Tous les députés
Mandat en cours

Finistère : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 575
Rang 338 / 502 Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
204
Rang 232 / 499 Rang 232 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
19,2 %
Rang 338 / 502 Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 888 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 18 désaccords 1 863 / 1 881 positions identiques
Amendements votés
1 575
Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 338 sur 502 Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
204
Rang 232 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 232 sur 499 Rang 232 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
19,2 % 1 888 / 9 855 scrutins
Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 338 sur 502 Rang 338 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
1 863 scrutins
Position différente
18 scrutins (1 %)

Sur 1 881 scrutins comparables, du au .

Voir les 18 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 863 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3777

    Réduire de 50 % à 25 % le crédit d’impôt des entreprises finançant des crèches pour les enfants de leurs salariés

    Annaïg Le Meur : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 632 · Mme Céline Hervieu · Après l’article 12

    Amendement n° 632 de Mme Céline Hervieu après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3776

    Augmenter jusqu’à 45 % l’aide fiscale aux investissements des entreprises en Corse et la prolonger jusqu’en 2030

    Annaïg Le Meur : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 229 · M. Castellani · Après l’article 12

    Amendement n° 229 de M. Castellani après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3775

    Prolonger jusqu’en 2028 le crédit d’impôt pour la recherche menée avec des organismes agréés

    Annaïg Le Meur : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1880 · M. Labaronne · Après l’article 12

    Amendement n° 1880 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3771

    Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises au maintien d’activités en France pendant dix ans

    Annaïg Le Meur : Contre Son groupe : Contre (31 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2947 · M. Fournier · Après l’article 12

    Amendement n° 2947 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3750

    Prolonger les avantages fiscaux des agriculteurs et exonérer sous conditions les indemnités d’abattage des animaux reproducteurs

    Annaïg Le Meur : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 3749

    Porter à 6 000 € le crédit d’impôt des exploitants en agriculture biologique et le prolonger jusqu’en 2028

    Annaïg Le Meur : Abstention Son groupe : Abstention (12 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1276 · Mme Thomin · Article 10

    Amendement n° 1276 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 888 participations.

Taux de vote pour

28 %
528 / 1 888 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,7 %
1 335 / 1 888 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
25 / 1 888 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

19,2 %
1 888 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 888 participations.

Pour52828 %
Contre1 33570,7 %
Abstention251,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Annaïg Le Meur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191276101300
novembre 242692812002290
décembre 24374500280
janvier 2516699601420
février 251901834001380
mars 253121732002630
avril 253453077102370
mai 256683993105350
juin 2566725114005280
juillet 2518085001670
septembre 251100000
octobre 252671783001670
novembre 251 11739158809120
décembre 255096087503570
janvier 263365450002320
février 265451714005140
mars 261291013001060
avril 263282387102170
mai 2692340105007780
juin 266951717006610
juillet 265314378104090
octobre 261 02511158108550
novembre 26419628003850
Total9 8785281 3352507 9900

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Annaïg Le Meur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,5 %pour 45 favorables / 143 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,8 % 97 / 143 participations
Abstention
0,7 % 1 / 143 participations
Absence de vote
82,3 % 667 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32,5 %pour 82 favorables / 252 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66,7 % 168 / 252 participations
Abstention
0,8 % 2 / 252 participations
Absence de vote
86,3 % 1 586 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,9 %pour 23 favorables / 48 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 22 / 48 participations
Abstention
6,3 % 3 / 48 participations
Absence de vote
85,5 % 284 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat21,2 %pour 55 favorables / 259 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
78 % 202 / 259 participations
Abstention
0,8 % 2 / 259 participations
Absence de vote
75 % 775 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,5 %pour 154 favorables / 582 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 423 / 582 participations
Abstention
0,9 % 5 / 582 participations
Absence de vote
79,8 % 2 296 / 2 878 scrutins retenus
Institutions33 %pour 87 favorables / 264 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
65,9 % 174 / 264 participations
Abstention
1,1 % 3 / 264 participations
Absence de vote
77,3 % 900 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité23,9 %pour 99 favorables / 415 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 315 / 415 participations
Abstention
0,2 % 1 / 415 participations
Absence de vote
80,5 % 1 718 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités23,7 %pour 22 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
75,3 % 70 / 93 participations
Abstention
1,1 % 1 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,9 %pour 18 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 44 / 67 participations
Abstention
7,5 % 5 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé31 %pour 86 favorables / 277 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 187 / 277 participations
Abstention
1,4 % 4 / 277 participations
Absence de vote
86 % 1 698 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement27,9 %pour 82 favorables / 294 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
69,4 % 204 / 294 participations
Abstention
2,7 % 8 / 294 participations
Absence de vote
68,4 % 637 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,6 %pour 62 favorables / 136 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 66 / 136 participations
Abstention
5,9 % 8 / 136 participations
Absence de vote
83,8 % 706 / 842 scrutins retenus
1 888 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 juin 2025N° 2489
Engager huit nouveaux réacteurs nucléaires et reporter à une prochaine loi le choix de réacteurs supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement principal vise 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires en 2050, avec des constructions engagées dès 2026 puis en 2030. Le sous-amendement remplacerait cette trajectoire par huit réacteurs représentant au moins 10 gigawatts, à engager d’ici 2035, dont six dès 2026, pour atteindre 13 gigawatts de puissance installée en 2050.

