Tous les députés
Mandat en cours

Loire : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 356
Rang 71 / 502 Rang 71 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
432
Rang 87 / 499 Rang 87 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,4 %
Rang 72 / 502 Rang 72 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 885 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 26 désaccords 3 866 / 3 892 positions identiques
Amendements votés
3 356
Rang 71 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 71 sur 502 Rang 71 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
432
Rang 87 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 87 sur 499 Rang 87 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,4 % 3 885 / 9 855 scrutins
Rang 72 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 72 sur 502 Rang 72 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
3 866 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,7 %)

Sur 3 892 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 866 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6262

    Désigner les échanges consulaires en cours parmi les preuves exigées pour prolonger la rétention d’un étranger

    Andrée Taurinya : Pour Son groupe : Pour (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 269 · M. Kerbrat · Article 8

    Sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  2. Scrutin n° 6261

    Préciser comment l’administration devrait prouver qu’un éloignement est réalisable à bref délai pour prolonger la rétention

    Andrée Taurinya : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 268 · M. Léaument · Article 8

    Sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  3. Scrutin n° 6260

    Préciser la preuve que l’administration devrait apporter d’un éloignement possible à court terme pour prolonger la rétention

    Andrée Taurinya : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 271 · M. Kerbrat · Article 8

    Sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  4. Scrutin n° 6259

    Reformuler la manière dont l’administration devrait établir qu’un étranger peut être éloigné à bref délai

    Andrée Taurinya : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 272 · M. Kerbrat · Article 8

    Sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  5. Scrutin n° 6258

    Préciser que l’administration devrait « démontrer » qu’un étranger peut être éloigné à bref délai

    Andrée Taurinya : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 267 · M. Léaument · Article 8

    Sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  6. Scrutin n° 6257

    Reformuler la condition imposant à l’administration de justifier qu’un étranger peut être éloigné à bref délai

    Andrée Taurinya : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 265 · M. Léaument · Article 8

    Sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 902 participations.

Taux de vote pour

50,6 %
1 975 / 3 902 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45 %
1 755 / 3 902 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,4 %
172 / 3 902 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,4 %
3 885 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 902 participations.

Pour1 97550,6 %
Contre1 75545 %
Abstention1724,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Andrée Taurinya · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195425601340
novembre 242692645001980
décembre 243718340120
janvier 251662012201320
février 25190497250640
mars 253125318602350
avril 253457374401940
mai 25668861973203530
juin 2566712081404620
juillet 25180644820660
septembre 251010000
octobre 252671254570900
novembre 251 1173043623304180
décembre 255098173503500
janvier 26336122501101530
février 2654579143303200
mars 26129301400850
avril 26328145351001380
mai 26923135791006990
juin 266954456605890
juillet 265312211441101550
octobre 261 0251261781107100
novembre 2641900004190
Total9 8781 9751 75517205 9760

