Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans et 1 mois).

Amendements votés
3 754
Rang 42 / 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 / 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,9 %
Rang 43 / 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 424 / 9 851 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,3 % 203 désaccords 4 155 / 4 358 positions identiques
Amendements votés
3 754
Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 42 sur 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,9 % 4 424 / 9 851 scrutins
Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,3 % de positions identiques

Même position
4 155 scrutins
Position différente
203 scrutins (4,7 %)

Sur 4 358 scrutins comparables, du au .

Voir les 203 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 155 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8576

    Garantir un avocat aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales dans les procédures les concernant

    Anne Bergantz : Pour Son groupe : Pour (5 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8575

    Fixer l’objectif d’accompagner chaque enfant par un administrateur ad hoc lorsque ses représentants légaux ne peuvent l’accompagner en procédure

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (4 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 376 · Mme Leboucher · Article 31

    Amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8574

    Supprimer la possibilité de ne pas faire participer l’avocat à certaines auditions d’un enfant victime de violences

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 448 · Mme Capdevielle · Article 31

    Amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8573

    Préciser que les mineurs victimes de violences seraient assistés par un avocat à tous les stades de la procédure

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 370 · Mme Legrain · Article 31

    Amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8572

    Prévoir des peines aggravées pour certains chantages liés à des images ou vidéos sexuelles

    Anne Bergantz : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8571

    Aggraver les peines de sextorsion lorsque l’auteur abuse de son autorité sur la victime

    Anne Bergantz : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1155 · Mme Spillebout · Article 29

    Amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 66 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
55
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

22 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 873 scrutins pendant ses mandats · 4 424 participations.

Taux de vote pour

27,1 %
1 197 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,3 %
3 021 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
206 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,9 %
4 424 / 9 851 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 424 participations.

Pour1 19727,1 %
Contre3 02168,3 %
Abstention2064,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anne Bergantz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242141367501290
novembre 242694556501630
décembre 24379200080
janvier 251663333110890
février 251901842001300
mars 2531299104110980
avril 253454385202150
mai 2566865295803000
juin 2566764245303550
juillet 25180788510070
septembre 251100000
octobre 252671782601620
novembre 251 1171325544903820
décembre 255091011401002580
janvier 26336761051101440
février 26545481061203790
mars 26129242820750
avril 2632833140901460
mai 269235282707820
juin 2669545173304740
juillet 2653194215502170
octobre 261 0251013213205710
novembre 26419643503650
Total9 8731 1973 02120605 4490

Mandats retenus : du 22 oct. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anne Bergantz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,5 %pour 80 favorables / 232 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 131 / 232 participations
Abstention
9,1 % 21 / 232 participations
Absence de vote
71,4 % 578 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,2 %pour 158 favorables / 604 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 408 / 604 participations
Abstention
6,3 % 38 / 604 participations
Absence de vote
67,1 % 1 234 / 1 838 scrutins retenus
Éducation36,2 %pour 46 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 74 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 77 favorables / 320 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 228 / 320 participations
Abstention
4,7 % 15 / 320 participations
Absence de vote
69,1 % 714 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24 %pour 305 favorables / 1 270 voix retenues · 2 882 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 887 / 1 270 participations
Abstention
6,1 % 78 / 1 270 participations
Absence de vote
55,9 % 1 607 / 2 877 scrutins retenus
Institutions34,9 %pour 196 favorables / 561 voix retenues · 1 182 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 335 / 561 participations
Abstention
5,3 % 30 / 561 participations
Absence de vote
51,6 % 599 / 1 160 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 362 favorables / 1 294 voix retenues · 2 132 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 892 / 1 294 participations
Abstention
3,1 % 40 / 1 294 participations
Absence de vote
39,3 % 838 / 2 132 scrutins retenus
Mobilités26,5 %pour 31 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 82 / 117 participations
Abstention
3,4 % 4 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,9 %pour 24 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
74 % 94 / 127 participations
Abstention
7,1 % 9 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé23 %pour 242 favorables / 1 054 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 777 / 1 054 participations
Abstention
3,3 % 35 / 1 054 participations
Absence de vote
46,6 % 921 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement30,6 %pour 110 favorables / 360 voix retenues · 929 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 233 / 360 participations
Abstention
4,7 % 17 / 360 participations
Absence de vote
61,2 % 569 / 929 scrutins retenus
Emploi & travail29,6 %pour 134 favorables / 452 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 293 / 452 participations
Abstention
5,5 % 25 / 452 participations
Absence de vote
46,3 % 390 / 842 scrutins retenus
4 424 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 mai 2026n° 6401
Limiter le renseignement automatisé utilisant des adresses internet complètes aux cas sans autre moyen légal de recueillir les renseignements
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait des traitements automatisés des données transitant sur les réseaux pour détecter certaines menaces, notamment terroristes, et des ingérences étrangères. Ils pourraient utiliser des adresses internet complètes, aussi appelées URL, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à cette détection et répondent aux conditions prévues par le texte.

