Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 001
Rang 109 / 502 Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
331
Rang 136 / 499 · ex æquo Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,6 %
Rang 104 / 502 Rang 104 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 506 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,7 % 115 désaccords 3 402 / 3 517 positions identiques
Amendements votés
3 001
Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 109 sur 502 Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
331
Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 136 sur 499 · ex æquo Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,6 % 3 506 / 9 855 scrutins
Rang 104 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 104 sur 502 Rang 104 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,7 % de positions identiques

Même position
3 402 scrutins
Position différente
115 scrutins (3,3 %)

Sur 3 517 scrutins comparables, du au .

Voir les 115 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 402 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9113

    Ajouter les logiciels et équipements industriels utilisant l’intelligence artificielle à la déduction fiscale pour investissement

    Anthony Boulogne : Pour Son groupe : Pour (64 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 407 · M. Liger · Article 9

    Amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9112

    Étendre la déduction fiscale industrielle aux logiciels et équipements de cybersécurité

    Anthony Boulogne : Pour Son groupe : Pour (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 522 · M. Ciotti · Article 9

    Amendement n° 522 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9111

    Exclure de l’avantage fiscal certains projets de centres de données liés à des sociétés soumises au droit d’un pays hors de l’Union européenne

    Anthony Boulogne : Abstention Son groupe : Abstention (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 783 · M. Lhardit · Article 9

    Amendement n° 783 de M. Lhardit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9110

    Étendre aux commerces de détail la déduction fiscale pour certains investissements numériques et logistiques

    Anthony Boulogne : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3883 · Mme Olivia Grégoire · Article 9

    Amendement n° 3883 de Mme Olivia Grégoire à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9109

    Augmenter la déduction fiscale pour les entreprises qui se robotisent ou se numérisent avec du matériel comportant une part française

    Anthony Boulogne : Pour Son groupe : Pour (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1481 · M. Loubet · Article 9

    Amendement n° 1481 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9108

    Exempter les contrats collectifs de retraite professionnelle de certaines nouvelles restrictions sur l’assurance-vie

    Anthony Boulogne : Abstention Son groupe : Abstention (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2933 · M. Masséglia · Article 6

    Amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 518 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
1 720 / 3 518 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41 %
1 443 / 3 518 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,1 %
355 / 3 518 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,6 %
3 506 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 518 participations.

Pour1 72048,9 %
Contre1 44341 %
Abstention35510,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anthony Boulogne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196048201090
novembre 242691232402210
décembre 24378110270
janvier 25166972480370
février 25190566080660
mars 2531212481190880
avril 2534579771201770
mai 2566896843104570
juin 25667104114404450
juillet 251804221201150
septembre 251010000
octobre 252676810620910
novembre 251 1173511977104980
décembre 2550941552003930
janvier 2633666901001700
février 2654572292504190
mars 2612920001270
avril 263282832702610
mai 269231371222006440
juin 2669541141906210
juillet 265315377403970
octobre 261 0251271225807180
novembre 2641956562802790
Total9 8781 7201 44335506 3600

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anthony Boulogne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54,8 %pour 154 favorables / 281 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 100 / 281 participations
Abstention
9,6 % 27 / 281 participations
Absence de vote
65,4 % 530 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,2 %pour 416 favorables / 703 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 213 / 703 participations
Abstention
10,5 % 74 / 703 participations
Absence de vote
61,9 % 1 137 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,1 %pour 57 favorables / 116 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 41 / 116 participations
Abstention
15,5 % 18 / 116 participations
Absence de vote
65,1 % 216 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,4 %pour 183 favorables / 412 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 208 / 412 participations
Abstention
5,1 % 21 / 412 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,6 %pour 547 favorables / 1 285 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 570 / 1 285 participations
Abstention
13,1 % 168 / 1 285 participations
Absence de vote
55,5 % 1 596 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,2 %pour 253 favorables / 450 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 165 / 450 participations
Abstention
7,1 % 32 / 450 participations
Absence de vote
62,4 % 726 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,5 %pour 341 favorables / 750 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 359 / 750 participations
Abstention
6,7 % 50 / 750 participations
Absence de vote
64,8 % 1 383 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,6 %pour 94 favorables / 206 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 95 / 206 participations
Abstention
8,3 % 17 / 206 participations
Absence de vote
50,4 % 209 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,9 %pour 85 favorables / 133 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,3 % 35 / 133 participations
Abstention
9,8 % 13 / 133 participations
Absence de vote
53,5 % 153 / 286 scrutins retenus
Santé53,8 %pour 254 favorables / 472 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 143 / 472 participations
Abstention
15,9 % 75 / 472 participations
Absence de vote
76,1 % 1 503 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,3 %pour 138 favorables / 241 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 69 / 241 participations
Abstention
14,1 % 34 / 241 participations
Absence de vote
74,1 % 690 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,8 %pour 120 favorables / 246 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 93 / 246 participations
Abstention
13,4 % 33 / 246 participations
Absence de vote
70,8 % 596 / 842 scrutins retenus
3 518 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025N° 4100
Revaloriser les bases fiscales des bâtiments et terrains industriels selon l’évolution des loyers plutôt que l’inflation
Tous les groupes

