Angélique Ranc

La proposition de loi prévoit un accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. Elle ne prévoit pas ici d’exclusion des personnes privées de liberté.

L’amendement ajouterait une condition imposant de ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. Une personne concernée par une telle mesure serait donc exclue, même si elle remplissait les conditions médicales et pouvait exprimer une volonté libre et éclairée. Les auteurs présentent cette exclusion comme une protection des personnes privées de liberté, sans préciser davantage le risque visé dans leur exposé.

La proposition de loi exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion liée à sa situation juridique. Elle ne devrait pas être privée de liberté, même lorsque cette privation fait l’objet d’un aménagement.

Selon les auteurs, une contrainte même partielle peut altérer la volonté. L’exclusion s’appliquerait donc aussi à une personne dont la privation de liberté a été aménagée, sans dépendre d’une appréciation individuelle de son consentement. Elle empêcherait l’accès à l’aide à mourir même si les autres conditions, notamment médicales, étaient remplies.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances liées à cette maladie et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas d’exclusion liée à l’incarcération ou à la probation, une mesure décidée par la justice.

L’amendement ajouterait la condition de « ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation ». Ses auteurs souhaitent exclure ces deux catégories de personnes, par crainte que l’aide à mourir devienne une alternative à la prison ou à la probation.

Toutefois, le mot « ou » rend cette exclusion ambiguë. Pris littéralement, il permettrait à une personne incarcérée mais sans probation de remplir cette condition, et inversement. La rédaction ne traduit donc pas clairement l’exclusion annoncée.

La proposition de loi exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement obligerait le médecin à faire appel à un psychiatre s’il doute de ce caractère libre et éclairé. Cette intervention serait donc conditionnée à un doute, et non imposée pour toutes les demandes.

Les auteurs souhaitent renforcer la vérification de la volonté du patient avant un acte entraînant la mort. Le dispositif imposerait bien le recours à un psychiatre, même si leur exposé évoque aussi un psychologue. Il écarterait également l’application de l’article 18 dans ce cas. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette dérogation ne peut pas être précisée.

La proposition de loi prévoit notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction explicite d’accepter sa demande lorsqu’elle présente des signes de dépression sévère non traitée, même si les autres conditions sont remplies.

Selon les auteurs, une dépression peut conduire à exprimer un souhait de mourir qui ne serait ni lucide ni stable. Ils souhaitent distinguer une décision autonome d’une demande influencée par une pathologie mentale. La condition proposée porterait sur des signes de dépression à la fois sévère et non traitée, et non sur toute dépression. Le texte ne précise pas comment ces signes seraient évalués.

La proposition de loi subordonne l’aide à mourir à plusieurs conditions, dont la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait, pour tous les demandeurs, l’obligation d’avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique, une structure d’évaluation et de soutien des personnes souffrant de troubles mentaux ou de souffrance psychique. Le centre pourrait proposer ou non un hébergement.

Les auteurs souhaitent repérer une pathologie psychiatrique non identifiée ou insuffisamment soignée qui pourrait influencer la demande. Une personne remplissant les autres conditions devrait donc aussi avoir bénéficié de cette prise en charge. Si l’exposé évoque une évaluation psychiatrique spécialisée préalable, le dispositif ne précise ni le contenu ni la durée de la prise en charge exigée.

La proposition de loi exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition distincte. Elle ne devrait pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. Le risque d’une altération suffirait donc à faire obstacle à l’accès, sans exiger qu’elle soit constatée.

Les auteurs invoquent notamment les situations de diagnostic grave, de dépendance ou d’angoisse face à la mort. Ils souhaitent éviter qu’une demande soit guidée par un état dépressif transitoire et soulignent le besoin de soutien. Le dispositif ajouterait toutefois une condition d’accès, sans organiser cet accompagnement ni préciser comment cette vulnérabilité serait évaluée.

La proposition de loi exige que le demandeur puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement permettrait à la personne de confiance qu’il a désignée de demander l’aide à mourir en son nom après une perte de conscience irréversible.

Cette possibilité serait encadrée par des directives anticipées, des souhaits écrits à l’avance. Elles devraient préciser les conditions du recours à l’aide à mourir après le diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de conscience, et avoir été rédigées ou réaffirmées moins d’un an avant celle-ci.

