Les institutions financières doivent déclarer au fisc des informations sur les comptes et revenus financiers, et identifier fiscalement leurs clients.
Le projet obligerait l’Autorité des marchés financiers à transmettre les documents utiles au contrôle de ces obligations, en actualisant aussi les règles d’application dans les collectivités du Pacifique.
L’amendement supprimerait tout cet article, pas seulement son application en Nouvelle-Calédonie. Il ne créerait aucun autre échange.
Pour, contester l’extension que les auteurs jugent contraire à l’autonomie calédonienne. Contre, permettre ces transmissions afin de contrôler les déclarations financières et l’identification fiscale.
Amendement n° 561 · Mme Feld · Article 9 bis
Amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Andrée Taurinya : Pour

