Tous les députés
Mandat en cours

Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
4 863
Rang 10 / 502 Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 / 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
56,3 %
Rang 11 / 502 Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 552 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 47 désaccords 5 506 / 5 553 positions identiques
Amendements votés
4 863
Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 10 sur 502 Rang 10 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 478 sur 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
56,3 % 5 552 / 9 855 scrutins
Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 11 sur 502 Rang 11 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
5 506 scrutins
Position différente
47 scrutins (0,8 %)

Sur 5 553 scrutins comparables, du au .

Voir les 47 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 506 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9052

    Rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages alimentaires, sous peine d’une contribution de 2 %

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 89 · Mme Runel · Après l’article 8

    Amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9051

    Obliger les annonceurs à inclure une prévention nutritionnelle dans les publicités pour les aliments préemballés dans certains territoires ultramarins

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 525 · Mme Bellay · Après l’article 8

    Amendement n° 525 de Mme Bellay après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9050

    Obliger les annonceurs à présenter le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, sauf pour les produits sous appellation d’origine ou IGP

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 90 · Mme Runel · Après l’article 8

    Amendement n° 90 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9049

    Imposer aux annonceurs le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, avec possibilité de s’en dispenser en versant une contribution de 5 %

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1403 · M. Maudet · Après l’article 8

    Amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9048

    Faire payer aux annonceurs une contribution de 10 % sur la publicité pour les aliments trop sucrés, salés ou gras

    Anaïs Sabatini : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1402 · Mme Hamdane · Après l’article 8

    Amendement n° 1402 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9047

    Geler les tarifs et minima de l’accise sur le tabac à leur niveau de 2026

    Anaïs Sabatini : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1669 · M. Taupiac · Après l’article 8

    Amendement n° 1669 de M. Taupiac après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 564 participations.

Taux de vote pour

50,9 %
2 834 / 5 564 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,2 %
2 234 / 5 564 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
496 / 5 564 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

56,3 %
5 552 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 564 participations.

Pour2 83450,9 %
Contre2 23440,2 %
Abstention4968,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anaïs Sabatini · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219685070940
novembre 242697463401280
décembre 243771010190
janvier 25166981890410
février 25190525390760
mars 2531295641801350
avril 2534567651401990
mai 256681731102503600
juin 256671831701203020
juillet 25180725470470
septembre 251010000
octobre 252676110250990
novembre 251 1173262677404500
décembre 255091381134302150
janvier 26336120156280320
février 26545258951501770
mars 26129293550600
avril 26328621051301480
mai 269232482464003890
juin 2669526546703770
juillet 2653158841903700
octobre 261 02531827912303050
novembre 2641962481802910
Total9 8782 8342 23449604 3140

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anaïs Sabatini, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,7 %pour 295 favorables / 582 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40 % 233 / 582 participations
Abstention
9,3 % 54 / 582 participations
Absence de vote
28,3 % 229 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,2 %pour 420 favorables / 805 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 273 / 805 participations
Abstention
13,9 % 112 / 805 participations
Absence de vote
56,3 % 1 035 / 1 838 scrutins retenus
Éducation55,9 %pour 81 favorables / 145 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 47 / 145 participations
Abstention
11,7 % 17 / 145 participations
Absence de vote
56,3 % 187 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,6 %pour 280 favorables / 673 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,6 % 354 / 673 participations
Abstention
5,8 % 39 / 673 participations
Absence de vote
35 % 362 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,6 %pour 691 favorables / 1 745 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 829 / 1 745 participations
Abstention
12,9 % 225 / 1 745 participations
Absence de vote
39,5 % 1 136 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,7 %pour 333 favorables / 632 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 248 / 632 participations
Abstention
8,1 % 51 / 632 participations
Absence de vote
46,7 % 544 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50 %pour 541 favorables / 1 083 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 465 / 1 083 participations
Abstention
7,1 % 77 / 1 083 participations
Absence de vote
49,2 % 1 050 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46 %pour 108 favorables / 235 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 111 / 235 participations
Abstention
6,8 % 16 / 235 participations
Absence de vote
43,4 % 180 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat61,1 %pour 102 favorables / 167 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 55 / 167 participations
Abstention
6 % 10 / 167 participations
Absence de vote
41,6 % 119 / 286 scrutins retenus
Santé67 %pour 748 favorables / 1 117 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,7 % 309 / 1 117 participations
Abstention
5,4 % 60 / 1 117 participations
Absence de vote
43,4 % 858 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,8 %pour 327 favorables / 566 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 179 / 566 participations
Abstention
10,6 % 60 / 566 participations
Absence de vote
39,2 % 365 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,1 %pour 203 favorables / 506 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 241 / 506 participations
Abstention
12,3 % 62 / 506 participations
Absence de vote
39,9 % 336 / 842 scrutins retenus
5 564 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 juil. 2026N° 8107
Limiter à neuf mois après la constatation des faits les interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs
Tous les groupes

Un club peut prononcer une interdiction commerciale de stade, en refusant de délivrer un titre d’accès à un supporter. Cette mesure se distingue d’une interdiction décidée par un juge ou un préfet. L’amendement fixerait sa durée maximale à neuf mois à compter de la constatation des faits.

