Tous les députés
Mandat en cours

Mayotte : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 906
Rang 283 / 502 Rang 283 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,7 %
Rang 280 / 502 Rang 280 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 235 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,2 % 40 désaccords 2 207 / 2 247 positions identiques
Amendements votés
1 906
Rang 283 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 283 sur 502 Rang 283 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,7 % 2 235 / 9 855 scrutins
Rang 280 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 280 sur 502 Rang 280 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,2 % de positions identiques

Même position
2 207 scrutins
Position différente
40 scrutins (1,8 %)

Sur 2 247 scrutins comparables, du au .

Voir les 40 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 207 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7449

    Désigner l’aide à mourir sans les mots « droit à » dans sa définition et la protection pénale des intervenants

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (32 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 626 · M. Sitzenstuhl · Article 2

    Amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7448

    Qualifier l’aide à mourir de « dispositif exceptionnel » dans sa définition légale

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (33 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1437 · M. Golliot · Article 2

    Amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7447

    Définir l’aide à mourir comme une faculté exercée librement et de façon éclairée plutôt que comme un droit

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (35 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1083 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7446

    Distinguer le suicide assisté de l’euthanasie selon qui administre la substance létale à la personne qui la demande

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 219 · Mme Lorho · Article 2

    Amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7445

    Limiter l’aide à mourir aux personnes qui prendraient elles-mêmes la substance létale par ingestion

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (35 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 350 · Mme Mansouri · Article 2

    Amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7444

    Limiter l’aide à mourir à l’ingestion par la personne et écarter les règles de financement prévues

    Anchya Bamana : Pour Son groupe : Pour (35 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 22 · M. Hetzel · Article 2

    Amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 247 participations.

Taux de vote pour

52,8 %
1 186 / 2 247 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,8 %
871 / 2 247 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
190 / 2 247 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,7 %
2 235 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 247 participations.

Pour1 18652,8 %
Contre87138,8 %
Abstention1908,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anchya Bamana · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421982102080
novembre 24269625102370
décembre 24374200310
janvier 25166493301110
février 251902139101290
mars 253121812402780
avril 253451017003180
mai 256685213306000
juin 25667137521004680
juillet 2518062001720
septembre 251010000
octobre 252671823002260
novembre 251 1171872355106440
décembre 255092214704660
janvier 263364286602020
février 2654514033703650
mars 26129122240910
avril 263281015203010
mai 26923119611807250
juin 2669513734805160
juillet 26531131005170
octobre 261 0251091093207750
novembre 2641966703202510
Total9 8781 18687119007 6310

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anchya Bamana, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,1 %pour 74 favorables / 154 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 67 / 154 participations
Abstention
8,4 % 13 / 154 participations
Absence de vote
81,1 % 657 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 250 favorables / 431 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 127 / 431 participations
Abstention
12,5 % 54 / 431 participations
Absence de vote
76,7 % 1 409 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,6 %pour 34 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 26 / 73 participations
Abstention
17,8 % 13 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 63 favorables / 150 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 76 / 150 participations
Abstention
7,3 % 11 / 150 participations
Absence de vote
85,6 % 885 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,1 %pour 336 favorables / 817 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 388 / 817 participations
Abstention
11,4 % 93 / 817 participations
Absence de vote
71,7 % 2 064 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,5 %pour 105 favorables / 200 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 85 / 200 participations
Abstention
5 % 10 / 200 participations
Absence de vote
83,8 % 976 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,2 %pour 283 favorables / 522 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 212 / 522 participations
Abstention
5,2 % 27 / 522 participations
Absence de vote
75,5 % 1 611 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,6 %pour 29 favorables / 65 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 25 / 65 participations
Abstention
16,9 % 11 / 65 participations
Absence de vote
84,3 % 350 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat50 %pour 25 favorables / 50 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
36 % 18 / 50 participations
Abstention
14 % 7 / 50 participations
Absence de vote
82,5 % 236 / 286 scrutins retenus
Santé69,3 %pour 371 favorables / 535 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,1 % 145 / 535 participations
Abstention
3,6 % 19 / 535 participations
Absence de vote
72,9 % 1 440 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement52,5 %pour 107 favorables / 204 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 75 / 204 participations
Abstention
10,8 % 22 / 204 participations
Absence de vote
78,1 % 727 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,6 %pour 81 favorables / 234 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 129 / 234 participations
Abstention
10,3 % 24 / 234 participations
Absence de vote
72,2 % 608 / 842 scrutins retenus
2 247 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 oct. 2026n° 8603
Majorer de 50 % le plafond de l’amende si la prévention des violences sexuelles et sexistes manque au document des risques
Tous les groupes