Les valeurs locatives foncières servent de base au calcul des impôts concernés. Pour les établissements industriels évalués selon la méthode comptable, elles évoluent actuellement avec un indice des prix à la consommation. Pour les locaux professionnels, elles suivent l’évolution des loyers. Selon l’exposé, ces deux méthodes ont conduit en 2023 à des hausses respectives de 7,1 % et 0,7 %, puis de 3,9 % et 0,8 % en 2024.

À partir de 2026, les bâtiments et terrains industriels concernés seraient revalorisés selon la moyenne nationale des coefficients départementaux d’évolution des loyers. L’amendement rapprocherait ainsi les méthodes de revalorisation, sans fixer les taux des impôts eux-mêmes. Il prévoit également une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.

Amendement n° 3171 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 27

Amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour31 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4099
Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les exonérations de CFE pour certains investissements industriels et services spécialisés
Tous les groupes

Une entreprise qui ouvre une usine ou développe une activité de recherche peut bénéficier d’une exonération locale de cotisation foncière des entreprises, un impôt local.

Cette possibilité concerne actuellement les zones d’aide régionale. Elle couvre aussi certains services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, pour cinq ans maximum.

L’amendement l’étendrait aux communes ou communes déléguées de moins de 1 000 habitants. La décision resterait locale et les autres conditions subsisteraient : tous les commerces ne seraient pas automatiquement exonérés.

Pour, donner aux petites communes un outil d’accueil des investissements. Contre, préserver les recettes locales plutôt qu’étendre les exonérations.

Amendement n° 1454 · M. Odoul · Après l’article 27

Amendement n° 1454 de M. Odoul après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour54 contre13 abstentions
21 nov. 2025N° 4098
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les activités industrielles militaires exercées par l’État dans ses établissements
Tous les groupes

Les établissements industriels de l’État qui construisent, fabriquent ou refondent des matériels militaires paient actuellement la cotisation foncière des entreprises, un impôt local. L’exposé cite notamment le service industriel de l’aéronautique, chargé de la maintenance et de la modernisation des avions et hélicoptères des armées.

L’amendement exonérerait ces activités, ainsi que l’entretien, les grosses réparations, les études et la recherche appliquée réalisés dans ces mêmes établissements et ne relevant pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. Il ne viserait donc pas l’ensemble des entreprises de défense. Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité de ces établissements pour favoriser leur développement. Le texte prévoit une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.

Amendement n° 1419 · M. Boulogne · Après l’article 27

Amendement n° 1419 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour63 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4097
Exonérer les microentreprises et les petites entreprises de cotisation foncière
Tous les groupes

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local payé par les entreprises et les indépendants, avec plusieurs exonérations.

L’amendement exonère toutes les microentreprises et petites entreprises selon les critères européens : moins de 50 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan d’au plus 10 millions d’euros. Les liens avec d’autres entreprises comptent dans ce calcul.

Son auteur veut alléger la fiscalité des petits acteurs, notamment artisans et commerçants. Le texte prévoit une compensation des recettes locales perdues.

Pour, c’est accorder cette exonération ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 1418 · M. Boulogne · Après l’article 27

Amendement n° 1418 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour63 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4096
Exonérer de taxe d’habitation le logement occasionnel non loué des fonctionnaires logés par nécessité absolue de service
Tous les groupes

Certains fonctionnaires de l’État et des collectivités doivent occuper un logement par nécessité absolue de service, notamment pour rester mobilisables à tout moment. Selon les auteurs, cette contrainte limite leur liberté de choisir leur lieu de résidence et justifie un traitement fiscal particulier pour leur autre logement.

