Anne Sicard

Quand des polluants menacent un captage d’eau potable, la collectivité doit proposer une zone à protéger et préparer un plan d’action.

Le texte donne deux ans après la promulgation de la loi pour transmettre ces documents au préfet. Il retire le renvoi actuel à un décret pour les captages sensibles.

L’amendement conserverait ce renvoi, qui fait partir le délai du moment où le captage peut être qualifié de sensible. Le délai de deux ans resterait dans le texte. Le renvoi cite une disposition que le texte supprimerait.

Pour, garder une marge pour les études locales. Contre, fixer une échéance commune pour accélérer la protection de l’eau.

Le texte en discussion prévoit que les responsables publics de la production d’eau potable transmettent au préfet leur plan d’action et une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Ces aires correspondent aux territoires qui alimentent en eau les points de prélèvement. Le plan vise à maintenir ou améliorer la qualité de cette ressource, avant son traitement pour la rendre potable.

L’amendement porterait ce délai de transmission à trois ans, sans supprimer les documents à transmettre. Ses auteurs jugent deux ans insuffisants compte tenu de la complexité technique, administrative et juridique des démarches et des capacités financières des collectivités. Il leur laisserait donc une année supplémentaire, alors que le rapport souligne la nécessité d’accélérer la prévention des pollutions à la source.

Le texte en discussion imposerait aux responsables publics de la production d’eau potable de transmettre au préfet, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, leur plan d’action et une proposition de délimitation des aires d’alimentation des captages. Il s’agit d’identifier les territoires qui alimentent les points de prélèvement et de prévoir des actions pour préserver la qualité de l’eau avant son traitement.

L’amendement supprimerait cette échéance de deux ans, mais conserverait l’obligation de transmettre ces documents. Ses auteurs craignent qu’un délai uniforme, sans moyens supplémentaires selon eux, mette des collectivités en infraction malgré leurs efforts, en raison de la diversité et de la complexité des situations locales. Le rapport défend pour sa part une accélération de la protection des captages face à des pollutions persistantes.

Les personnes publiques responsables de l’eau potable transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terrains dont l’eau rejoint le point de prélèvement. Cette délimitation sert à organiser la protection de la ressource contre les pollutions. La proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code un délai de deux ans après sa promulgation pour cette transmission.

L’amendement conserverait ce délai pour transmettre la proposition de délimitation, mais l’inscrirait dans une disposition séparée de la loi plutôt que dans le code général des collectivités territoriales. Il ne supprimerait donc pas l’échéance. Selon ses auteurs, ce déplacement éviterait de laisser dans le code un délai devenu expiré, susceptible de créer des difficultés de rédaction juridique et des contentieux.

Les personnes publiques responsables de l’eau potable doivent transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terrains dont l’eau rejoint le point de prélèvement. Le texte en discussion prévoit des restrictions d’occupation des sols et d’utilisation de produits dans les zones alimentant le plus les captages prioritaires, afin de prévenir les contaminations.

L’amendement obligerait ces personnes publiques à proposer aussi la délimitation de ces zones les plus contributives. Un décret devrait les définir et être publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent s’appuyer sur la méthode du Bureau de recherches géologiques et minières. Cette obligation préciserait les secteurs à identifier pour la protection des captages, sans instaurer elle-même de nouvelles interdictions de produits.

Les organismes publics responsables de la production d’eau potable transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terres dont les eaux alimentent les points de prélèvement. Le droit actuel prévoit un délai fixé par décret pour les prélèvements qualifiés de sensibles. La proposition de loi remplacerait cette règle par un délai de deux ans après sa promulgation.

L’amendement supprimerait ce changement et conserverait la règle actuelle, sans supprimer la transmission du plan et de la proposition de délimitation. Ses auteurs défendent une action ciblée sur les captages à risque et craignent des contraintes agricoles trop générales. Le rapport parlementaire souligne, à l’inverse, les lacunes de la prévention et le coût des traitements de dépollution. L’amendement ne supprimerait toutefois pas les programmes d’actions obligatoires prévus ailleurs dans le texte.

Le plan d’action des personnes publiques responsables de la production d’eau potable sert à prévoir des actions pour maintenir ou améliorer la qualité de l’eau prélevée. La proposition de loi entend renforcer la protection de cette ressource en rendant obligatoire leur contribution à sa préservation.