Le document unique d’évaluation des risques recense les risques au travail. Le texte discuté y ajoute des mesures contre les violences sexuelles et sexistes.

Le code du travail fixe normalement le plafond des amendes administratives à 4 000 euros par travailleur concerné, avec des majorations pour certains nouveaux manquements.

L’amendement ajouterait l’absence du volet contre ces violences aux cas de majoration de 50 % du plafond. Le plafond de base passerait alors à 6 000 euros : ce serait un maximum, sans amende automatiquement fixée à ce montant.

Pour, permettre une sanction plus élevée. Contre, conserver les plafonds existants et privilégier d’autres moyens de prévention.

Amendement n° 629 · Mme Cathala · Après l’article 41

Amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour117 contre0 abstentions
7 oct. 2026n° 8602
Préciser que les employeurs peuvent être mis en demeure de rédiger et d’actualiser leur document unique d’évaluation des risques professionnels
Tous les groupes

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, sert à prendre en compte les risques auxquels les salariés sont exposés. Le texte en discussion prévoit qu’il contienne des mesures de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

L’amendement préciserait que la rédaction et l’actualisation de ce document peuvent notamment donner lieu à une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de respecter ses obligations. Selon l’exposé, la direction régionale chargée du travail dispose déjà de ce pouvoir en cas de non-respect des principes généraux de prévention. Les auteurs souhaitent expliciter son application au DUERP pour renforcer le respect des obligations de prévention, notamment contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Amendement n° 542 · Mme Leboucher · Après l’article 41

Amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour116 contre0 abstentions
7 oct. 2026n° 8601
Détailler les actions contre les violences sexuelles et sexistes dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Tous les groupes

Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’employeur doit établir un programme annuel de prévention des risques professionnels.

Le texte discuté prévoit aussi des mesures contre les violences sexuelles et sexistes dans le document recensant les risques au travail.

L’amendement détaillerait le programme : diagnostic de l’organisation, actions adaptées, protocole de signalement, formation des encadrants et des ressources humaines d’au moins deux jours par an, payée par l’employeur sur le temps de travail, et sensibilisation annuelle des salariés, stagiaires et personnes en formation.

Pour, fixer des actions vérifiables. Contre, laisser davantage de souplesse aux entreprises dans leur prévention.

Amendement n° 558 · Mme Cathala · Après l’article 41

Amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour119 contre0 abstentions
7 oct. 2026n° 8600
Obliger les entreprises à sensibiliser les travailleurs aux violences sexuelles et sexistes en présentiel
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 41 intégrerait la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes aux mesures de prévention des risques professionnels. La sensibilisation des travailleurs devrait se dérouler en présentiel. Elle expliquerait notamment les comportements concernés, les facteurs liés au travail, les procédures de signalement et les soutiens disponibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’encadrement, les ressources humaines et certaines activités définies par décret bénéficieraient d’une sensibilisation renforcée, sous forme de formation dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Sans référent dédié, les salariés désignés pour la prévention assisteraient l’employeur sur ces sujets.

Le conseiller du salarié aurait une mission d’information et d’accompagnement, assortie d’une formation financée par l’employeur. Dans les collectivités d’outre-mer visées, les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés bénéficieraient d’un référent mutualisé.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anchya Bamana : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour0 contre43 abstentions
7 oct. 2026n° 8599
Créer des conseillers pour accompagner les salariés des entreprises de moins de onze salariés face aux difficultés au travail
Tous les groupes

Selon l’exposé, les conseillers du salarié existants interviennent lors d’entretiens liés à la rupture du contrat. Le texte en discussion prévoit d’élargir leur rôle aux violences sexuelles et sexistes et de créer un référent mutualisé dans certaines collectivités d’outre-mer.

