Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans et 29 jours).

Amendements votés
3 754
Rang 42 / 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 / 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,9 %
Rang 43 / 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 424 / 9 851 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,3 % 203 désaccords 4 155 / 4 358 positions identiques
Amendements votés
3 754
Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 42 sur 502 Rang 42 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
221
Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 12 Rang 3 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,9 % 4 424 / 9 851 scrutins
Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 510 Rang 43 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,3 % de positions identiques

Même position
4 155 scrutins
Position différente
203 scrutins (4,7 %)

Sur 4 358 scrutins comparables, du au .

Voir les 203 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 155 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9107

    Assouplir les restrictions sur les anciens contrats d’assurance-vie et exclure l’épargne retraite d’entreprise

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2466 · M. Sitzenstuhl · Article 6

    Amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9106

    Supprimer la réduction de la compensation versée aux collectivités qui accueillent des établissements industriels

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 283 · M. End · Après l’article 41

    Amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9097

    Modifier les cotisations des employeurs et les contributions à la sécurité sociale et approuver son équilibre financier pour 2027

    Anne Bergantz : Abstention Son groupe : Abstention (12 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 9096

    Supprimer l’approbation des prévisions de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale pour 2027 à 2030

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 105 · Mme Runel · Article 19

    Amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9095

    Demander un rapport sur les soldes de chaque branche de la Sécurité sociale avant transferts

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2787 · Mme Mélin · Après l’article 18

    Amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9094

    Donner priorité aux emprunts de l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts

    Anne Bergantz : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1474 · Mme Hamdane · Après l’article 18

    Amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 66 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
55
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

22 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 873 scrutins pendant ses mandats · 4 424 participations.

Taux de vote pour

27,1 %
1 197 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,3 %
3 021 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
206 / 4 424 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,9 %
4 424 / 9 851 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 424 participations.

Pour1 19727,1 %
Contre3 02168,3 %
Abstention2064,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anne Bergantz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242141367501290
novembre 242694556501630
décembre 24379200080
janvier 251663333110890
février 251901842001300
mars 2531299104110980
avril 253454385202150
mai 2566865295803000
juin 2566764245303550
juillet 25180788510070
septembre 251100000
octobre 252671782601620
novembre 251 1171325544903820
décembre 255091011401002580
janvier 26336761051101440
février 26545481061203790
mars 26129242820750
avril 2632833140901460
mai 269235282707820
juin 2669545173304740
juillet 2653194215502170
octobre 261 0251013213205710
novembre 26419643503650
Total9 8731 1973 02120605 4490

Mandats retenus : du 22 oct. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anne Bergantz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,5 %pour 80 favorables / 232 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 131 / 232 participations
Abstention
9,1 % 21 / 232 participations
Absence de vote
71,4 % 578 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,2 %pour 158 favorables / 604 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 408 / 604 participations
Abstention
6,3 % 38 / 604 participations
Absence de vote
67,1 % 1 234 / 1 838 scrutins retenus
Éducation36,2 %pour 46 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 74 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 77 favorables / 320 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 228 / 320 participations
Abstention
4,7 % 15 / 320 participations
Absence de vote
69,1 % 714 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24 %pour 305 favorables / 1 270 voix retenues · 2 882 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 887 / 1 270 participations
Abstention
6,1 % 78 / 1 270 participations
Absence de vote
55,9 % 1 607 / 2 877 scrutins retenus
Institutions34,9 %pour 196 favorables / 561 voix retenues · 1 182 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 335 / 561 participations
Abstention
5,3 % 30 / 561 participations
Absence de vote
51,6 % 599 / 1 160 scrutins retenus
Justice & sécurité28 %pour 362 favorables / 1 294 voix retenues · 2 132 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 892 / 1 294 participations
Abstention
3,1 % 40 / 1 294 participations
Absence de vote
39,3 % 838 / 2 132 scrutins retenus
Mobilités26,5 %pour 31 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 82 / 117 participations
Abstention
3,4 % 4 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,9 %pour 24 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
74 % 94 / 127 participations
Abstention
7,1 % 9 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé23 %pour 242 favorables / 1 054 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 777 / 1 054 participations
Abstention
3,3 % 35 / 1 054 participations
Absence de vote
46,6 % 921 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement30,6 %pour 110 favorables / 360 voix retenues · 929 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 233 / 360 participations
Abstention
4,7 % 17 / 360 participations
Absence de vote
61,2 % 569 / 929 scrutins retenus
Emploi & travail29,6 %pour 134 favorables / 452 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 293 / 452 participations
Abstention
5,5 % 25 / 452 participations
Absence de vote
46,3 % 390 / 842 scrutins retenus
4 424 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 nov. 2025N° 3479
Supprimer les allégements généraux de cotisations des employeurs pour les salaires dépassant 2 SMIC
Tous les groupes