Dans la règle relative au plan d’action, le texte supprimerait les mots précisant que la personne publique concernée « contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». L’amendement conserverait ces mots, sans retirer l’obligation de contribuer à cette préservation prévue ailleurs dans l’article.

Ses auteurs craignent que la suppression de cette précision masque un renforcement des obligations des collectivités et une recentralisation insuffisamment concertée. Le maintien de ces mots ne définit toutefois pas, à lui seul, de nouvelles actions à réaliser dans le plan.

La proposition de loi entend rendre obligatoire la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau potable à la préservation de la ressource. Selon le rapport, les démarches actuelles, largement volontaires, ne suffisent pas à protéger les captages contre les pollutions.

L’amendement empêcherait la suppression du second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Ses auteurs présentent ce maintien comme une manière de préserver la souplesse d’action locale face à un risque de recentralisation. Toutefois, le contenu de cet alinéa existant n’est pas reproduit dans les sources disponibles, ce qui empêche de préciser les possibilités ou conditions ainsi conservées. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions rendant obligatoire la contribution à la préservation de l’eau.

La proposition de loi prévoit que la gestion et la préservation de l’eau fassent l’objet d’une planification tenant compte des projets de territoire de gestion de l’eau. Ces projets doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent déjà cette politique.

L’amendement supprimerait cette nouvelle exigence. Pour organiser la protection d’un captage d’eau potable, les collectivités n’auraient donc plus cette obligation supplémentaire de prise en compte des projets de territoire. Les auteurs dénoncent une superposition de documents et d’objectifs qui, selon eux, complexifierait l’action locale et créerait une insécurité juridique. Cette suppression ne retirerait ni les schémas existants ni l’autre disposition du texte rendant obligatoire la contribution des responsables publics de l’eau potable à la préservation de la ressource.

La proposition de loi prévoit que les personnes publiques responsables de la production d’eau potable contribuent à préserver la ressource, en lien « notamment » avec les autorités concernées et l’agence de l’eau. Cette contribution deviendrait obligatoire, alors que le texte actuel prévoit une faculté.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Selon ses auteurs, l’expression « autorités concernées » permet déjà d’inclure des acteurs sans limitation. Il s’agit donc d’une correction de rédaction, et non de supprimer l’obligation de contribuer à la préservation de l’eau ou d’exclure des partenaires nommément désignés.

La proposition de loi transformerait en obligation la faculté des personnes publiques responsables de la production d’eau potable de contribuer à la préservation de la ressource. Selon le rapporteur, il s’agit de renforcer la prévention des pollutions avant le prélèvement de l’eau, plutôt que de compter sur des traitements coûteux et parfois insuffisants.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait la formule « peut contribuer ». Il retirerait aussi les précisions imposant d’agir avec les autorités concernées et l’agence de l’eau, dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, un document de planification de l’eau.

Les auteurs souhaitent préserver la libre administration des collectivités. Ils craignent une responsabilité imposée uniformément, sans tenir compte des moyens financiers, techniques et humains disponibles et sans compensation adéquate. Les personnes publiques conserveraient la possibilité de contribuer à cette préservation.

Selon le rapporteur, traiter une eau toujours plus polluée est coûteux et parfois insuffisant. Ces dépenses sont principalement supportées par les collectivités et les usagers. La proposition de loi rendrait obligatoire la contribution des organismes publics producteurs d’eau potable à la préservation de la ressource, aujourd’hui facultative.

L’amendement supprimerait ce volet, ainsi que la nouvelle planification prévue et le délai de deux ans pour transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation des zones alimentant les captages. Il conserverait les règles actuelles de transmission, sans supprimer les dispositions distinctes du texte sur les restrictions d’activités polluantes autour des captages.

Les auteurs souhaitent préserver la liberté d’action locale. Ils craignent des contraintes administratives et financières accrues, particulièrement pour les petites collectivités, et des obligations uniformes qui ne tiendraient pas compte de l’avancement des politiques locales.

Les captages prélèvent l’eau destinée à devenir potable. Selon le rapport, leur protection repose largement sur des démarches volontaires et 40 % des captages prioritaires sont sans programme d’action. L’article premier prévoit de rendre obligatoire la contribution des collectivités responsables de l’eau à sa préservation et d’encadrer les activités polluantes dans les aires alimentant les captages.

