Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans et 29 jours).

Amendements votés
3 754
Rang 42 / 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 / 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,9 %
Rang 43 / 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 424 / 9 851 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,3 % 203 désaccords 4 155 / 4 358 positions identiques
Amendements votés
3 754
Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 42 sur 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,9 % 4 424 / 9 851 scrutins
Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,3 % de positions identiques

Même position
4 155 scrutins
Position différente
203 scrutins (4,7 %)

Sur 4 358 scrutins comparables, du au .

Voir les 203 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 155 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8570

    Sanctionner les adultes demandant des images dénudées de mineurs susceptibles de contribuer à une infraction sexuelle sur ces enfants

    Anne Bergantz : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1160 · Mme Melchior · Après l’article 28 bis

    Amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8559

    Rendre obligatoire pour chaque élève un entretien de repérage des violences dès la maternelle, puis annuel à partir de 2032

    Anne Bergantz : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1146 · M. Balanant · Article 30

    Amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8558

    Inclure les périodes de stage et de formation encadrée des élèves dans l’entretien de prévention des violences

    Anne Bergantz : Pour Son groupe : Pour (13 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1323 · Mme Bannier · Article 30

    Sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8557

    Inclure les violences intrafamiliales dans les violences à repérer lors de l’entretien individuel des élèves

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (16 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1324 · Mme Cathala · Article 30

    Sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8556

    Étendre l’entretien de prévention aux enfants non scolarisés et le conduire dans une langue comprise par l’enfant

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1325 · Mme Legrain · Article 30

    Sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8555

    Étendre aux élèves des établissements français à l’étranger l’entretien obligatoire de prévention des violences

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1316 · Mme Yadan · Article 30

    Sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 66 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
55
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

22 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 873 scrutins pendant ses mandats · 4 424 participations.

Taux de vote pour

27,1 %
1 197 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,3 %
3 021 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
206 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,9 %
4 424 / 9 851 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 424 participations.

Pour1 19727,1 %
Contre3 02168,3 %
Abstention2064,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anne Bergantz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242141367501290
novembre 242694556501630
décembre 24379200080
janvier 251663333110890
février 251901842001300
mars 2531299104110980
avril 253454385202150
mai 2566865295803000
juin 2566764245303550
juillet 25180788510070
septembre 251100000
octobre 252671782601620
novembre 251 1171325544903820
décembre 255091011401002580
janvier 26336761051101440
février 26545481061203790
mars 26129242820750
avril 2632833140901460
mai 269235282707820
juin 2669545173304740
juillet 2653194215502170
octobre 261 0251013213205710
novembre 26419643503650
Total9 8731 1973 02120605 4490

