Anthony Boulogne

Le texte en discussion prévoit d’abroger l’article du code de l’action sociale et des familles qui institue le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. L’amendement supprimerait cette disposition et maintiendrait donc cet organisme.

Les auteurs présentent le Haut Conseil comme un espace indépendant de concertation et de propositions réunissant les acteurs des politiques publiques. Ils soulignent qu’il comprend, depuis sa création, un collège des enfants et des adolescents. Ils craignent que sa suppression prive les jeunes d’un lieu où participer à la construction des politiques qui les concernent et faire l’apprentissage de la démocratie. L’amendement préserverait cette instance existante, sans lui attribuer de nouvelle mission.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Ces organismes produisent des analyses pour éclairer les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. L’amendement retirerait les dispositions qui les suppriment et maintiendrait donc ces deux instances.

Selon les auteurs, leurs travaux aident notamment à préparer les lois de financement de la sécurité sociale et les réformes des services d’autonomie ou des maisons de retraite. Ils défendent une expertise publique indépendante, associant professionnels, partenaires sociaux, experts et usagers, également accessible aux parlementaires. Ils craignent que leur suppression conduise l’État à recourir davantage à des cabinets de conseil, à un coût supérieur. La mesure conserverait ces lieux d’analyse et de discussion, sans modifier elle-même les prestations ni les soins.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois. Cette instance réunit les acteurs de la filière, des forêts publiques et privées jusqu’aux activités utilisant le bois, ainsi que d’autres acteurs intéressés par la politique forestière. L’amendement retirerait les dispositions du code forestier modifiées par le texte pour maintenir ce conseil.

Les auteurs souhaitent conserver un lieu national de discussion sur les orientations forestières, la gestion durable des forêts et les enjeux territoriaux. Ils estiment que ni l’Office national des forêts, compétent uniquement pour les forêts publiques, ni les commissions locales ne pourraient le remplacer. Ils soulignent aussi que la participation au conseil et à ses comités spécialisés ne donne lieu ni à rémunération ni au remboursement des déplacements. Le maintien porterait sur cette concertation, et non sur de nouvelles règles de gestion des forêts.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes, qui réunit des députés et des sénateurs pour éclairer le Parlement sur ces secteurs. Il retirerait aussi les obligations de recueillir ses avis sur plusieurs décisions concernant les postes et les communications électroniques.

L’amendement supprimerait ces dispositions et préserverait ainsi la commission et ses consultations. Ses auteurs défendent une expertise parlementaire indépendante, distincte de la régulation du marché assurée par l’Arcep et du conseil au Gouvernement assuré par le Conseil national du numérique. Ils craignent que sa disparition prive les parlementaires de cet éclairage. Ils indiquent qu’en 2024 la commission a produit neuf avis et évaluent ses moyens à environ 20 000 euros annuels de fonctionnement et deux équivalents temps plein.

Le projet de loi prévoit de supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui participe au financement des infrastructures de transport. L’amendement maintiendrait cette suppression, mais fixerait sa prise d’effet au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent laisser le temps d’organiser la continuité des financements dans le budget de l’État, lors des discussions budgétaires. Ils reprennent les critiques de la Cour des comptes sur la complexité de l’agence, ses doublons avec les services ministériels et les limites du contrôle parlementaire sur ses dépenses. Leur objectif est de mieux identifier et suivre les crédits consacrés aux transports.

L’amendement ne transférerait toutefois pas lui-même les crédits et ne créerait pas de programme budgétaire spécifique. Il modifierait uniquement la date de suppression de l’agence.

Le texte de référence prévoit d’abroger au 1er janvier 2026 deux articles qui définissent le statut et les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cet établissement public participe au financement des infrastructures de transport.

L’amendement placerait la date d’entrée en vigueur dans un paragraphe distinct. Il conserverait la même date et les mêmes abrogations. Cette correction de présentation ne permet pas, à elle seule, de conclure à la disparition de l’agence ni de déterminer son organisation future.

Le projet de loi prévoit de supprimer les dispositions du code des transports relatives à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, dite AFIT France. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait ainsi l’agence.

