L’amendement crée une déclaration aux impôts pour les biens de plus de 50 000 euros : œuvres d’art, objets de collection, antiquités, bijoux et métaux précieux.
Les propriétaires particuliers comme les sociétés seraient concernés. Si une structure s’interpose, la personne qui bénéficie réellement du bien devrait aussi être identifiée.
La déclaration serait informatisée ; un décret préciserait les renseignements sur les biens et les personnes impliquées dans leur transmission.
Pour, c’est donner au fisc davantage d’informations pour combattre la fraude ; Contre, c’est éviter un nouveau registre dont les opposants jugent l’évaluation des œuvres difficile.
Amendement n° 107 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 9 bis
Amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Anne Sicard : Abstention

