Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans et 1 mois).

Amendements votés
3 754
Rang 42 / 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 / 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,9 %
Rang 43 / 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 424 / 9 851 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,3 % 203 désaccords 4 155 / 4 358 positions identiques
Amendements votés
3 754
Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 42 sur 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,9 % 4 424 / 9 851 scrutins
Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,3 % de positions identiques

Même position
4 155 scrutins
Position différente
203 scrutins (4,7 %)

Sur 4 358 scrutins comparables, du au .

Voir les 203 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 155 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8760

    Ouvrir la demi-part fiscale aux parents vivant seuls sans exiger cinq ans d’éducation en solitaire

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 662 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8759

    Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant au lieu d’une demi-part

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 639 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 639 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8758

    Calculer séparément l’impôt des conjoints mariés ou pacsés, avec une protection liée à leurs revenus

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1054 · Mme Legrain · Après l’article 3

    Amendement n° 1054 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8757

    Compter les résidences dédiées comme surfaces habitables pour l’avantage fiscal des propriétaires de monuments historiques divisés

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 935 · M. Falcon · Après l’article 3

    Amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8756

    Permettre aux propriétaires de monuments historiques de déduire les travaux de transformation en logements dans le bâti existant

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 931 · M. Falcon · Après l’article 3

    Amendement n° 931 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8755

    Exonérer d’impôt la moitié de la rémunération des impatriés exerçant certains métiers scientifiques, industriels ou numériques stratégiques

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3695 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 3695 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 66 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
55
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

22 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 873 scrutins pendant ses mandats · 4 424 participations.

Taux de vote pour

27,1 %
1 197 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,3 %
3 021 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
206 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,9 %
4 424 / 9 851 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 424 participations.

Pour1 19727,1 %
Contre3 02168,3 %
Abstention2064,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anne Bergantz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242141367501290
novembre 242694556501630
décembre 24379200080
janvier 251663333110890
février 251901842001300
mars 2531299104110980
avril 253454385202150
mai 2566865295803000
juin 2566764245303550
juillet 25180788510070
septembre 251100000
octobre 252671782601620
novembre 251 1171325544903820
décembre 255091011401002580
janvier 26336761051101440
février 26545481061203790
mars 26129242820750
avril 2632833140901460
mai 269235282707820
juin 2669545173304740
juillet 2653194215502170
octobre 261 0251013213205710
novembre 26419643503650
Total9 8731 1973 02120605 4490

Mandats retenus : du 22 oct. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anne Bergantz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,5 %pour 80 favorables / 232 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 131 / 232 participations
Abstention
9,1 % 21 / 232 participations
Absence de vote
71,4 % 578 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,2 %pour 158 favorables / 604 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 408 / 604 participations
Abstention
6,3 % 38 / 604 participations
Absence de vote
67,1 % 1 234 / 1 838 scrutins retenus
Éducation36,2 %pour 46 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 74 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 77 favorables / 320 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 228 / 320 participations
Abstention
4,7 % 15 / 320 participations
Absence de vote
69,1 % 714 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24 %pour 305 favorables / 1 270 voix retenues · 2 882 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 887 / 1 270 participations
Abstention
6,1 % 78 / 1 270 participations
Absence de vote
55,9 % 1 607 / 2 877 scrutins retenus
Institutions34,9 %pour 196 favorables / 561 voix retenues · 1 182 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 335 / 561 participations
Abstention
5,3 % 30 / 561 participations
Absence de vote
51,6 % 599 / 1 160 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 362 favorables / 1 294 voix retenues · 2 132 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 892 / 1 294 participations
Abstention
3,1 % 40 / 1 294 participations
Absence de vote
39,3 % 838 / 2 132 scrutins retenus
Mobilités26,5 %pour 31 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 82 / 117 participations
Abstention
3,4 % 4 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,9 %pour 24 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
74 % 94 / 127 participations
Abstention
7,1 % 9 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé23 %pour 242 favorables / 1 054 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 777 / 1 054 participations
Abstention
3,3 % 35 / 1 054 participations
Absence de vote
46,6 % 921 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement30,6 %pour 110 favorables / 360 voix retenues · 929 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 233 / 360 participations
Abstention
4,7 % 17 / 360 participations
Absence de vote
61,2 % 569 / 929 scrutins retenus
Emploi & travail29,6 %pour 134 favorables / 452 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 293 / 452 participations
Abstention
5,5 % 25 / 452 participations
Absence de vote
46,3 % 390 / 842 scrutins retenus
4 424 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025n° 4142
Maintenir en 2026 la dotation des régions compensant les exonérations de fiscalité locale au montant versé en 2025
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de réduire à 7 905 192 euros la part régionale de la dotation pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. Cette dotation est une ressource versée par l’État aux régions pour compenser des exonérations fiscales. Sa réduction participe à la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités.