Les auteurs souhaitent ainsi faire respecter un choix antérieur récent. Selon leur exposé, la demande resterait instruite selon la procédure prévue, sans acceptation automatique. Le dispositif écarterait aussi l’article 18 pour ces personnes, mais son contenu n’est pas fourni et la portée de cette dérogation ne peut être précisée.

Le texte en discussion prévoit notamment que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle. L’exposé décrit celle-ci comme une capacité sensiblement réduite à comprendre des informations nouvelles ou complexes et à acquérir de nouvelles compétences.

Les auteurs invoquent une vulnérabilité particulière, des difficultés à comprendre les implications de la décision et un risque d’influence ou d’abus. L’exclusion proposée s’appliquerait à toutes les personnes présentant cette déficience, même si elles étaient jugées capables d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissaient les autres conditions d’accès.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement interdirait non seulement de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle, mais aussi de leur proposer ces actes.

Les auteurs estiment que ces personnes sont particulièrement vulnérables et ne disposent le plus souvent pas des capacités nécessaires pour comprendre pleinement les enjeux de cette décision. Ils souhaitent prévenir les abus et protéger le consentement. L’interdiction serait toutefois générale pour cette catégorie de personnes, sans exception prévue pour celles qui seraient capables d’une décision libre et éclairée et rempliraient les autres conditions d’accès.

Le texte en discussion exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion explicite pour les personnes dont la schizophrénie a altéré le discernement, c’est-à-dire la capacité de juger, ou le contrôle de leurs actes.

Les auteurs craignent qu’une personne demande l’aide à mourir sous l’effet de sa maladie alors qu’elle ne l’aurait pas fait en l’absence de ses symptômes. Bien que l’exposé évoque largement les personnes souffrant de schizophrénie, la règle proposée ne viserait pas le seul diagnostic. Elle ferait de l’altération du discernement ou du contrôle des actes une condition de cette exclusion.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance répondant aux critères prévus et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition supplémentaire, ne pas faire l’objet de soins psychiatriques.

L’exposé présente cette mesure comme une protection des personnes atteintes de maladies mentales. Le critère retenu serait toutefois le fait de recevoir des soins psychiatriques, et non un diagnostic particulier ou une incapacité à décider. Une personne recevant ces soins serait donc exclue même si elle remplissait toutes les autres conditions. Le dispositif ne distingue pas selon la forme des soins psychiatriques.

Le texte en discussion prévoit notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, et soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes souffrant d’une pathologie psychiatrique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement, c’est-à-dire leur capacité de jugement.

L’auteur craint que les difficultés de prise en charge en psychiatrie ne conduisent à recourir à l’aide à mourir par défaut de soins adaptés. L’exclusion proposée ne viserait pas toute maladie psychiatrique, mais celles répondant aux critères de sévérité et d’altération du discernement inscrits dans l’amendement.

Le texte en discussion exige notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à cette affection et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction d’accès à l’aide à mourir pour toute personne souffrant d’une maladie psychiatrique.

L’auteur estime qu’une telle maladie peut altérer le jugement et conduire à une demande que la personne n’aurait pas formulée sans ses symptômes. L’interdiction proposée ne serait toutefois pas conditionnée à une altération constatée du discernement ni à la gravité de la maladie psychiatrique. Elle s’appliquerait aussi à une personne qui remplirait les autres conditions prévues par le texte.

Le texte en discussion exige que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. Pour une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation, c’est-à-dire aidée ou représentée dans ses actes, l’amendement imposerait au juge des contentieux de la protection de confirmer ce caractère du consentement.

L’auteur souhaite renforcer l’encadrement de l’aide à mourir en faisant intervenir un juge. La disposition proposée porterait précisément sur la liberté et le caractère éclairé du consentement, et non sur la confirmation de toutes les conditions médicales d’accès. Elle n’exclurait pas les personnes concernées, mais ajouterait une vérification judiciaire de leur consentement.

Le texte en discussion subordonne notamment l’aide à mourir à la capacité de manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition excluant les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation, qui sont aidées ou représentées dans leurs actes. L’exposé vise les personnes sous curatelle ou tutelle.

L’auteur considère que leur situation ne permet pas toujours de garantir une volonté libre et éclairée et juge les conditions proposées insuffisamment définies. L’exclusion s’appliquerait du fait de la mesure de protection, même si la personne était estimée capable d’exprimer sa volonté et remplissait les autres conditions d’accès. Elle ne dépendrait donc pas d’une appréciation individuelle de son consentement.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement exclurait toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, qui organise la protection d’une personne vulnérable dans l’exercice de ses droits ou de ses actes. Cette exclusion s’appliquerait même si elle remplissait les autres conditions d’accès.