L’amendement remplacerait ces dispositions par des conseillers dédiés aux entreprises de moins de onze salariés. Saisis par un salarié, ils pourraient l’informer, l’orienter et l’accompagner sur les conditions et la santé au travail, les violences sexuelles et sexistes, l’emploi et la formation. L’objectif annoncé est de permettre un accompagnement avant que la relation de travail n’aboutisse à une rupture.

Désignés pour quatre ans renouvelables, les conseillers salariés disposeraient de quinze heures mensuelles au maximum, rémunérées par leur employeur puis remboursées par un fonds paritaire. Leur licenciement nécessiterait une autorisation administrative. Un décret préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 1198 · Gouvernement · Article 41

Amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour27 contre2 abstentions
7 oct. 2026n° 8598
Fixer une formation minimale pour les salariés chargés de la prévention dans les entreprises sans référent aux violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

Dans les entreprises sans référent dédié aux violences sexuelles et sexistes, le texte en discussion confie aux salariés désignés pour la prévention des risques professionnels des missions supplémentaires. Ils aideraient notamment l’employeur à repérer les risques et à élaborer des actions de prévention. Leur formation devrait comprendre un module adapté à ces missions.

L’amendement fixerait pour cette formation un minimum de deux jours par année civile, renouvelable une fois par an. Elle devrait être assurée par un organisme déclaré figurant sur la liste publique des organismes de formation. Les auteurs jugent qu’un simple module sans durée minimale ne suffit pas pour préparer ces salariés à identifier les risques de violences et à organiser leur prévention.

Amendement n° 614 · Mme Cathala · Article 41

Amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour125 contre0 abstentions
7 oct. 2026n° 8597
Prévoir deux jours minimum de formation rémunérée contre les violences sexuelles et sexistes pour les personnels concernés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation renforcée pour les encadrants, les personnels des ressources humaines et les travailleurs exerçant certaines activités définies par décret. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, elle prendrait la forme d’une formation portant notamment sur la prévention, le traitement des signalements et l’orientation des personnes concernées.

L’amendement préciserait que la formation se déroule sur le temps de travail et est rémunérée comme tel. Il fixerait une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an, et imposerait un organisme enregistré auprès de l’administration. Un encadrant appelé à recevoir un signalement serait ainsi formé pendant ses heures rémunérées. Les auteurs invoquent les connaissances souvent insuffisantes des responsables sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, relevées dans un document du ministère du travail.

Amendement n° 617 · Mme Leboucher · Article 41

Amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour126 contre1 abstention
7 oct. 2026n° 8596
Renforcer la formation des travailleurs et encadrants des ESAT à la prévention des violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation des travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Elle porterait notamment sur la reconnaissance de ces faits, leur signalement et l’accompagnement des personnes concernées. Une formation adaptée serait prévue pour certaines responsabilités dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

L’amendement préciserait que cette formation serait particulièrement renforcée pour les travailleurs et encadrants des établissements et services d’accompagnement par le travail, les ESAT. Ses auteurs invoquent la surexposition des femmes handicapées aux violences et l’isolement des personnes vivant en institution. Ils souhaitent mieux préparer les personnes concernées à prévenir et repérer ces situations. L’amendement ne précise ni la durée ni le contenu supplémentaire de ce renforcement.

Amendement n° 652 · Mme Leboucher · Article 41

Amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour86 contre2 abstentions
7 oct. 2026n° 8595
Ne plus obliger les employeurs à organiser en présence la sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes au travail
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une sensibilisation des travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Elle expliquerait notamment comment reconnaître ces faits, les signaler et trouver un accompagnement. Il interdit expressément de l’organiser à distance.

L’amendement supprimerait cette interdiction, sans supprimer la sensibilisation ni son contenu. Ses modalités resteraient précisées par voie réglementaire. Selon ses auteurs, le choix du format relève de ces règles d’application plutôt que de la loi. Ils soulignent aussi les difficultés que l’obligation de présence poserait aux salariés travaillant exclusivement à distance.

