Anne Bergantz

Le texte prévoit que le médecin chargé d’une demande d’aide à mourir réunisse plusieurs professionnels avant de décider. Parmi eux figure un médecin spécialiste de la maladie, extérieur au traitement du patient et sans lien hiérarchique avec le médecin responsable.

L’amendement ajouterait le mot « deuxième » pour préciser que ce médecin doit être distinct de celui qui a reçu la demande. C’est l’objectif indiqué par les auteurs. La décision finale resterait prise par le médecin responsable après cette concertation, et non par les deux médecins ensemble.

L’amendement exclurait également l’application de l’article 18 à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Le contenu de ces dispositions n’étant pas fourni, la portée de cette exclusion ne peut pas être précisée.

Le texte prévoit une concertation comprenant le médecin responsable, un spécialiste de la maladie et un professionnel paramédical ou un aide-soignant. L’amendement remplacerait cette composition minimale par le recueil d’avis écrits.

Ces avis proviendraient d’un médecin extérieur à l’équipe prenant en charge le patient, de l’équipe soignante et, en cas de doute sur la volonté libre et éclairée, d’un psychiatre. Le médecin extérieur devrait connaître le domaine de la maladie, sans être nécessairement spécialiste, et examinerait obligatoirement la personne. La décision resterait celle du médecin responsable.

Les auteurs jugent insuffisantes les garanties de délibération collective du texte et souhaitent mieux formaliser les contributions des soignants. L’amendement écarterait aussi l’article 18 pour les professionnels concernés, sans que son contenu soit précisé dans les éléments disponibles.

Le texte prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire un choix compris et fait librement.

L’amendement ajouterait une condition propre aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Un médecin spécialiste devrait attester leur aptitude à exprimer une telle volonté. Sans cette attestation, leur volonté ne pourrait pas être reconnue comme libre et éclairée dans la procédure.

Les auteurs présentent cette vérification supplémentaire comme une protection renforcée. Il ne s’agirait pas d’exclure toutes les personnes atteintes de déficience intellectuelle, mais de subordonner la reconnaissance de leur consentement à cette attestation. L’amendement ne précise pas la spécialité médicale requise.

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, avec une évaluation réunissant plusieurs professionnels. Il prévoit déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement étendrait cette impossibilité à toute personne atteinte de déficience intellectuelle, sans distinguer son degré ni ses capacités individuelles de compréhension. Elle ne pourrait donc pas remplir cette condition d’accès. Selon les auteurs, cette règle protégerait les personnes vulnérables contre une décision irréversible dont elles pourraient exprimer l’acceptation sans en comprendre pleinement les conséquences. L’exclusion reposerait ainsi sur la déficience intellectuelle elle-même, et non seulement sur une altération grave du discernement constatée lors de la demande.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir dans une procédure associant plusieurs professionnels.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes porteuses de déficience intellectuelle, sans distinguer le degré de cette déficience. Ses auteurs soulignent que toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une altération grave du discernement et estiment qu’une protection explicite est nécessaire. Une personne serait donc exclue du fait de sa déficience intellectuelle, même si son discernement n’était pas jugé gravement altéré.

Le texte en discussion exclut la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. Il confie la décision au médecin après une évaluation associant plusieurs professionnels.

L’amendement exclurait de l’aide à mourir toutes les personnes porteuses de déficience intellectuelle. Il obligerait aussi le médecin à tenir compte de tout trouble cognitif, psychique ou intellectuel susceptible d’altérer le discernement. En cas de doute sur le caractère libre et éclairé de la demande, il devrait saisir un psychiatre et respecter son avis écrit dans sa décision.

Les auteurs cherchent à protéger les personnes vulnérables et à apporter une expertise spécialisée sur leur capacité de jugement. La mesure combinerait donc une exclusion générale liée à la déficience intellectuelle et, pour les autres situations de doute, une évaluation psychiatrique qui s’imposerait au médecin.

Le texte en discussion empêche de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. L’amendement prévoirait une exception en présence de directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, ou d’une personne de confiance désignée pour les exprimer.

Les auteurs veulent permettre de prendre en compte un souhait exprimé avant une perte de conscience ou de discernement, par exemple après un AVC. Le dispositif exige seulement la présence de l’un de ces deux relais, sans préciser que les directives doivent demander explicitement l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent aussi suspendre le processus si la personne exprime un refus, mais cette précision ne figure pas dans l’ajout proposé.

