Anne-Cécile Violland

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, le texte imposerait des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Ces quartiers accueilleraient certains adultes détenus présentant des risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité.

L’amendement remplacerait cette adaptation par une absence de séparation pour les moins de seize ans sur lesquels le détenu, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin exerce l’autorité parentale. Un enfant répondant à ces conditions pourrait ainsi rencontrer le détenu sans ce dispositif. La séparation serait également écartée en cas de circonstances familiales exceptionnelles.

Les auteurs invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant. En revanche, l’adaptation prévue pour l’ensemble des visites de mineurs ne serait plus inscrite dans cette phrase, notamment pour les seize et dix-sept ans.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Le texte en discussion prévoit une fouille intégrale systématique après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, lorsque le détenu n’est pas resté sous surveillance constante d’un personnel pénitentiaire. Cette règle concernerait les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement remplacerait cet automatisme par une possibilité de fouille fondée sur des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçant la sécurité. Chaque fouille devrait être strictement nécessaire et proportionnée, faire l’objet d’une motivation particulière et d’un rapport détaillé transmis au procureur de la République compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer ces fouilles tout en maintenant leur possibilité pour répondre à un risque identifié.

Le texte en discussion permettrait de placer des détenus majeurs dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée pour prévenir des infractions particulièrement graves ou répondre à des risques très graves pour la sécurité. Décidé par le ministre de la justice, ce placement entraînerait notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques.

L’amendement remplacerait le mot « infractions » par « crimes » dans la définition des personnes concernées. Seules les personnes détenues pour des crimes relevant du champ de criminalité organisée visé pourraient donc y être affectées, à l’exclusion de celles détenues pour des délits. Les auteurs souhaitent cibler les faits les plus graves et éviter d’étendre ce durcissement des conditions de détention aux infractions de moindre gravité.

Un amendement en discussion remplacerait les motifs de placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée par la prévention de la poursuite ou de l’établissement de liens avec des réseaux criminels. Ces quartiers imposeraient notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques aux détenus concernés.

Le sous-amendement supprimerait la référence à l’établissement de liens. Le placement viserait donc à prévenir la continuation de liens existants, et non la création de nouveaux liens. Les auteurs estiment que les liens existants peuvent être objectivement démontrés, tandis que prévoir de futures relations repose sur une appréciation trop subjective. Ils souhaitent ainsi limiter les risques de décisions arbitraires ou excessivement préventives.

Le texte prévoit un placement décidé par le ministre de la justice pour quatre ans renouvelables, avec des restrictions aux visites et des fouilles intégrales systématiques dans certaines situations. Les auteurs souhaitent maintenir un régime particulier face aux risques graves tout en protégeant les droits et la réinsertion.

L’amendement réserverait le placement aux condamnés, excluant la détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention déciderait, sur saisine du procureur, pour un an renouvelable après examen notamment des efforts de réinsertion. La prévention d’une première infraction ne serait plus un motif, contrairement à sa répétition ou aux risques très graves pour la sécurité.

Une surveillance particulière remplacerait ces fouilles systématiques. La séparation lors des visites deviendrait facultative. Les visites en unité de vie familiale ou en parloir familial resteraient possibles sur autorisation, avec surveillance avant et après, plutôt que d’être exclues.

L’amendement supprimerait l’article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Selon la présentation qu’en font ses auteurs, le placement dans ces quartiers pourrait durer quatre ans et s’accompagnerait de fouilles systématiques ainsi que d’une suppression de l’accès aux unités familiales.

Les auteurs craignent que le regroupement de personnes issues de la criminalité organisée ne les enferme dans ce milieu plutôt que de préparer leur réinsertion. Ils mettent en avant l’accès à l’éducation, à la formation et au travail en détention. Ils contestent également la compatibilité des modalités annoncées avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La suppression empêcherait la création prévue par cet article, sans constituer elle-même une réforme des activités de réinsertion.

La proposition de loi permettrait au parquet national anticriminalité organisée de poursuivre des mineurs dans certaines affaires de très grande complexité. Elle prévoit l’intervention des juridictions parisiennes pour mineurs, mais n’impose pas expressément que le magistrat conduisant les poursuites soit spécialement chargé des affaires de mineurs.