L’amendement supprimerait cet article, notamment ses programmes d’actions obligatoires et les restrictions à instaurer avant 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Lorsque l’eau distribuée ne respecte pas les seuils réglementaires, ces mesures devraient exclure les substances à l’origine des contaminations dans les zones concernées.

Les auteurs souhaitent conserver une approche adaptée localement et craignent des contraintes économiques pour les exploitations agricoles. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les lacunes de la prévention et le coût de la dépollution.

La proposition de loi créerait des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, à un danger grave. Seraient concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’assistance aux victimes ou à leurs proches.

La police et la gendarmerie locales assureraient la protection, avec l’appui possible d’un service national si la menace dépasse leurs moyens. Les proches pourraient aussi être protégés. Une identité d’emprunt pourrait être autorisée exceptionnellement si nécessaire. La personne serait associée au choix des mesures et des obligations à respecter.

L’anonymat serait garanti pendant la procédure. Révéler l’identité ou l’adresse d’une personne protégée serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si cette révélation entraîne des violences ou un décès.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont l’action contre la criminalité organisée expose gravement leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Sont notamment concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’aide aux victimes. Leurs proches pourraient aussi bénéficier de protections selon les besoins.

L’amendement permettrait aux personnes concernées de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il s’agirait d’une adresse déclarée, non d’un hébergement. Selon l’exposé, cette possibilité existe déjà pour les victimes. Elle serait ainsi étendue aux bénéficiaires du nouveau mécanisme de protection, sans être automatique.

Aider des victimes ou dénoncer des réseaux criminels peut exposer une personne et ses proches à de graves menaces.

La proposition créerait une protection et détaillerait dans la loi les services responsables, les demandes et certaines garanties pour les bénéficiaires.

L’amendement supprimerait ces détails pour les renvoyer à un décret du Gouvernement, après avis du Conseil d’État. Le principe de protection et les peines contre la révélation des identités ou adresses resteraient inscrits dans la loi.

Ses auteurs invoquent l’expertise du ministère de l’intérieur et la souplesse d’organisation. La rapporteure craint de retirer aux bénéficiaires des garanties directement fixées par la loi.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent gravement leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de réinsertion pour leurs proches « en tant que de besoin ».

L’amendement préciserait que les proches concernés sont ceux dont la vie ou l’intégrité physique risquerait d’être gravement mise en danger par ces propos ou ces actions. Ainsi, le lien familial ou personnel ne suffirait pas à lui seul. Les auteurs présentent cette modification comme une clarification destinée à viser les proches menacés en raison de l’action de la personne protégée, plutôt que tous ses proches, y compris ceux qui ne courraient aucun danger.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, remplacerait la concession par une permission administrative d’exploiter pour les installations de plus de 4 500 kilowatts principalement destinées à produire de l’énergie. Les règles antérieures de concession ne sont pas détaillées, ce qui ne permet pas de préciser ici les conséquences sur la propriété ou la vente d’électricité.

L’autorisation fixerait sa durée et prendrait en compte les capacités et engagements d’investissement de l’exploitant. Elle devrait protéger la sécurité, la navigation et les usages de l’eau. L’administration pourrait la modifier ou l’abroger pour protéger ces intérêts sans indemnité. Les autres modifications ne seraient indemnisables qu’en cas de charge spéciale et particulièrement lourde.

Des travaux déclarés d’utilité publique pourraient permettre l’occupation de terrains privés, voire leur expropriation, avec des droits à indemnisation. L’article organiserait l’exploitation et les travaux, sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

La proposition de loi prévoit de remplacer les concessions par des autorisations administratives d’exploitation pour les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, hors concession du Rhône. Selon le rapport, cette réforme vise à débloquer les investissements freinés notamment par le différend européen sur l’absence de remise en concurrence des concessions échues.

Le texte prévoit que l’autorisation mentionne les propositions d’investissement et les engagements du demandeur. L’amendement ferait de la présentation d’un programme d’investissements et d’engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement du projet une condition pour obtenir cette autorisation.