Un éventuel objectif de réacteurs supplémentaires serait renvoyé à la prochaine loi de programmation énergétique. Le choix devrait tenir compte des premiers chantiers, du prix de l’électricité, des déchets nucléaires et des capacités financières et industrielles d’EDF. D’ici cette loi, la pertinence économique et industrielle des petits réacteurs modulaires devrait aussi être évaluée, avec leurs enjeux propres de sûreté et de sécurité. Les auteurs souhaitent ainsi prévoir un réexamen avant d’élargir le programme, plutôt que fixer immédiatement toute sa taille.

Sous-amendement n° 761 · M. Benbrahim · Article 3

Sous-amendement n° 761 de M. Benbrahim à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour226 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2488
Supprimer l’objectif de 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires en 2050 et son calendrier de construction
Tous les groupes

L’amendement principal propose d’inscrire dans le code de l’énergie un objectif de 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires en 2050. Il prévoit d’engager la construction d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis de 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030. Le sous-amendement supprimerait cet objectif et ces échéances.

Les auteurs contestent une trajectoire qu’ils jugent trop coûteuse et trop rapide à décider, mais trop lente à produire de l’électricité face à l’urgence climatique. Ils invoquent aussi les risques industriels, la gestion durable des déchets et la place laissée à la sobriété et aux renouvelables. La suppression n’interdirait pas de construire des réacteurs. Elle ne retirerait pas non plus les autres dispositions proposées, notamment le maintien du parc existant et la recherche nucléaire.

Sous-amendement n° 727 · Mme Laernoes · Article 3

Sous-amendement n° 727 de Mme Laernoes et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour191 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2487
Retirer l’objectif de renouveler progressivement toutes les installations nucléaires existantes
Tous les groupes

Remplacer les réacteurs existants et continuer à les faire fonctionner sont deux choix distincts.

L’amendement principal propose les deux : maintenir le parc, au moins 63 gigawatts de puissance, accroître son utilisation et renouveler progressivement toutes les installations.

Le sous-amendement retirerait seulement l’objectif de renouvellement complet. Le maintien du parc et la protection de la sécurité, de la santé publique et de l’environnement resteraient. Il n’interdirait aucune construction et n’imposerait aucune évaluation préalable.

Pour, ne pas programmer le remplacement de tout le parc avant de préciser besoins et coûts. Contre, conserver cette orientation de renouvellement pour préparer sa production future.

Sous-amendement n° 717 · Mme Voynet · Article 3

Sous-amendement n° 717 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour191 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2486
Conditionner le maintien des réacteurs nucléaires à la démonstration d’une sûreté équivalente à celle d’un réacteur neuf
Tous les groupes

Faire fonctionner longtemps une centrale ancienne pose la question du niveau de sûreté exigé.

L’amendement principal propose de maintenir le parc, au moins 63 gigawatts de puissance et une utilisation accrue, sous réserve de protéger la sécurité, la santé publique et l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait la démonstration d’une sûreté équivalente à celle exigée pour un réacteur nouvellement mis en service. Il s’agirait d’une condition supplémentaire dans l’objectif énergétique, sans autoriser chaque prolongation.

Pour, imposer cette comparaison avec un réacteur neuf pour le maintien du parc. Contre, conserver les exigences actuelles sans ajouter ce critère d’équivalence dans la programmation.

