Anne Sicard

La contribution différentielle sur les hauts revenus est calculée à partir du revenu fiscal de référence, un montant de revenus utilisé pour le calcul fiscal, après plusieurs exclusions. Selon les auteurs, une quinzaine de catégories de revenus et certains abattements sont ainsi écartés. Ils proposent de retenir la base utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui comporte moins d’exclusions.

À compter des revenus de 2027, l’amendement supprimerait les sept dispositions qui réduisent cette base. Il maintiendrait une exclusion pour certaines plus-values dont le report d’imposition arrive à échéance, c’est-à-dire dont l’imposition avait été différée. Davantage de revenus entreraient ainsi dans le calcul de la contribution différentielle, sans que l’amendement en modifie le taux.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle fonctionne par tranches, chaque taux ne s’appliquant qu’à la fraction de revenu concernée. Pour un célibataire, le taux actuel est de 3 % entre 250 000 et 500 000 euros de revenu fiscal de référence, puis de 4 % au-delà.

L’amendement porterait ces deux taux à 3,5 % et 5 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte. Les contribuables concernés paieraient donc davantage au titre de cette contribution. Les auteurs présentent cette hausse comme un moyen de renforcer la justice fiscale et d’accroître les recettes publiques.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique par tranches. Pour un célibataire, elle prélève actuellement 3 % sur la fraction des revenus annuels comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis 4 % sur la fraction supérieure à 500 000 euros.

L’amendement porterait ces taux à 9 % et à 12 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte. Ce triplement concernerait cette contribution, et non l’ensemble de l’impôt payé par ces contribuables.

Les auteurs souhaitent renforcer la participation des ménages les plus aisés au financement public. Ils estiment que la hausse rapporterait plusieurs milliards d’euros supplémentaires par an, une estimation avancée pour justifier la mesure et non une recette fixée par le texte.

Selon les auteurs, des peuplements fragilisés par un incendie peuvent favoriser la multiplication de ravageurs menaçant les parcelles voisines. Les travaux sanitaires sont déjà admis au dispositif fiscal DEFI. L’amendement préciserait que le broyage des peuplements endommagés ou détruits est éligible lorsqu’il est nécessaire pour prévenir ou combattre les organismes nuisibles aux végétaux.

Un taux de 50 % remplacerait les autres taux pour ces dépenses, sans s’y ajouter. Le contribuable devrait pouvoir fournir des factures détaillant les opérations et les parcelles, ainsi que des justificatifs de l’incendie et de la nécessité sanitaire.

La mesure concernerait les travaux payés du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, dans la limite de l’impôt dû. Les plafonds et autres conditions resteraient applicables. Accordé après la déclaration de revenus, cet avantage ne préfinancerait pas le chantier.

Le DEFI Travaux accorde un crédit d’impôt sous conditions de gestion forestière durable. Selon les auteurs, un propriétaire réalisant directement les travaux peut déjà s’appuyer sur un code de bonnes pratiques sylvicoles, avec un programme de coupes et de travaux approuvé. Cette possibilité n’est pas ouverte dans les mêmes termes aux travaux réalisés par les structures concernées.

L’amendement l’étendrait aux associés personnes physiques pour leur part des dépenses. Il reconnaîtrait la présomption de garanties de gestion durable, c’est-à-dire la reconnaissance de ces garanties lorsque les conditions légales sont respectées, avec un programme approuvé par le Centre national de la propriété forestière.

La mesure concernerait les dépenses payées dès le 1er janvier 2027, dans la limite de l’impôt dû. Les engagements de gestion resteraient exigés, tout comme le plan simple de gestion lorsqu’il est obligatoire.

L’amendement ajouterait des conditions au crédit d’impôt forestier, un avantage fiscal lié aux investissements et travaux en forêt. La valorisation et la vente du bois issu des acquisitions, souscriptions ou travaux concernés devraient être réalisées avec des particuliers résidant en France ou des personnes morales, notamment des entreprises, établies en France.

Les semis et plantations devraient respecter des garanties de gestion durable et comprendre au moins deux essences, c’est-à-dire espèces d’arbres, sur les parcelles de moins de deux hectares, et trois au-delà, dont une locale. Dans les deux cas, chaque essence devrait représenter au moins 20 % des semis ou plants. Les plantations en plein d’une seule essence seraient limitées à 5 000 mètres carrés.