L’amendement ajouterait une condition supplémentaire. Ces traitements utilisant des URL ne seraient autorisés que si les renseignements recherchés ne peuvent pas être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. Les auteurs veulent ainsi réserver leur usage à un dernier recours. Même pertinent pour détecter une menace, ce traitement ne pourrait donc pas être utilisé si une autre méthode légalement autorisée permet de recueillir les mêmes renseignements.

Amendement n° 735 · Mme Thillaye · Article 18

Amendement n° 735 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour40 contre19 abstentions
7 mai 2026n° 6400
Obliger les agents du renseignement à soumettre leurs œuvres sur les services au ministre avant publication, même après leur départ
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait un agent du renseignement souhaitant publier une œuvre sur les activités de ces services à la déclarer au ministre responsable et à lui transmettre son contenu avant publication ou communication à des tiers. Cette obligation durerait dix ans après la fin des fonctions. Le silence du ministre à l’issue d’un délai fixé par décret vaudrait absence d’opposition.

Le ministre pourrait demander des modifications pour protéger le secret de la défense nationale, les méthodes et capacités opérationnelles ou la sécurité des agents. Si l’auteur refusait, il pourrait s’opposer à la communication après lui avoir permis de présenter ses observations. L’ancienneté des informations devrait être prise en compte. Le non-respect serait passible de 3 750 euros d’amende, sans exclure d’autres sanctions pénales applicables. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour11 contre0 abstentions
7 mai 2026n° 6399
Imposer au ministre deux mois pour notifier son opposition aux publications des agents du renseignement sur les activités des services
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les agents du renseignement, ainsi que les anciens agents pendant dix ans, à déclarer leurs œuvres sur les activités des services avant leur communication. Le ministre pourrait demander des modifications puis s’opposer à leur communication pour protéger notamment les secrets, les méthodes opérationnelles et la sécurité des agents.

L’amendement imposerait de notifier cette opposition dans les deux mois suivant la réception de la déclaration. Sans décision notifiée dans ce délai, le silence vaudrait absence d’opposition. Les auteurs souhaitent éviter une incertitude prolongée et un effet d’autocensure. Le texte prévoit déjà une absence d’opposition à l’expiration d’un préavis fixé par décret. L’amendement ajouterait donc une échéance légale précise pour la décision d’opposition, sans supprimer le contrôle préalable.

Amendement n° 704 · Mme Lemoine · Article 17

Amendement n° 704 de Mme Lemoine à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour26 contre6 abstentions
7 mai 2026n° 6398
Donner au ministre soixante jours pour adresser ses observations aux agents du renseignement sur leurs publications concernant les services
Tous les groupes

Le texte en discussion soumettrait les œuvres des agents du renseignement sur les activités des services à une déclaration préalable, y compris pendant les dix ans suivant leur départ. Le ministre pourrait demander des modifications pour protéger notamment les secrets et les méthodes des services, puis s’opposer à la communication si l’auteur refuse.

L’amendement lui donnerait soixante jours, à compter de la réception de la déclaration et de l’œuvre ou des informations prévues, pour notifier ses observations. Les auteurs souhaitent éviter que l’attente d’une réponse ne paralyse les publications.

Le dispositif conserverait toutefois une échéance distincte pour le silence valant absence d’opposition, celle du préavis fixé par décret. Il ne fixerait donc pas lui-même à soixante jours le délai au terme duquel l’auteur pourrait considérer que le ministre ne s’oppose pas à la publication.

Amendement n° 266 · M. Iordanoff · Article 17

Amendement n° 266 de M. Iordanoff à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour34 contre0 abstentions
7 mai 2026n° 6397
Supprimer le contrôle préalable prévu pour les publications des agents et anciens agents du renseignement sur les activités des services
Tous les groupes

L’article en discussion obligerait les agents du renseignement à transmettre au ministre leurs œuvres sur les activités des services avant leur communication, jusqu’à dix ans après leur départ. Pour protéger notamment les secrets, les méthodes opérationnelles et les agents, le ministre pourrait demander des modifications puis s’opposer à la communication. Le non-respect de cette opposition ou de l’obligation déclarative serait puni de 3 750 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc la création de ce contrôle préalable. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de protection des services, mais jugent la procédure disproportionnée et craignent qu’elle dissuade les témoignages et la recherche historique. Ils estiment les sanctions existantes suffisantes. La suppression ne retirerait pas les protections pénales déjà applicables au secret de la défense nationale.