L’amendement exonérerait de taxe d’habitation sur les résidences secondaires leur logement occasionnel, à condition qu’ils n’en tirent aucun revenu locatif. L’exonération concernerait donc cet autre logement, et non le logement imposé par le service. Elle serait réservée aux fonctionnaires de l’État et territoriaux disposant d’un logement pour nécessité absolue de service, et ne viserait pas tous les bénéficiaires d’un logement de fonction.

Amendement n° 813 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

Amendement n° 813 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour42 contre1 abstention
20 nov. 2025N° 4093
Prolonger jusqu’à fin 2028 l’accès des opérations de logement social à l’exonération de taxe foncière de 25 ans
Tous les groupes

Les opérations de logement social concernées bénéficient d’une exonération de taxe foncière de 25 ans au lieu de 15 ans. L’accès à cet allongement doit prendre fin au 31 décembre 2026. Il concerne notamment des constructions neuves, des acquisitions avec amélioration, des rénovations lourdes et certains hébergements temporaires ou d’urgence.

L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2028. Il prolongerait donc de deux ans l’accès au dispositif, sans ajouter deux années aux 25 ans d’exonération de chaque opération. Sa portée ne serait pas limitée à Mayotte.

Les auteurs mettent toutefois en avant les besoins de Mayotte, où les coûts des matériaux et les difficultés foncières compliquent les projets. Ils souhaitent donner de la visibilité aux organismes de logement social et éviter que l’échéance de 2026 ne freine leurs investissements.

Amendement n° 1303 · Mme Youssouffa · Après l’article 27

Amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour108 contre5 abstentions
20 nov. 2025N° 4092
Supprimer deux exonérations de taxe foncière pour des logements sociaux et intermédiaires
Tous les groupes

Certains logements sociaux financés par un prêt HLM bénéficient de quinze ans d’exonération de taxe foncière. Certains logements intermédiaires, dont les loyers et les revenus des locataires sont plafonnés, bénéficient de vingt ans lorsqu’ils ont été achevés avant 2023.

L’amendement supprime les deux dispositions accordant ces exonérations, pour faire payer la taxe aux propriétaires concernés.

Son auteur veut rapprocher leur fiscalité de celle des bailleurs privés. Le rapporteur craint de fragiliser le financement du logement social.

Pour, c’est supprimer ces deux exonérations ; Contre, c’est les maintenir. D’autres régimes d’aide au logement social subsistent.

Amendement n° 1180 · M. Vos · Après l’article 27

Amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour125 contre0 abstentions
20 nov. 2025N° 4091
Supprimer l’exonération de taxe foncière des propriétaires de certains immeubles liés à des entreprises dans les quartiers prioritaires
Tous les groupes

Certains immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Ils doivent être rattachés à un établissement implanté dans un tel quartier pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, ou CFE. L’objectif de cet avantage est, selon les auteurs, de stimuler l’investissement dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cette exonération de taxe foncière, rendant les propriétaires concernés imposables à cette taxe au titre de ces immeubles. Il ne supprimerait pas l’exonération de CFE servant à définir les établissements concernés. Les auteurs jugent l’avantage peu efficace et estiment qu’il profite souvent à des acteurs déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, avec un impact limité et difficile à mesurer sur la revitalisation des quartiers.

Amendement n° 1833 · M. Buisson · Après l’article 27

Amendement n° 1833 de M. Buisson après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour119 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4090
Permettre aux communes de supprimer les exonérations de taxe foncière de deux ans des constructions nouvelles
Tous les groupes

Après une construction, le propriétaire peut bénéficier de deux années d’allègement de taxe foncière.

Pour leur part d’impôt, les communes doivent conserver au moins 40 % d’exonération pour les logements. Les constructions non résidentielles bénéficient, elles, d’une exonération de 40 % de leur base imposable.

L’amendement permettrait aux communes de supprimer l’exonération des logements et de réduire ou supprimer celle des autres constructions. Cela concernerait aussi les reconstructions et agrandissements visés par ces règles. Chaque conseil municipal déciderait.

Pour, laisser les communes récupérer ces recettes pour leurs dépenses locales. Contre, conserver l’allègement temporaire dont bénéficient les propriétaires après leurs travaux.

Amendement n° 3561 · M. Ray · Après l’article 27

Amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour4 contre5 abstentions
20 nov. 2025N° 4089
Supprimer les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sur les mâts d’éoliennes
Tous les groupes

Les mâts d’éoliennes bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Selon l’exposé, la mesure introduite dans la loi de finances pour 2024 visait à adapter la fiscalité aux techniques de construction, notamment aux mâts fixés durablement à leur socle en béton.