Les auteurs souhaitent soutenir la valorisation française du bois et favoriser la résistance des forêts aux sécheresses et aux parasites. Ces exigences conditionneraient l’avantage fiscal, sans interdire généralement les autres pratiques forestières.

Selon l’exposé des motifs, le crédit d’impôt pour installer une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. L’amendement le rétablirait pour les dépenses payées de 2027 à 2029 et porterait son plafond à 1 000 €. Il serait réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas 26 200 € par part de quotient familial, l’unité servant à tenir compte de la composition du foyer.

Les auteurs souhaitent lever le frein que représente l’absence de recharge à domicile pour l’achat d’un véhicule électrique et réduire la dépendance aux hydrocarbures. Toutefois, le dispositif proposé ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû. Il ne prévoirait donc pas de remboursement de l’avantage dépassant cet impôt, une limite importante pour les ménages peu ou pas imposés.

Adapter l’accès au logement, les sanitaires ou les déplacements intérieurs peut permettre aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie de vivre chez elles. L’aide fiscale concernée couvrait des opérations réalisées jusqu’à fin 2025. L’amendement ouvrirait une nouvelle période de 2027 à 2029, sans couvrir les opérations de 2026.

Le taux de 25 %, les conditions de ressources et de handicap ou de perte d’autonomie, ainsi que les plafonds existants seraient conservés. Les mêmes dépenses ne pourraient toujours pas cumuler cette aide avec la subvention correspondante de l’Agence nationale de l’habitat. Surtout, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans restitution du surplus. Un ménage non imposé ne bénéficierait donc pas de cette extension, malgré l’objectif d’aider à l’adaptation du domicile.

Le plafonnement global limite le cumul des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. Selon les auteurs, une vingtaine d’avantages y échappent, ce qui réduit sa portée budgétaire. L’amendement élargirait les avantages soumis au plafond de 10 000 €, en conservant notamment les exceptions pour les dons et certains dispositifs en Corse et en outre-mer.

Pour les dépenses engagées dès 2027, cette limite augmenterait de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, jusqu’à 13 000 €. La majoration serait réduite de moitié pour un enfant à charge partagée. Une limite de 18 000 € concernerait certaines situations d’invalidité du contribuable ou d’une personne vivant à sa charge, ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ces règles concerneraient uniquement les sommes réduisant l’impôt à payer, et non celles versées en remboursement d’un crédit d’impôt.

Les dons aux associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans un cadre comportant des obligations et des contrôles. Les auteurs craignent que des exclusions ou suspensions d’avantages fiscaux servent à cibler certaines associations, notamment dans la défense de l’environnement ou l’aide aux personnes migrantes.

L’amendement interdirait de restreindre ces réductions d’impôt pour un motif portant explicitement atteinte à la liberté associative ou reposant sur une appréciation subjective de la pertinence de l’objet poursuivi. Il protégerait ainsi l’avantage fiscal des donateurs contre ces motifs de restriction, sans supprimer les obligations et contrôles existants. Les auteurs estiment que l’application du droit actuel suffit, plutôt que l’ajout de contraintes aux organismes d’intérêt général.

L’amendement retirerait le bénéfice des réductions d’impôt pour dons prévues par l’article 200 aux organismes ou associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. Il ne distinguerait ni la nature ni la gravité des infractions et ne fixerait pas de durée à cette exclusion.

Les auteurs souhaitent réserver le soutien fiscal aux structures respectant la loi, préserver les ressources publiques et renforcer la confiance des contribuables. Si leur argumentation évoque aussi les subventions publiques, le dispositif proposé ne supprimerait pas ces subventions. Il porte sur l’avantage fiscal associé aux dons, et non sur une interdiction de donner à ces organismes.

Selon l’exposé, la réduction d’impôt pour dons est aujourd’hui réservée aux contribuables résidant en France. L’amendement l’ouvrirait, dans les mêmes conditions, aux contribuables non domiciliés fiscalement en France pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les versements et les abandons exprès de revenus ou de produits seraient concernés.

Cette ouverture serait conditionnée à l’absence de diminution de l’impôt dans l’État de résidence grâce à ces mêmes dons. Les auteurs souhaitent permettre aux personnes établies hors de France de soutenir les causes auxquelles elles sont attachées, tout en évitant un cumul d’avantages fiscaux entre deux pays.

