Une entreprise d’au moins 300 salariés doit négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, prévoir un plan d’action annuel.
À défaut, un malus augmente ses cotisations patronales de retraite ; son montant dépend des efforts réalisés et des motifs de défaillance.
Le projet de loi supprimerait ce malus. L’amendement le maintiendrait, sans imposer de quota d’embauche des seniors.
Pour, conserver une incitation financière à agir pour les salariés expérimentés. Contre, privilégier l’engagement volontaire des entreprises, le ministre estimant qu’une contrainte formelle peut être respectée sans améliorer réellement l’emploi.
Amendement n° 49 · Mme Runel · Article 7
Amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Anne Sicard : Abstention