Sous-amendement n° 716 · Mme Voynet · Article 3

Sous-amendement n° 716 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour163 contre27 abstentions
18 juin 2025N° 2485
Soumettre le maintien en fonctionnement des installations nucléaires à un avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Tous les groupes

Les réacteurs restent soumis aux règles de sûreté nucléaire pour continuer à produire.

L’amendement principal propose de maintenir toutes les installations, au moins 63 gigawatts de puissance et une utilisation accrue du parc. Il réserve déjà la protection de la sécurité, de la santé publique et de l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait expressément l’exigence d’un avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour cet objectif de maintien en fonctionnement.

Pour, afficher que l’expertise de sûreté conditionne la poursuite du parc. Contre, conserver la réserve légale existante sans ajouter cet avis dans l’objectif de politique énergétique.

Sous-amendement n° 726 · Mme Laernoes · Article 3

Sous-amendement n° 726 de Mme Laernoes à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour162 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2484
Viser une utilisation accrue des réacteurs nucléaires plutôt qu’une disponibilité accrue
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir en fonctionnement les installations nucléaires, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’augmenter leur disponibilité. La disponibilité désigne ici le fait que les installations soient en mesure de produire, ce qui se distingue de leur utilisation effective.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif d’augmentation de la disponibilité par celui d’augmentation de l’utilisation. Ses auteurs souhaitent maximiser le facteur de charge des centrales disponibles, autrement dit utiliser davantage leur capacité à produire de l’électricité. Le changement porterait sur l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans fixer de niveau chiffré d’utilisation ni modifier le seuil de capacité de 63 gigawatts.

Sous-amendement n° 779 · M. Bruneau · Article 3

Sous-amendement n° 779 de M. Bruneau à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour89 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2483
Maximiser la disponibilité des centrales nucléaires pour produire de l’électricité
Tous les groupes

Une centrale disponible est prête à produire de l’électricité. Augmenter cette disponibilité permet de rechercher une production plus régulière.

L’amendement principal prévoit le maintien d’au moins 63 gigawatts de puissance nucléaire installée et une augmentation de la disponibilité des centrales.

Le sous-amendement remplace cet objectif d’augmentation par la recherche de la disponibilité maximale. Les exigences de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement sont conservées.

Pour, c’est donner au parc nucléaire un objectif de disponibilité plus ambitieux ; Contre, c’est garder une progression plus ouverte dans sa formulation et ses modalités.

Sous-amendement n° 825 · M. Amblard · Article 3

Sous-amendement n° 825 de M. Amblard à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
117 pour131 contre2 abstentions
18 juin 2025N° 2482
Supprimer les objectifs de capacité minimale, de disponibilité accrue et de renouvellement des installations nucléaires
Tous les groupes

Les centrales peuvent être maintenues en service, mais leur exploitation reste encadrée par des protections de sécurité, de santé publique et d’environnement.

L’amendement principal propose aussi de maintenir au moins 63 gigawatts de puissance nucléaire, d’accroître la disponibilité du parc et de renouveler progressivement toutes les installations.

Le sous-amendement supprimerait ces trois objectifs. Il conserverait celui de maintenir toutes les installations en fonctionnement, sous réserve des protections légales.

Pour, éviter qu’une puissance minimale et un renouvellement général orientent les choix sur chaque centrale. Contre, conserver des objectifs nationaux chiffrés pour organiser la production nucléaire future.

Sous-amendement n° 725 · Mme Laernoes · Article 3

Sous-amendement n° 725 de Mme Laernoes et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour190 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2481
Limiter aux installations nucléaires existantes au 1er juillet 2025 l’objectif de maintien en fonctionnement
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations nucléaires en fonctionnement, avec un objectif d’au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’accroître leur disponibilité et de les renouveler progressivement. Il ne précise pas à quelle date ces installations doivent exister.

Le sous-amendement préciserait qu’il s’agit des installations existantes au 1er juillet 2025. Selon ses auteurs, cette borne éviterait de lire le seuil de 63 gigawatts comme un objectif général à maintenir indéfiniment, y compris par de nouvelles installations remplaçant le parc actuel. La date délimiterait les installations concernées, sans fixer une date de fermeture ou une durée supplémentaire d’exploitation.