Selon l’exposé des motifs, cet établissement public permet d’affecter des recettes issues de la route et des autoroutes, notamment une part de la taxe sur les produits énergétiques, au financement d’autres infrastructures de transport. Ses auteurs défendent la visibilité et la transparence de ce financement ainsi que la participation des élus aux choix des projets. Le conseil d’administration comprend six élus et six représentants de l’État.

Ils souhaitent préserver des arbitrages tenant compte des besoins des territoires au-delà du seul budget annuel. Ils indiquent que les frais de structure de l’agence s’établissent à 0,8 million d’euros en 2024.

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou HCERES, est une autorité publique indépendante. Il évalue les établissements, notamment leurs résultats au regard des objectifs fixés dans leurs contrats avec l’État. Le texte en discussion prévoit de le supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc l’institution.

Selon l’exposé des motifs, cette évaluation indépendante permet de séparer l’appréciation des résultats des décisions du ministère. Les auteurs estiment que supprimer le HCERES complexifierait les évaluations sans gain financier. Ils craignent aussi des difficultés pour la reconnaissance internationale des diplômes et les mobilités étudiantes, en raison de son rôle dans le respect des standards européens de qualité. Ils défendent son maintien tout en évoquant une réforme vers des évaluations plus simples et personnalisées.

Le texte de référence autoriserait la France à ratifier une modification du Protocole de Londres, qui interdit l’exportation de déchets destinés à être immergés en mer. Cette modification ouvrirait une exception pour le dioxyde de carbone destiné au stockage dans des formations géologiques sous le fond marin. Selon la résolution, tous les pays ne disposent pas de formations adaptées et ce stockage constitue une option complémentaire, non un remplacement des réductions d’émissions.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités de délivrance des permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, des protections au moins équivalentes seraient requises. L’exception ne concernerait pas les autres déchets.

Le vote autoriserait la ratification, sans constituer lui-même un permis d’exportation ou de stockage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article premier du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer de nombreuses instances consultatives, qui donnent des avis pour éclairer les décisions publiques. Il vise notamment le Conseil stratégique de la recherche, la Commission supérieure du numérique et des postes et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, distincts des assemblées élues des régions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les instances et consultations concernées. Ses auteurs craignent de perdre leur expertise et de réduire la participation des parlementaires et de la société civile aux décisions publiques. Ils contestent ces suppressions présentées comme une simplification administrative. L’amendement retirerait aussi les autres dispositions de l’article, notamment la demande de rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence de la République.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété du texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si la motion était rejetée, la discussion des articles pourrait avoir lieu. Ce refus d’arrêter l’examen ne vaudrait pas adoption du projet de loi.

La proposition de loi organiserait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille. Les électeurs choisiraient séparément les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal, à l’échelle de la ville, et les conseillers d’arrondissement, élus par secteur. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime majoritaire égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en raison de sa première place. La réforme s’appliquerait au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Le Gouvernement devrait aussi étudier, dans un rapport remis sous six mois, un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans que ce transfert soit décidé par ce vote.

L’article 2 remplacerait les tableaux du code électoral qui répartissent les sièges entre secteurs à Paris, Lyon et Marseille. Ces tableaux précisent les arrondissements regroupés dans chaque secteur et leur nombre de représentants. L’article supprimerait aussi un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dans le code des collectivités territoriales.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les dispositions actuelles. Ses auteurs s’opposent à l’organisation d’élections distinctes pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Ils contestent également la répartition proposée, qui, selon eux, ne tient pas compte des évolutions démographiques. Ils estiment que des populations égales auraient ainsi des nombres de représentants très différents, notamment à Lyon et Marseille, et invoquent le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage.

Le texte de référence prévoit de supprimer les mentions des conseillers d’arrondissement et des secteurs municipaux dans plusieurs articles du code électoral relatifs aux conseillers communautaires.