Amendement n° 263 · M. Huyghe · Article 41

Amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour93 contre2 abstentions
7 oct. 2026n° 8594
Associer les représentants du personnel à la sensibilisation des travailleurs aux violences sexuelles et sexistes
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de sensibiliser les travailleurs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Cette sensibilisation porterait notamment sur les risques liés aux conditions de travail, les signalements et les dispositifs d’accompagnement.

L’amendement imposerait de l’organiser et de la dispenser en association avec les représentants du personnel et les élus du comité social et économique, l’instance de représentation du personnel. Lorsqu’il s’agirait d’expliquer à un salarié comment signaler un harcèlement, ces représentants devraient donc être associés à cette sensibilisation. Les auteurs veulent éviter qu’elle soit conçue par le seul employeur et souhaitent mobiliser la connaissance des situations de travail détenue par les représentants des salariés.

Amendement n° 562 · Mme Erodi · Article 41

Amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour81 contre1 abstention
7 oct. 2026n° 8593
Mentionner expressément le référent du CSE contre le harcèlement sexuel dans les règles de partage des heures de délégation
Tous les groupes

Les heures de délégation sont le temps dont disposent les représentants du personnel pour exercer leurs missions. Selon l’exposé de l’amendement, leur mutualisation est actuellement plafonnée à une fois et demie le crédit d’heures. Ce plafond concerne notamment le référent du comité social et économique, ou CSE, chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

L’amendement mentionnerait expressément ce référent dans l’article du code du travail relatif au partage des heures. Les auteurs souhaitent ainsi permettre une modification ultérieure par décret pour l’autoriser à dépasser le plafond et lui donner davantage de souplesse pour ses missions. L’amendement ne relèverait toutefois pas lui-même ce plafond et ne fixerait aucun volume d’heures supplémentaire.

Amendement n° 832 · Mme Lalanne · Après l’article 40

Amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour50 contre28 abstentions
7 oct. 2026n° 8592
Inclure la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail dans les négociations collectives
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’inscrire la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes parmi les sujets de négociation dans la fonction publique, les branches professionnelles et les entreprises. Il viserait les faits commis dans le cadre professionnel, mais aussi ceux ayant un impact sur celui-ci.

Dans les branches professionnelles, les négociations devraient notamment définir comment orienter et accompagner les victimes, recueillir leurs signalements et les traiter. Une personne signalant des faits serait ainsi concernée par l’organisation de cette prise en charge. L’article porterait sur les sujets à négocier, sans définir lui-même toutes les mesures d’accompagnement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour4 contre1 abstention
7 oct. 2026n° 8591
Inclure toutes les violences intrafamiliales dans les sujets de négociation de la fonction publique sur la prévention des violences
Tous les groupes

Une agente victime de violences dans sa famille peut subir des retards ou devoir aménager son travail.

Juste avant ce vote, l’Assemblée a retiré du texte la mention des violences ayant un impact au travail. Le nouveau sujet de négociation vise donc les violences commises dans le cadre professionnel.

L’amendement ajouterait toutes les formes de violences intrafamiliales aux sujets négociables entre employeurs publics et syndicats. Il ne modifierait pas les dispositions concernant les entreprises privées et ne créerait aucune aide individuelle automatique.

Pour, permettre de négocier l’accompagnement des agents concernés. Contre, limiter ce nouveau sujet aux violences professionnelles.

Amendement n° 459 · Mme Autain · Article 40

Amendement n° 459 de Mme Autain à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour55 contre2 abstentions
7 oct. 2026n° 8590
Limiter les nouveaux sujets de négociation des employeurs et syndicats aux violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre professionnel
Tous les groupes

Le texte en discussion ferait de la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes un sujet de négociation dans la fonction publique, les branches et les entreprises. Il viserait les faits commis au travail, mais aussi ceux ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Les nouvelles dispositions ne viseraient donc plus explicitement les violences de la vie privée dont les conséquences se répercutent au travail, tout en conservant celles commises dans le cadre professionnel.

