’exonération de cotisations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics employant des salariés en CDD d’insertion
Tous les groupes

Les ateliers et chantiers d’insertion emploient et accompagnent des personnes en difficulté d’accès à l’emploi, notamment grâce à des contrats à durée déterminée dits « d’insertion ». Les employeurs publics concernés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, qui réduit le coût de ces emplois.

Le projet de loi supprimerait cette exonération pour les périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc l’exonération. Le Gouvernement justifie sa suppression par le faible nombre de bénéficiaires et par la volonté de simplifier des aides qui se superposent à des dispositifs de droit commun.

Les auteurs craignent qu’à financement inchangé, la hausse du coût pour ces employeurs les conduise à accueillir moins de personnes. Ils soulignent que le projet ne chiffre ni le surcoût pour les structures ni le nombre de postes concernés.

Amendement n° 30 · M. Daubié · Article 5

Amendement n° 30 de M. Daubié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour1 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8930
Expérimenter une exonération de cotisations pour les entreprises recrutant en CDD à 32 heures payées 35 dans six départements
Tous les groupes

Cet amendement permettrait d’expérimenter « Objectif 32h » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Dans six départements désignés par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée pour 32 heures payées 35 pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Les conditions seraient précisées par décret. Le texte ne fixe pas le montant de l’exonération.

Les auteurs souhaitent encourager le partage du temps de travail pour faciliter l’accès à l’emploi et dégager davantage de temps hors du travail. L’expérimentation servirait à étudier les effets sur les recrutements, la productivité et la santé des salariés. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard le 1er septembre 2028. La mesure ne généraliserait donc pas la semaine de 32 heures.

Amendement n° 743 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 4

Amendement n° 743 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour116 contre1 abstention
21 oct. 2026N° 8929
Permettre aux PME de cinq territoires ultramarins de reporter leurs dettes sociales de douze mois puis d’échelonner leur remboursement
Tous les groupes

Les PME, y compris les travailleurs indépendants concernés, ayant leur siège ou établissement principal en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte pourraient demander avant le 30 juin 2027 un moratoire de douze mois. Ce report porterait sur les cotisations et contributions exigibles au 31 décembre 2026 restant impayées, sous réserve d’avoir effectué toutes leurs déclarations sociales.

Pendant ce délai, aucune nouvelle pénalité ni mesure de recouvrement forcé ne s’appliquerait. Les bénéficiaires payant leurs cotisations courantes seraient considérés à jour pour les sommes gelées. Selon les auteurs, cela faciliterait notamment l’accès aux marchés publics, que les dettes sociales peuvent bloquer.

Les sommes resteraient dues et seraient ensuite remboursées selon un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier, de trente-six mois maximum. L’objectif serait de laisser aux entreprises le temps de reconstituer leur trésorerie.

Amendement n° 2455 · M. Serva · Après l’article 4

Amendement n° 2455 de M. Serva après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour50 contre56 abstentions
21 oct. 2026N° 8928
Permettre aux employeurs et indépendants ultramarins d’étaler leurs dettes sociales sur six à soixante mois sous conditions
Tous les groupes

Selon les auteurs, le droit commun limite l’étalement des dettes sociales à trente-six mois. L’amendement ouvrirait en 2027 et 2028 des plans d’apurement, ou échéanciers, de six à soixante mois aux employeurs et indépendants exerçant depuis au moins deux ans au 31 décembre 2026 dans les collectivités relevant de l’article 73, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

La demande suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités. Les bénéficiaires devraient poursuivre leurs déclarations, payer les cotisations courantes et respecter l’échéancier. Le respect intégral du plan entraînerait l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations dues.

Les auteurs veulent donner davantage de temps aux entreprises fragilisées pour régulariser leur situation. Après une relance infructueuse, le non-respect des paiements ferait tomber le plan et rétablirait rétroactivement les pénalités. Les dettes issues d’un contrôle seraient exclues, ainsi que les cotisants condamnés pour travail dissimulé dans les cinq années précédentes.