Selon ses auteurs, le club devrait pouvoir écarter temporairement un supporter pendant que la justice ou la police examine son comportement, mais ne devrait pas décider seul d’une exclusion durable. Ils estiment que neuf mois permettraient de couvrir une saison sportive entière tout en évitant qu’une mesure commerciale se prolonge de manière disproportionnée lorsqu’aucune mesure judiciaire ou administrative n’est justifiée. Le plafond proposé concernerait le refus commercial du club, pas les interdictions judiciaires ou préfectorales.

Amendement n° 281 · M. Courbon · Après l’article 4

Amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour68 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8106
Limiter à six mois les interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs
Tous les groupes

Une interdiction commerciale de stade permet à un club de refuser l’accès à un supporter. Selon les auteurs de l’amendement, sa durée ne fait actuellement l’objet d’aucun plafond législatif clair. Ils précisent que la possibilité de conserver les données pendant dix-huit mois concerne ces données, et non la durée de l’interdiction elle-même.

L’amendement fixerait à six mois la durée maximale de ces interdictions. Il vise ainsi à borner dans le temps l’exclusion décidée par le club. Les auteurs s’appuient sur un rapport parlementaire décrivant une procédure insuffisamment encadrée, notamment faute de procédure contradictoire et de véritable recours. L’amendement ajouterait toutefois seulement une limite de durée, sans instaurer ces autres garanties.

Amendement n° 705 · Mme Faucillon · Après l’article 4

Amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour67 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8105
Supprimer la possibilité pour les clubs de prononcer des interdictions commerciales de stade
Tous les groupes

Depuis 2016, les clubs peuvent prononcer des interdictions commerciales de stade, qui leur permettent d’écarter un supporter de leur enceinte sportive. L’amendement supprimerait les dispositions du code du sport instituant ce dispositif. Il ne supprimerait pas les interdictions administratives prononcées par les préfets ni celles décidées par les juges.

Les auteurs contestent qu’un club puisse décider seul d’une exclusion importante, sans procédure permettant au supporter de répondre au préalable ni possibilité effective de recours selon eux. Ils craignent aussi que ces interdictions servent à écarter des supporters critiques de la direction du club. En s’appuyant sur un rapport parlementaire qui juge leur cadre juridique peu précis, ils défendent l’idée que l’interdiction d’accès à un stade devrait relever du juge plutôt que du club.

Amendement n° 704 · Mme Faucillon · Après l’article 4

Amendement n° 704 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour71 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8104
Prolonger les interdictions de stade en attendant le procès et élargir leur périmètre
Tous les groupes

L’interdiction préfectorale de stade couvrirait aussi les cortèges, jusqu’à vingt-quatre heures autour des matchs, et les injures publiques ou incitations à la haine. Un renouvellement serait possible si le procès arrive après son échéance : douze mois supplémentaires, sans dépasser vingt-quatre mois au total.

L’obligation de se présenter aux autorités n’exigerait plus de prouver une volonté de contourner l’interdiction, mais resterait limitée au moment du match.

Pour, c’est élargir ces pouvoirs ; Contre, c’est conserver leurs limites actuelles.

Amendement n° 5 · M. Pauget · Article 4

Amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour68 contre40 abstentions
9 juil. 2026N° 8103
Élargir les interdictions de stade et porter leur durée maximale à deux ans
Tous les groupes

Le préfet pourrait interdire le stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des incitations à la haine et à la discrimination. Le maximum passerait de douze à vingt-quatre mois, ou trente-six après une précédente interdiction dans les trois ans.

La mesure couvrirait aussi les cortèges et jusqu’à douze heures autour des matchs. L’obligation de se présenter aux autorités pourrait être imposée sans prouver une volonté de contourner l’interdiction.

Pour, c’est renforcer ces pouvoirs ; Contre, c’est conserver leurs limites actuelles.

Amendement n° 840 · M. Marion · Article 4

Amendement n° 840 de M. Marion de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour58 contre36 abstentions
9 juil. 2026N° 8102
Permettre au préfet d’étendre les interdictions administratives de stade aux rassemblements de supporters et à de nouveaux comportements
Tous les groupes

Un préfet peut déjà interdire à un supporter l’accès aux stades pour prévenir des troubles.

L’amendement maintiendrait les plafonds de douze mois, vingt-quatre en cas de réitération.