Sous-amendement n° 746 · M. Benbrahim · Article 3

Sous-amendement n° 746 de M. Benbrahim à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour225 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2480
Inscrire l’objectif de maintenir toutes les installations de production d’électricité nucléaire en fonctionnement aussi longtemps que possible
Tous les groupes

Les centrales existantes produisent de l’électricité, mais leur maintien en service reste encadré par des protections de sécurité, de santé publique et d’environnement.

L’amendement principal fixe un objectif de maintien de toutes les installations, avec au moins 63 gigawatts de puissance, et de renouvellement progressif.

Le sous-amendement ajouterait « aussi longtemps que possible ». Il ne fixerait aucune durée et conserverait les protections légales : il n’autoriserait pas automatiquement chaque prolongation.

Pour, affirmer une priorité à l’utilisation du parc existant pour produire de l’électricité. Contre, conserver l’objectif de maintien sans privilégier explicitement la durée la plus longue.

Sous-amendement n° 772 · M. Nury · Article 3

Sous-amendement n° 772 de M. Nury à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour146 contre7 abstentions
18 juin 2025N° 2479
Retirer les réacteurs à fusion thermonucléaire des priorités de recherche nucléaire explicitement inscrites dans la loi
Tous les groupes

Le texte proposé ajouterait au code de l’énergie un objectif de renforcement de la recherche et de l’innovation nucléaires. Il citerait notamment les réacteurs à fusion thermonucléaire, aux côtés du cycle du combustible et du lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement retirerait uniquement la mention de la fusion. Ses auteurs invoquent les retards, le coût et les incertitudes technologiques du projet ITER pour privilégier des technologies qu’ils jugent mobilisables plus rapidement pour la transition énergétique. La recherche nucléaire resterait un objectif du texte. Cette suppression ne déciderait pas, à elle seule, de l’arrêt d’ITER ni d’une réaffectation de ses financements.

Sous-amendement n° 715 · Mme Voynet · Article 3

Sous-amendement n° 715 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour191 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2478
Inclure les énergies renouvelables dans l’objectif de recherche et d’innovation, aux côtés du nucléaire
Tous les groupes

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire. Il préciserait trois domaines privilégiés, le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement remplacerait cette liste par une référence aux énergies renouvelables, tout en conservant le nucléaire. Ses auteurs souhaitent que l’effort de recherche accompagne aussi la progression des renouvelables. Ils s’appuient sur les six scénarios de l’étude « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, dans lesquels celles-ci représentent entre 50 % et 100 % de la production électrique en 2050. Le changement porterait sur les objectifs légaux de recherche, sans répartir de crédits entre ces énergies.

Sous-amendement n° 724 · Mme Laernoes · Article 3

Sous-amendement n° 724 de Mme Laernoes à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour189 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2477
Supprimer l’objectif proposé de renforcer la recherche et l’innovation en faveur de l’énergie nucléaire
Tous les groupes

Le texte proposé ajouterait au code de l’énergie un objectif de renforcement de la recherche et de l’innovation nucléaires. Il viserait particulièrement le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs contestent la viabilité industrielle de certains projets nucléaires et souhaitent concentrer l’effort public sur la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La suppression ne réaffecterait cependant aucun financement à ces domaines et n’interdirait pas la recherche nucléaire. Elle laisserait aussi subsister les autres dispositions proposées, notamment le soutien à un programme sur les réacteurs de quatrième génération.

Sous-amendement n° 723 · Mme Laernoes · Article 3

Sous-amendement n° 723 de Mme Laernoes à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour190 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2476
Inclure le démantèlement des réacteurs nucléaires dans l’objectif d’information et de transparence sur les coûts électriques
Tous les groupes

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif d’amélioration de l’information et de la transparence sur les coûts de production électrique. Pour les réacteurs nucléaires, il mentionnerait explicitement leur construction et leur fonctionnement.

Le sous-amendement ajouterait leur démantèlement, c’est-à-dire les opérations de démontage après leur arrêt. Ses auteurs soulignent l’importance de ces dépenses et les difficultés de leur évaluation. Ils citent notamment une estimation de 850 millions d’euros pour Brennilis et de 800 millions pour les deux réacteurs de Fessenheim. Ils souhaitent mieux anticiper les sommes à réserver et limiter les coûts reportés sur les générations futures. Le dispositif élargirait l’objectif de transparence, sans fixer lui-même de montant à provisionner.