L’amendement écarterait également l’application de l’article 18 à ces demandes, ce que les auteurs présentent comme une exclusion de la prise en charge par l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Le texte en discussion organise l’examen d’une demande d’aide à mourir par un médecin. Il prévoit ensuite l’administration d’une substance létale par la personne elle-même, un médecin ou un infirmier, selon le choix de la personne.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « suicide assisté ou euthanasie » dans deux dispositions concernant la demande du patient. La première porte sur l’impossibilité de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. La seconde concerne la décision du médecin après la procédure réunissant plusieurs professionnels.

Selon ses auteurs, ces mots permettraient de distinguer cette demande d’une demande d’aide ou de soutien. Le changement porterait sur sa désignation, sans modifier les conditions d’accès ni les vérifications médicales prévues.

Le texte en discussion prévoit qu’un médecin examine une demande d’aide à mourir, avant une éventuelle administration de substance létale par la personne elle-même, un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « mort provoquée » dans deux dispositions. L’une exclut la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement de la personne est gravement altéré. L’autre confie au médecin la décision sur la demande, après une procédure réunissant plusieurs professionnels.

Les auteurs souhaitent souligner que la demande concerne un acte provoquant la mort et non une aide ou un soutien. Cette modification de vocabulaire ne changerait ni les conditions d’accès ni la procédure médicale prévues par ces dispositions.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Toute altération du discernement ferait ainsi obstacle à la reconnaissance de cette volonté, même si elle n’est pas jugée grave. La restriction concernerait donc davantage de personnes.

Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité laisse une place trop importante à la subjectivité du professionnel de santé. Ils souhaitent mieux protéger les personnes vulnérables, notamment celles ayant une déficience intellectuelle.

Le texte en discussion exclut la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement de la personne demandant l’aide à mourir est gravement altéré. L’amendement supprimerait le critère de gravité. Une altération de la capacité à comprendre et à apprécier sa décision suffirait donc à faire obstacle à cette reconnaissance.

Les auteurs estiment que la gravité est difficile à apprécier et que son évaluation peut varier selon les examens cliniques. La modification élargirait ainsi les situations dans lesquelles la demande ne pourrait pas satisfaire à l’exigence d’une volonté libre et éclairée.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Le contenu de ces deux dispositions n’étant pas fourni, la portée concrète de cette exclusion ne peut pas être précisée.

Le texte de référence encadrerait la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche désigné par le texte ni un ayant droit. La demande serait écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne. Ni la demande ni sa confirmation ne pourraient avoir lieu en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les soins palliatifs, les modalités de l’aide à mourir et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait s’assurer, si la personne le souhaite, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Il vérifierait également l’existence d’une protection juridique et adapterait l’information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et les conditions d’accès à cette aide. Il devrait aussi lui rappeler qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement réserverait l’information relative à l’aide à mourir aux seuls professionnels de santé participant à sa prise en charge. Il interdirait également à un tiers extérieur de participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. Selon ses auteurs, ces restrictions visent à prévenir les influences sur la décision du patient, en s’appuyant sur les obligations de neutralité et d’indépendance des soignants. L’interdiction de participation viserait les tiers poursuivant ce but, et non toute présence extérieure sans distinction.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne demandant l’aide à mourir les conditions d’accès et les modalités de cette aide. Il devrait aussi l’informer sur les traitements et les soins palliatifs disponibles.

L’amendement ajouterait qu’un médecin ne serait jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, même lorsque sa vie est menacée à court terme. Cette exemption serait formulée largement, alors que l’obligation d’explication prévue dans l’article resterait écrite.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de conscience des médecins et la confiance dans la relation de soin. Ils craignent que des patients vulnérables interprètent cette information comme une incitation. La mesure dispenserait d’informer sur cette possibilité, sans interdire aux médecins d’en parler.

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, qui doit notamment expliquer la procédure et rappeler la possibilité d’y renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait l’obligation de prendre le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers.

Si un proche l’accompagnait, le médecin devrait donc prévoir un moment d’échange sans lui. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision de la personne face à d’éventuelles influences familiales, amicales ou sociales. Cette obligation concernerait un entretien individuel avec le médecin, et non l’exclusion des proches de l’ensemble de la procédure.

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur les traitements, les soins palliatifs, les conditions d’accès et la possibilité de renoncer. L’amendement ajouterait une alerte obligatoire sur les pressions, contraintes ou influences indues susceptibles de porter atteinte à la liberté de sa décision, notamment lorsqu’elles concernent son patrimoine ou ses finances.