Les auteurs souhaitent protéger les personnes les plus vulnérables. Ils citent un rapport exprimant la crainte que les représentations négatives de la vieillesse, de la maladie ou du handicap et les contraintes économiques suscitent une culpabilité pouvant conduire à demander l’euthanasie. La restriction proposée reposerait sur l’existence d’une protection juridique, et non sur la constatation de telles pressions dans la situation individuelle.

Le texte en discussion exige notamment que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une exclusion pour toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, notamment une curatelle, une tutelle ou une sauvegarde de justice.

Ces mesures protègent les personnes qui ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés. Les auteurs invoquent leur manque d’autonomie pour décider et agir. L’exclusion proposée reposerait sur l’existence de la mesure de protection, et pas seulement sur l’aptitude à exprimer sa volonté. Une personne protégée serait donc exclue même si elle remplissait cette dernière condition et les autres critères prévus.

Le texte en discussion exige notamment une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait deux exigences préalables. La personne devrait avoir reçu une information complète et compréhensible sur toutes les alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens.

Les auteurs dénoncent des inégalités d’accès aux soins palliatifs et craignent un choix de l’aide à mourir par défaut de prise en charge. Concrètement, une personne envisageant cette demande devrait avoir été informée des autres possibilités et avoir reçu une proposition d’accompagnement. Le texte exigerait cette information et cette proposition, mais pas que la personne ait effectivement bénéficié des soins proposés.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions d’accès à l’aide à mourir, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs ou de se l’être vu proposer.

Les auteurs souhaitent que les soins palliatifs soient la règle et l’aide à mourir l’exception. Pour une personne qui n’aurait pas reçu ces soins, une proposition de prise en charge suffirait à remplir cette nouvelle condition. L’amendement n’imposerait donc pas de les accepter ni d’en avoir effectivement bénéficié avant d’accéder à l’aide à mourir.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition portant sur l’accompagnement et les soins palliatifs. La personne devrait, à sa demande, en avoir effectivement bénéficié dans des conditions accessibles au regard de son état physique, psychologique et de ses conditions de vie.

Les auteurs veulent s’assurer qu’une personne souhaitant cet accompagnement ait pu le recevoir. Pour celle qui l’aurait demandé, une simple proposition ne suffirait donc pas à remplir cette condition. L’enjeu serait l’accès réel à un soutien adapté à sa situation, et non seulement l’information sur son existence.

La proposition de loi conditionne l’accès à l’aide à mourir notamment à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, à certaines souffrances et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition obligatoire, celle d’avoir déjà bénéficié d’une prise en charge palliative complète.

Les auteurs veulent ainsi que toutes les solutions d’accompagnement de la fin de vie aient été explorées, afin que la demande ne résulte pas d’un défaut de soins. Une personne remplissant les autres conditions ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir sans cette prise en charge préalable. Le texte ne définit toutefois pas ce qui rendrait celle-ci « complète » et n’organise pas lui-même l’accès à ces soins.

Le texte discuté réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins 18 ans. L’amendement entendrait l’ouvrir dès 16 ans en cas d’affection grave et incurable en phase terminale, de souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable et avec l’autorisation des parents ou du représentant légal. Les auteurs invoquent l’autonomie, la dignité et le choix de la fin de vie dans ces situations exceptionnelles.

La rédaction ajouterait toutefois cette condition sans supprimer celle exigeant 18 ans, alors que le texte impose de remplir toutes les conditions. Elle laisserait donc une contradiction sur l’ouverture effective aux mineurs.

Les actes concernant les personnes ainsi visées ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne leur serait pas applicable. Les auteurs présentent cette exclusion comme une condition de recevabilité financière qu’ils souhaitent voir levée.

Le texte discuté fixe l’âge minimum à 18 ans. L’amendement permettrait aussi aux jeunes de 16 et 17 ans d’accéder à l’aide à mourir avec le consentement des parents ou du représentant légal. Ils devraient remplir les autres conditions, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, les souffrances prévues par le texte et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs rapprochent cette ouverture de l’autonomie déjà reconnue à 16 ans pour certaines décisions de santé et de la possibilité d’émancipation. Les actes réalisés sur les mineurs ne seraient toutefois pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne leur serait pas applicable. Les auteurs présentent cette exclusion financière comme nécessaire à l’examen de l’amendement et souhaitent sa suppression.