Amendement n° 177 · M. Iordanoff · Article 17

Amendement n° 177 de M. Iordanoff et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour53 contre0 abstentions
5 mai 2026n° 6319
Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public solennel
335 pour182 contre5 abstentions
5 mai 2026n° 6318
Renforcer les pouvoirs de prévention des attentats et prolonger la rétention administrative de certains étrangers
Tous les groupes

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public solennel
345 pour177 contre13 abstentions
5 mai 2026n° 6317
Permettre de prolonger exceptionnellement la rétention d’étrangers condamnés pour des atteintes aux personnes et présentant une menace particulièrement grave
Tous les groupes

L’amendement permettrait une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, c’est-à-dire du maintien d’une personne étrangère dans un lieu fermé en vue de son éloignement. Trois conditions seraient cumulatives. La personne devrait faire l’objet d’une décision d’éloignement, avoir été définitivement condamnée pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le seuil de trois ans concernerait la peine prévue pour les faits, et non nécessairement la peine prononcée. Selon l’exposé, cette rédaction reprendrait l’ensemble des préconisations du Conseil d’État. Le texte fourni ne précise pas la durée de prolongation applicable et présente déjà la même rédaction de l’article 8 que celle proposée par l’amendement.

Amendement n° 1 · M. Rodwell · Article 8

Amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour67 contre1 abstention
16 avr. 2026n° 6283
Supprimer la possibilité de moduler la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle
Tous les groupes

L’article unique du projet de loi permettrait de moduler la durée d’indemnisation chômage selon que le contrat s’est terminé par une rupture conventionnelle. Il ajouterait ainsi le motif de fin du contrat aux critères permettant de faire varier cette durée.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle possibilité de modulation. Selon ses auteurs, la réforme pourrait réduire jusqu’à 6,5 mois les droits à l’allocation des salariés concernés. Ils dénoncent une différence de traitement avec les autres allocataires et craignent une pénalisation particulière des salariés âgés, qui rencontrent des difficultés de retour à l’emploi.

Ils contestent également la justification financière de la réforme, estimant que les prélèvements de l’État pèsent sur les comptes de l’assurance chômage. L’article lui-même ne chiffre pas la réduction de durée envisagée.

Amendement n° 1 · M. Monnet · Article unique

Amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour32 contre8 abstentions
16 avr. 2026n° 6282
Supprimer les hausses de fiscalité sur les tabacs prévues pour compenser les charges de la proposition de loi
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un gage financier, c’est-à-dire une compensation des charges qu’elle entraînerait. Pour l’État, il prendrait la forme d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Pour les organismes de sécurité sociale, il s’agirait d’une hausse de cette accise, à hauteur des charges à compenser.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions fiscales. Son objectif déclaré est de retirer ce gage. L’article ne précise ni taux ni montant de recettes et ne constitue pas, à lui seul, un financement effectif des mesures proposées. Sa suppression ne supprimerait pas ces mesures.

Amendement n° 300 · Gouvernement · Article 9

Amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour48 contre32 abstentions
16 avr. 2026n° 6281
Encadrer les placements répétés en rétention des étrangers pour exécuter une même mesure d’éloignement
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait un nouveau placement en rétention, privation de liberté destinée à exécuter un éloignement, si l’étranger représentait toujours une menace pour l’ordre public, s’était soustrait à la surveillance ou en cas de circonstances nouvelles. La décision devrait être spécialement motivée et tenir compte des rétentions précédentes. Un délai de 48 heures serait requis, sauf soustraction à la surveillance.

Pour les étrangers relevant d’un régime particulier dont les critères ne sont pas fournis, le plafond serait de quatre placements et 540 jours cumulés. Pour les autres, il serait de cinq placements et 360 jours cumulés. Dès le troisième placement, chaque rétention serait limitée à 60 jours. Le juge contrôlerait que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, compte tenu des périodes déjà subies. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour91 contre1 abstention
16 avr. 2026n° 6280
Fixer à 540 jours la référence européenne de durée maximale pour les placements répétés d’étrangers en rétention administrative
Tous les groupes

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. L’article discuté encadre les placements répétés fondés sur une même mesure, avec des durées cumulées plafonnées à 360 jours, ou à 540 jours pour certaines personnes liées au terrorisme ou présentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement préciserait que, pour cet article seulement, la durée maximale retenue au titre de la directive européenne sur le retour est de 540 jours. Selon son exposé, un arrêt européen fait craindre que les plafonds des premiers placements, de 90 ou 210 jours, restent la référence applicable. L’objectif serait de permettre l’application des plafonds cumulés prévus par l’article. Cette précision ne remplacerait pas le plafond de 360 jours applicable aux autres étrangers par un plafond général de 540 jours.