Selon l’exposé, les dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles bénéficient généralement d’une réduction d’impôt de 66 %, le taux de 75 % ayant été accordé ponctuellement par dérogation. Les auteurs souhaitent instaurer une incitation fiscale plus systématique pour mobiliser les donateurs après une catastrophe.

L’amendement porterait ce taux à 75 % pour les versements effectués dans les six mois suivant une catastrophe naturelle, au profit d’organismes aidant les sinistrés ou contribuant à reconstruire ou remettre en état les territoires touchés. Il s’appliquerait aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2027. Un décret préciserait notamment comment justifier l’affectation des dons. L’exposé évoque aussi certains incendies de forêt, mais le dispositif ne les mentionne pas expressément.

Les dons à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. L’amendement en exclurait, à partir du 1er janvier 2028, les dons aux organismes eux-mêmes définitivement condamnés pour intrusion, violation de domicile, dégradation, destruction, menace, violence ou entrave à l’activité économique. Les faits devraient avoir été commis dans leurs activités ou pour réaliser leur objet.

Ces organismes ne pourraient plus délivrer les justificatifs fiscaux correspondants, sous peine d’amende. Les auteurs estiment que l’avantage fiscal, soutien indirect de l’État, ne doit pas bénéficier à de tels organismes. Les particuliers pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans cette réduction d’impôt. La mesure ne constituerait pas une interdiction de leur existence ou de leur activité.

La réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers concerne actuellement les objets classés au titre des monuments historiques. L’amendement l’étendrait aux objets inscrits, une autre catégorie de protection patrimoniale aujourd’hui exclue de cet avantage.

Selon les auteurs, les dépenses d’entretien et d’exposition au public de ces objets sont souvent comparables à celles des objets classés. Ils estiment le coût supplémentaire maximal à moyen terme à 1 million d’euros, en cas de doublement du nombre de biens concernés. Ils envisagent toutefois une évolution plus importante à long terme si les comportements changent. Cette estimation n’est pas un plafond de dépense fixé par l’amendement.

Les particuliers qui souscrivent au capital des SOFICA, des sociétés servant à investir dans le cinéma, bénéficient d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, son taux peut atteindre 48 % et toutes les SOFICA agréées remplissent en pratique les conditions de ce taux majoré. Le projet de loi prévoit par ailleurs de prolonger cet avantage jusqu’en 2029.

L’amendement abaisserait de 18 000 à 10 000 euros le plafond des versements pris en compte pour calculer la réduction. Il supprimerait les taux majorés de 36 % et 48 %, en conservant le taux normal de 30 %. Les auteurs souhaitent maintenir une incitation à financer le cinéma tout en réduisant un soutien fiscal qu’ils jugent excessif dans un contexte de réduction des dépenses publiques.

Les obligations légales de débroussaillement imposent à certains particuliers de réduire la végétation pour prévenir les incendies. Selon les auteurs, leur coût peut être important, notamment lorsqu’il faut élaguer, abattre ou évacuer des végétaux.

L’amendement créerait, pour les particuliers fiscalement domiciliés en France, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses nécessaires à ces travaux, dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal. L’avantage atteindrait donc au maximum 2 500 euros. Une facture serait exigible et une même dépense ne pourrait pas bénéficier aussi du crédit d’impôt pour les services à la personne.

Les auteurs souhaitent faciliter la prévention autour des habitations. Toutefois, malgré une clause prévoyant le remboursement de l’excédent, le texte limite finalement l’application aux sommes déduites de l’impôt dû, ce qui restreindrait l’avantage pour les foyers peu ou pas imposés.

Certains foyers concernés par le handicap bénéficient déjà d’un plafond majoré de dépenses d’aide à domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt. L’amendement porterait ce plafond annuel de 20 000 à 25 000 € pour les dépenses payées en 2027, 2028 et 2029, sans changer les bénéficiaires ni le taux de 50 %. Les aides reçues pour les mêmes prestations resteraient à déduire des dépenses déclarées.

L’avantage supplémentaire atteindrait au maximum 2 500 € par an. Il serait exclu du plafonnement global des avantages fiscaux, mais pourrait seulement réduire l’impôt à payer, sans donner lieu à remboursement. Les foyers non imposables ne profiteraient donc pas de ce supplément, et les foyers faiblement imposés n’en bénéficieraient qu’à hauteur de leur impôt. Les droits à remboursement existants resteraient inchangés.