Il couvrirait douze heures avant et après les matchs et les cortèges désignés, sauf motif familial ou professionnel légitime pour ces lieux. Il ajouterait l’incitation à la haine ou à la discrimination ; les injures publiques ont été retirées par un sous-amendement adopté. Une seule présentation à la police ou gendarmerie pourrait être imposée sans établir d’intention de contourner l’interdiction.

Pour, élargir les moyens du préfet contre les troubles autour des matchs. Contre, conserver pour les supporters les périmètres actuels et la condition limitant le pointage.

Amendement n° 889 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre35 abstentions
9 juil. 2026N° 8101
Mettre fin à l’interdiction administrative de stade après paiement de l’amende forfaitaire pour usage festif d’engins pyrotechniques
Tous les groupes

Une interdiction administrative de stade est une mesure prise par le préfet contre une personne. Dans le cadre d’un amendement qui élargirait ces interdictions, ce sous-amendement prévoirait leur abrogation automatique, c’est-à-dire leur fin, après paiement de l’amende forfaitaire prévue pour l’usage festif d’engins pyrotechniques dans une enceinte sportive. Seule l’interdiction fondée sur les mêmes faits serait concernée.

Selon les auteurs, la très grande majorité des interdictions prononcées pour usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ils souhaitent ainsi réduire les procédures qu’ils jugent inutiles et encourager le paiement des amendes. Le paiement ne ferait donc pas seulement régler l’amende, il mettrait aussi fin à la restriction administrative correspondante.

Sous-amendement n° 1071 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour88 contre6 abstentions
9 juil. 2026N° 8100
Encadrer le pointage des personnes interdites de stade, sauf atteinte grave et effective à la sécurité
Tous les groupes

Une personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade peut être obligée de répondre à une convocation, appelée pointage. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait la condition exigeant qu’une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction soit constatée pour imposer ce pointage.

Le sous-amendement maintiendrait cette condition, sauf en cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes. Ainsi, hors de ces cas graves, le pointage ne pourrait pas être ajouté à l’interdiction sans intention manifeste de la contourner. Les auteurs souhaitent conserver un encadrement de cette contrainte tout en permettant de l’imposer dans les situations de sécurité qu’ils précisent.

Sous-amendement n° 1070 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour60 contre27 abstentions
9 juil. 2026N° 8099
Maintenir la condition d’une intention manifeste de contourner l’interdiction de stade pour imposer un pointage
Tous les groupes

Le préfet peut assortir une interdiction administrative de stade d’un pointage, c’est-à-dire de l’obligation de répondre aux convocations d’une autorité ou d’une personne qu’il désigne. Cette obligation est actuellement conditionnée à une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait cette condition.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Une personne interdite de stade ne pourrait donc pas être tenue de pointer sans que cette intention manifeste soit constatée. Les auteurs estiment que le pointage restreint fortement la liberté d’aller et venir et doit rester encadré et proportionné. La mesure conserverait cette garantie sans supprimer la possibilité d’imposer un pointage lorsque la condition est remplie.

Sous-amendement n° 933 · M. Bernalicis · Article 4

Sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour88 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8098
Faire cesser l’interdiction préfectorale de stade après une relaxe ou une interdiction judiciaire des mêmes lieux
Tous les groupes

L’interdiction de stade décidée par le préfet cesserait si le juge interdit les mêmes lieux dans un contrôle judiciaire. Toute relaxe définitive pour les mêmes faits y mettrait aussi fin, quel qu’en soit le motif.

Pour, c’est faire primer ces décisions judiciaires ; Contre, c’est conserver les cas actuels de fin de l’interdiction préfectorale.

Sous-amendement n° 1006 · M. Amirshahi · Article 4

Sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8097
Obliger l’administration à lever l’interdiction de stade après une décision pénale définitive sur les mêmes faits
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade vise, selon les auteurs, à prévenir les troubles plutôt qu’à sanctionner. Le droit prévoit déjà sa levée dans certains cas, notamment après une condamnation comprenant une interdiction judiciaire de stade ou certaines relaxes.

Le sous-amendement imposerait à l’administration d’y mettre fin sans délai dès que la personne lui présenterait une décision pénale devenue définitive sur les faits ayant justifié la mesure. Cette règle ne serait pas limitée aux décisions favorables à la personne et pourrait donc concerner une condamnation à une amende.

Les auteurs contestent le maintien d’une mesure administrative après le traitement pénal des mêmes faits, qu’ils assimilent à une sanction supplémentaire. La levée concernerait l’interdiction administrative, et non une éventuelle interdiction prononcée par le juge.

Sous-amendement n° 932 · Mme Taurinya · Article 4

Sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8096
Exiger une convocation pénale avant d’interdire administrativement le stade pour incitation à la haine ou à la discrimination
Tous les groupes

Un préfet peut interdire de stade un supporter pour prévenir des troubles.