Selon ses auteurs, la formulation proposée serait trop large et brouillerait les obligations des employeurs. Ils estiment que les négociations existantes sur l’égalité professionnelle et les conditions de travail permettent déjà d’aborder ces répercussions. La suppression n’interdirait pas de négocier un soutien aux victimes de violences privées.

Amendement n° 469 · Mme Brulebois · Article 40

Amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour51 contre2 abstentions
7 oct. 2026n° 8589
Inclure les violences intrafamiliales dans les sujets de négociation des employeurs et syndicats sur la prévention des violences
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait aux sujets de négociation dans la fonction publique, les branches et les entreprises la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il couvrirait les faits commis dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales à chacun de ces sujets. Lorsqu’elles ont des répercussions au travail, elles pourraient ainsi être abordées dans les négociations, notamment celles prévoyant l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que le traitement des signalements au niveau des branches. Les auteurs considèrent que ces violences prolongent les autres formes de violences sexistes et ne doivent pas être omises. L’ajout porterait sur les sujets à négocier, sans définir lui-même les aides individuelles à apporter aux victimes.

Amendement n° 521 · Mme Leboucher · Article 40

Amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour90 contre1 abstention
7 oct. 2026n° 8588
Exiger des mesures concrètes contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Tous les groupes

Une salariée signale du harcèlement sexuel. Elle a besoin de savoir à qui parler et comment ses collègues témoins seront protégés.

Le texte renforce la place de ces violences dans les plans d’action de la fonction publique et dans les négociations collectives du privé.

L’amendement exigerait que ces plans et négociations définissent des mesures minimales. Elles couvriraient notamment la formation, la prévention, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes.

Pour, garantir que chaque démarche couvre ces besoins essentiels. Contre, laisser les employeurs et les représentants du personnel choisir les mesures prioritaires selon les risques de leur lieu de travail.

Amendement n° 958 · Mme Cathala · Article 40

Amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour89 contre0 abstentions
7 oct. 2026n° 8578
Maintenir l’accompagnement des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance lors d’un transfert vers un autre département
Tous les groupes

L’article 32 bis prévoit que chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dispose d’un référent éducatif, chargé d’assurer la continuité de son parcours. Lorsqu’un enfant change de résidence ou de lieu de prise en charge, son suivi peut être transféré à un autre département.

L’amendement prévoirait que son accompagnement reste assuré jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations nécessaires à sa protection et à son accompagnement devraient être transmises sans délai au service compétent du département d’accueil. Pour un enfant qui déménage, il s’agirait donc de maintenir le suivi pendant le relais entre les deux départements. Les auteurs cherchent ainsi à prévenir les ruptures d’accompagnement.

Amendement n° 1159 · Mme Ibled · Article 32 bis

Amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour43 contre1 abstention
7 oct. 2026n° 8577
Charger l’aide sociale à l’enfance de garantir un hébergement sécurisé aux mineurs victimes d’exploitation sexuelle
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait aux missions de l’aide sociale à l’enfance le repérage et l’orientation des mineurs victimes d’exploitation sexuelle. Elle devrait leur garantir l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé.

Pour un mineur repéré comme victime, cette mission ne se limiterait donc pas à l’orienter vers un interlocuteur. Elle comprendrait aussi l’accès à un lieu d’hébergement répondant à ces conditions. Des partenariats pourraient être conclus avec des associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de prostitution pour mettre en œuvre cette mission. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour0 contre0 abstentions
7 oct. 2026n° 8576
Garantir un avocat aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales dans les procédures les concernant
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Il bénéficierait de l’aide juridictionnelle garantie, une prise en charge publique de l’assistance juridique.

Si le mineur n’avait pas choisi d’avocat, le procureur, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement devraient demander au bâtonnier, qui représente les avocats, d’en désigner un. L’avocat choisi ou désigné pourrait toutefois ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromettait le bon recueil de la parole du mineur. Cette exception porterait sur certaines auditions, et non sur le droit à l’assistance dans la procédure. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour0 contre2 abstentions
7 oct. 2026n° 8575
Fixer l’objectif d’accompagner chaque enfant par un administrateur ad hoc lorsque ses représentants légaux ne peuvent l’accompagner en procédure
Tous les groupes

L’article 31 prévoit l’assistance d’un avocat pour les mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’amendement y ajouterait un objectif national d’accompagnement systématique par un administrateur ad hoc, une personne chargée de défendre les intérêts de l’enfant pendant la procédure, lorsque ses représentants légaux ne peuvent l’accompagner.