L’amendement supprimerait ces exonérations, faisant entrer les mâts concernés dans le calcul de ces impôts sans en fixer les taux. Les auteurs souhaitent préserver les recettes des collectivités et assurer un traitement fiscal qu’ils jugent plus équitable entre acteurs économiques. Ils signalent aussi des incertitudes sur les installations couvertes, notamment lors du remplacement d’éoliennes. Selon eux, l’absence d’étude d’impact préalable empêche de connaître précisément le nombre de mâts concernés et les montants financiers en jeu.

Amendement n° 797 · M. Patrice Martin · Après l’article 27

Amendement n° 797 de M. Patrice Martin et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour110 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4088
Créer une contribution locale unique sur les logements non principaux dans les territoires où l’accès au logement est difficile
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires par une contribution unique dans les territoires connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent inciter à remettre sur le marché des logements qui ne servent pas de résidence principale.

La contribution porterait sur les logements non principaux et serait calculée sur leur valeur locative, référence fiscale du logement. Les communes et intercommunalités fixeraient son taux. À défaut, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté en 2025, majoration comprise, s’appliquerait. Le plafond serait fixé à six fois ce taux.

Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités concernées selon une répartition fondée sur les recettes de 2025. Le dispositif ne précise toutefois pas expressément qui, du propriétaire ou de l’occupant, serait redevable de cette nouvelle contribution.

Amendement n° 1590 · M. Emmanuel Grégoire · Après l’article 27

Amendement n° 1590 de M. Emmanuel Grégoire après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour59 contre72 abstentions
20 nov. 2025N° 4087
Étendre la contribution des employeurs aux transports à l’ensemble des intercommunalités concernées
Tous les groupes

Certains groupements de collectivités coordonnant les transports peuvent prélever une contribution supplémentaire sur les salaires des employeurs d’au moins onze salariés. Elle est aujourd’hui limitée à des zones urbaines définies par l’Insee.

L’amendement permet de la percevoir dans les intercommunalités membres de ces groupements, couvrant ainsi un territoire plus continu.

Le taux supplémentaire reste plafonné à 0,5 %, avec une réduction nécessaire pour respecter le plafond de cumul avec la contribution ordinaire. Les auteurs veulent financer la mobilité sans les ruptures créées par le découpage actuel.

Pour, c’est élargir ce périmètre ; Contre, c’est conserver le découpage actuel.

Amendement n° 2003 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour118 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4086
Permettre aux régions et collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 d’instaurer le versement mobilité régional
Tous les groupes

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

Amendement n° 2002 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour110 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4085
Supprimer le versement mobilité régional acquitté par les employeurs pour financer les transports
Tous les groupes

Créé par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional bénéficie aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse. Ce prélèvement, plafonné à 0,15 % de la masse salariale, s’ajoute au versement mobilité déjà acquitté par les employeurs pour financer les organismes chargés des transports.

L’amendement supprimerait le versement régional. Ses auteurs dénoncent une charge supplémentaire pour les entreprises et craignent une complexification administrative ainsi qu’une hausse de la fiscalité territoriale. Ils préfèrent financer la mobilité par le budget général ou par des contributions ciblant les bénéficiaires des services. Le dispositif prévoit une compensation aux collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, assortie d’une taxe additionnelle pour l’État. Cette clause ne détaille pas un financement de remplacement des services de transport.

Amendement n° 3073 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

Amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour128 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4081
Permettre une contribution supplémentaire des employeurs pour financer les transports gratuits
Tous les groupes

Hors Île-de-France, le versement mobilité finance les transports locaux. Il est prélevé sur les salaires versés par les employeurs d’au moins onze salariés, sous réserve des exonérations prévues.

L’amendement permet aux collectivités d’augmenter son taux jusqu’à 0,25 point supplémentaire lorsqu’elles expérimentent ou appliquent la gratuité totale ou partielle des transports publics. Elles choisiraient d’utiliser cette possibilité.

Les auteurs veulent financer l’offre nécessaire à la gratuité. Le Gouvernement s’oppose à cette hausse du prélèvement sur les employeurs et préfère développer les infrastructures.

Pour, c’est autoriser ce financement supplémentaire ; Contre, c’est conserver les plafonds existants.