Les allégements généraux diminuent les cotisations sociales que les employeurs doivent payer sur les rémunérations concernées. L’amendement modifierait le seuil prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de supprimer ces allégements au-delà de 2 SMIC, le salaire minimum légal.

Le remplacement de 200 % par 100 % porte sur la majoration du SMIC utilisée pour calculer ce seuil, et non sur le taux des cotisations. Les employeurs concernés perdraient ainsi la réduction pour les salaires dépassant 2 SMIC.

Les auteurs jugent ces exonérations coûteuses et inefficaces à ces niveaux de salaire. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent que les grandes entreprises bénéficient d’une part importante des allégements. Leur objectif est de réduire cette dépense d’exonération.

Amendement n° 302 · M. Davi · Après l’article 8

Amendement n° 302 de M. Davi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3478
Plafonner la réduction de cotisations patronales à 673 euros par mois et son seuil de sortie à trois Smic de janvier 2024
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient d’une réduction des cotisations sociales sur les salaires inférieurs à un seuil.

La réforme prévue pour 2026 autorise un seuil compris entre trois Smic du 1er janvier 2024 et trois Smic en vigueur.

L’amendement plafonnerait la réduction à 673 euros mensuels dès 2026. Il limiterait aussi le salaire de sortie à trois Smic du 1er janvier 2024, sans fixer directement son montant en euros. Le décret pourrait retenir un seuil inférieur.

Pour, limiter la progression des allégements pour financer la Sécurité sociale. Contre, préserver leur adaptation aux hausses du salaire minimum et réduire les cotisations dues par les employeurs.

Amendement n° 238 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 238 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour195 contre30 abstentions
6 nov. 2025N° 3477
Majorer les cotisations des employeurs après un accident du travail mortel ou plusieurs accidents graves dans un même établissement
Tous les groupes

Selon les auteurs, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents, mais leur effet financier peut être dilué selon la taille des établissements. L’amendement ajouterait un malus pour inciter à prévenir les risques.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2026, le taux de l’établissement augmenterait pendant trois ans de 10 % après un décès reconnu comme accident du travail, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en vingt-quatre mois, la hausse serait de 5 % par accident au-delà du deuxième. Seraient graves les accidents reconnus entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse compétente pourrait alléger ou lever le malus après réalisation constatée d’un plan de prévention validé. Des exceptions couvriraient la force majeure ou le fait d’un tiers extérieur, sans manquement de l’employeur à la prévention.

Amendement n° 1599 · Mme Chikirou · Après l’article 8

Amendement n° 1599 de Mme Chikirou après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour145 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3476
Majorer les cotisations des employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle
Tous les groupes

L’amendement créerait un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il viserait les entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, et non celles dépassant un nombre d’accidents fixé par le texte.

Les efforts de prévention seraient évalués à partir du bilan social de l’entreprise, un document rassemblant des informations sur sa situation sociale. Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire, et non par cet amendement.

Les auteurs souhaitent renforcer l’incitation financière à prévenir les risques et dégager des ressources pour leur réparation, leur évaluation et leur prévention. Le dispositif ne répartirait toutefois pas les recettes entre ces usages.

