Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
3 001
Rang 109 / 502 Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
331
Rang 136 / 499 · ex æquo Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,6 %
Rang 104 / 502 Rang 104 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 506 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,7 % 115 désaccords 3 402 / 3 517 positions identiques
Amendements votés
3 001
Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 109 sur 502 Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
331
Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 136 sur 499 · ex æquo Rang 136 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,6 % 3 506 / 9 855 scrutins
Rang 104 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 104 sur 502 Rang 104 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,7 % de positions identiques

Même position
3 402 scrutins
Position différente
115 scrutins (3,3 %)

Sur 3 517 scrutins comparables, du au .

Voir les 115 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 402 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9729

    Retarder la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire et les fonds de dotation

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2528 · M. Fournier · Après l’article 42

    Amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9728

    Exonérer de taxe d’apprentissage des organismes non lucratifs et des mutuelles de prévention

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 921 · M. Maillot · Après l’article 42

    Amendement n° 921 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9679

    Permettre au Centre national de la musique de recevoir sans plafond les recettes des taxes sur le streaming et les spectacles

    Anthony Boulogne : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1267 · M. Proença · Article 42

    Amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9678

    Plafonner la part de la taxe sur les séances de cinéma versée au Centre national du cinéma en 2027

    Anthony Boulogne : Pour Son groupe : Pour (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 726 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 726 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9677

    Plafonner la part de la taxe sur les autorisations d’exploiter des cinémas versée au Centre national du cinéma

    Anthony Boulogne : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 725 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 725 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9676

    Limiter à 93 564 500 euros la recette d’une taxe sur la télévision versée au CNC en 2027

    Anthony Boulogne : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 724 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 724 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 518 participations.

Taux de vote pour

48,9 %
1 720 / 3 518 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41 %
1 443 / 3 518 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,1 %
355 / 3 518 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,6 %
3 506 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 518 participations.

Pour1 72048,9 %
Contre1 44341 %
Abstention35510,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anthony Boulogne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196048201090
novembre 242691232402210
décembre 24378110270
janvier 25166972480370
février 25190566080660
mars 2531212481190880
avril 2534579771201770
mai 2566896843104570
juin 25667104114404450
juillet 251804221201150
septembre 251010000
octobre 252676810620910
novembre 251 1173511977104980
décembre 2550941552003930
janvier 2633666901001700
février 2654572292504190
mars 2612920001270
avril 263282832702610
mai 269231371222006440
juin 2669541141906210
juillet 265315377403970
octobre 261 0251271225807180
novembre 2641956562802790
Total9 8781 7201 44335506 3600

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anthony Boulogne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54,8 %pour 154 favorables / 281 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 100 / 281 participations
Abstention
9,6 % 27 / 281 participations
Absence de vote
65,4 % 530 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,2 %pour 416 favorables / 703 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 213 / 703 participations
Abstention
10,5 % 74 / 703 participations
Absence de vote
61,9 % 1 137 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,1 %pour 57 favorables / 116 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 41 / 116 participations
Abstention
15,5 % 18 / 116 participations
Absence de vote
65,1 % 216 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,4 %pour 183 favorables / 412 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 208 / 412 participations
Abstention
5,1 % 21 / 412 participations
Absence de vote
60,3 % 623 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,6 %pour 547 favorables / 1 285 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 570 / 1 285 participations
Abstention
13,1 % 168 / 1 285 participations
Absence de vote
55,5 % 1 596 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,2 %pour 253 favorables / 450 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 165 / 450 participations
Abstention
7,1 % 32 / 450 participations
Absence de vote
62,4 % 726 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,5 %pour 341 favorables / 750 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 359 / 750 participations
Abstention
6,7 % 50 / 750 participations
Absence de vote
64,8 % 1 383 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,6 %pour 94 favorables / 206 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 95 / 206 participations
Abstention
8,3 % 17 / 206 participations
Absence de vote
50,4 % 209 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,9 %pour 85 favorables / 133 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,3 % 35 / 133 participations
Abstention
9,8 % 13 / 133 participations
Absence de vote
53,5 % 153 / 286 scrutins retenus
Santé53,8 %pour 254 favorables / 472 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 143 / 472 participations
Abstention
15,9 % 75 / 472 participations
Absence de vote
76,1 % 1 503 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,3 %pour 138 favorables / 241 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 69 / 241 participations
Abstention
14,1 % 34 / 241 participations
Absence de vote
74,1 % 690 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,8 %pour 120 favorables / 246 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 93 / 246 participations
Abstention
13,4 % 33 / 246 participations
Absence de vote
70,8 % 596 / 842 scrutins retenus
3 518 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 mars 2025n° 1086
Préciser l’exception permettant à l’administration pénitentiaire de filmer par drone l’intérieur des cellules en cas d’incident grave
Tous les groupes

La proposition de loi autoriserait l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras sur des aéronefs, notamment des drones. Elle prévoirait déjà une exception à l’interdiction de viser l’intérieur des cellules en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de la prison.