Amendement n° 767 · M. Courbon · Après l’article 27

Amendement n° 767 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour113 contre11 abstentions
20 nov. 2025N° 4073
Réduire l’exonération de taxe foncière du logement social et permettre aux bailleurs de relever certains loyers à la relocation
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les exonérations de taxe foncière visées pour le logement social par une réduction de 50 %. Les propriétaires concernés devraient donc payer la moitié de cet impôt. Selon les auteurs, les exonérations réduisent les ressources locales et découragent les communes d’accueillir des logements sociaux. Ils estiment le gain fiscal à environ 400 millions d’euros.

Pour donner des ressources supplémentaires aux bailleurs sociaux, le texte porterait de 10 % à 20 % le plafond de logements locatifs intermédiaires dans leur parc. Il leur permettrait aussi, lorsqu’un logement est remis en location, de dépasser le loyer maximal de sa convention initiale avec l’État, sans dépasser le plafond applicable à un logement nouvellement acquis et conventionné à cette date.

Cette possibilité concernerait les nouveaux locataires lors d’une relocation, et non les locataires en place. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la construction et la rénovation.

Amendement n° 3431 · M. Kasbarian · Après l’article 27

Amendement n° 3431 (rect.) de M. Kasbarian après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour68 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4072
Élargir l’accès des ménages au bail réel solidaire en relevant les plafonds de ressources admissibles
Tous les groupes

Le bail réel solidaire permet à des ménages d’accéder à la propriété sous condition de ressources. Selon les auteurs, il propose des prix d’achat inférieurs de 30 à 50 % à ceux du marché et constitue un levier pour développer l’accession sociale, dans un contexte de difficultés à obtenir un prêt.

L’amendement empêcherait de fixer les plafonds de ressources des acquéreurs en dessous de ceux utilisés pour le logement locatif intermédiaire et le dispositif Pinel. Il viserait ainsi à rendre davantage de ménages éligibles, sans supprimer la condition de revenus. Il ajouterait aussi un taux de 25 % à une disposition fiscale, mais les éléments fournis ne précisent pas à quelle base ce taux s’appliquerait.

Amendement n° 3614 · M. Labaronne · Après l’article 27

Amendement n° 3614 de M. Labaronne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour59 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4071
Étaler les variations des bases d’impôts locaux des locaux professionnels et reporter la révision de celles des logements
Tous les groupes

Les valeurs locatives servent de base au calcul de plusieurs impôts locaux. Selon l’exposé des motifs, l’expiration de mécanismes d’atténuation risquerait de provoquer de fortes variations pour les contribuables et les collectivités.

Le texte de référence reporterait à 2027 l’intégration de l’actualisation des valeurs des locaux professionnels. Il prolongerait d’un an un mécanisme limitant les écarts et étalerait les variations nouvelles par sixièmes sur six ans. Il adapterait aussi le coefficient de neutralisation, qui compare les anciennes et nouvelles bases à l’échelle de chaque collectivité et taxe.

Le calendrier de révision des valeurs des logements serait également décalé pour tirer les enseignements de celle des locaux professionnels. Ces dispositions portent sur les bases imposables, non sur les taux des impôts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour94 contre12 abstentions
20 nov. 2025N° 4070
Actualiser dès 2026 les valeurs locatives des locaux professionnels, supprimer leur nouveau lissage et les reports de révision des logements
Tous les groupes

Les valeurs locatives cadastrales représentent le loyer théorique d’un bien et servent de base au calcul des impôts locaux. Leur révision concerne notamment les propriétaires redevables de la taxe foncière et les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises. Le projet de loi prévoit d’étaler sur six ans les variations de valeurs des locaux professionnels, afin d’éviter de trop fortes variations d’impôts pour les contribuables et de recettes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait ce nouveau lissage et appliquerait dès le 1er janvier 2026 les dispositions d’actualisation des locaux professionnels que le projet prévoit de suspendre jusqu’en 2032. Les variations ne bénéficieraient donc pas de cet étalement sur six ans. Il supprimerait aussi les reports du calendrier de révision des logements, sans rendre celle-ci applicable dès 2026.

Les auteurs souhaitent rapprocher les bases fiscales des réalités immobilières et corriger les inégalités qu’ils attribuent à l’ancienneté des références. La mesure porterait sur les bases de calcul, non sur les taux d’imposition.

Amendement n° 1274 · Mme Feld · Article 27

Amendement n° 1274 de Mme Feld à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour132 contre16 abstentions
20 nov. 2025N° 4069
Adapter le calcul et le paiement de l’impôt minimal des grands groupes, notamment mutualistes et d’investissement
Tous les groupes

Un impôt complémentaire assure déjà une imposition minimale aux grands groupes concernés ayant au moins une entité en France. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, en ajusterait les modalités, sans créer le principe de cet impôt.