Selon les auteurs, des pressions liées à l’argent ou à une dépendance matérielle peuvent être indirectes et difficiles à exprimer. L’alerte viserait à faciliter leur évocation avec le médecin et à protéger une volonté libre et éclairée. Elle porterait sur l’information donnée à la personne, sans instaurer à elle seule une nouvelle procédure de contrôle des pressions.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir, ses modalités et son droit de renoncer. L’amendement lui imposerait aussi de l’informer de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir, c’est-à-dire des comportements interdits et passibles de sanctions pénales.

Les auteurs souhaitent que la personne puisse mieux identifier et signaler des comportements abusifs, qu’ils cherchent à la dissuader ou à l’inciter. Cette information compléterait l’échange médical pour protéger le caractère personnel de la décision. L’amendement ne créerait pas lui-même ces infractions et n’en fixerait pas les sanctions.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait également adapter l’information à ses facultés de discernement.

L’amendement ajouterait une obligation de saisir le juge des contentieux de la protection dès lors que le demandeur fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Ses auteurs invoquent le risque d’abus de faiblesse envers des personnes fragiles. La demande entraînerait ainsi une saisine judiciaire obligatoire, en plus de l’échange avec le médecin. Le dispositif ne précise toutefois ni la décision attendue du juge ni s’il devrait autoriser l’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion impose au médecin recevant une demande d’aide à mourir d’expliquer les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre. Il prévoit aussi d’informer la personne qu’elle peut renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement préciserait cette obligation en ajoutant expressément une présentation du déroulement de l’euthanasie et de sa durée. Selon les auteurs, le patient doit être pleinement informé des conséquences de l’acte létal, y compris du temps qu’il prend. La modification porterait sur le contenu des explications dues par le médecin, et non sur les conditions d’accès ou sur une durée imposée à l’acte.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à toute personne qui demande l’aide à mourir les conditions d’accès ainsi que les modalités de mise en œuvre. L’amendement réserverait les explications sur ces modalités aux personnes remplissant les conditions légales d’accès. Le médecin continuerait à expliquer les conditions elles-mêmes aux demandeurs.

Les auteurs craignent qu’une présentation anticipée d’un dispositif inaccessible à la personne crée des attentes infondées, une confusion sur ses droits ou une pression psychologique. La restriction proposée concernerait donc les explications sur la manière dont l’aide à mourir se déroule, et non l’ensemble des informations médicales prévues, notamment sur les traitements et les soins palliatifs.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de sa mise en œuvre. Il doit aussi l’informer sur son état de santé, les traitements disponibles et la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement ajouterait explicitement les conséquences de l’aide à mourir aux explications obligatoires. Selon ses auteurs, il s’agit de faire clairement connaître à la personne que l’administration d’une substance létale entraîne délibérément la mort. Le changement porterait sur le contenu de l’information délivrée par le médecin, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement supprimerait cette dernière condition, rendant l’obligation de vérifier l’accès indépendante de l’expression de ce souhait.

Les auteurs souhaitent une consultation préalable obligatoire, craignant qu’une détresse psychique conduise à une décision irréversible alors qu’un accompagnement pourrait ouvrir une autre issue. Toutefois, le dispositif conserverait une proposition d’orientation et n’imposerait pas explicitement à la personne de suivre une consultation. Il renforcerait l’obligation du médecin concernant l’accès, sans rendre certain un accompagnement effectivement reçu.

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait aussi s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite.

L’amendement supprimerait le psychologue de cette proposition. Pour une personne souhaitant un soutien dans cette démarche, le médecin proposerait donc uniquement une orientation vers un psychiatre, conformément à l’objectif des auteurs. L’obligation de proposer cette orientation et de s’assurer de l’accès souhaité resterait en place. Cette disposition n’imposerait pas de consulter ce professionnel.

Le texte prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Si elle le souhaite, il doit s’assurer qu’elle puisse y accéder. L’amendement remplacerait cette possibilité d’accès par l’obligation de s’assurer qu’elle y ait effectivement accès. Pour une personne souhaitant ces soins, la vérification porterait donc sur leur accès réel, et non seulement possible.

Les auteurs estiment que la rédaction actuelle affaiblit la place des soins palliatifs. L’amendement exclurait aussi cette procédure de demande du champ de l’article 18. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette exclusion ne peut pas être précisée.