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Andrée Taurinya, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,6 %pour 142 favorables / 270 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 115 / 270 participations
Abstention
4,8 % 13 / 270 participations
Absence de vote
66,9 % 542 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,1 %pour 279 favorables / 662 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 345 / 662 participations
Abstention
5,7 % 38 / 662 participations
Absence de vote
64 % 1 177 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,2 %pour 52 favorables / 81 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,2 % 22 / 81 participations
Abstention
8,6 % 7 / 81 participations
Absence de vote
75,6 % 251 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,7 %pour 217 favorables / 397 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 168 / 397 participations
Abstention
3 % 12 / 397 participations
Absence de vote
61,8 % 639 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,7 %pour 531 favorables / 904 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 317 / 904 participations
Abstention
6,2 % 56 / 904 participations
Absence de vote
68,7 % 1 977 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,6 %pour 300 favorables / 570 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 250 / 570 participations
Abstention
3,5 % 20 / 570 participations
Absence de vote
52,5 % 611 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58,5 %pour 684 favorables / 1 170 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 454 / 1 170 participations
Abstention
2,7 % 32 / 1 170 participations
Absence de vote
45,1 % 963 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,2 %pour 71 favorables / 191 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 85 / 191 participations
Abstention
18,3 % 35 / 191 participations
Absence de vote
54 % 224 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,9 %pour 53 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 30 / 90 participations
Abstention
7,8 % 7 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé37,1 %pour 263 favorables / 708 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
60,7 % 430 / 708 participations
Abstention
2,1 % 15 / 708 participations
Absence de vote
64,3 % 1 269 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,6 %pour 144 favorables / 364 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 203 / 364 participations
Abstention
4,7 % 17 / 364 participations
Absence de vote
60,9 % 567 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,6 %pour 149 favorables / 320 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 156 / 320 participations
Abstention
4,7 % 15 / 320 participations
Absence de vote
62,1 % 523 / 842 scrutins retenus
3 902 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 juin 2026n° 7322
Demander un rapport sur le coût d’une extension des majorations de pensions agricoles aux retraités partis avant septembre 2023
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les non-salariés agricoles dont la pension a pris effet avant le 1er septembre 2023 n’ont pas bénéficié de la revalorisation de la pension majorée de référence issue de la réforme de 2023. Ils souhaitent examiner leur inclusion au nom de l’équité entre retraités.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact financier d’une extension des majorations visées à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles ayant pris effet avant cette date.

Le vote porterait sur cette évaluation financière. Il n’accorderait pas directement de hausse de pension aux retraités concernés.

Amendement n° 9 · M. Alexandre · Après l’article 6

Amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Andrée Taurinya : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour21 contre42 abstentions
4 juin 2026n° 7321
Demander au Gouvernement d’étudier l’alignement du seuil de réduction du complément de retraite agricole sur celui du minimum contributif
Tous les groupes

Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est un supplément de retraite agricole. Son écrêtement signifie qu’il est réduit lorsque le total des retraites personnelles dépasse un seuil. Les auteurs situent ce seuil à 85 % du SMIC net, soit 1 255 euros mensuels. Ils le comparent au plafond du minimum contributif, qui complète la retraite des anciens salariés partis à taux plein, fixé selon eux à 1 410,89 euros brut de retraites personnelles par mois en 2026.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité d’aligner ces plafonds, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs estiment que leur différence pénalise les non-salariés agricoles, dont ils soulignent les faibles pensions. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les plafonds et ne revaloriserait pas les pensions.

Amendement n° 8 · M. Alexandre · Après l’article 6

Amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Andrée Taurinya : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour25 contre29 abstentions
4 juin 2026n° 7320
Supprimer l’affectation d’une taxe additionnelle sur les transactions financières au financement des retraites agricoles
Tous les groupes

L’article visé prévoit d’ajouter le produit d’une taxe additionnelle sur les transactions financières aux ressources finançant les retraites agricoles. Selon l’exposé, cette taxe serait créée par un autre article de la proposition de loi. L’amendement supprimerait uniquement l’article qui destine ses recettes aux retraites agricoles, et non celui qui crée la taxe.

Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux hausses d’impôts et par la crainte qu’une fiscalité supplémentaire nuise à l’économie. La modification proposée porte toutefois sur l’utilisation des recettes, pas sur les personnes redevables, les opérations taxées ou le taux du prélèvement. Elle retirerait donc cette ressource prévue pour les retraites agricoles sans supprimer, à elle seule, la taxe additionnelle.

Amendement n° 5 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Andrée Taurinya : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour42 contre20 abstentions
4 juin 2026n° 7319
Ajouter une taxe de 0,1 % affectée à la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une taxe additionnelle à celle désignée par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Son taux serait de 0,1 %. Elle reprendrait la même assiette, c’est-à-dire les opérations servant au calcul de la taxe, ainsi que les mêmes règles de recouvrement, d’exigibilité et de contrôle.