L’amendement réécrirait cette exception dans un alinéa distinct autorisant expressément le recueil d’images à l’intérieur des cellules dans ces mêmes circonstances. Il ne créerait donc pas un nouveau motif pour filmer les personnes détenues. Selon les auteurs, cette rédaction soulignerait le caractère exceptionnel de ces images, tout en précisant leur utilité possible pour préparer une opération de maintien de l’ordre ou recueillir des preuves en vue d’une procédure judiciaire.

Amendement n° 573 · M. Lefèvre · Article 23

Amendement n° 573 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour28 contre20 abstentions
20 mars 2025n° 1077
Conserver les délais actuels de détention provisoire et d’examen des demandes de mise en liberté des personnes détenues
Tous les groupes

La détention provisoire permet de maintenir une personne en prison avant son jugement. L’article discuté prévoirait, pour certains délits, notamment ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, des périodes de détention de six mois, renouvelables dans une limite totale de deux ans. Il allongerait aussi plusieurs délais pour examiner les demandes de mise en liberté et empêcherait une nouvelle demande tant que l’appel du rejet précédent reste en attente.

L’amendement supprimerait ces changements ainsi que d’autres dispositions retardant une éventuelle libération, dont le passage de quatre à huit heures du délai de recours du procureur contre une remise en liberté. Les auteurs souhaitent préserver les garanties actuelles. Ils craignent que des détentions plus longues fassent supporter aux personnes détenues le manque d’effectifs judiciaires et aggravent la surpopulation carcérale.

Amendement n° 274 · M. Léaument · Article 23

Amendement n° 274 de M. Léaument à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour82 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1076
Conserver les délais de détention provisoire et les garanties des personnes détenues, notamment leur possibilité de refuser la visioconférence
Tous les groupes

La détention provisoire est l’emprisonnement avant jugement. Pour certains délits, notamment ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, l’article discuté prévoirait des périodes de six mois, renouvelables dans une limite totale de deux ans. Il allongerait aussi plusieurs délais d’examen des demandes de mise en liberté et interdirait une nouvelle demande pendant l’appel d’un précédent rejet.

L’amendement supprimerait ces mesures et d’autres modifications des procédures de détention. Il supprimerait notamment la possibilité d’imposer une audience en visioconférence pour décider du placement ou du maintien en détention dans certaines affaires de criminalité organisée, même si une comparution physique pourrait être autorisée.

Les auteurs souhaitent préserver les délais actuels et les droits de la défense. Ils estiment que le manque de moyens judiciaires ne justifie pas ces restrictions et que la visioconférence imposée affaiblit les échanges entre la personne détenue, son avocat et les juges.

Amendement n° 196 · Mme Capdevielle · Article 23

Amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour81 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1075
Supprimer les changements de détention provisoire, de visioconférence et de surveillance aérienne concernant les personnes détenues
Tous les groupes

L’article modifierait la détention provisoire, l’incarcération avant jugement. Pour certains délits, il prévoirait des périodes de six mois renouvelables jusqu’à deux ans. Il allongerait plusieurs délais de mise en liberté et interdirait une nouvelle demande pendant l’appel du rejet précédent. Certaines audiences pourraient se tenir en visioconférence sans accord du détenu, avec des exceptions permettant sa présence physique.

Il autoriserait des caméras aéroportées pour sécuriser les prisons et recueillir des preuves, sous autorisation administrative, sans surveillance permanente ni reconnaissance faciale. Il prévoirait aussi une formation des personnels aux risques de corruption.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une aggravation de la surpopulation carcérale et des atteintes aux droits de la défense et à la vie privée. La suppression écarterait également les mesures de sécurité et de formation prévues.

Amendement n° 272 · M. Bernalicis · Article 23

Amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour91 contre1 abstention
20 mars 2025n° 1074
Permettre aux prisons de pratiquer des fouilles intégrales après une rencontre physique avec une personne extérieure
Tous les groupes

Une fouille intégrale implique le déshabillage de la personne détenue, contrairement à un contrôle par portique. L’amendement réécrirait les conditions permettant ces fouilles. Une rencontre physique avec toute personne extérieure à la prison les justifierait, tout comme la présomption d’une infraction ou les risques liés au comportement du détenu pour la sécurité et le bon ordre de l’établissement.