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est calculé sur des dépenses retenues dans certaines limites. L’amendement abaisserait le plafond annuel de base de 12 000 à 9 000 euros. Il réduirait aussi plusieurs plafonds majorés, de 15 000 à 12 000 euros et de 18 000 à 15 000 euros. Les dépenses dépassant ces nouvelles limites ne seraient plus prises en compte dans le calcul de l’avantage fiscal.

Les auteurs souhaitent maîtriser une dépense fiscale qu’ils évaluent à plus de 7 milliards d’euros en 2026. Ils s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes relevant une consommation de services concentrée parmi les 20 % de foyers les plus aisés et un manque d’évaluation des effets du dispositif. La baisse ne serait toutefois pas conditionnée aux revenus des foyers.

L’amendement ramènerait de 12 000 à 2 500 euros le plafond annuel de base des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Ce montant limiterait les dépenses prises en compte, et non le crédit d’impôt lui-même. Les majorations seraient également réduites.

Un plafond de 12 000 euros serait conservé lorsque le salarié rend uniquement les services visés de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle ou à la mobilité. Le plafond de 20 000 euros resterait applicable aux situations d’invalidité et de handicap spécifiées.

Les auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les ménages aisés tout en préservant les besoins d’assistance. Ils évoquent un risque de recours au travail non déclaré et demandent davantage de contrôles, sans que l’amendement finance ces contrôles.

L’amendement ramènerait de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel de base des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Il s’agit des dépenses retenues pour calculer l’avantage fiscal, et non du montant de cet avantage. Les majorations seraient également réduites.

Le plafond resterait de 12 000 euros lorsque le salarié rend uniquement les services visés de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle ou à la mobilité. Un plafond de 20 000 euros serait maintenu pour les situations d’invalidité et de handicap spécifiées.

Les auteurs entendent réduire le soutien public aux dépenses domestiques importantes, notamment de ménage ou de jardinage, tout en préservant l’assistance. Ils citent la Cour des comptes, selon laquelle la moitié du coût de cet avantage bénéficie aux 10 % des ménages les plus riches. La baisse ne serait pas soumise à une condition de revenus.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile prend en compte les dépenses effectivement supportées. L’amendement limiterait cette base de calcul à la rémunération du salarié, cotisations sociales comprises. Les frais de mise en relation, de gestion administrative et de déplacement en seraient exclus, sans changement du taux. Cette modification concernerait seulement la part du crédit déduite de l’impôt à payer, et non celle versée en remboursement.

Pour un particulier passant par une plateforme, les commissions facturées ne seraient donc plus retenues pour calculer la part de l’avantage réduisant son impôt. Les auteurs estiment que ces frais captent une part excessive du soutien public, au détriment des salariés et des particuliers. Ils cherchent à favoriser une meilleure rémunération des employés, mais l’amendement n’imposerait aucune hausse de salaire ni baisse des commissions.

Le crédit d’impôt pour les services à domicile couvre notamment des dépenses de préparation de repas, de livraison de courses et de sport. Selon les auteurs, son taux de 50 % et son large périmètre conduisent l’État à soutenir des activités qu’ils jugent accessoires.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement réserverait ces trois activités aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. La vigilance temporaire des résidences principales et secondaires serait exclue pour tous. Toutefois, le dispositif limiterait ces changements aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à la part remboursée du crédit d’impôt.

Les auteurs souhaitent recentrer cet avantage sur les besoins liés à la dépendance et dégager des moyens pour les services publics. L’amendement ne prévoirait toutefois aucune affectation de ces moyens.

Les dépenses d’hébergement et de dépendance en EHPAD ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 25 %, sur un maximum de 10 000 euros de dépenses annuelles par personne hébergée. Une réduction ne profite qu’aux personnes ayant un impôt à payer. Les auteurs souhaitent aussi aider les résidents non imposables, face au coût restant à leur charge.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt pour les dépenses supportées en 2027 et 2028, avec le même taux et le même plafond. Mais il limiterait expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction ne permettrait donc pas le remboursement aux personnes non imposables annoncé dans l’exposé des motifs, alors que c’est l’objectif central présenté par les auteurs.