L’amendement ajouterait cette obligation. Lorsque le procureur national exercerait sa compétence à l’égard d’un mineur, il devrait confier les poursuites à un substitut, c’est-à-dire un magistrat de son parquet, spécialement chargé de ces affaires. Les auteurs souhaitent ainsi préserver la spécificité de la justice pénale des mineurs et favoriser un traitement adapté, au-delà de la seule désignation de référents mineurs évoquée dans leur exposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que, lorsqu’un procureur anti-criminalité organisée poursuit un mineur, il confie ces poursuites à un substitut, un magistrat du parquet, spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

Le sous-amendement retirerait uniquement le mot « national » du nom de ce procureur. Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination avec la suppression de ce même terme dans sa dénomination. L’obligation de confier les poursuites à un substitut chargé des mineurs resterait inchangée. Cette correction de rédaction ne réduirait pas, à elle seule, le territoire sur lequel ce procureur pourrait intervenir.

Le texte en discussion prévoit que les juridictions parisiennes, notamment celles pour enfants, pourraient traiter certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité impliquant des mineurs, parallèlement aux juridictions normalement compétentes.

L’amendement remplacerait cette disposition par l’obligation de confier à deux procureurs référents, au sein du parquet national anti-criminalité organisée, le suivi des infractions impliquant des mineurs. Il ne se limiterait donc pas à ajouter des référents à la règle prévue.

Selon ses auteurs, ces référents devraient permettre de tenir compte de la vulnérabilité des mineurs et de coordonner leur suivi avec les magistrats et éducateurs locaux. Pour un jeune déjà suivi par un juge des enfants, l’objectif serait de connaître les mesures éducatives ou les sanctions déjà appliquées. Le dispositif impose toutefois seulement deux référents, sans détailler cette coordination.

Le texte prévoit un parquet national anti-criminalité organisée et permettrait aux juridictions parisiennes de traiter aussi les affaires impliquant des mineurs, lorsqu’elles présentent une très grande complexité. L’amendement remplacerait cette disposition par des règles spécifiques aux mineurs poursuivis par ce parquet.

Deux procureurs référents suivraient ces affaires. Si le jeune est déjà connu de la justice ou suivi par un juge des enfants, ils devraient consulter les professionnels ayant appliqué les mesures éducatives ou répressives antérieures. En cas de détention provisoire, il serait incarcéré dans le ressort du tribunal de son lieu d’habitation. Après l’enquête ou l’instruction, il serait jugé par la juridiction compétente de son domicile.

Selon les auteurs, ces règles visent à adapter le suivi à la vulnérabilité du mineur et à préserver ses liens familiaux, sociaux et affectifs pour favoriser sa réinsertion.

Le texte prévoit de confier au parquet national anti-criminalité organisée et aux juridictions parisiennes certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, les juridictions spécialisées de Paris pourraient ainsi intervenir à la place des juridictions normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette disposition concernant les mineurs, sans supprimer la création du parquet national. Il retirerait donc l’extension explicite de compétence prévue pour leur poursuite et leur jugement.

Les auteurs souhaitent préserver une justice des mineurs organisée territorialement. Ils estiment que les garanties offertes sont insuffisamment établies et craignent que la centralisation à Paris éloigne cette justice de son ancrage local. Leur objection porte sur cette centralisation, non sur le maintien de juridictions spécialisées pour les mineurs.

Le texte en discussion créerait un parquet national anticriminalité organisée, chargé des poursuites dans des affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Pour les mineurs, il pourrait intervenir avec les juridictions pour enfants de Paris, en plus des autorités normalement compétentes selon le code de la justice pénale des mineurs.

L’amendement supprimerait cette extension aux mineurs et les mentions correspondantes de la cour d’assises des mineurs. Les auteurs souhaitent préserver une justice spécialisée privilégiant l’éducation, la réinsertion et le suivi individualisé de proximité. Ils craignent que la centralisation auprès d’un parquet consacré à la criminalité organisée ne favorise une approche plus répressive. Le texte discuté prévoyait toutefois bien l’intervention de juridictions pour mineurs, et non leur remplacement par des tribunaux pour adultes.

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, examinée en première lecture. Il ferait obstacle à la poursuite de son examen, sans approuver ni modifier le statut proposé.