Les fouilles pourraient être systématiques lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Les auteurs souhaitent empêcher l’introduction d’armes, de stupéfiants et de téléphones, qu’ils présentent comme des sources de violence et de trafics. Ils estiment les moyens de détection insuffisants. La rédaction proposée ne précise pas les modalités des fouilles ni les garanties concrètes de dignité invoquées dans leur justification.

Amendement n° 548 · M. Baubry · Après l’article 23 quinquies

Amendement n° 548 de M. Baubry après l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour38 contre1 abstention
19 mars 2025n° 1073
Permettre au ministre de la justice d’affecter certains détenus dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour66 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1072
Ne plus obliger l’administration à restreindre l’accès téléphonique des détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Amendement n° 214 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1069
Ne plus obliger les prisons à séparer systématiquement visiteurs et détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Amendement n° 213 · M. Huyghe · Article 23 quinquies

Amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour111 contre2 abstentions
19 mars 2025n° 1068
Permettre à l’administration d’adapter les fouilles intégrales des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 798 · M. Huyghe · Article 23 quinquies

Amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour63 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1066
Supprimer les règles spécifiques de fouille, de visites et de téléphone des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers de prison pour couper les liens de détenus majeurs avec les réseaux criminels.

Il imposerait des fouilles intégrales après un contact physique avec un visiteur ou intervenant sans surveillance constante, des parloirs avec séparation permettant un contact avec les visiteurs mineurs et l’exclusion des visites familiales en espace privé. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait ces règles spécifiques, sans abolir les quartiers ni les contrôles ordinaires.

Pour, préserver la dignité et les liens familiaux. Contre, garder ces mesures pour limiter les communications avec les réseaux.

Amendement n° 405 · M. Léaument · Article 23 quinquies

Amendement n° 405 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour87 contre2 abstentions
19 mars 2025n° 1060
Exiger l’accord judiciaire pour placer une personne en détention provisoire dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Un détenu majeur pourrait être placé dans un quartier où les visites et le téléphone seraient davantage limités.

Le ministre déciderait pour empêcher le maintien ou la création de liens avec les réseaux criminels. Le texte couvrirait des condamnés et des personnes en détention provisoire, pendant une procédure judiciaire.

L’amendement laisserait le placement des condamnés à l’administration. Pour les personnes en détention provisoire, il imposerait l’accord préalable de l’autorité judiciaire, plutôt qu’une décision du seul ministre.

Pour, renforcer le contrôle judiciaire d’un régime restrictif. Contre, conserver au ministre la décision d’affectation pénitentiaire.

Amendement n° 208 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 208 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour119 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1059
Confier à un juge le placement des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Un détenu majeur pourrait être placé dans un quartier où les visites et le téléphone seraient restreints.

Le texte confie cette décision au ministre de la justice pour empêcher le maintien ou la création de liens avec les réseaux criminels.

L’amendement la transférerait au juge de l’application des peines pour les condamnés, ou au juge des libertés et de la détention pendant la détention provisoire. Le détenu pourrait toujours présenter ses observations, éventuellement avec un avocat.

Pour, confier ce régime restrictif à un magistrat. Contre, maintenir une décision administrative pour organiser la détention.

Amendement n° 415 · M. Léaument · Article 23 quinquies

Amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour121 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1058
Exiger une participation régulière et déterminante aux faits pour placer un détenu en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers de prison où les visites et le téléphone seraient davantage limités.

Il viserait des majeurs détenus pour des crimes ou délits de criminalité organisée, afin d’empêcher leurs liens avec des réseaux de se maintenir ou de se créer.

L’amendement ajouterait une condition : avoir participé régulièrement et de manière déterminante à l’infraction. Le ministre déciderait toujours, après les observations du détenu, éventuellement assisté d’un avocat.

Pour, écarter les participants occasionnels ou secondaires. Contre, pouvoir aussi isoler des détenus au rôle irrégulier mais encore liés aux réseaux.

Amendement n° 715 · M. Amirshahi · Article 23 quinquies

Amendement n° 715 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour91 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1057
Limiter aux personnes détenues pour des crimes le placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Un détenu majeur pourrait être placé dans un quartier où les visites et le téléphone sont davantage restreints.

Après une modification déjà adoptée, le texte vise à prévenir la poursuite ou la création de liens avec des réseaux criminels. Il concerne des personnes détenues pour certains crimes ou délits.

L’amendement exclurait celles détenues pour des délits : seuls les crimes permettraient ce placement. Le ministre garderait la décision.