Les groupes pourraient suivre par catégories leurs passifs d’impôts différés, des montants comptabilisés pour des impôts à payer ultérieurement. Les montants non régularisés dans les cinq exercices suivants pourraient entraîner un nouveau calcul de l’impôt complémentaire. Selon l’exposé, ce suivi correspondrait mieux aux pratiques comptables. Les définitions seraient aussi adaptées aux banques et assurances mutualistes.

Pour certaines entités d’investissement, une autre entité du groupe située en France paierait l’impôt national complémentaire. Elles en seraient exonérées si aucune entité française du groupe autre qu’une entité d’investissement ou d’investissement d’assurance ne peut être désignée. L’administration pourrait demander une déclaration rectificative en cas d’erreurs manifestes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anthony Boulogne : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour30 contre82 abstentions
20 nov. 2025N° 4068
Taxer les importateurs de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation
Tous les groupes

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe supplémentaire aux droits de douane sur certaines importations contribuant à la déforestation. Les filières visées seraient le cacao, l’hévéa, le soja, l’huile de palme, le bois et ses dérivés, ainsi que le bœuf et ses coproduits.

Les importateurs concernés paieraient 1,5 % de la valeur en douane des marchandises. Un décret préciserait notamment les critères d’identification des produits issus de filières non durables. Le texte ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

Les auteurs jugent insuffisants les changements de pratiques obtenus par la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Ils souhaitent rendre les achats plus durables et valoriser les productions françaises. La taxe constituerait une incitation financière, et non une interdiction d’importer.

Amendement n° 1474 · M. Courbon · Après l’article 25

Amendement n° 1474 (2ème rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour121 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4065
Permettre aux éditeurs de logiciels de caisse d’attester leur conformité plutôt que de recourir obligatoirement à une certification
Tous les groupes

Les professionnels redevables de la TVA utilisant un logiciel de caisse pour les paiements des particuliers doivent conserver ces données et empêcher leur modification sans trace.

La loi exige un certificat indépendant, avec un délai transitoire pour les logiciels en cours de certification.

L’amendement rétablirait une autre preuve : une attestation individuelle de l’éditeur suivant un modèle officiel. Les exigences de sécurisation, conservation et archivage resteraient applicables.

Pour, éviter aux petits éditeurs et à leurs clients les frais d’une certification extérieure. Contre, conserver un contrôle indépendant plutôt que laisser l’éditeur attester lui-même la conformité de son produit.

Amendement n° 2546 · M. Mazaury · Après l’article 25

Amendement n° 2546 de M. Mazaury après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour22 contre52 abstentions
20 nov. 2025N° 4064
Appliquer une TVA de 2,10 % aux produits transformés non alcoolisés issus de l’exploitation et vendus sur place par l’agriculteur
Tous les groupes

L’amendement appliquerait un taux de TVA de 2,10 % aux ventes réalisées sur place par un exploitant agricole de produits transformés non alcoolisés à partir des produits bruts de son exploitation. Il viserait donc ces ventes à la ferme, et non l’ensemble des produits alimentaires ou des ventes agricoles.

Les auteurs veulent soutenir ces commerces de proximité, notamment dans les zones rurales, et permettre aux producteurs de conserver davantage de revenus face aux distributeurs. Le texte fixerait le taux de taxe applicable, mais pas le prix de vente au consommateur. Il comporte également un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 3124 · Mme Godard · Après l’article 25

Amendement n° 3124 de Mme Godard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour47 contre15 abstentions
20 nov. 2025N° 4063
Prolonger jusqu’à fin 2028 la TVA à 10 % sur les travaux forestiers des exploitants et la prévention associative des incendies
Tous les groupes

Planter, élaguer ou entretenir des sentiers forestiers peut bénéficier d’une TVA de 10 %, sous conditions.

Ce taux concerne les travaux destinés à l’activité d’exploitants agricoles, ainsi que la prévention des incendies menée par des associations autorisées de propriétaires forestiers. Il expire fin 2025.

L’amendement le prolongerait jusqu’au 31 décembre 2028, sans modifier les bénéficiaires ni les travaux admis.

Pour, limiter le coût des travaux pour les exploitants qui ne récupèrent pas la TVA. Contre, laisser expirer cet avantage fiscal plutôt que prolonger la perte de recettes publiques.

Amendement n° 1558 · Mme Dalloz · Après l’article 25

Amendement n° 1558 de Mme Dalloz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour67 contre9 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.