Mandats retenus : du 22 oct. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anne Bergantz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,5 %pour 80 favorables / 232 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 131 / 232 participations
Abstention
9,1 % 21 / 232 participations
Absence de vote
71,4 % 578 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,2 %pour 158 favorables / 604 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 408 / 604 participations
Abstention
6,3 % 38 / 604 participations
Absence de vote
67,1 % 1 234 / 1 838 scrutins retenus
Éducation36,2 %pour 46 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 74 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 77 favorables / 320 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 228 / 320 participations
Abstention
4,7 % 15 / 320 participations
Absence de vote
69,1 % 714 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24 %pour 305 favorables / 1 270 voix retenues · 2 882 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 887 / 1 270 participations
Abstention
6,1 % 78 / 1 270 participations
Absence de vote
55,9 % 1 607 / 2 877 scrutins retenus
Institutions34,9 %pour 196 favorables / 561 voix retenues · 1 182 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 335 / 561 participations
Abstention
5,3 % 30 / 561 participations
Absence de vote
51,6 % 599 / 1 160 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 362 favorables / 1 294 voix retenues · 2 132 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 892 / 1 294 participations
Abstention
3,1 % 40 / 1 294 participations
Absence de vote
39,3 % 838 / 2 132 scrutins retenus
Mobilités26,5 %pour 31 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 82 / 117 participations
Abstention
3,4 % 4 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,9 %pour 24 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
74 % 94 / 127 participations
Abstention
7,1 % 9 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé23 %pour 242 favorables / 1 054 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 777 / 1 054 participations
Abstention
3,3 % 35 / 1 054 participations
Absence de vote
46,6 % 921 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement30,6 %pour 110 favorables / 360 voix retenues · 929 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 233 / 360 participations
Abstention
4,7 % 17 / 360 participations
Absence de vote
61,2 % 569 / 929 scrutins retenus
Emploi & travail29,6 %pour 134 favorables / 452 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 293 / 452 participations
Abstention
5,5 % 25 / 452 participations
Absence de vote
46,3 % 390 / 842 scrutins retenus
4 424 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 juin 2026N° 7351
Rejeter préalablement le projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, sans modifier lui-même les comptes soumis à approbation.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers des signataires ne sont pas établis ici. Si la motion était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre, mais les comptes ne seraient pas pour autant approuvés par ce seul vote.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour82 contre0 abstentions
9 juin 2026N° 7350
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2025
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour96 contre1 abstention
3 juin 2026N° 7303
Interdire aux importateurs, vendeurs et utilisateurs les engrais phosphatés dépassant des seuils de cadmium progressivement abaissés
Tous les groupes

La proposition de loi vise à protéger l’alimentation des contaminations au cadmium en limitant sa présence dans les engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux. Elle concernerait leur importation, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Ces activités seraient interdites pour les engrais contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027. Ce seuil serait abaissé à 20 milligrammes au 1er janvier 2030. Ces limites portent sur la composition des engrais, et non directement sur la teneur des aliments en cadmium. Les conditions d’application seraient précisées par voie réglementaire.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour22 contre4 abstentions
3 juin 2026N° 7302
Interdire progressivement les engrais phosphatés dépassant les seuils prévus contre la contamination au cadmium
Tous les groupes

Pour protéger l’alimentation des contaminations au cadmium, le texte de référence prévoit d’interdire certains engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux au-delà d’un seuil de composition. L’interdiction concernerait leur importation, leur détention en vue de la commercialisation, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Le seuil serait de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes à compter du 1er janvier 2030. Toutefois, la rédaction reproduite ne nomme pas la substance mesurée, contrairement à l’objet annoncé de la proposition de loi qui vise le cadmium. Les conditions d’application seraient fixées par voie réglementaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour32 contre3 abstentions
3 juin 2026N° 7301
Interdire aux fournisseurs et aux agriculteurs les engrais phosphatés contenant du cadmium à partir de 2032
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. L’amendement ajouterait une étape au 1er janvier 2032, avec un plafond fixé à zéro pour ces mêmes engrais.

Selon ses auteurs, les engrais minéraux phosphatés constituent la première source d’apport de cadmium dans les sols agricoles liée aux activités humaines. Le cadmium rejoint ensuite l’alimentation, principale voie d’exposition des non-fumeurs. Ils souhaitent accompagner cette élimination par un soutien public aux agriculteurs pour réduire les apports excessifs de phosphore et utiliser, si nécessaire, des engrais dont le cadmium a été retiré. Cet accompagnement ne serait toutefois pas créé par l’amendement.

Amendement n° 21 · Mme Lejeune · Article unique

Amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour92 contre28 abstentions
3 juin 2026N° 7300
Permettre au Gouvernement d’autoriser temporairement des engrais dépassant les plafonds de cadmium en cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des plafonds de cadmium pour les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, fixés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. Au-delà, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation seraient interdites.

L’amendement permettrait au Gouvernement de déroger à ces plafonds par décret en Conseil d’État, temporairement et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement. Le décret fixerait la durée, les teneurs autorisées et les règles de contrôle et de traçabilité, sans plafond dérogatoire chiffré dans l’amendement.