Amendement n° 247 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 247 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour139 contre2 abstentions
6 nov. 2025N° 3473
Imposer une contribution de 3 % aux entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé
Tous les groupes

Le licenciement pour inaptitude concerne un salarié dont l’état de santé ne permet plus de poursuivre son activité, après un avis de la médecine du travail et en l’absence de possibilité de reclassement. Les auteurs soulignent les difficultés de reconversion de ces salariés, souvent fragilisés par leur santé, et attribuent la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Il ne précise ni le seuil déclencheur ni la base sur laquelle les 3 % seraient calculés. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, chargée des retraites, alors que l’exposé annonce un versement à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Amendement n° 891 · Mme Amiot · Après l’article 8

Amendement n° 891 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour144 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3472
Porter à 0,45 % la contribution solidarité autonomie payée par les employeurs sur les rémunérations supérieures à trois SMIC
Tous les groupes

La contribution solidarité autonomie est un prélèvement payé par les employeurs pour financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 0,3 % à 0,45 % sur la rémunération des travailleurs gagnant plus de trois fois le salaire minimum, ou SMIC. Le taux s’appliquerait à leur rémunération, et non à la seule part dépassant ce seuil. Il resterait à 0,3 % en dessous de trois SMIC.

Les auteurs jugent le financement de l’autonomie insuffisant. Ils citent un rapport de 2019 évaluant les besoins supplémentaires à 6 milliards d’euros par an à partir de 2024 et à 9 milliards à partir de 2030. La mesure augmenterait une recette existante en alourdissant la contribution des employeurs pour les rémunérations concernées, sans créer de prestation nouvelle.

Amendement n° 224 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 224 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour150 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3471
Porter à 0,6 % la contribution solidarité autonomie payée par les employeurs sur les rémunérations supérieures à trois SMIC
Tous les groupes

La contribution solidarité autonomie est un prélèvement payé par les employeurs pour financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’amendement doublerait son taux, de 0,3 % à 0,6 %, sur la rémunération des travailleurs gagnant plus de trois fois le salaire minimum, ou SMIC. Ce taux porterait sur leur rémunération entière, pas seulement sur la part dépassant ce seuil. Le taux resterait à 0,3 % pour les rémunérations inférieures à trois SMIC.

Les auteurs souhaitent renforcer une recette existante face à un financement qu’ils estiment insuffisant. Ils citent un rapport de 2019 évaluant les besoins supplémentaires à 6 milliards d’euros par an à partir de 2024 et à 9 milliards à partir de 2030. Les employeurs concernés paieraient davantage pour financer l’autonomie, sans que cet amendement crée de prestation nouvelle.

Amendement n° 222 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 222 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour151 contre2 abstentions
6 nov. 2025N° 3470
Doubler la contribution solidarité autonomie payée par les employeurs, de 0,3 % à 0,6 %
Tous les groupes

La contribution solidarité autonomie est un prélèvement à la charge des employeurs qui participe au financement de la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 0,3 % à 0,6 %. Il doublerait ainsi la somme due sur les rémunérations déjà soumises à cette contribution, sans introduire de seuil de salaire.

Les auteurs estiment que les financements de la branche autonomie sont insuffisants. Ils souhaitent faire davantage contribuer les employeurs afin que son financement repose moins sur la contribution sociale généralisée, ou CSG, qu’ils présentent comme supportée par les salariés et les retraités. Le texte augmenterait cette recette patronale, mais ne modifierait pas la CSG et ne créerait pas de prestation nouvelle.

Amendement n° 272 · M. Monnet · Après l’article 8

Amendement n° 272 de M. Monnet et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour155 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3469
Maintenir à 30 % la contribution des employeurs sur les stock-options tout en relevant à 40 % un autre taux
Tous les groupes

Les stock-options permettent d’acheter des actions à des conditions fixées à l’avance. Elles bénéficient d’une exemption de cotisations sociales, tout en étant soumises à une contribution distincte payée par les employeurs. Les auteurs souhaitent conserver cette exemption mais augmenter la contribution pour financer la Sécurité sociale. Leur exposé chiffre le coût de l’exemption à 900 millions d’euros par an et cite une analyse du Conseil des prélèvements obligatoires la jugeant peu efficace.

L’exposé annonce une hausse de 30 % à 40 % sur les stock-options, mais le dispositif maintiendrait explicitement 30 % pour les options tout en portant un autre taux à 40 %. L’article modifié n’étant pas reproduit, les éléments disponibles ne permettent pas d’identifier les autres avantages concernés. La hausse annoncée sur les stock-options ne correspond donc pas à la rédaction proposée.