Les recettes seraient affectées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L’article ne précise pas leur utilisation au sein de cette caisse. Le texte de la taxe de référence n’étant pas reproduit, les opérations et redevables concernés ne peuvent pas être détaillés ici. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Andrée Taurinya : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour8 contre22 abstentions
4 juin 2026n° 7318
Porter à 0,2 % la taxe additionnelle sur les transactions financières affectée à la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

Certains achats d’actions de sociétés cotées françaises valorisées à plus d’un milliard d’euros supportent une taxe de 0,4 %. Des opérations sont exonérées.

Le texte ajouterait une taxe de 0,1 % sur les mêmes achats pour financer la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

L’amendement porterait ce supplément à 0,2 %, sans changer les opérations concernées ni les exemptions. Le taux total passerait donc de 0,5 % proposé à 0,6 %.

Pour, obtenir davantage de ressources pour les retraites agricoles. Contre, conserver le supplément de 0,1 % pour limiter le prélèvement sur ces achats.

Amendement n° 11 · M. Alexandre · Article 5

Amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Andrée Taurinya : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour47 contre17 abstentions
4 juin 2026n° 7317
Supprimer la taxe additionnelle de 0,1 % sur les transactions financières destinée à la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

Un achat d’actions de grandes sociétés françaises peut être soumis à une taxe. Elle vise des sociétés cotées valorisées à plus d’un milliard d’euros, avec des exemptions.

Le texte créerait un prélèvement supplémentaire de 0,1 % sur les mêmes achats, destiné à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

L’amendement supprimerait cet ajout, en conservant la taxe existante.

Pour, éviter d’alourdir les achats taxés. Contre, garder cette recette prévue pour financer les retraites agricoles.

Amendement n° 4 · M. Bazin · Article 5

Amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Andrée Taurinya : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour44 contre21 abstentions
4 juin 2026n° 7316
Garantir plus vite les premières retraites agricoles et les pensions des conjoints survivants
Tous les groupes

Un agriculteur peut partir à la retraite et attendre son premier versement. Même problème pour un conjoint survivant qui demande une pension après un décès.

Les règles actuelles garantissent le paiement si la retraite est demandée quatre mois à l'avance, ou dans les quatre mois suivant une demande de pension de réversion.

L'amendement réduirait ces délais : demander sa retraite trois mois avant suffirait pour garantir un versement le mois suivant le départ. La réversion serait garantie dans les trois mois après la demande.

Ses auteurs veulent éviter les périodes sans revenus. Objection possible : les caisses agricoles pourraient manquer de personnel pour respecter ces délais.

Amendement n° 3 · M. Peytavie · Après l’article 3

Amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Andrée Taurinya : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour16 contre13 abstentions
4 juin 2026n° 7315
Limiter le complément des aides familiaux et conjoints agricoles aux nouveaux retraités dès 2029 et à leur travail accompli dès 2029
Tous les groupes

Le texte discuté étend le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, un supplément de pension, aux aides familiaux, conjoints participant aux travaux et collaborateurs d’exploitation agricole.

L’amendement réserverait cette extension aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. Seules les périodes travaillées sous ces statuts à compter de cette date, à titre exclusif, principal ou secondaire, seraient retenues. Les durées minimales d’assurance pourraient différer de celles des chefs d’exploitation. Les personnes déjà retraitées et les périodes de travail antérieures à 2029 seraient donc exclues de cette extension.

L’exposé justifie ces restrictions par l’alignement prévu des taux de cotisation en 2029 et les contraintes de gestion. Il chiffre l’extension aux personnes déjà retraitées à 617 millions d’euros par an, contre 4,2 millions d’euros annuels pour les seuls nouveaux retraités.