Ses auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans un nombre limité de pays. Ils veulent éviter qu’une crise géopolitique ou logistique ne provoque une pénurie d’engrais, en permettant alors l’emploi de produits plus chargés en cadmium.

Amendement n° 10 · M. Casterman · Article unique

Amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour138 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7299
Remplacer la baisse française du cadmium dans les engrais par le plafond européen
Tous les groupes

Le cadmium contenu dans des engrais peut s’accumuler dans les sols et contaminer les aliments. Le texte prévoit une limite de 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement remplace ces seuils et ces dates par les limites européennes, dont le plafond de référence est actuellement de 60 milligrammes.

Les baisses futures dépendraient alors des décisions européennes. L’auteure veut éviter des contraintes françaises plus strictes que celles de nos voisins.

Pour, c’est harmoniser les règles agricoles ; Contre, c’est garder une réduction plus rapide du cadmium en France pour protéger les sols et l’alimentation.

Amendement n° 2 · Mme Buffet · Article unique

Amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour151 contre8 abstentions
3 juin 2026N° 7298
Choisir le plafond européen de cadmium dans les engrais plutôt que des limites françaises plus basses
Tous les groupes

Le cadmium présent dans des engrais phosphatés peut contaminer les sols et l’alimentation. Le texte veut abaisser sa concentration à 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement propose de suivre le plafond européen de référence, actuellement de 60 milligrammes, et ses évolutions futures.

Il supprime le calendrier national de baisse. Son auteur veut soumettre les agriculteurs français aux mêmes exigences que leurs voisins européens.

Pour, c’est choisir des limites communes en Europe ; Contre, c’est maintenir une réduction française plus rapide, que le rapporteur juge nécessaire face à la contamination.

Amendement n° 11 · M. Turquois · Article unique

Amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour151 contre7 abstentions
3 juin 2026N° 7297
Limiter aux cultures désignées par le ministre les interdictions d’engrais phosphatés dépassant les plafonds de cadmium
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. Elle ne distingue pas les cultures auxquelles ces engrais sont destinés.

L’amendement réserverait ces interdictions aux cultures inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il ne modifierait ni les plafonds ni les dates, mais les cultures non inscrites ne seraient pas soumises à ces interdictions.

Selon ses auteurs, le passage du cadmium du sol vers les plantes et les aliments varie avec le sol et la culture. Ils veulent éviter de contraindre les cultures qui en absorbent moins. L’amendement ne précise toutefois ni les cultures retenues ni les critères de leur sélection.

Amendement n° 17 · Mme Rey-Rinchet · Article unique

Amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour142 contre4 abstentions
3 juin 2026N° 7295
Permettre de dépasser les limites de cadmium dans les engrais pour éviter une pénurie
Tous les groupes

Le cadmium des engrais peut contaminer les sols et l’alimentation. Le texte auquel s’ajoute ce sous-amendement prévoit des plafonds de 60 puis 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027 puis 2030, et 20 au plus tard en 2035.

Le sous-amendement autorise des dérogations aux deux plafonds les plus bas en cas de menace grave sur l’approvisionnement agricole.

Les ministres pourraient les accorder pour six mois renouvelables, après avis de l’institut public de recherche agricole, dans la limite du plafond européen.

Pour, c’est préserver l’approvisionnement en engrais en période de crise ; Contre, c’est maintenir les limites nationales de contamination.

Sous-amendement n° 26 · M. Casterman · Article unique

Sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour132 contre3 abstentions
3 juin 2026N° 7294
Renforcer la gestion et le recouvrement des biens saisis et confisqués et encadrer le paiement des experts judiciaires
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens de gérer les biens saisis pendant une procédure et d’exécuter les confiscations, qui privent définitivement leur propriétaire de ces biens. Les victimes seraient mieux informées des possibilités d’obtenir leur indemnisation sur les avoirs confisqués. Une enquête après condamnation permettrait de rechercher les biens nécessaires pour exécuter une confiscation restée incomplète.