L’amendement maintiendrait cette dotation au montant versé en 2025. Contrairement à l’objectif plus large annoncé dans son exposé, il ne modifierait pas la baisse de la dotation compensant la réforme de la taxe professionnelle.

Les auteurs veulent préserver les ressources et les investissements des régions, dont ils soulignent la dégradation financière. Le texte prévoit aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

Amendement n° 3339 · M. Bataille · Article 31

Amendement n° 3339 de M. Bataille et l'amendement identique suivant à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour110 contre3 abstentions
21 nov. 2025n° 4141
Préserver en 2026 les dotations des régions compensant la réforme de la taxe professionnelle et les exonérations de fiscalité locale
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 réduirait deux ressources régionales, la dotation compensant la réforme de la taxe professionnelle et celle compensant les exonérations de fiscalité locale. Ces baisses participent à la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités.

L’amendement porterait la première enveloppe à 278 463 770 euros, contre 97 697 770 euros proposés. Il vise aussi à maintenir la seconde au montant de 2025 plutôt qu’à la réduire à 7 905 192 euros. Toutefois, la rédaction de cette seconde modification comporte une référence et une phrase incohérentes avec le texte visé.

Les auteurs souhaitent éviter d’aggraver la situation financière des régions et le recul de leurs investissements. Ils estiment les baisses concentrées sur les régions déjà perdantes lors de la suppression de la taxe professionnelle. Un gage formel prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs, sans taux fixé.

Amendement n° 3463 · M. Gokel · Article 31

Amendement n° 3463 de M. Gokel à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour112 contre1 abstention
21 nov. 2025n° 4140
Maintenir pour les régions la fraction de TVA remplaçant leur ancienne dotation globale de fonctionnement
Tous les groupes

Depuis 2018, les régions reçoivent une fraction de TVA à la place de leur ancienne dotation globale de fonctionnement (DGF), une somme versée par l’État. Le projet de budget pour 2026 prévoit de réintégrer cette ressource dans la DGF, pour 5,17 milliards d’euros.

L’amendement conserverait cette fraction de TVA et ramènerait en conséquence le montant total de la DGF pour 2026 de 32,58 à 27,41 milliards d’euros. Cette diminution correspondrait au maintien du financement régional hors de la DGF, et non à sa suppression.

Selon les auteurs, la TVA représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des régions. Ils souhaitent préserver une ressource évolutive, alors que les recettes liées aux carburants et aux cartes grises diminuent, et craignent que le retour à une dotation aggrave leur situation financière.

Amendement n° 406 · M. Le Gac · Article 31

Amendement n° 406 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour28 contre31 abstentions
21 nov. 2025n° 4139
Prélever 10 % sur les sommes envoyées aux personnes détenues par leurs proches ou des personnes autorisées
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent recevoir de l’argent de personnes titulaires d’un permis de visite ou autorisées par le chef d’établissement. L’amendement soumettrait ces subsides à un prélèvement de 10 %. Ainsi, sur un versement de 100 euros, 10 euros seraient prélevés. Les modalités seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs veulent faire contribuer ces sommes aux coûts de l’incarcération et affirment vouloir préserver le soutien financier des proches. Le prélèvement porterait sur l’argent reçu, sans être limité aux personnes condamnées dans le dispositif. Celui-ci ne précise pas l’affectation des recettes, même si l’objectif annoncé est de participer au financement de la détention.

Amendement n° 548 · Mme D'Intorni · Après l’article 30

Amendement n° 548 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour137 contre81 abstentions
21 nov. 2025n° 4138
Faire payer aux détenus condamnés majeurs 20 euros par jour pour leur entretien en prison
Tous les groupes

L’amendement instaurerait une participation forfaitaire de 20 euros par jour aux frais d’entretien en prison. Elle serait prélevée sur le produit du travail des détenus. Les mineurs et les prévenus, personnes détenues sans avoir encore été jugées, en seraient exclus.

À défaut, cette somme serait prélevée sur les autres revenus saisissables des personnes concernées ou sur le produit de la vente de leur patrimoine, préalablement saisi à cette fin. La mesure ne se limiterait donc pas aux détenus qui travaillent. Un décret en Conseil d’État préciserait son application.