Amendement n° 20 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Andrée Taurinya : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour63 contre2 abstentions
3 juin 2026n° 7303
Interdire aux importateurs, vendeurs et utilisateurs les engrais phosphatés dépassant des seuils de cadmium progressivement abaissés
Tous les groupes

La proposition de loi vise à protéger l’alimentation des contaminations au cadmium en limitant sa présence dans les engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux. Elle concernerait leur importation, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Ces activités seraient interdites pour les engrais contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027. Ce seuil serait abaissé à 20 milligrammes au 1er janvier 2030. Ces limites portent sur la composition des engrais, et non directement sur la teneur des aliments en cadmium. Les conditions d’application seraient précisées par voie réglementaire.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Andrée Taurinya : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour22 contre4 abstentions
3 juin 2026n° 7302
Interdire progressivement les engrais phosphatés dépassant les seuils prévus contre la contamination au cadmium
Tous les groupes

Pour protéger l’alimentation des contaminations au cadmium, le texte de référence prévoit d’interdire certains engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux au-delà d’un seuil de composition. L’interdiction concernerait leur importation, leur détention en vue de la commercialisation, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Le seuil serait de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes à compter du 1er janvier 2030. Toutefois, la rédaction reproduite ne nomme pas la substance mesurée, contrairement à l’objet annoncé de la proposition de loi qui vise le cadmium. Les conditions d’application seraient fixées par voie réglementaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Andrée Taurinya : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour32 contre3 abstentions
3 juin 2026n° 7301
Interdire aux fournisseurs et aux agriculteurs les engrais phosphatés contenant du cadmium à partir de 2032
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. L’amendement ajouterait une étape au 1er janvier 2032, avec un plafond fixé à zéro pour ces mêmes engrais.

Selon ses auteurs, les engrais minéraux phosphatés constituent la première source d’apport de cadmium dans les sols agricoles liée aux activités humaines. Le cadmium rejoint ensuite l’alimentation, principale voie d’exposition des non-fumeurs. Ils souhaitent accompagner cette élimination par un soutien public aux agriculteurs pour réduire les apports excessifs de phosphore et utiliser, si nécessaire, des engrais dont le cadmium a été retiré. Cet accompagnement ne serait toutefois pas créé par l’amendement.

Amendement n° 21 · Mme Lejeune · Article unique

Amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Andrée Taurinya : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour92 contre28 abstentions
3 juin 2026n° 7300
Permettre au Gouvernement d’autoriser temporairement des engrais dépassant les plafonds de cadmium en cas de difficultés exceptionnelles d’approvisionnement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des plafonds de cadmium pour les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, fixés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. Au-delà, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation seraient interdites.

L’amendement permettrait au Gouvernement de déroger à ces plafonds par décret en Conseil d’État, temporairement et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement. Le décret fixerait la durée, les teneurs autorisées et les règles de contrôle et de traçabilité, sans plafond dérogatoire chiffré dans l’amendement.

Ses auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans un nombre limité de pays. Ils veulent éviter qu’une crise géopolitique ou logistique ne provoque une pénurie d’engrais, en permettant alors l’emploi de produits plus chargés en cadmium.

Amendement n° 10 · M. Casterman · Article unique

Amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Andrée Taurinya : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour138 contre0 abstentions
3 juin 2026n° 7299
Remplacer la baisse française du cadmium dans les engrais par le plafond européen
Tous les groupes

Le cadmium contenu dans des engrais peut s’accumuler dans les sols et contaminer les aliments. Le texte prévoit une limite de 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement remplace ces seuils et ces dates par les limites européennes, dont le plafond de référence est actuellement de 60 milligrammes.

Les baisses futures dépendraient alors des décisions européennes. L’auteure veut éviter des contraintes françaises plus strictes que celles de nos voisins.

Pour, c’est harmoniser les règles agricoles ; Contre, c’est garder une réduction plus rapide du cadmium en France pour protéger les sols et l’alimentation.

Amendement n° 2 · Mme Buffet · Article unique

Amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Andrée Taurinya : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour151 contre8 abstentions
3 juin 2026n° 7298
Choisir le plafond européen de cadmium dans les engrais plutôt que des limites françaises plus basses
Tous les groupes

Le cadmium présent dans des engrais phosphatés peut contaminer les sols et l’alimentation. Le texte veut abaisser sa concentration à 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement propose de suivre le plafond européen de référence, actuellement de 60 milligrammes, et ses évolutions futures.