Amendement n° 2269 · M. Mathiasin · Après l’article 4

Amendement n° 2269 de M. Mathiasin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre70 abstentions
21 oct. 2026N° 8918
Permettre aux chambres d’agriculture d’outre-mer de bénéficier des exonérations LODEOM pour leurs seules activités industrielles et commerciales
Tous les groupes

Les chambres d’agriculture sont actuellement exclues des exonérations LODEOM, qui allègent les cotisations patronales outre-mer, parce qu’elles sont des établissements publics. Elles exercent pourtant aussi des activités industrielles et commerciales, gérées dans des conditions comparables à celles d’entreprises privées.

Cet amendement leur ouvrirait ces exonérations uniquement pour ces activités, dans les territoires couverts par le dispositif. Il ne les étendrait donc pas à l’ensemble de leurs missions.

Selon les auteurs, l’exclusion actuelle désavantage les chambres face aux entreprises privées. L’allègement réduirait leurs cotisations à payer et leur laisserait davantage de ressources pour leurs missions, tout en diminuant les recettes des organismes sociaux.

Amendement n° 1689 · M. Taupiac · Après l’article 4

Amendement n° 1689 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour79 contre64 abstentions
21 oct. 2026N° 8917
Permettre aux entreprises éligibles de Mayotte de bénéficier des exonérations patronales renforcées applicables en Guyane
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises de Mayotte restent fragilisées par le cyclone Chido, les infrastructures insuffisantes et les surcoûts liés à l’insularité. Ils proposent de leur ouvrir le barème de compétitivité renforcée de la LODEOM, un régime qui allège les cotisations sociales payées par les employeurs.

L’amendement étendrait à Mayotte le périmètre actuellement prévu pour la Guyane. Il concernerait les secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif, ainsi que la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie et les études techniques, et non toutes les entreprises mahoraises.

Les employeurs éligibles auraient moins de cotisations à payer. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’emploi déclaré, l’investissement et la reconstruction du territoire. Cette extension réduirait les recettes des organismes sociaux.

Amendement n° 2972 · Mme Bamana · Après l’article 4

Amendement n° 2972 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour88 contre4 abstentions
21 oct. 2026N° 8916
Étendre aux employeurs des transports aériens et maritimes de Mayotte les exonérations de cotisations patronales applicables dans les autres départements ultramarins
Tous les groupes

Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif « LODEOM », qui exonère les employeurs de certaines cotisations et contributions sociales à leur charge. Des différences subsistent toutefois pour les transports. La liaison aérienne directe avec la métropole n’est pas expressément mentionnée, et les dessertes aériennes intérieures ne sont pas visées dans les mêmes conditions que dans les autres départements ultramarins.

Cet amendement ajouterait Mayotte aux dispositions concernant ces liaisons aériennes et les dessertes maritimes, au-delà de la liaison La Réunion–Mayotte déjà mentionnée. Les employeurs concernés pourraient ainsi bénéficier des exonérations dans les mêmes conditions que leurs homologues des autres départements ultramarins, réduisant les cotisations dues. L’objectif des auteurs est de compléter l’alignement du régime de Mayotte. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 590 · Mme Bamana · Après l’article 4

Amendement n° 590 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour27 contre3 abstentions
21 oct. 2026N° 8913
Supprimer la CSG et la CRDS sur la partie du salaire des apprentis dépassant la moitié du SMIC
Tous les groupes

L’amendement vise à retirer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des rémunérations d’apprentis qui avaient été rendues imposables au-delà de 50 % du SMIC.

Les apprentis concernés conserveraient une part plus importante de leur salaire net. La mesure réduirait les recettes correspondantes de la Sécurité sociale ; elle n’augmenterait pas le salaire brut prévu au contrat.