Pour, réserver ce régime aux infractions juridiquement les plus graves. Contre, inclure aussi les délits relevant de ces réseaux, comme le défend le rapporteur.

Amendement n° 717 · M. Amirshahi · Article 23 quinquies

Amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour110 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1056
Exclure le risque de nouveaux liens criminels comme motif de placement des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Un amendement en discussion remplacerait les motifs de placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée par la prévention de la poursuite ou de l’établissement de liens avec des réseaux criminels. Ces quartiers imposeraient notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques aux détenus concernés.

Le sous-amendement supprimerait la référence à l’établissement de liens. Le placement viserait donc à prévenir la continuation de liens existants, et non la création de nouveaux liens. Les auteurs estiment que les liens existants peuvent être objectivement démontrés, tandis que prévoir de futures relations repose sur une appréciation trop subjective. Ils souhaitent ainsi limiter les risques de décisions arbitraires ou excessivement préventives.

Sous-amendement n° 969 · M. Amirshahi · Article 23 quinquies

Sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour117 contre0 abstentions
19 mars 2025n° 1055
Confier au juge le placement des condamnés en quartier de lutte contre la criminalité organisée et assouplir les restrictions de détention
Tous les groupes

Le texte prévoit un placement décidé par le ministre de la justice pour quatre ans renouvelables, avec des restrictions aux visites et des fouilles intégrales systématiques dans certaines situations. Les auteurs souhaitent maintenir un régime particulier face aux risques graves tout en protégeant les droits et la réinsertion.

L’amendement réserverait le placement aux condamnés, excluant la détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention déciderait, sur saisine du procureur, pour un an renouvelable après examen notamment des efforts de réinsertion. La prévention d’une première infraction ne serait plus un motif, contrairement à sa répétition ou aux risques très graves pour la sécurité.

Une surveillance particulière remplacerait ces fouilles systématiques. La séparation lors des visites deviendrait facultative. Les visites en unité de vie familiale ou en parloir familial resteraient possibles sur autorisation, avec surveillance avant et après, plutôt que d’être exclues.

Amendement n° 174 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour140 contre1 abstention
19 mars 2025n° 1054
Renoncer à créer dans les prisons des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Selon la présentation qu’en font ses auteurs, le placement dans ces quartiers pourrait durer quatre ans et s’accompagnerait de fouilles systématiques ainsi que d’une suppression de l’accès aux unités familiales.

Les auteurs craignent que le regroupement de personnes issues de la criminalité organisée ne les enferme dans ce milieu plutôt que de préparer leur réinsertion. Ils mettent en avant l’accès à l’éducation, à la formation et au travail en détention. Ils contestent également la compatibilité des modalités annoncées avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La suppression empêcherait la création prévue par cet article, sans constituer elle-même une réforme des activités de réinsertion.

Amendement n° 9 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour170 contre1 abstention
18 mars 2025n° 1053
Créer un parquet national anti-criminalité organisée pour poursuivre les affaires d’une très grande complexité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un procureur national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes compétents sur tout le territoire pour certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Celle-ci serait appréciée notamment selon la gravité des faits, le nombre de personnes concernées ou l’étendue géographique des infractions. Cette compétence couvrirait aussi les mineurs.

Le parquet national aurait priorité avant l’engagement des poursuites. Lorsqu’un juge d’instruction serait déjà saisi, il pourrait demander le transfert de l’affaire à Paris, avec observations des parties et recours devant la Cour de cassation. Des obligations d’information et des délégations d’enquête aux procureurs locaux organiseraient la coordination nationale.

Cette version prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anthony Boulogne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour39 contre1 abstention
18 mars 2025n° 1052
Supprimer le rappel de la possibilité de proposer une justice restaurative aux victimes et auteurs d’infractions de criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion rappelle que la victime et l’auteur d’une infraction visée par l’article pourraient se voir proposer une mesure de justice restaurative, une démarche associant victime et auteur. Cette possibilité serait ouverte si les faits ont été reconnus, à tous les stades de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

L’amendement supprimerait ce rappel. Ses auteurs le jugent inutile, car l’article 10-1 du code de procédure pénale s’applique déjà, selon eux, à l’ensemble des procédures pénales. La suppression porterait donc sur la mention explicite de cette possibilité dans le texte, et non sur l’abrogation du dispositif général de justice restaurative.

Amendement n° 129 · M. Taverne · Article 2

Amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour176 contre6 abstentions
18 mars 2025n° 1051
Instituer une juridiction nationale spécialisée pour instruire et juger les affaires de criminalité organisée et organiser ses échanges avec les juridictions spécialisées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un procureur national anti-criminalité organisée pour les affaires d’une très grande complexité. Les auteurs de l’amendement préfèrent renforcer la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée existante. Ils craignent qu’un nouveau parquet brouille le travail des parquets financier et antiterroriste et soit encombré sans moyens supplémentaires.