Il supprime le calendrier national de baisse. Son auteur veut soumettre les agriculteurs français aux mêmes exigences que leurs voisins européens.

Pour, c’est choisir des limites communes en Europe ; Contre, c’est maintenir une réduction française plus rapide, que le rapporteur juge nécessaire face à la contamination.

Amendement n° 11 · M. Turquois · Article unique

Amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Andrée Taurinya : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour151 contre7 abstentions
3 juin 2026n° 7297
Limiter aux cultures désignées par le ministre les interdictions d’engrais phosphatés dépassant les plafonds de cadmium
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. Elle ne distingue pas les cultures auxquelles ces engrais sont destinés.

L’amendement réserverait ces interdictions aux cultures inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il ne modifierait ni les plafonds ni les dates, mais les cultures non inscrites ne seraient pas soumises à ces interdictions.

Selon ses auteurs, le passage du cadmium du sol vers les plantes et les aliments varie avec le sol et la culture. Ils veulent éviter de contraindre les cultures qui en absorbent moins. L’amendement ne précise toutefois ni les cultures retenues ni les critères de leur sélection.

Amendement n° 17 · Mme Rey-Rinchet · Article unique

Amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Andrée Taurinya : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour142 contre4 abstentions
3 juin 2026n° 7296
Reporter à 2035 au plus tard la limite la plus stricte de cadmium dans les engrais
Tous les groupes

Le cadmium est un métal toxique présent dans certains engrais, qui peut contaminer les sols et les aliments. Le texte prévoit 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027, puis 20 en 2030.

L’amendement remplace ce calendrier par 60 milligrammes en 2027, 40 en 2030, puis 20 à une date fixée après étude d’impact, au plus tard début 2035.

Il laisse s’appliquer les restrictions européennes lorsqu’elles fixent d’autres limites. Ses auteurs veulent laisser aux producteurs le temps d’adapter leurs approvisionnements et procédés.

Pour, c’est étaler l’effort de réduction ; Contre, c’est conserver une baisse plus rapide de la contamination.

Amendement n° 14 · M. Fugit · Article unique

Amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Andrée Taurinya : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour126 contre37 abstentions
3 juin 2026n° 7295
Permettre de dépasser les limites de cadmium dans les engrais pour éviter une pénurie
Tous les groupes

Le cadmium des engrais peut contaminer les sols et l’alimentation. Le texte auquel s’ajoute ce sous-amendement prévoit des plafonds de 60 puis 40 milligrammes par kilo de phosphate (P₂O₅) en 2027 puis 2030, et 20 au plus tard en 2035.

Le sous-amendement autorise des dérogations aux deux plafonds les plus bas en cas de menace grave sur l’approvisionnement agricole.

Les ministres pourraient les accorder pour six mois renouvelables, après avis de l’institut public de recherche agricole, dans la limite du plafond européen.

Pour, c’est préserver l’approvisionnement en engrais en période de crise ; Contre, c’est maintenir les limites nationales de contamination.

Sous-amendement n° 26 · M. Casterman · Article unique

Sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Andrée Taurinya : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour132 contre3 abstentions
2 juin 2026n° 7270
Renforcer les droits au travail, les aides et les soins pour les familles d’enfants gravement malades ou handicapés
Tous les groupes

La proposition de loi prolongerait la protection contre le licenciement pendant dix semaines après le congé de présence parentale. Elle ouvrirait aussi des possibilités d’horaires individualisés aux parents ou responsables légaux dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Une expérimentation d’un an dans dix départements prévoirait une avance du montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans décision sous deux mois. Indépendamment de cette expérimentation, la carte de stationnement serait délivrée après deux mois sans décision aux mineurs malades, handicapés ou victimes d’un accident particulièrement grave, avec réévaluation possible.