Sous-amendement n° 714 · Mme Voynet · Article 3

Sous-amendement n° 714 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
117 pour129 contre4 abstentions
18 juin 2025N° 2475
Maintenir le parc nucléaire et engager six nouveaux réacteurs, avec une étude pour huit réacteurs supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé pour fixer des objectifs nucléaires. Il viserait au moins 63 gigawatts de capacité nucléaire jusqu’en 2035, sous réserve de protéger la sécurité, la santé et la salubrité publiques, la nature et l’environnement, et plus de 60 % d’électricité issue d’énergies pilotables, dont la production peut être ajustée, en 2030.

Il prévoirait d’engager la conception et la construction de six réacteurs d’ici décembre 2026, pour une mise en service avant 2038, et d’étudier huit réacteurs supplémentaires d’ici 2030. Une loi de programmation devrait préciser les investissements et leur financement avant le 1er mars 2026.

Les combustibles devraient contenir une part de matières recyclées, sous réserve de protéger la sécurité, la santé et la salubrité publiques, la nature et l’environnement et des besoins à long terme. Les usines de retraitement-recyclage seraient pérennisées au-delà de 2040 et de nouveaux sites de stockage de déchets faiblement radioactifs identifiés d’ici 2030. Les auteurs invoquent la sécurité d’approvisionnement et la nécessité de clarifier le financement et la gestion des déchets.

Amendement n° 165 · M. Bruneau · Article 3

Amendement n° 165 de M. Bruneau à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
7 pour219 contre27 abstentions
18 juin 2025N° 2474
Prolonger l’exploitation du parc nucléaire et engager huit nouveaux réacteurs, puis réexaminer les besoins supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser le maintien de 63 gigawatts de capacité nucléaire en 2035. La prolongation des réacteurs ne serait pas limitée à un âge précis, mais resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux protections légales.

Il fixerait l’objectif d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts de capacité installée en 2050. Une prochaine loi pourrait fixer un objectif supplémentaire selon le retour des chantiers, le prix de l’électricité, les déchets et les capacités financières et industrielles d’EDF.

Le texte prévoirait aussi d’évaluer les petits réacteurs modulaires avant cette prochaine loi, de renforcer la recherche et de pérenniser le retraitement-recyclage des combustibles au-delà de 2040. Les auteurs présentent ce réexamen comme une manière d’adapter le programme aux difficultés économiques, industrielles et de sûreté.

Amendement n° 588 · M. Benbrahim · Article 3

Amendement n° 588 de M. Benbrahim à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour224 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2473
Prolonger les réacteurs nucléaires jusqu’à soixante ans et engager la construction de huit nouveaux réacteurs d’ici 2035
Tous les groupes

Selon les auteurs, le vieillissement du parc nucléaire expose à des fermetures rapprochées, alors que les renouvelables et le stockage pourraient ne pas être suffisamment développés pour prendre le relais. Ils souhaitent conserver une production ajustable, tout en tenant compte des capacités financières et industrielles d’EDF, des coûts de l’électricité et des déchets.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser une prolongation des réacteurs jusqu’à soixante ans et maintenir 63 gigawatts en 2035. Cette prolongation resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’autorité de sûreté et aux protections légales. Il prévoirait d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts installés en 2050.

Il viserait aussi à faire du retraitement-recyclage le principal mode de gestion des combustibles usés, à pérenniser les usines au-delà de 2040 et à renforcer la recherche nucléaire.

Amendement n° 587 · M. Benbrahim · Article 3

Amendement n° 587 de M. Benbrahim à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour224 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2472
Inscrire l’objectif de maintenir les installations nucléaires existantes en fonctionnement sous réserve des exigences de sûreté
Tous les groupes

L’article consacré au nucléaire est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait avec un seul objectif inscrit dans le code de l’énergie, celui de maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité nucléaire, sous réserve des protections légales que les auteurs présentent comme les exigences de sûreté nucléaire.

Les auteurs défendent cette proposition comme un compromis fondé sur le réalisme énergétique. Elle affirmerait une orientation en faveur de la poursuite du fonctionnement du parc existant, sans fixer de durée de prolongation, de capacité à conserver ni de programme de construction de nouveaux réacteurs.