Les crypto-actifs saisis sans fonction d’anonymisation intégrée seraient vendus avant jugement, avec conservation du produit de la vente. Certains biens meubles de faible valeur pourraient être détruits sous conditions, avec indemnisation sur demande notamment en l’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution. Ces mesures toucheraient donc aussi les droits des propriétaires.

Pour les prestations de justice, notamment les expertises, le texte imposerait une mise en paiement sous 60 jours maximum jusqu’à fin 2027, puis 45 jours en 2028 et 30 jours dès 2029. Un retard ferait courir des intérêts.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour20 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7293
Imposer à l’autorité judiciaire des délais de mise en paiement des frais et des intérêts de retard
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait le délai dans lequel l’autorité ayant demandé une prestation pour la justice pénale doit en engager le paiement. Ce délai partirait du dépôt du mémoire de frais, le document par lequel le prestataire demande à être payé, sauf force majeure ou impossibilité technique.

Un règlement fixerait ce délai, sans pouvoir dépasser soixante jours jusqu’à fin 2027, quarante-cinq jours en 2028, puis trente jours à partir de 2029. Dès le lendemain de son expiration, le retard ferait courir des intérêts à un taux fixé par règlement. La règle vise la mise en paiement par l’autorité, et non une date garantie de réception des fonds.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour0 contre15 abstentions
3 juin 2026N° 7292
Limiter à trente jours le délai de mise en paiement des frais des experts judiciaires après leur certification
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que l’autorité ayant demandé une expertise devrait engager le paiement dans un délai fixé par règlement, sans dépasser soixante jours après la certification du mémoire de frais, le document présentant les sommes dues. Des intérêts de retard seraient dus dès le lendemain de l’échéance.

L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours. Il conserverait le départ du délai après certification par l’autorité judiciaire, ainsi que les exceptions de force majeure ou d’impossibilité technique. Les auteurs souhaitent réduire les difficultés de trésorerie des experts et les risques de désengagement qu’ils associent aux paiements tardifs. Le délai encadrerait la mise en paiement, et non le temps écoulé depuis le dépôt de la demande de rémunération.

Amendement n° 1 · M. Breton · Article 6

Amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour63 contre5 abstentions
3 juin 2026N° 7291
Imposer la mise en paiement des experts judiciaires sous trente jours dès le dépôt de leur mémoire de frais
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un délai maximal de soixante jours pour engager le paiement des experts judiciaires, à compter de la certification de leur mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement ramènerait ce plafond à trente jours et ferait démarrer le délai dès le dépôt de ce document présentant les sommes demandées. Le temps consacré à sa vérification entrerait ainsi dans le délai.

Il supprimerait également les exceptions expressément prévues pour force majeure ou impossibilité technique. Les intérêts de retard resteraient dus après l’échéance. Les auteurs invoquent les difficultés à mobiliser des experts et les délais de rémunération. Ils estiment que l’administration devrait organiser la certification dans le délai et que la force majeure pourrait être invoquée sans mention particulière dans cet article.

Amendement n° 32 · M. Bernalicis · Article 6

Amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour73 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7290
Limiter à trente jours la mise en paiement des experts dès leur demande et préciser le calcul des intérêts de retard
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une mise en paiement sous soixante jours au maximum après certification du mémoire de frais par l’autorité judiciaire. L’amendement réduirait ce plafond à trente jours et ferait partir le délai du dépôt ou de la saisie, par le prestataire, du document présentant les sommes demandées. Le temps de vérification administrative serait ainsi compris dans le délai, plutôt que laissé en dehors.

Si l’autorité judiciaire révisait la somme demandée, les intérêts de retard seraient calculés sur le montant qu’elle aurait finalement certifié, dès le lendemain de l’échéance. Les auteurs souhaitent réduire l’attente supportée par les experts et limiter les litiges sur ces intérêts. Les exceptions prévues pour force majeure ou impossibilité technique seraient conservées.