Ces modifications porteraient sur les catégories d’élus et les découpages territoriaux mentionnés dans ces règles. Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement, ce qui ne permet pas de détailler toutes les conséquences de ces suppressions. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit des élections distinctes pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement ou de secteur à Paris, Lyon et Marseille. L’article 1er bis accompagne cette réforme en retirant de plusieurs dispositions du code électoral des références aux conseillers d’arrondissement et aux secteurs municipaux.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ces références, sans supprimer à lui seul l’ensemble de la réforme. Ses auteurs contestent la séparation des élections. Ils craignent que des conseillers municipaux élus sans mandat d’arrondissement ou de secteur soient moins ancrés localement. Ils estiment aussi que les différences d’organisation entre les trois villes appellent davantage de concertation et d’évaluation juridique.

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

La proposition de loi faciliterait la conversion des centrales au charbon, à la tourbe ou au schiste bitumineux existantes au 1er janvier 2025, dont les émissions passeraient de plus de 550 grammes de CO₂ par kilowattheure à moins de ce seuil.

Ces centrales seraient considérées comme nouvelles dans le futur mécanisme de capacité, qui rémunérerait leur disponibilité plutôt que leur seule production d’électricité. Elles pourraient ainsi accéder, après mise en concurrence, à une rémunération pluriannuelle, sans attribution automatique. Leur sélection vaudrait autorisation de produire, mais ne remplacerait pas l’autorisation environnementale requise. Ces dispositions entreraient en vigueur en même temps que le nouveau mécanisme, à une date fixée par décret.

Les entreprises détenues à plus de 50 % par l’État et exploitant des centrales à charbon devraient présenter, au plus tard le 31 décembre 2026, un plan de conversion sous ce seuil d’émissions. Cette échéance concernerait la présentation du plan, non l’achèvement des conversions.

Le texte de référence imposerait aux entreprises dont l’État détient plus de 50 % et qui produisent de l’électricité à partir du charbon de présenter un plan de conversion de leurs installations au plus tard le 31 décembre 2026.

Ce plan devrait prévoir le passage à des combustibles moins émetteurs, pour atteindre des émissions inférieures à 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produit. L’obligation porterait sur la présentation d’un plan à cette date, et non sur l’achèvement de la conversion. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique liée à l’harmonisation du scrutin municipal, dont l’intitulé affiche des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Elle s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Le texte remplacerait, dans une disposition, une référence au mode de scrutin par le seuil de 1 000 habitants et plus. Il supprimerait aussi une restriction à certaines communes, un alinéa et un article du code électoral. Toutefois, le contenu des dispositions modifiées n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations ainsi modifiées, les personnes concernées ni les conséquences de ces suppressions.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste applicable aux communes plus peuplées, dans un objectif d’harmonisation et de parité. Les électeurs voteraient pour une liste sans pouvoir ajouter ou supprimer des noms ni modifier leur ordre. L’élection des adjoints serait également harmonisée, avec une dérogation permettant, dans ces petites communes, de remplacer un adjoint sans tenir compte de son sexe.

Pour faciliter la constitution des équipes municipales, les listes pourraient compter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu. Les sièges sans candidat resteraient vacants. En cours de mandat, les suivants de liste remplaceraient les élus partants et des élections complémentaires seraient prévues lorsque ce remplacement ne serait plus possible, sous certaines conditions.

L’essentiel de la réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat en cours.

La discussion concerne, en première lecture, une proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, avec des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Ce vote porterait uniquement sur le temps de séance, et non sur l’approbation des règles électorales proposées.

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération, c’est-à-dire un nouvel examen, de l’amendement n° 2 et des amendements identiques à l’article 2 de la proposition de loi organique sur le mode de scrutin municipal. Il ne vaudrait pas, à lui seul, adoption de ces amendements.

Le règlement permet ce réexamen à la demande d’un député avant les explications de vote sur l’ensemble du texte. Les dispositions concernées seraient renvoyées à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport. Le contenu des amendements n’est pas précisé ici, mais la décision soumise au vote porte sur leur réexamen, non sur une modification déterminée des règles électorales.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative à l’harmonisation du scrutin municipal s’appliquerait à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, c’est-à-dire l’acte qui rend la loi exécutoire.

Cet article fixerait le calendrier d’application de la réforme, sans en définir les règles électorales. Il ne prévoit pas de date calendaire précise. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.