Ses auteurs craignent que certains exploitants sécurisent leur droit d’exploiter sans garanties suffisantes sur les projets annoncés. L’amendement renforcerait ainsi les exigences à remplir avant l’autorisation, sans fixer lui-même de montant minimal d’investissement ni de calendrier de travaux.

Les grands barrages relèvent aujourd’hui de concessions, des contrats encadrant leur exploitation. Selon le rapport parlementaire, les différends européens sur leur remise en concurrence ont gelé des investissements. La réforme prévoit des autorisations administratives d’exploitation, sans céder la propriété des ouvrages de l’État. Elle associe le maintien des exploitants actuels à des enchères donnant à d’autres entreprises accès à une partie des capacités de production, sans leur transférer les barrages.

L’amendement supprimerait la disposition soumettant au nouveau régime les installations de plus de 4,5 mégawatts produisant principalement de l’énergie. Ses auteurs craignent une perte de maîtrise publique et une ouverture accrue à la concurrence, notamment pour commercialiser l’électricité d’EDF.

Ils défendent une exploitation publique sous contrôle étroit de l’État, dite quasi-régie. Cette suppression ne créerait toutefois pas ce régime et laisserait subsister les autres dispositions de la réforme.

Le texte de référence prévoit une sélection d’un nouveau titulaire si le concessionnaire hydroélectrique ne signe pas la convention prévue par la réforme. L’ancien concessionnaire ne pourrait pas participer à cette sélection. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, et les articles définissant la convention et les droits attribués ne sont pas disponibles.

La concession prendrait fin lorsque le titulaire sélectionné aurait obtenu l’autorisation environnementale et payé les sommes dues pour les droits attribués. Dans les soixante jours, l’État verserait une indemnité de résiliation, dont le calcul renvoie à un article absent. Le nouveau titulaire rembourserait directement les investissements admissibles non encore amortis.

Si la sélection échouait définitivement à l’échéance de la concession, l’administration pourrait exiger une remise en état protégeant la ressource en eau. L’État supporterait les frais supplémentaires par rapport aux obligations initiales de restitution.

La réforme prévoit de maintenir les barrages dans la propriété de l’État tout en attribuant aux exploitants des droits sur les ouvrages et leur occupation. Si l’ancien concessionnaire refuse de signer la convention prévue, une procédure de sélection serait ouverte. Le texte lui interdit déjà d’y participer.

L’amendement étendrait cette exclusion à toute entité juridique ayant au moins un actionnaire en commun avec lui. Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter qu’un actionnaire organise ce refus pour faire attribuer les droits à une autre de ses entreprises, en contournant la procédure de transfert qui nécessite l’accord de l’État.

L’interdiction proposée ne serait pas limitée aux entreprises contrôlées par le même actionnaire principal. Le partage d’un seul actionnaire suffirait à empêcher une candidature.

La réforme prévoit de remplacer les concessions par des autorisations d’exploitation. Si un concessionnaire ne signe pas la convention proposée, une sélection désignerait un autre titulaire des droits sur les ouvrages et d’occupation des terrains, qui resteraient propriété de l’État.

L’amendement obligerait les participants à s’engager à appliquer le statut du personnel des industries électriques et gazières, le régime professionnel prévu par la loi de 1946, aux personnels d’ingénierie, d’exploitation, de maintenance et de sûreté concernés. À défaut, les droits attribués prendraient fin. Les auteurs craignent que de nouveaux acteurs puissent employer ces personnels hors de ce statut, malgré la disposition du texte présentée comme préservant les règles existantes.

La réforme cherche à sortir du blocage lié notamment aux exigences européennes de remise en concurrence des concessions. Elle prévoit des autorisations d’exploitation, sans vendre les ouvrages de l’État. Si un concessionnaire refuse la convention proposée, une procédure sélectionnerait un autre titulaire, sans permettre au concessionnaire sortant d’y participer.

L’amendement réserverait cette sélection aux exploitants disposant, à la publication de la loi, d’une concession hydraulique en vigueur pour des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts. Il exclurait ainsi les nouveaux entrants, mais maintiendrait une sélection entre exploitants déjà présents. Les auteurs veulent éviter que cette procédure permette l’arrivée de concurrents nouveaux, notamment étrangers. Le critère proposé porterait sur la détention d’une concession, et non sur la nationalité.