Les auteurs invoquent le coût de l’incarcération pour les finances publiques et souhaitent que les personnes condamnées participent financièrement à l’entretien et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Amendement n° 540 · Mme D'Intorni · Après l’article 30

Amendement n° 540 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour132 contre79 abstentions
21 nov. 2025n° 4137
Augmenter les taxes sur les démarches des étrangers et faire payer une contribution pour saisir la justice civile ou prud’homale
Tous les groupes

Le texte de référence porterait la taxe sur les titres de séjour de 200 à 300 euros au tarif normal et de 50 à 100 euros au tarif réduit, avec exonérations. Le droit de timbre distinct passerait de 25 à 50 euros, et le visa de régularisation de 200 à 300 euros. Une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour serait créée, sauf exceptions. La demande de nationalité passerait de 55 à 255 euros et l’échange d’un permis étranger coûterait 40 euros.

Une contribution de 50 euros par instance civile ou prud’homale financerait les avocats de l’aide juridique. Selon l’exposé, son paiement conditionnerait la recevabilité de la demande, hors exemptions, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures. L’objectif annoncé est aussi de dissuader les recours abusifs, avec des exemptions pour préserver l’accès au juge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour130 contre0 abstentions
21 nov. 2025n° 4136
Éviter les 50 euros de frais de justice pour les pensions alimentaires et certains litiges sociaux
Tous les groupes

Le budget prévoit 50 euros à payer pour engager une procédure civile ou prud’homale. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seraient exemptés.

L’amendement élargit les exemptions : pensions alimentaires pour enfants, exécution d’un jugement, faillite civile en Alsace-Moselle, litiges de sécurité sociale, d’admission à l’aide sociale et de France Travail.

Il couvre certains recours des personnes handicapées : allocations, compensation du handicap ou orientation en établissement. Il dispense aussi les demandes sans litige nécessitant le contrôle du juge.

Pour, c’est faciliter l’accès à la justice pour ces démarches ; Contre, c’est conserver une contribution plus large au financement de l’aide juridique.

Amendement n° 3310 · M. Duplessy · Article 30

Amendement n° 3310 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour152 contre0 abstentions
21 nov. 2025n° 4135
Réserver aux justiciables français certaines exonérations de la contribution de 50 euros pour saisir la justice
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de faire payer 50 euros à la personne qui engage une procédure civile devant un tribunal judiciaire ou une procédure prud’homale. Cette contribution financerait l’aide juridictionnelle, qui aide les personnes aux ressources modestes à faire face aux frais de justice. Le texte prévoit plusieurs exonérations.

L’amendement réserverait aux Français l’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il ajouterait aussi une condition de nationalité française aux exonérations concernant certaines procédures, notamment devant le juge des enfants, des tutelles ou chargé du contrôle des privations de liberté, ainsi que le surendettement, le redressement et la liquidation judiciaires.

Les auteurs estiment que ces dispenses devraient bénéficier aux seuls nationaux. Une personne étrangère bénéficiant de l’aide juridictionnelle devrait donc payer ces 50 euros, sauf autre exonération applicable. L’amendement ne supprimerait pas son bénéfice de l’aide juridictionnelle elle-même.

Amendement n° 1388 · Mme Roullaud · Article 30

Amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour132 contre4 abstentions
21 nov. 2025n° 4134
Supprimer la contribution de 50 euros prévue pour les personnes engageant une procédure civile ou prud’homale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution de 50 euros par instance, payée par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient à rémunérer les avocats intervenant au titre de cette aide aux personnes aux ressources modestes.

L’amendement supprimerait cette contribution et les dispositions organisant son financement de l’aide juridictionnelle. Les personnes concernées n’auraient donc pas à acquitter ces nouveaux frais pour engager leur procédure.

Le projet présente cette contribution comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle, de partager son coût entre justiciables et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage aussi des personnes de faire valoir leurs droits, notamment celles dont les revenus dépassent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle mais restent insuffisants pour supporter de nouveaux frais.

Amendement n° 3308 · M. Duplessy · Article 30

Amendement n° 3308 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour157 contre1 abstention
21 nov. 2025n° 4133
Supprimer la contribution de 50 euros prévue pour saisir un tribunal judiciaire en matière civile ou le conseil des prud’hommes
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, payée à l’ouverture d’une procédure par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient au paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, avec une déduction correspondante de la dotation de l’État.