Amendement n° 518 · Mme Laernoes · Article 3

Amendement n° 518 de Mme Laernoes à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour188 contre0 abstentions
17 juin 2025N° 2471
Adapter la fiscalité des énergies intermittentes pour mieux rémunérer la flexibilité des centrales nucléaires et des barrages
Tous les groupes

Les centrales nucléaires et les barrages peuvent ajuster leur production pour équilibrer le réseau électrique. Selon les auteurs, la variabilité des énergies renouvelables non pilotables accroît ce besoin d’ajustement et peut réduire la production nucléaire vendue, donc les revenus de l’exploitant. Ils soulignent aussi que les effets des modulations fréquentes sur le vieillissement et la maintenance restent à documenter.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie le principe d’une fiscalité des énergies intermittentes tenant compte des coûts de leur variabilité et renforçant la rémunération de ces services de flexibilité. Il viserait ainsi une compensation au bénéfice du nucléaire et de l’hydraulique. Il ne préciserait toutefois ni les personnes redevables, ni l’assiette ou le taux d’une taxe, ni les modalités de versement de cette rémunération.

Amendement n° 183 · M. Bruneau · Après l’article 2 bis

Amendement n° 183 de M. Bruneau après l'article 2 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour73 contre1 abstention
17 juin 2025N° 2470
Préciser que le solaire et l’éolien sont des énergies décarbonées dans la disposition sur la fiscalité des énergies intermittentes
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait que la fiscalité des énergies intermittentes tienne compte des coûts liés à la variabilité de leur production. Il prévoirait aussi de renforcer la rémunération des services de flexibilité du nucléaire et de l’hydraulique, c’est-à-dire leur contribution à l’adaptation de la production aux besoins.

Le sous-amendement ajouterait explicitement le solaire et l’éolien parmi les énergies intermittentes concernées, en précisant qu’ils sont décarbonés au sens du code de l’énergie. Ses auteurs souhaitent ainsi réaffirmer cette qualification. Cet ajout ne supprimerait pas le principe fiscal proposé et ne fixerait ni taux de taxe ni montant de rémunération.

Sous-amendement n° 763 · M. Alfandari · Après l’article 2 bis

Sous-amendement n° 763 de M. Alfandari à l'amendement n° 183 de M. Bruneau après l'article 2 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour115 contre1 abstention
17 juin 2025N° 2469
Abroger l’article L. 100-3 du code de l’énergie dans la programmation énergie et climat
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit uniquement d’abroger l’article L. 100-3 du code de l’énergie, c’est-à-dire de le supprimer du droit en vigueur. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contenu de la disposition supprimée n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser quelle règle disparaîtrait ni ce que cette suppression changerait pour les personnes ou organismes concernés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Annaïg Le Meur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour56 contre12 abstentions
17 juin 2025N° 2468
Demander à l’État de tenir compte des investissements dans les énergies renouvelables dans la fiscalité des énergies
Tous les groupes

Le texte en discussion supprimerait un article du code de l’énergie consacré à la fiscalité des énergies. L’amendement le remplacerait par une règle demandant que cette fiscalité tienne compte de la nécessité de maintenir suffisamment d’investissements dans les énergies renouvelables pour favoriser leur développement.

Les auteurs estiment que ces filières sont devenues rentables mais restent insuffisamment soutenues par les mécanismes de financement public. Ils veulent donc recentrer la règle sur le volume d’investissement plutôt que sur le soutien à leur compétitivité. L’amendement ne fixerait toutefois ni taxe, ni taux, ni enveloppe financière et n’attribuerait pas directement d’aide aux producteurs.

Amendement n° 517 · Mme Laernoes · Article 2 bis

Amendement n° 517 de Mme Laernoes à l'article 2 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour80 contre12 abstentions
17 juin 2025N° 2460
Autoriser la ratification d’un accord permettant d’exporter du CO₂ pour le stocker dans le sous-sol marin
Tous les groupes

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Annaïg Le Meur : Pour

Adoptéscrutin public solennel
261 pour107 contre40 abstentions
17 juin 2025N° 2459
Rejeter avant son examen le projet autorisant la ratification d’un accord sur l’exportation de CO₂ pour stockage sous-marin
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), qui modifie l’article 6 du Protocole de Londres. Ce protocole concerne la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières. Le vote viserait le texte de la commission mixte paritaire, et non directement la ratification de la résolution.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Son adoption empêcherait l’approbation de ce projet à ce stade. Si elle n’était pas adoptée, son examen pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Annaïg Le Meur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour175 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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