Amendement n° 286 · M. Bénard · Après l’article 4

Amendement n° 286 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour42 contre59 abstentions
21 oct. 2026N° 8912
Exonérer les travailleurs occasionnels sous contrat de vendanges des cotisations d’assurances sociales à leur charge
Tous les groupes

L’amendement rétablirait, pour les travailleurs occasionnels embauchés sous contrat de vendanges par les employeurs agricoles concernés, une exonération supprimée en 2015. Ces salariés ne paieraient plus les cotisations d’assurances sociales normalement prélevées sur leur rémunération. À salaire brut identique, ils percevraient donc un salaire net plus élevé. Cette exonération ne porterait pas sur l’ensemble des prélèvements sociaux.

Selon l’auteure, les exploitations viticoles peinent à recruter des saisonniers et leur trésorerie limite leurs possibilités d’augmenter les salaires. La mesure vise à rendre les emplois de vendangeurs plus attractifs sans augmenter le coût de l’embauche pour les exploitants.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle à une taxe existante, sans chiffrer cette perte.

Amendement n° 2006 · Mme Laporte · Après l’article 4

Amendement n° 2006 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour92 contre5 abstentions
21 oct. 2026N° 8911
Exclure les sociétés de prestation de service internationales des exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles
Tous les groupes

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, permet de réduire les cotisations sociales payées par les employeurs pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. L’amendement en exclurait les sociétés de prestation de service internationales, qui interviennent notamment comme intermédiaires entre saisonniers et exploitations agricoles.

Les auteurs justifient cette exclusion par des atteintes graves aux droits des saisonniers dans le recours à certains prestataires. Ils citent des conditions de travail et d’hébergement indignes et des condamnations pour traite d’êtres humains. Ils soulignent la vulnérabilité des travailleurs étrangers employés par ces sociétés.

L’exclusion concernerait toute cette catégorie de sociétés, sans être conditionnée à une condamnation. Elle leur retirerait cet allègement de cotisations, mais n’interdirait pas aux exploitations de recourir à leurs services.

Amendement n° 735 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 4

Amendement n° 735 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour100 contre15 abstentions
21 oct. 2026N° 8910
Conditionner les exonérations des employeurs agricoles aux conditions de travail des saisonniers
Tous les groupes

Pour accéder aux exonérations de cotisations sur les travailleurs agricoles occasionnels, l’employeur devrait garantir un hébergement digne, une contribution aux frais de transport, un plan contre les fortes chaleurs et un réexamen de la rémunération à la tâche.

Une entreprise agricole qui ne respecterait pas ces obligations perdrait l’avantage sur les cotisations. L’objectif affiché est de protéger les saisonniers contre les conditions de logement et de travail abusives ; l’amendement crée des conditions d’accès à une aide, sans remplacer les contrôles de droit du travail.

Amendement n° 734 · Mme Hamdane · Après l’article 4

Amendement n° 734 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour103 contre17 abstentions
21 oct. 2026N° 8909
Accorder aux employeurs agricoles l’exonération TO-DE intégrale jusqu’à 1,3 SMIC et prolonger l’allègement dégressif jusqu’à 1,9 SMIC
Tous les groupes

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, allège les cotisations patronales pour l’emploi de saisonniers agricoles. L’exonération est actuellement intégrale jusqu’à 1,25 fois le SMIC, puis diminue à mesure que le salaire augmente, pour disparaître à 1,6 SMIC.

L’amendement porterait le seuil de l’exonération intégrale à 1,3 SMIC et prolongerait l’allègement dégressif jusqu’à 1,9 SMIC. Un employeur rémunérant un saisonnier au-delà de 1,3 SMIC conserverait ainsi davantage d’allègement qu’actuellement.

Les auteurs souhaitent réduire le surcoût de cotisations associé à une meilleure rémunération des saisonniers, notamment dans le maraîchage et la viticulture. La mesure n’imposerait pas d’augmentation de salaire. Elle réduirait les recettes de la sécurité sociale et prévoit, en compensation, une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

Amendement n° 2009 · Mme Laporte · Après l’article 4

Amendement n° 2009 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour86 contre5 abstentions
21 oct. 2026N° 8908
Accorder aux entreprises de travaux agricoles les exonérations de charges des employeurs de saisonniers
Tous les groupes

Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux agricoles (ETA) au dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Les exploitations pouvant bénéficier de l’exonération directement, les prestataires qui réalisent les mêmes travaux auraient aussi accès à l’allègement pour certaines embauches temporaires. Cela pourrait réduire leurs coûts de recrutement ; l’exonération resterait encadrée par les critères du dispositif agricole.