L’amendement supprimerait cette contribution. Le projet la présente comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage les personnes modestes de faire valoir leurs droits, notamment les salariés devant les prud’hommes. Sa suppression éviterait ce paiement aux personnes non exonérées. L’amendement prévoit aussi une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 1236 · Mme Feld · Article 30

Amendement n° 1236 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour141 contre3 abstentions
21 nov. 2025n° 4132
Porter à 355 euros le droit de timbre payé par les personnes demandant l’accès à la nationalité française
Tous les groupes

Le droit de timbre, une taxe liée à la demande d’accès à la nationalité française, est actuellement de 55 euros. Le projet de loi prévoit de le porter à 255 euros et de le faire payer par voie électronique. L’amendement porterait ce montant à 355 euros, soit 100 euros de plus que le texte proposé et 300 euros de plus que le montant actuel.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des demandeurs aux coûts de traitement administratif et renforcer les recettes de l’État. Ils estiment la recette de cette augmentation à 17,2 millions d’euros, sans préciser de période. La hausse serait supportée par les personnes demandant la nationalité française et non, en tant que telles, par celles qui demandent à entrer sur le territoire.

Amendement n° 1382 · M. Ciotti · Article 30

Amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour117 contre9 abstentions
21 nov. 2025n° 4131
Maintenir à 55 euros le droit de timbre payé par les personnes demandant la nationalité française
Tous les groupes

Les personnes demandant l’accès à la nationalité française paient un droit de timbre, une somme exigée pour cette démarche, de 55 euros. Le projet de loi de finances prévoit de le porter à 255 euros. L’amendement supprimerait cette hausse de 200 euros et conserverait le montant actuel.

Le Gouvernement inscrit cette augmentation dans un ensemble de hausses visant à rapprocher les droits français des montants médians européens et à accroître les recettes de l’État. Les auteurs de l’amendement craignent que ce coût supplémentaire pénalise particulièrement les personnes aux faibles revenus et rende l’accès à la nationalité davantage dépendant de leurs moyens financiers.

Amendement n° 1264 · Mme Feld · Article 30

Amendement n° 1264 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour131 contre0 abstentions
21 nov. 2025n° 4130
Porter à 75 euros le droit de timbre payé par les étrangers pour les démarches concernant leur carte de séjour
Tous les groupes

Le droit de timbre est une somme payée pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour. Actuellement fixé à 25 euros, il serait porté à 50 euros par le projet de loi de finances. L’amendement le porterait à 75 euros, soit 25 euros de plus que le texte discuté et 50 euros de plus qu’actuellement. Ce droit est distinct de la taxe sur les titres de séjour, également modifiée par le projet.

Les auteurs souhaitent faire participer davantage les personnes concernées aux coûts administratifs et aux dispositifs d’intégration, notamment l’apprentissage du français. Ils estiment la recette de cette augmentation à 91 millions d’euros pour l’État. L’amendement ne réserverait toutefois pas ces recettes à ces dépenses.

Amendement n° 1379 · M. Ciotti · Article 30

Amendement n° 1379 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour102 contre7 abstentions
21 nov. 2025n° 4129
Porter à 400 euros les frais du visa de régularisation
Tous les groupes

Certains étrangers entrés sans les documents requis ou restés sans titre de séjour doivent payer un droit de visa de régularisation avant leur premier titre. Des exemptions existent, notamment pour les réfugiés.

Le projet porte ce droit de 200 à 300 euros. L’amendement le fixe à 400 euros, dont 200 payables dès la demande et conservés par l’administration même en cas de refus. Le projet prévoit 100 euros au dépôt.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les demandeurs aux frais de traitement et augmenter les recettes de l’État.

Pour, c’est porter ces frais à 400 euros ; Contre, c’est conserver les 300 euros proposés.

Amendement n° 1377 · M. Ciotti · Article 30

Amendement n° 1377 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour99 contre6 abstentions
21 nov. 2025n° 4128
Porter à 400 euros la taxe normale payée par les étrangers pour obtenir ou renouveler un titre de séjour
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit de porter de 200 à 300 euros la taxe normale sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour. Il prévoit aussi de relever le tarif réduit et de créer une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour, avec certaines exonérations.