Selon le règlement, une telle motion peut demander de reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas établis par ces seules règles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Le texte en discussion prévoit de retirer les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène du champ de l’encadrement des promotions à partir du 15 avril 2026. Il prolongerait cet encadrement pour les produits alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie jusqu’au 15 avril 2028.

L’amendement supprimerait cette restriction du champ des produits concernés. Les promotions sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène resteraient donc encadrées jusqu’au 15 avril 2028, sans rendre cette expérimentation permanente.

Selon les auteurs, une sortie anticipée relancerait une guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ils estiment que l’encadrement protège leur rémunération face aux demandes de promotions excessives des distributeurs, tout en ayant peu pesé sur la consommation.

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10, qui relève de 10 % le seuil minimal de revente, et l’encadrement des promotions, mais exclurait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène dès avril 2026. L’amendement conserverait ces produits dans l’expérimentation et fixerait son terme au 1er août 2027.

Pour les distributeurs et grands fournisseurs concernés qui ne transmettent pas les documents d’évaluation ou les précisions demandées, le plafond d’amende passerait de 75 000 euros pour un individu et 375 000 euros pour une société à 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus.

Selon les auteurs, les informations exigées des distributeurs depuis 2023 n’ont jamais été remises. Ils craignent aussi qu’une suppression du SRP+10 fragilise la rémunération des producteurs et qu’un arrêt anticipé des restrictions promotionnelles pénalise les PME.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond à cette règle, afin d’encadrer aussi l’écart entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,20. Il ajouterait également un maximum de 0,2 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent ces changements comme une limitation des marges de la grande distribution à 20 %.

Ils estiment que les distributeurs réalisent des marges excessives au détriment des consommateurs. La mesure proposée porterait sur cet encadrement, et non sur les tarifs planchers agricoles également évoqués dans leur exposé.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond à cette règle, pour encadrer également l’écart entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,30. Il ajouterait aussi un maximum de 0,3 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent cette modification comme une limitation des marges de la grande distribution à 30 %, pour protéger les consommateurs de marges qu’ils jugent excessives.

Leur exposé évoque une politique plus large de tarifs planchers agricoles et de plafonds de prix. L’amendement n’instaurerait ni ces tarifs planchers ni les conférences de négociation proposées pour les définir.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond pour encadrer aussi l’écart entre leur prix d’achat au fournisseur et leur prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,40. Il ajouterait également un maximum de 0,4 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent cette modification comme une limitation des marges de la grande distribution à 40 %.

Ils invoquent la hausse des prix en rayon et des revenus agricoles en baisse ou stagnants dans plusieurs filières pour contester le partage de la valeur. L’amendement n’instaurerait toutefois pas les tarifs planchers agricoles évoqués dans leur projet plus large.

Lorsqu’une banque résilie une convention de compte de dépôt, qui encadre le fonctionnement du compte, elle doit respecter un préavis. L’amendement porterait ce délai de deux à quatre mois pour tous les titulaires, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Il permettrait aussi au ministre de l’économie d’augmenter ces délais par arrêté.

Les auteurs soulignent les difficultés administratives et de vie quotidienne provoquées par les fermetures de comptes, notamment pour les personnes précaires. Le délai supplémentaire leur laisserait davantage de temps avant la fermeture. La mesure encadrerait ainsi le calendrier de résiliation, sans interdire à la banque de fermer le compte.

Le texte en discussion maintiendrait les compétences eau et assainissement à la communauté de communes lorsque toutes ses communes les lui ont déjà transférées. Une délégation permettrait à une commune de gérer ces services, mais au nom et pour le compte de la communauté.

L’amendement permettrait une véritable restitution, totale ou partielle. Pour toutes les communes, elle nécessiterait l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux. Pour certaines seulement, elle demanderait l’accord de leurs conseils et de la communauté. Les décisions préciseraient les dépenses correspondantes et la restitution serait prononcée par arrêté préfectoral. Les délégations existantes seraient maintenues un an en cas de restitution, pour organiser la suite.

Les auteurs souhaitent rendre le transfert réversible, notamment pour les communes qui l’avaient accepté dans la perspective d’un transfert obligatoire prévu par la loi.