Amendement n° 227 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 227 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour146 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3468
Relever à 25 % le taux de contribution des bénéficiaires des retraites chapeau les plus importantes
Tous les groupes

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois, et non l’ensemble des pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 25 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de quatre points. Les bénéficiaires concernés supporteraient ainsi un prélèvement plus élevé sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs souhaitent davantage taxer les retraites chapeau les plus importantes et présentent le choix de 25 % comme une manière de limiter le risque d’inconstitutionnalité.

Amendement n° 217 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 217 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour154 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3467
Relever à 30 % le taux de contribution des bénéficiaires des retraites chapeau les plus importantes
Tous les groupes

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois. Il ne s’agit donc pas d’une hausse applicable à toutes les pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 30 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de neuf points. Les bénéficiaires concernés paieraient davantage sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs inscrivent cette augmentation dans leur objectif de renforcer les recettes sociales sans imposer davantage les ménages aux revenus les plus modestes.

Amendement n° 216 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 216 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour150 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3466
Faire payer aux employeurs une contribution supplémentaire de 40 % sur les retraites chapeau dépassant trois plafonds annuels de la Sécurité sociale
Tous les groupes

Les retraites chapeau sont des retraites supplémentaires à prestations définies, dont le niveau de prestation est fixé à l’avance, souvent accordées à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprise. Une contribution patronale existe déjà sur les régimes visés par l’amendement.

L’amendement ajouterait une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes dépassant trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle s’ajouterait à la contribution existante, quelle que soit l’option choisie par l’employeur. Le texte vise les rentes dépassant ce seuil, et non explicitement leur seule fraction excédentaire.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les très hautes retraites et dissuader le recours à ces rentes. Ils présentent le taux de 40 % comme une réponse à la censure constitutionnelle d’une précédente contribution de 45 %, motivée, selon leur exposé, par le cumul des prélèvements.

Amendement n° 1606 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 1606 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour146 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3465
Exclure certains gains de cession du calcul des prélèvements sociaux des exploitants agricoles au micro-BA et au forfait forestier
Tous les groupes

La réforme des cotisations sociales des indépendants engagée en 2024 visait à simplifier leur calcul et à améliorer les droits à retraite des exploitants agricoles. Selon les auteurs, les exploitants relevant du micro-BA ou du forfait forestier, deux régimes fiscaux agricoles, ont toutefois perdu une exonération sociale conservée pour d’autres exploitants.

L’amendement exclurait leurs plus-values professionnelles à court terme, c’est-à-dire certains gains réalisés lors d’une cession, des revenus servant au calcul des prélèvements sociaux. Cette exclusion concernerait uniquement les exploitants remplissant les conditions des exonérations fiscales visées. Les auteurs présentent cette mesure comme la correction d’un oubli, pour préserver le bénéfice des exonérations antérieures à la réforme.

Amendement n° 77 · M. Dive · Après l’article 8

Amendement n° 77 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour32 contre23 abstentions
6 nov. 2025N° 3464
Faire payer davantage de CSG-CRDS sur les revenus dépassant un plafond annuel de la Sécurité sociale
Tous les groupes

Pour calculer la CSG et la CRDS, une déduction de 1,75 % réduit certains revenus bruts, notamment les salaires, les revenus d’artistes-auteurs déclarés comme salaires et les allocations chômage.

Elle s’applique jusqu’à quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale : 188 400 euros aux valeurs de 2025. L’amendement limite la déduction à un plafond, soit 47 100 euros avec ces mêmes valeurs.

Au-delà, davantage de revenu serait soumis aux prélèvements. Leurs taux resteraient identiques. Les auteurs veulent accroître les ressources sociales.

Pour, c’est réduire cet avantage sur les revenus élevés ; Contre, c’est maintenir la déduction jusqu’à quatre plafonds.

Amendement n° 212 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 212 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour159 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3463
Porter la durée légale hebdomadaire des salariés à 36 heures et exonérer de CSG certaines rémunérations d’heures supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement porterait de 35 à 36 heures la durée légale hebdomadaire du travail. Cette durée est le seuil de référence pour les heures supplémentaires, et non une durée maximale ou un horaire automatiquement imposé à chaque salarié. Le changement déplacerait donc ce seuil d’une heure.

Il exonérerait aussi de contribution sociale généralisée, ou CSG, certaines rémunérations et majorations d’heures supplémentaires, dans les conditions des règles d’allégement citées. Le plafond serait de 3 500 euros de rémunérations par an, et non de 3 500 euros de prélèvements économisés.