L’amendement remplacerait cette réécriture par le seul passage du tarif normal de 200 à 400 euros. Il écarterait ainsi, dans cette partie du texte, la hausse du tarif réduit et la nouvelle taxe sur les autorisations provisoires. Les 400 euros désigneraient la taxe normale, et non le coût total des démarches, qui peut comprendre un droit de timbre distinct.

Selon ses auteurs, ce doublement ferait participer les étrangers concernés au redressement des comptes publics, aux côtés des autres contribuables. Pour les personnes soumises au tarif normal, la taxe augmenterait de 200 euros par délivrance ou renouvellement.

Amendement n° 157 · M. Pauget · Article 30

Amendement n° 157 de M. Pauget à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour94 contre3 abstentions
21 nov. 2025n° 4127
Supprimer les hausses de taxes pour les étrangers demandant un titre de séjour ou la nationalité française
Tous les groupes

Le projet de budget augmenterait plusieurs frais liés au séjour et à la nationalité. La taxe normale sur les titres de séjour passerait de 200 à 300 euros, auxquels s’ajouterait un droit de timbre porté de 25 à 50 euros. Une taxe de 100 euros serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, avec des exonérations.

L’amendement supprimerait ces changements, ainsi que les hausses du tarif réduit, du droit de visa de régularisation et du droit de timbre pour l’accès à la nationalité, prévu de 55 à 255 euros. Les montants actuels seraient donc conservés.

Le Gouvernement présente ces hausses comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires. Les auteurs de l’amendement invoquent la fragilité économique des personnes immigrées et craignent que ces coûts supplémentaires ne rendent les démarches moins accessibles, au risque de favoriser des situations de séjour irrégulier.

Amendement n° 3307 · Mme Balage El Mariky · Article 30

Amendement n° 3307 de Mme Balage El Mariky à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour101 contre5 abstentions
21 nov. 2025n° 4125
Supprimer la contribution de 50 euros pour saisir la justice civile ou prud’homale et les autres hausses de droits de timbre
Tous les groupes

L’article créerait une contribution de 50 euros, payée par la personne qui engage une procédure civile au tribunal judiciaire ou saisit les prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes financeraient le paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridique. Le Gouvernement entend ainsi financer cette aide et dissuader les recours abusifs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Ses auteurs craignent que ce paiement éloigne les citoyens, notamment les salariés, des recours nécessaires pour défendre leurs droits.

La suppression irait au-delà de cette contribution. Elle écarterait aussi les créations ou hausses de taxes prévues pour le séjour des étrangers, l’accès à la nationalité française et l’échange d’un permis étranger. Le Gouvernement présente ces mesures comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires.

Amendement n° 1270 · Mme Lejeune · Article 30

Amendement de suppression n° 1270 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour91 contre12 abstentions
21 nov. 2025n° 4124
Obliger le ministère de l’Économie à évaluer et publier chaque année les fraudes fiscales, sociales et douanières
Tous les groupes

Selon les auteurs, la mesure des fraudes fiscales, sociales et douanières reste fragmentée entre administrations, ce qui complique l’évaluation de l’action publique. Ils souhaitent disposer d’estimations comparables et accessibles.

L’amendement obligerait le ministère de l’Économie à réunir les données des administrations et organismes compétents et à harmoniser leurs méthodes pour estimer chaque année le montant et l’évolution de ces fraudes. Les résultats seraient rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de l’année suivante.

Cette mission serait exercée avec les effectifs et crédits existants, sans nouvel organisme. Elle porterait sur la connaissance des fraudes affectant les finances publiques, et non sur la création de nouveaux contrôles ou de nouvelles sanctions.

Amendement n° 3552 · Mme Arrighi · Après l’article 29

Amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour49 contre67 abstentions
21 nov. 2025n° 4123
Permettre à l’administration fiscale de contrôler sur place les demandes de restitution du crédit d’impôt pour les investissements en Corse
Tous les groupes

Pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, les entreprises peuvent demander la restitution d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire le versement de la somme correspondante. Selon l’exposé, ces demandes sont actuellement examinées depuis les bureaux de l’administration fiscale.

L’amendement permettrait d’utiliser une procédure d’instruction sur place déjà prévue pour les demandes de remboursement de crédits de TVA. L’administration pourrait ainsi examiner sur place le bien-fondé des demandes concernant ce crédit d’impôt corse, afin de renforcer son contrôle selon les auteurs.

Cette procédure resterait facultative. L’administration pourrait continuer à examiner une demande depuis ses bureaux, sans être obligée de se déplacer pour chaque restitution.