Les auteurs soulignent notamment le cas où les intérêts des parents divergent de ceux de l’enfant. Ils citent une analyse du Conseil économique, social et environnemental qui relève le manque de financement de ces missions et appelle à renforcer la formation des administrateurs. L’amendement fixerait un objectif, sans instaurer à lui seul une obligation de désignation dans chaque dossier ni prévoir de financement supplémentaire.

Amendement n° 376 · Mme Leboucher · Article 31

Amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour62 contre9 abstentions
7 oct. 2026n° 8574
Supprimer la possibilité de ne pas faire participer l’avocat à certaines auditions d’un enfant victime de violences
Tous les groupes

L’article 31 prévoit que le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat et bénéficie de l’aide juridictionnelle. Il permet toutefois à l’avocat de ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromet le bon recueil de la parole de l’enfant.

L’amendement supprimerait cette exception. Ses auteurs souhaitent éviter que la recherche de conditions adaptées pour entendre l’enfant serve à limiter son assistance juridique. Ils soulignent que l’avocat peut expliquer le déroulement de l’entretien, préparer l’enfant et l’accompagner avant, pendant et après l’audition. La suppression proposée renforcerait ainsi la portée de l’assistance prévue par l’article, en retirant le motif permettant de se passer de sa participation.

Amendement n° 448 · Mme Capdevielle · Article 31

Amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour34 contre1 abstention
7 oct. 2026n° 8573
Préciser que les mineurs victimes de violences seraient assistés par un avocat à tous les stades de la procédure
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant, avec une aide juridictionnelle garantie. L’amendement préciserait que cette assistance vaut « à tous les stades de la procédure ».

Selon ses auteurs, cette précision éviterait que l’assistance soit limitée à certains moments. L’avocat aide notamment l’enfant à comprendre la procédure, à faire entendre sa parole et à repérer les atteintes à ses intérêts. Le texte conserverait toutefois la possibilité pour l’avocat de ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromet le bon recueil de la parole du mineur.

Amendement n° 370 · Mme Legrain · Article 31

Amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour51 contre45 abstentions
7 oct. 2026n° 8572
Prévoir des peines aggravées pour certains chantages liés à des images ou vidéos sexuelles
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait une infraction de chantage pour viser l’utilisation d’images ou de vidéos sexuelles, ou la volonté d’en obtenir. Le début de sa définition n’est pas reproduit, ce qui empêche de préciser complètement les modes de chantage concernés. La rédaction de séance n’est pas reconstituée.

Pour cette infraction, il prévoirait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité apparente ou connue, ou lorsque les auteurs agissent à plusieurs ou en bande organisée. L’amende atteindrait un million d’euros lorsque la victime est mineure et que les faits sont commis à plusieurs ou en bande organisée, avec la même peine de dix ans d’emprisonnement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour0 contre24 abstentions
7 oct. 2026n° 8571
Aggraver les peines de sextorsion lorsque l’auteur abuse de son autorité sur la victime
Tous les groupes

L’article en discussion encadre le chantage commis au moyen d’images ou de vidéos sexuelles, ou pour en obtenir, couramment appelé sextorsion. Il prévoit des peines aggravées dans certaines situations, notamment lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable.

L’amendement ajouterait le cas d’une personne ayant une autorité juridique ou réelle sur la victime et abusant de l’autorité liée à ses fonctions. Les faits seraient alors passibles de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Les auteurs expliquent qu’une telle relation peut faciliter l’emprise et rendre plus difficiles le refus, la dénonciation ou la demande d’aide. Ils citent notamment un professionnel de santé ou un psychologue qui exploiterait sa position. La circonstance aggravante viserait cet abus d’autorité, et non la seule profession de l’auteur.

Amendement n° 1155 · Mme Spillebout · Article 29

Amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour11 contre16 abstentions
Recherche et périmètre

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