Les auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat lié aux heures supplémentaires et augmenter le volume de travail pour favoriser la croissance et les recettes publiques. Leur souhait de non-remplacement partiel des départs à la retraite dans la fonction publique ne figure pas dans les mesures juridiques proposées.

Amendement n° 1232 · Mme Colin-Oesterlé · Après l’article 8

Amendement n° 1232 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour130 contre87 abstentions
6 nov. 2025N° 3462
Exonérer de CSG les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires des salariés et agents publics concernés
Tous les groupes

Les rémunérations des heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent alléger ces prélèvements pour rendre le travail supplémentaire plus attractif et mieux rémunéré.

L’amendement exclurait de l’assiette de la CSG, c’est-à-dire des revenus sur lesquels elle est calculée, les heures supplémentaires et complémentaires visées. Il couvrirait notamment les salariés à temps partiel, les salariés de particuliers employeurs, les assistants maternels et les agents publics. Certaines rémunérations liées à la renonciation à des jours de repos seraient également concernées, selon les conditions du forfait de travail.

L’exposé annonce une exonération de CSG et de CRDS, mais le dispositif modifie explicitement l’assiette de la CSG. Il prévoit aussi une compensation des pertes de recettes sociales par une majoration de la taxe sur les tabacs.

Amendement n° 878 · M. Wauquiez · Après l’article 8

Amendement n° 878 de M. Wauquiez après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour145 contre69 abstentions
6 nov. 2025N° 3461
Pérenniser et recentrer le régime social des gains d’intéressement des salariés et dirigeants issus de « management packages »
Tous les groupes

Les « management packages » sont des instruments d’intéressement accordés à des salariés ou dirigeants. Selon l’exposé, leur régime social spécifique, créé en 2025, est limité à trois ans. L’amendement supprimerait son échéance du 31 décembre 2027 pour le rendre permanent.

Il recentrerait aussi les exonérations de cotisations sociales et de CSG sur les gains éligibles au régime fiscal spécifique. La contribution salariale de 10 % porterait sur la fraction de ces gains dépassant la limite prévue par ce régime, imposée comme un salaire. Les auteurs souhaitent ainsi faire coïncider les revenus concernés par les règles fiscales et sociales.

Ces précisions s’appliqueraient aux opérations concernées réalisées depuis le 15 février 2025. Le choix porte sur la durée et le périmètre du régime, et non sur une modification du taux de 10 %.

Amendement n° 2289 · M. Midy · Après l’article 8

Amendement n° 2289 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour71 contre70 abstentions
6 nov. 2025N° 3460
Soumettre aux cotisations sociales les dividendes des dirigeants assimilés salariés concernés et de leur famille
Tous les groupes

Selon l’exposé, les dividendes des dirigeants assimilés salariés de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées supportent des prélèvements fiscaux et sociaux, mais pas de cotisations salariales ou patronales. À l’inverse, une partie des dividendes des dirigeants non salariés entre déjà dans le calcul de leurs cotisations.

L’amendement traiterait comme une rémunération les revenus distribués visés, notamment les dividendes, perçus par les dirigeants assimilés salariés concernés, y compris dans le secteur agricole. Il inclurait aussi ceux perçus par leur conjoint, partenaire de Pacs ou enfant mineur non émancipé. Ces sommes entreraient dans l’assiette des cotisations pour les revenus perçus dès le 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent réduire les différences entre statuts et les possibilités de privilégier les dividendes plutôt qu’une rémunération soumise à cotisations. La mesure élargirait les revenus soumis à cotisations, sans fixer de nouveau taux.

Amendement n° 213 · M. Potier · Après l’article 8

Amendement n° 213 de M. Potier après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour150 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3459
Permettre aux exploitants agricoles de calculer leurs cotisations sur une estimation des revenus de l’année en cours
Tous les groupes

Les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la MSA sont calculées sur les revenus de l’année précédente ou sur une base triennale. Selon les auteurs, ce décalage peut provoquer des difficultés de trésorerie lorsque l’activité baisse, car les cotisations restent fondées sur des revenus plus élevés.