Amendement n° 815 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 815 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour96 contre12 abstentions
21 nov. 2025n° 4122
Imposer une sanction civique pour toute condamnation pour fraude fiscale aggravée
Tous les groupes

Pour la fraude fiscale aggravée, comme celle organisée en bande ou utilisant de faux documents, une privation de droits civiques est prévue. Le juge peut toutefois l’écarter par une décision motivée.

L’amendement supprime cette dispense. Il concerne aussi le recel et le blanchiment de cette fraude.

Les droits concernés comprennent voter, se présenter à une élection ou être tuteur. Le juge choisit les droits interdits et la durée, dans les limites légales.

Pour, c’est imposer cette sanction supplémentaire aux condamnés concernés ; Contre, c’est permettre au juge de l’écarter selon les faits et la personne.

Amendement n° 2340 · M. Ruffin · Après l’article 29

Amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour62 contre65 abstentions
21 nov. 2025n° 4121
Étendre les amendes aux professionnels qui aident volontairement leurs clients à frauder le fisc
Tous les groupes

Une amende vise les professionnels du droit, de la finance ou de la comptabilité qui aident sciemment un client à tromper le fisc. Elle dépend aujourd’hui d’une pénalité de 80 % infligée au contribuable.

L’amendement l’étend à des pénalités de 40 %, notamment pour déclaration volontairement fausse ou non déposée trente jours après une mise en demeure.

Il ajoute l’aide consistant à rendre crédible un montant imposable sous-évalué. L’amende du professionnel représente 50 % des honoraires concernés, avec un minimum de 10 000 euros.

Pour, c’est élargir la responsabilité des conseillers ; Contre, le Gouvernement redoute des sanctions trop larges et des contentieux.

Amendement n° 538 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 29

Amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour42 contre80 abstentions
21 nov. 2025n° 4120
Alourdir les amendes pour fraude fiscale, faux justificatifs fiscaux et fraudes aux allégements propres aux outre-mer
Tous les groupes

L’amendement vise trois catégories de faits. Il s’agit des fraudes aux dispositifs d’allégement fiscal propres aux outre-mer, de la délivrance de faux documents permettant d’obtenir indûment un avantage fiscal, et du fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Pour les deux premières catégories, les montants servant au calcul des amendes seraient multipliés par trois. Pour le délit de fraude fiscale, le montant de l’amende prévu au premier alinéa de l’article 1741 passerait de 500 000 euros à 1 million d’euros. La mesure renforcerait donc les sanctions financières, sans modifier les comportements qui constituent ces infractions.

Amendement n° 816 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 816 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour128 contre3 abstentions
21 nov. 2025n° 4119
Étendre aux sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif le régime d’imposition des bénéfices étrangers des groupes français
Tous les groupes

L’article 209 B du code général des impôts prévoit un régime permettant d’imposer une partie des bénéfices réalisés à l’étranger par des groupes français. Le critère fiscal actuel concerne l’imposition à l’étranger. L’amendement ajouterait un autre motif d’application du régime, lorsque l’entité est établie ou constituée dans un État ou territoire classé non coopératif.

La localisation dans un tel territoire pourrait ainsi permettre d’appliquer le régime sans se fonder uniquement sur le critère d’imposition. Les auteurs souhaitent étendre le dispositif aux sociétés situées dans ces territoires, qu’ils qualifient de paradis fiscaux. Ils contestent l’objection selon laquelle leur classement ne dépend pas seulement du taux d’imposition.

Amendement n° 822 · M. Allisio · Après l’article 29

Amendement n° 822 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour118 contre4 abstentions
21 nov. 2025n° 4118
Fixer au 15 mai plusieurs échéances fiscales professionnelles des entreprises clôturant leurs comptes en année civile
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises et leurs experts-comptables doivent gérer plusieurs échéances proches, avec un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration des bénéfices, mais pas pour certaines autres déclarations. Ils souhaitent simplifier ce calendrier pour les entreprises clôturant leurs comptes en année civile.

L’amendement remplacerait par le 15 mai les dates inscrites dans trois dispositions concernant les déclarations de bénéfices et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Le dispositif remplace une échéance située début avril et les autres début mai.

Les auteurs attendent de cet alignement une organisation plus simple du travail des entreprises et de l’administration. Leur objectif annoncé inclut aussi la déclaration annuelle de TVA, mais le dispositif ne modifie pas son échéance.

Amendement n° 123 · M. Martineau · Après l’article 29

Amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour27 contre70 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.