Amendement n° 157 · Gouvernement · Article 8 bis

Amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour82 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6279
Obliger l’administration à obtenir l’autorisation préalable du juge pour replacer un étranger en rétention administrative
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à priver un étranger de liberté en vue de son éloignement. L’article discuté permettrait à l’administration de décider un nouveau placement pour exécuter la même mesure, notamment en cas de menace persistante pour l’ordre public ou de soustraction à la surveillance. Il prévoit déjà un contrôle judiciaire lorsqu’un juge est saisi du nouveau placement ou de sa prolongation.

L’amendement imposerait une autorisation du juge judiciaire avant tout nouveau placement. L’administration ne pourrait donc plus décider seule de ce retour en rétention avant l’intervention du juge. Ses auteurs souhaitent renforcer le contrôle de la privation de liberté et limiter le pouvoir administratif. L’amendement ne modifierait pas les plafonds de durée prévus par l’article.

Amendement n° 102 · Mme Faucillon · Article 8 bis

Amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour55 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6270
Supprimer le nouvel encadrement des placements successifs des étrangers en rétention
Tous les groupes

Un étranger peut déjà être replacé en rétention pour exécuter la même décision d’éloignement.

Après une censure constitutionnelle différée au 1er novembre 2026, l’article encadrerait ces placements : menace persistante, fuite ou circonstances nouvelles, contrôle judiciaire et plafonds cumulés de 360 jours, ou 540 pour le régime lié au terrorisme.

L’amendement supprimerait cet article. Les règles existantes resteraient provisoirement applicables ; ces placements ne seraient pas immédiatement interdits.

Pour, refuser de pérenniser des enfermements cumulés aussi longs. Contre, donner à l’administration un cadre durable pour poursuivre les éloignements, avec des limites de nombre et de durée.

Amendement n° 65 · M. Kerbrat · Article 8 bis

Amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour98 contre4 abstentions
16 avr. 2026n° 6269
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance de l’Assemblée nationale, demandée au titre de l’article 58 de son règlement.

L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif. Le vote porterait sur cette interruption, et non sur l’adoption ou le rejet d’un texte.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour45 contre2 abstentions
16 avr. 2026n° 6268
Conditionner la rétention prolongée liée au terrorisme à une évaluation préalable plutôt que l’étendre à d’autres condamnés
Tous les groupes

Une rétention prolongée permet d’enfermer certains étrangers liés au terrorisme pour préparer leur éloignement.

L’article étendrait ce régime à des personnes définitivement condamnées pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par un rapport préalable à l’application du régime existant : efficacité des éloignements, santé, tensions, conditions de rétention et droits fondamentaux. Aucun nouveau vote d’autorisation ne serait exigé.

Pour, évaluer cette privation de liberté avant de l’appliquer. Contre, conserver l’extension pour donner à l’administration davantage de temps pour éloigner les personnes concernées.

Amendement n° 173 · Mme Balage El Mariky · Article 8

Amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour77 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6267
Inclure les garanties fondamentales des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres, où elles sont privées de liberté.

Le sous-amendement ajouterait les incidences de ces dispositions sur les garanties fondamentales des personnes retenues, c’est-à-dire les protections de leurs droits. Ses auteurs souhaitent élargir l’évaluation au-delà des seuls effets sanitaires et des tensions. Cet ajout porterait sur le contenu du rapport, sans modifier lui-même les droits des personnes ni les règles de placement en rétention.

Sous-amendement n° 275 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour73 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6266
Inclure les conditions générales de rétention des étrangers dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport examinerait leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé physique et mentale des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement y ajouterait leurs incidences sur les conditions générales de rétention. L’examen ne se limiterait donc plus à la santé et aux tensions, mais couvrirait plus largement les conditions de vie des étrangers privés de liberté. Les auteurs invoquent notamment un taux d’occupation des centres de 92,4 % en 2024. Cet ajout élargirait l’évaluation demandée, sans imposer lui-même de nouvelles normes d’accueil.