Amendement n° 498 · M. Descoeur · Après l’article 4

Amendement n° 498 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour122 contre6 abstentions
21 oct. 2026N° 8907
Ouvrir aux entreprises de travaux agricoles et forestiers les exonérations sur les emplois saisonniers
Tous les groupes

L’amendement étend aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) les exonérations temporaires de cotisations patronales jusque-là réservées à d’autres employeurs agricoles pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Ces entreprises pourraient payer moins de charges sociales lorsqu’elles recrutent des salariés saisonniers pour les travaux agricoles ou forestiers. La mesure rapproche leur traitement de celui des exploitations agricoles, sans instaurer une exonération générale pour tous leurs salariés.

Amendement n° 2025 · Mme Laporte · Après l’article 4

Amendement n° 2025 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour51 contre6 abstentions
20 oct. 2026N° 8897
Supprimer l’article entérinant les comptes de la Sécurité sociale pour 2026 et les choix financiers contestés par les auteurs
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’article entérine la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026 et le doublement, décidé par décret en septembre, du plafond annuel des franchises médicales. Ces franchises sont des sommes restant à la charge des patients. Les auteurs contestent cette hausse en rappelant qu’un accord parlementaire prévoyait de ne pas augmenter le reste à charge des malades. Ils dénoncent aussi l’annulation d’une partie des mises en réserve pour les hôpitaux, pour 600 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble pour contester ces choix financiers. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une abrogation du décret sur les franchises ni une nouvelle attribution de crédits aux hôpitaux.

Amendement n° 33 · Mme Runel · Article premier

Amendement n° 33 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour60 contre0 abstentions
20 oct. 2026N° 8896
Supprimer la présentation des prévisions financières des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027. Ce périmètre est plus large que celui des régimes obligatoires de base sur lesquels porte la loi. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui rembourse la dette sociale.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le fait d’approuver un solde intégrant des organismes sur lesquels le législateur social ne prend pas de décision. Ils estiment notamment que l’excédent de la caisse d’amortissement rend moins lisibles les déficits des régimes de base. Cette suppression retirerait la présentation globale prévue par l’article, sans modifier elle-même les recettes ou les dépenses des organismes concernés.

Amendement n° 1352 · Mme Mélin · Article liminaire

Amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour60 contre2 abstentions
19 oct. 2026N° 8894
Verser aux collectivités 5,5 milliards d’euros pour compenser les revalorisations salariales des agents territoriaux décidées depuis 2017
Tous les groupes

Selon les auteurs, les revalorisations salariales décidées par l’État depuis 2017 ont accru les charges des collectivités sans compensation correspondante. Ils citent notamment les hausses du point d’indice, qui sert au calcul des traitements, et les revalorisations des agents de catégorie C. Ils attribuent à la direction générale des collectivités locales une estimation du coût cumulé d’au moins 5,5 milliards d’euros.

L’amendement ajouterait, pour 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État de 5,5 milliards d’euros, c’est-à-dire des recettes transférées aux collectivités pour compenser ces charges. Il ne modifierait pas les salaires des agents. Les auteurs souhaitent éviter que ces dépenses ne réduisent les moyens consacrés aux investissements et aux services locaux. Le dispositif ne précise pas la répartition de cette somme entre collectivités.

Amendement n° 2577 · Mme Bentorki · Article 41

Amendement n° 2577 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour78 contre6 abstentions
19 oct. 2026N° 8893
Verser aux employeurs territoriaux 1,2 milliard d’euros pour compenser la hausse de leurs cotisations de retraite
Tous les groupes

Les employeurs territoriaux versent des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon l’exposé, l’État a décidé d’augmenter leur taux de trois points par an jusqu’en 2028, pour atteindre 43,65 %. Les auteurs évaluent le surcoût à 1,2 milliard d’euros supplémentaire chaque année.