Amendement n° 15 · Mme de Maistre · Article 6

Amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour65 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7289
Autoriser des enquêtes après condamnation pour exécuter les confiscations et créer un fichier de leur suivi
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait une enquête après condamnation définitive lorsqu’une peine de confiscation, qui retire des biens au condamné, reste inexécutée en tout ou partie. Elle rechercherait ses biens, y compris ceux détenus par un intermédiaire, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Un juge confirmerait la confiscation à hauteur du montant restant à exécuter, après observations de la personne concernée, avec possibilité de recours.

Pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, des interceptions de communications et une géolocalisation pourraient être autorisées par un juge si l’enquête l’exige. Un fichier recenserait les confiscations non entièrement exécutées, avec des accès limités à certains agents habilités et une transmission aux notaires pour leurs obligations légales.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour18 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7288
Supprimer la publication en ligne des personnes dont la peine de confiscation reste entièrement ou partiellement inexécutée
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un fichier des peines de confiscation non exécutées ou exécutées en partie, avec un accès réservé à certains agents habilités et aux notaires. Une confiscation permet de retirer des biens ou des valeurs à une personne condamnée. Il prévoit aussi de publier sur le site du ministère de la justice la liste des personnes concernées.

Le sous-amendement supprimerait uniquement cette publication publique, sans supprimer le fichier à accès encadré. Ses auteurs craignent qu’une publicité déclenchée par l’inexécution de la peine s’apparente à une sanction supplémentaire non décidée individuellement par le juge. Ils contestent son utilité pour faire exécuter les confiscations et estiment qu’elle pourrait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et au droit à l’oubli.

Sous-amendement n° 65 · Mme Regol · Article 5 bis

Sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour35 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7287
Supprimer la possibilité d’enquêter après une condamnation pour achever l’exécution d’une peine de confiscation
Tous les groupes

Le texte prévoit une enquête après une condamnation définitive lorsqu’une peine de confiscation n’a pas été entièrement exécutée. Elle servirait à retrouver les biens du condamné, y compris ceux détenus par un intermédiaire, puis à les saisir pour atteindre le montant restant dû. Pour certains crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, des écoutes et une géolocalisation pourraient être autorisées si l’enquête l’exige.

L’amendement supprimerait cette procédure. Ses auteurs préfèrent renforcer les investigations avant le jugement et craignent une seconde sanction pour les mêmes faits. Le texte présente toutefois les confiscations supplémentaires comme l’exécution du montant déjà fixé, et non comme une augmentation de la peine. L’enjeu est donc aussi de permettre la recherche de biens restés introuvables lors de l’enquête initiale.

Amendement n° 31 · M. Bernalicis · Article 5 bis

Amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour76 contre1 abstention
3 juin 2026N° 7286
Obliger les juridictions à prononcer certaines confiscations de biens, sauf décision spécialement motivée
Tous les groupes

Le texte de référence rendrait obligatoire une catégorie de confiscations, c’est-à-dire de retraits de biens prononcés par la justice pénale. La juridiction n’aurait pas à motiver la confiscation elle-même.

Elle pourrait toutefois renoncer à confisquer tout ou partie des biens, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le texte disponible ne reproduit pas l’alinéa définissant les biens concernés, ce qui empêche d’en préciser le périmètre. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour19 contre2 abstentions
3 juin 2026N° 7285
Ne plus permettre au juge d’écarter la confiscation obligatoire en raison de la personnalité du condamné
Tous les groupes

Le texte en discussion rendrait obligatoire une confiscation de biens prévue par le code pénal, sans que le juge ait à expliquer pourquoi il la prononce. Il permettrait toutefois au tribunal d’y renoncer, totalement ou partiellement, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

L’amendement retirerait ce dernier critère. Le juge pourrait encore écarter la confiscation en raison des circonstances de l’infraction, mais plus en invoquant la personnalité du condamné. Selon les auteurs, des éléments comme l’insertion professionnelle ou les charges familiales risqueraient de multiplier les dérogations. Ils souhaitent limiter celles-ci aux faits, tout en conservant une appréciation du juge, notamment face à une confiscation disproportionnée au regard des circonstances.