Sous-amendement n° 273 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour70 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6265
Inclure les conditions de vie des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache conditionnerait l’application des dispositions de rétention de l’article L. 742-6 à la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci porterait déjà sur leur efficacité pour exécuter les éloignements, leurs effets sur la santé des personnes retenues et les tensions dans les centres.

Le sous-amendement ajouterait leurs effets sur les conditions générales de rétention, pour examiner plus largement la vie des étrangers privés de liberté dans ces centres. Les auteurs justifient cet élargissement par la hausse du nombre de personnes retenues et citent un taux d’occupation de 92,4 % en 2024. La mesure compléterait le contenu de l’évaluation, sans changer directement les conditions d’accueil ou les règles de rétention.

Sous-amendement n° 199 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour72 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6264
Réduire de 180 à 90 jours le plafond du régime de rétention lié au terrorisme plutôt que l’étendre à d’autres condamnés
Tous les groupes

La rétention enferme un étranger pour préparer son éloignement.

Le régime lié au terrorisme permet jusqu’à 180 jours. L’article l’étendrait aux étrangers définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par un plafond de 90 jours dans ce régime existant. Il ne réécrirait pas la prolongation supplémentaire à 210 jours, traitée séparément dans le texte.

Pour, limiter l’enfermement administratif après une peine. Contre, conserver davantage de temps pour organiser l’éloignement des personnes présentant ces menaces.

Amendement n° 64 · M. Léaument · Article 8

Amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6263
Exiger une preuve d’éloignement à bref délai pour prolonger la rétention liée au terrorisme, au lieu d’étendre ce régime
Tous les groupes

La rétention enferme un étranger pour préparer son éloignement.

Le régime lié au terrorisme permet jusqu’à 180 jours si l’éloignement reste raisonnablement possible. L’article l’étendrait aux étrangers définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans de prison, représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave.

L’amendement remplacerait cette extension par une exigence : des preuves précises, circonstanciées, actuelles et vérifiables d’un éloignement à bref délai, notamment démarches, échanges consulaires et documents de voyage valides.

Pour, éviter l’enfermement prolongé sans départ réalisable prochainement. Contre, donner à l’administration davantage de temps pour éloigner les autres condamnés visés.

Amendement n° 172 · Mme Balage El Mariky · Article 8

Amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6262
Désigner les échanges consulaires en cours parmi les preuves exigées pour prolonger la rétention d’un étranger
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver qu’un éloignement est réalisable à bref délai pour prolonger la rétention administrative, c’est-à-dire le maintien d’une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. Cette preuve devrait notamment tenir compte des démarches accomplies, des échanges avec les autorités consulaires et des documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « de l’état des échanges » par « des échanges en cours ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il modifierait la manière de désigner les échanges consulaires examinés. Il ne changerait pas les autres éléments de preuve prévus par l’amendement et ne créerait pas une condition distincte de prolongation.

Sous-amendement n° 269 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour68 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6261
Préciser comment l’administration devrait prouver qu’un éloignement est réalisable à bref délai pour prolonger la rétention
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à prouver que cet éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger la rétention. Elle devrait présenter des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, notamment sur ses démarches, les échanges avec les autorités consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait « peut être effectivement réalisé à bref délai » par « est réalisable dans un délai bref ». Ses auteurs présentent cette modification comme une précision rédactionnelle. Elle reformulerait la faisabilité de l’éloignement à démontrer, sans modifier les preuves demandées ni fixer un délai chiffré.

Sous-amendement n° 268 · M. Léaument · Article 8

Sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour66 contre0 abstentions
16 avr. 2026n° 6260
Préciser la preuve que l’administration devrait apporter d’un éloignement possible à court terme pour prolonger la rétention
Tous les groupes

La rétention administrative consiste à maintenir une personne étrangère enfermée en vue de son éloignement. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’administration à démontrer que l’éloignement peut effectivement être réalisé à bref délai pour prolonger cette rétention. Les preuves devraient être précises, circonstanciées, actuelles et vérifiables, notamment concernant les démarches accomplies, les échanges consulaires et les documents de voyage valides.

Le sous-amendement remplacerait cette formulation par « la possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme ». Présenté par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, il conserverait l’exigence de démontrer une possibilité concrète d’éloignement proche. Il ne modifierait ni les éléments de preuve demandés ni la durée de rétention et ne fixerait pas de délai chiffré pour l’éloignement.

Sous-amendement n° 271 · M. Kerbrat · Article 8

Sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour66 contre0 abstentions
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