L’amendement inscrirait dans la loi une juridiction nationale comprenant une formation spécialisée pour l’instruction, c’est-à-dire l’enquête judiciaire, et le jugement. Un décret organiserait la transmission des informations des offices centraux, des services de renseignement et des juridictions spécialisées, ainsi que les échanges et la répartition des compétences entre juridictions.

Les auteurs souhaitent ainsi centraliser les affaires les plus complexes. Toutefois, le dispositif ne supprimerait pas les dispositions créant le procureur national dans le reste de l’article, malgré leur souhait de privilégier la juridiction existante.

Amendement n° 366 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour215 contre19 abstentions
18 mars 2025n° 1050
Supprimer la possibilité pour le parquet national anticriminalité organisée de déléguer des actes d’enquête aux procureurs locaux
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un parquet national anticriminalité organisée, compétent sur tout le territoire pour certaines affaires de très grande complexité. Il pourrait recourir à une « délégation judiciaire » pour demander à tout procureur local de réaliser ou faire réaliser des actes d’enquête sur son territoire. Ces actes devraient être directement liés à l’enquête, et leurs résultats transmis au parquet national dans un délai encadré.

L’amendement supprimerait cette possibilité de délégation, sans supprimer le parquet national. Ses auteurs craignent que ces demandes fonctionnent comme des injonctions portant atteinte à l’autonomie des parquets locaux. Ils redoutent aussi de charger davantage des services qu’ils décrivent comme déjà débordés, en leur confiant des tâches sans les associer à la stratégie d’enquête.

Amendement n° 372 · M. Bernalicis · Article 2

Amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour221 contre14 abstentions
18 mars 2025n° 1049
Obliger le procureur anticriminalité organisée à confier les poursuites contre les mineurs à un substitut spécialement chargé de ces affaires
Tous les groupes

Des mineurs peuvent être poursuivis dans des affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité.

Le texte permettrait au parquet anticriminalité organisée et aux juridictions parisiennes pour mineurs de traiter ces affaires, sans imposer expressément la spécialisation du magistrat chargé des poursuites.

L’amendement obligerait le procureur à confier les poursuites à un substitut, un magistrat de son parquet, spécialement chargé des affaires de mineurs. Le mot « national » a été retiré par un sous-amendement adopté avant ce vote.

Pour, inscrire une spécialisation adaptée à la justice des mineurs. Contre, laisser au parquet l’organisation des poursuites sans cette obligation légale.

Amendement n° 674 · M. Amirshahi · Article 2

Amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
184 pour92 contre1 abstention
18 mars 2025n° 1048
Retirer le mot « national » du nom du procureur anti-criminalité organisée dans la disposition sur les poursuites contre les mineurs
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que, lorsqu’un procureur anti-criminalité organisée poursuit un mineur, il confie ces poursuites à un substitut, un magistrat du parquet, spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

Le sous-amendement retirerait uniquement le mot « national » du nom de ce procureur. Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination avec la suppression de ce même terme dans sa dénomination. L’obligation de confier les poursuites à un substitut chargé des mineurs resterait inchangée. Cette correction de rédaction ne réduirait pas, à elle seule, le territoire sur lequel ce procureur pourrait intervenir.

Sous-amendement n° 973 · M. Caure · Article 2

Sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
156 pour1 contre124 abstentions
18 mars 2025n° 1047
Remplacer la compétence prévue des juridictions parisiennes pour les mineurs par deux procureurs référents au parquet national anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les juridictions parisiennes, notamment celles pour enfants, pourraient traiter certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité impliquant des mineurs, parallèlement aux juridictions normalement compétentes.

L’amendement remplacerait cette disposition par l’obligation de confier à deux procureurs référents, au sein du parquet national anti-criminalité organisée, le suivi des infractions impliquant des mineurs. Il ne se limiterait donc pas à ajouter des référents à la règle prévue.

Selon ses auteurs, ces référents devraient permettre de tenir compte de la vulnérabilité des mineurs et de coordonner leur suivi avec les magistrats et éducateurs locaux. Pour un jeune déjà suivi par un juge des enfants, l’objectif serait de connaître les mesures éducatives ou les sanctions déjà appliquées. Le dispositif impose toutefois seulement deux référents, sans détailler cette coordination.

Amendement n° 387 · Mme K/Bidi · Article 2

Amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Anthony Boulogne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour176 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.