Amendement n° 12 · Mme de Maistre · Article 5 bis

Amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour63 contre3 abstentions
3 juin 2026N° 7284
Ne plus obliger le juge à prononcer la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée
Tous les groupes

Des biens peuvent être confisqués lorsque leur origine reste injustifiée après explication du condamné ou du propriétaire.

Cela vise notamment un crime ou un délit passible d’au moins cinq ans de prison ayant procuré un profit, sans exiger cinq ans de prison prononcés. Les droits du propriétaire de bonne foi restent protégés.

L’article rendrait cette confiscation obligatoire sans motivation, sauf renoncement spécialement motivé selon les circonstances et la personnalité. L’amendement supprimerait cette obligation, en conservant la possibilité de confisquer.

Pour, laisser au juge adapter la peine. Contre, rendre systématique le retrait des biens d’origine injustifiée, sauf dérogation motivée.

Amendement n° 30 · M. Bernalicis · Article 5 bis

Amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour103 contre1 abstention
3 juin 2026N° 7283
Permettre de notifier en ligne une confiscation aux condamnés soupçonnés de s’être délibérément rendus introuvables
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une procédure pour les personnes condamnées en leur absence à une confiscation complémentaire à une peine de réclusion ou d’emprisonnement d’au moins trois ans. Après l’échec des démarches de notification prévues, le procureur pourrait publier un avis sur le site du ministère de la justice.

La décision serait considérée comme notifiée lorsque l’intéressé indique avoir lu l’avis ou, à défaut, quinze jours après sa publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’il s’est délibérément rendu introuvable. L’avis indiquerait son identité, sa dernière adresse connue, la décision et les délais pour la contester. Cette procédure permettrait donc une notification sans remise personnelle, sous ces conditions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour0 contre17 abstentions
3 juin 2026N° 7282
Réputer les condamnés délibérément introuvables informés de leur confiscation dix jours après publication, au lieu de quinze
Tous les groupes

Le texte prévoit une procédure pour certaines condamnations prononcées en l’absence de la personne, comportant une confiscation complémentaire à une peine d’emprisonnement ou de réclusion d’au moins trois ans. Si la décision n’a pas pu être remise, un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. En cas de raisons sérieuses de soupçonner une disparition volontaire, la signification, c’est-à-dire la notification officielle, serait réputée faite après quinze jours, même sans prise de connaissance déclarée.

L’amendement ramènerait ce délai à dix jours. Ses auteurs veulent accélérer le mécanisme pour empêcher qu’une disparition volontaire fasse obstacle à la confiscation. Le condamné disposerait ainsi de cinq jours de moins avant d’être juridiquement considéré comme informé. L’avis continuerait d’indiquer les délais d’opposition ou de recours et un moyen de contacter la justice.

Amendement n° 11 · Mme de Maistre · Article 5

Amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour73 contre0 abstentions
3 juin 2026N° 7281
Attendre un mois au lieu de quinze jours avant de considérer une personne introuvable comme avertie de sa condamnation
Tous les groupes

Quand la justice ne retrouve pas une personne condamnée, comment l'informer pour qu'elle puisse contester la décision ?

Dans certains dossiers avec confiscation et peine d'au moins trois ans, le texte permettrait de publier un avis en ligne si de sérieux indices laissent penser qu'elle se cache volontairement.

Après quinze jours, la condamnation serait considérée comme officiellement notifiée, même sans lecture confirmée. L'amendement porterait ce délai à un mois, sauf si elle a reconnu avoir pris connaissance de l'avis plus tôt.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps pour préparer un recours. Le rapporteur juge que quinze jours suffisent et qu'attendre davantage retarderait la procédure.

Amendement n° 29 · M. Bernalicis · Article 5

Amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour79 contre9 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.