Pour les mineurs atteints de certaines affections de longue durée, les hôpitaux pourraient héberger les parents ou responsables légaux éloignés, avec couverture des frais. L’assurance maladie rembourserait, sous conditions, l’ergothérapie, la psychomotricité, la diététique et un bilan neuropsychologique. Le plafond annuel des séances psychologiques prescrites dans un protocole de soins serait supprimé pour ces mineurs.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Andrée Taurinya : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
212 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2026n° 7269
Faire prendre en charge davantage de soins psychologiques et paramédicaux pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée
Tous les groupes

Pour les mineurs atteints des affections de longue durée visées, le texte de référence supprimerait le plafond annuel de séances d’accompagnement psychologique prises en charge lorsqu’elles sont prescrites dans un protocole de soins. Il prévoirait aussi le remboursement de séances d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique, sur prescription et auprès de professionnels conventionnés avec l’assurance maladie.

Un bilan neuropsychologique serait également pris en charge, sous réserve notamment d’une prescription, d’un psychologue spécialisé sélectionné et conventionné, et d’un accord préalable du contrôle médical. Aucun dépassement d’honoraires ne serait autorisé pour les nouvelles prestations prises en charge. Des décrets préciseraient les critères d’éligibilité, les prestations et la fixation des tarifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Andrée Taurinya : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour0 contre27 abstentions
2 juin 2026n° 7268
Étendre l’avantage fiscal au remplacement des aidants d’enfants nécessitant une surveillance permanente pendant des vacances en France
Tous les groupes

Le texte de référence assimilerait à des prestations fournies à domicile certains services remplaçant le proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, lorsqu’ils sont réalisés dans une résidence temporaire de vacances en France. Un aidant pourrait ainsi être relayé pendant ce séjour par une prestation relevant des services à la personne et ouvrant droit à l’avantage fiscal concerné.

Cette extension s’appliquerait seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Un décret préciserait les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations admissibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Andrée Taurinya : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour1 contre24 abstentions
2 juin 2026n° 7267
Prévoir l’entrée en vigueur de l’article 6 sur l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades ou handicapés
Tous les groupes

Le vote concerne l’article 6 de la proposition de loi sur la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Le texte de référence prévoit une entrée en vigueur dix-huit mois après la promulgation. Mais la mesure à laquelle ce délai s’appliquerait n’est pas reproduite. Son contenu ne peut donc pas être détaillé, ni la version de séance reconstituée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Andrée Taurinya : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour1 contre0 abstentions
2 juin 2026n° 7266
Porter d’un an à quatorze mois deux durées prévues pour l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades ou handicapés
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 5 remplacerait deux mentions d’une durée d’un an par quatorze mois dans l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Les phrases concernées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser quels délais ou droits seraient prolongés pour les familles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Andrée Taurinya : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
181 pour0 contre1 abstention
2 juin 2026n° 7265
Accélérer la délivrance de la carte de stationnement aux enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident particulièrement grave
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une décision sous deux mois pour la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Sans décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivrerait la carte. La commission compétente pourrait ensuite réévaluer cette décision.

Une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer, permettrait aussi à des structures désignées de transmettre une appréciation au département pour délivrer cette carte. Elle commencerait six mois après la promulgation et ferait l’objet d’un rapport sur sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation ne couvre donc pas toutes les dispositions de l’article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Andrée Taurinya : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2026n° 7264
Expérimenter une avance automatique de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé après deux mois sans décision
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer. La commission compétente devrait statuer sous deux mois sur une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Sans décision, le demandeur bénéficierait automatiquement d’une avance du montant de base de l’allocation, et non d’une attribution définitive.

Les maisons départementales des personnes handicapées identifieraient dès leur dépôt les dossiers d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente, pour les traiter en priorité. L’expérimentation concernerait les demandes déposées à partir de six mois après la promulgation. Un rapport examinerait sa pérennisation et sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Toutes les dispositions de l’article ne peuvent donc pas être détaillées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Andrée Taurinya : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
156 pour22 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.