L’amendement permettrait aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de choisir une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours comme base de calcul. Une régularisation ultérieure ajusterait les cotisations aux revenus définitifs. Il s’agirait donc d’adapter leur calcul provisoire, non d’accorder une exonération. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026. Un décret préciserait le délai pour choisir cette option, sa durée minimale et les conditions pour la reconduire ou y renoncer.

Amendement n° 667 · M. Trébuchet · Après l’article 8

Amendement n° 667 (rect.) de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour110 contre23 abstentions
5 nov. 2025N° 3435
Exonérer les établissements publics de santé et les Ehpad publics de taxe sur les salaires dès 2026
Tous les groupes

Les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, paient une taxe sur les rémunérations qu’ils versent. L’amendement les en exonérerait pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

Selon les auteurs, cette taxe représente 4 milliards d’euros par an pour les hôpitaux. Ils souhaitent que les ressources ainsi libérées servent aux salaires, aux recrutements et à la réduction des déficits. Le texte n’imposerait toutefois aucune affectation de ces économies. Pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, il prévoit formellement une majoration de l’accise sur les tabacs, et non la compensation par l’État souhaitée dans l’exposé des motifs.

Amendement n° 832 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 832 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour196 contre13 abstentions
5 nov. 2025N° 3434
Supprimer la contribution de 2,05 % prévue en 2026 sur les cotisations perçues par les complémentaires santé
Tous les groupes

L’article 7 prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour la seule année 2026. Son taux serait de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire et leurs accessoires. Le texte présente cette taxe comme un rééquilibrage, alors que l’assurance maladie obligatoire prend en charge une part croissante des dépenses de soins et que les cotisations des complémentaires ont augmenté.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes répercutent cette charge sur les cotisations des assurés, rendant la couverture complémentaire plus coûteuse. La suppression éviterait ce prélèvement sur les organismes, mais ne fixerait pas les cotisations demandées à leurs adhérents.

Amendement n° 124 · M. Le Fur · Article 7

Amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
236 pour64 contre15 abstentions
5 nov. 2025N° 3433
Taxer temporairement les patrimoines dépassant 3 millions d’euros pour financer les retraites de base
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes ayant leur domicile fiscal en France, en incluant les biens de leurs enfants mineurs dont elles ont l’administration légale. Elle serait calculée sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de l’année.

Le barème s’appliquerait par tranches, à 1,7 % entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % entre 5 et 10 millions, 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis 5 % au-delà. La mesure serait applicable de la promulgation de la loi au 31 décembre 2027.

Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires, selon une répartition fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire contribuer les grandes fortunes au financement des retraites. Le dispositif concernerait toutefois les patrimoines dès 3 millions d’euros, et pas seulement les milliardaires évoqués dans leur argumentaire.

Amendement n° 828 · M. Maudet · Après l’article 6

Amendement n° 828 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour225 contre6 abstentions
5 nov. 2025N° 3432
Créer une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros pour financer l’autonomie
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros. Le taux serait de 0,1 % sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette retenue pour l’impôt. Le texte ne limiterait pas ce prélèvement à la seule fraction dépassant 120 000 euros.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent renforcer le financement des aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, en soulignant les difficultés des résidents à payer leur séjour en Ehpad et les déficits des établissements. L’amendement apporterait une ressource à cette caisse sans créer d’aide individuelle nouvelle. Le taux inscrit dans le dispositif est bien de 0,1 %, contrairement au taux de 1 % annoncé dans l’exposé des motifs.

Amendement n° 827 · M. Clouet · Après l’article 6

Amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour231 contre6 abstentions
5 nov. 2025N° 3431
Faire contribuer les bénéficiaires de successions et de donations au financement des retraites à hauteur de 1 % de l’actif net taxable
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les successions et les donations, destinée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son taux serait de 1 % dès le premier euro de l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette transmise retenue pour l’imposition, et non nécessairement l’ensemble des biens transmis.

Les auteurs présentent cette contribution comme un moyen de financer les retraites et de redistribuer une partie des patrimoines transmis, qu’ils décrivent comme fortement concentrés. Ils estiment son rendement possible à 3 milliards d’euros par an. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution ne comporterait dans le dispositif aucune date de fin.

Amendement n° 233 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 6

Amendement n° 233 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Anne Bergantz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
121 pour229 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.