L’amendement ajouterait, pour 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État de 1,2 milliard d’euros au profit des employeurs territoriaux. Ce transfert viserait à compenser la hausse plutôt qu’à la laisser à la charge des budgets locaux. Il ne modifierait ni le taux des cotisations ni les droits à retraite. Bien que les auteurs souhaitent une compensation intégrale, le dispositif fixe une enveloppe pour 2027 sans préciser sa répartition ni prévoir son renouvellement les années suivantes.

Amendement n° 1142 · Mme Bentorki · Article 41

Amendement n° 1142 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour83 contre9 abstentions
19 oct. 2026N° 8892
Maintenir jusqu’à fin 2028 le financement transitoire de la Métropole du Grand Paris et le partage des recettes de CFE
Tous les groupes

Le financement transitoire de la Métropole du Grand Paris doit prendre fin en 2026. Selon l’exposé des motifs, le schéma définitif envisagé créerait des déséquilibres financiers entre collectivités. Le texte de référence prévoit de prolonger le régime transitoire jusqu’à fin 2028, pour laisser le temps à une concertation sur la réforme institutionnelle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les établissements publics territoriaux conserveraient pendant deux années supplémentaires la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises, plutôt que de la transférer à la métropole. Ils continueraient à lui verser une dotation d’équilibre, qui répartit les ressources entre ces organismes. En 2027 et 2028, ils lui reverseraient aussi la moitié de la hausse annuelle de leurs recettes de CFE, si elle est positive. La Ville de Paris serait également soumise à ce dernier versement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour79 contre5 abstentions
19 oct. 2026N° 8891
Supprimer le report à 2029 du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la Métropole du Grand Paris
Tous les groupes

Le financement transitoire du Grand Paris permet aux établissements publics territoriaux de percevoir la cotisation foncière des entreprises, la CFE, tout en versant une dotation d’équilibre à la métropole. Il doit prendre fin en décembre 2026. L’article proposé le prolongerait jusqu’à fin 2028 et prévoirait notamment le versement à la métropole de la moitié de la hausse annuelle des recettes de CFE des établissements et de Paris.

L’amendement supprimerait cet article, donc le report du transfert de la CFE à la métropole et les ajustements associés. Le Gouvernement justifie la prolongation par les déséquilibres qu’entraînerait le financement définitif prévu et par le temps nécessaire à une concertation institutionnelle. Les auteurs critiquent au contraire la succession de solutions provisoires et la complexité des responsabilités financières. L’amendement ne supprimerait pas la CFE payée par les entreprises.

Amendement n° 654 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 40

Amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour60 contre12 abstentions
19 oct. 2026N° 8890
Attribuer aux régions 215 millions d’euros par an de 2027 à 2029 pour soutenir les places de formation infirmière
Tous les groupes

Selon les auteurs, les engagements de l’État envers les régions prévoient de pérenniser les places créées dans les formations sanitaires et sociales, avec un soutien aux coûts salariaux et aux investissements. Ils souhaitent donner une visibilité pluriannuelle au financement des places de formation infirmière déjà ouvertes.

L’amendement attribuerait aux régions, à la Corse et aux collectivités d’outre-mer compétentes une part fixe de l’accise sur les énergies, un impôt dont une partie des recettes revient à l’État. Le montant serait de 215 millions d’euros par an en 2027, 2028 et 2029, répartis selon un tableau fixé dans la loi. Il s’agirait d’affecter des recettes existantes aux collectivités, non de modifier le taux de cet impôt ou de créer directement des places de formation. Les auteurs présentent cette ressource comme un moyen de sécuriser le financement des places existantes.

Amendement n° 2263 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 39

Amendement n° 2263 de M. Mickaël Bouloux après l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour81 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

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