L’amendement discuté ajouterait l’incitation à la haine ou à la discrimination commise lors d’un match, notamment en raison de l’origine, du sexe ou de la religion. Les injures publiques en ont été retirées par un sous-amendement adopté.

Ce sous-amendement exigerait une convocation à une audience pénale avant d’utiliser ce nouveau motif. Il ne demanderait pas une condamnation et laisserait les autres motifs d’interdiction inchangés.

Pour, faire précéder cette restriction d’une procédure judiciaire visant la personne. Contre, permettre au préfet d’agir préventivement sur ce motif avant toute convocation.

Sous-amendement n° 1068 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour86 contre22 abstentions
9 juil. 2026N° 8095
Exclure les injures publiques des nouveaux motifs permettant à l’administration d’interdire une personne de stade
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait des motifs permettant à l’administration d’interdire à une personne de se rendre au stade. Il viserait les injures publiques graves ou répétées ainsi que les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive contre des personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe ou de leur religion.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la référence aux injures publiques. L’incitation à la haine ou à la discrimination resterait un motif prévu par cet ajout.

Les auteurs soutiennent la lutte contre les propos discriminatoires, mais jugent la notion d’injure publique trop floue. Ils craignent qu’une banderole ou une animation de tribune contestataire soit ainsi utilisée pour justifier arbitrairement une interdiction administrative de stade.

Sous-amendement n° 1067 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour4 contre60 abstentions
9 juil. 2026N° 8094
Exiger une condamnation avant d’interdire administrativement le stade pour injures ou incitation à la haine ou à la discrimination
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration d’interdire une personne de stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive, en raison notamment de l’origine, du sexe ou de la religion des personnes visées.

Le sous-amendement exigerait une condamnation préalable pour utiliser ce nouveau motif d’interdiction. Il supprimerait aussi les mots « graves ou répétées ». Des injures publiques ayant donné lieu à une condamnation pourraient donc être retenues sans cette condition supplémentaire. Le lien avec une manifestation sportive serait conservé.

Les auteurs veulent réserver au juge l’appréciation du caractère pénalement répréhensible de ces faits. L’interdiction resterait une décision administrative, mais elle ne pourrait plus reposer, sur ce fondement, sur la seule appréciation de l’administration.

Sous-amendement n° 1005 · M. Amirshahi · Article 4

Sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour89 contre26 abstentions
9 juil. 2026N° 8093
Obliger l’administration à lever une interdiction de stade après une décision pénale définitive sur les mêmes faits
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade est une mesure prise par l’administration dans un but préventif, distincte du traitement pénal des faits. Le sous-amendement prévoirait sa levée sans délai lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits qui l’ont justifiée. La personne concernée devrait présenter cette décision à l’administration.

Les auteurs souhaitent éviter qu’une mesure préventive soit maintenue après le traitement judiciaire des mêmes faits, notamment après un acquittement. Le texte proposé ne limiterait toutefois pas cette levée aux acquittements. Il viserait toute décision pénale définitive sur les faits concernés, à condition que l’intéressé en justifie auprès de l’administration.

Sous-amendement n° 1066 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour87 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8092
Imposer au préfet d’engager sous un mois la procédure préalable à une interdiction administrative de stade
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade vise à prévenir des troubles, et non à punir pénalement leur auteur. Le sous-amendement conditionnerait son prononcé à l’engagement d’une procédure contradictoire, permettant à la personne de présenter ses observations, dans le mois suivant la connaissance des faits par l’autorité compétente.

Selon les auteurs, une interdiction prononcée plusieurs mois après les faits perd sa justification de prévention immédiate et prend un caractère punitif. Si la procédure était engagée après ce délai d’un mois, l’administration ne pourrait plus prononcer la mesure sur ce fondement. Ce délai concernerait le lancement de la procédure, et non la date de la décision finale ni la durée de l’interdiction.

Sous-amendement n° 1065 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour89 contre26 abstentions
9 juil. 2026N° 8091
Obliger le préfet à entendre la personne et à lui ouvrir le dossier avant une interdiction administrative de stade
Tous les groupes

Avant de prononcer une interdiction administrative de stade, le préfet devrait mettre en œuvre une procédure contradictoire, permettant à la personne concernée de présenter ses observations. Le sous-amendement imposerait aussi de lui donner accès à l’intégralité du dossier. Elle pourrait ainsi examiner les éléments retenus contre elle et contester, par exemple, une erreur d’identification avant la décision.

Selon les auteurs, de nombreuses annulations judiciaires tiennent à des faits non établis, souvent liés à une confusion sur l’identité du supporter. Ils indiquent également que la plupart des préfectures refusent de communiquer les éléments justifiant l’interdiction pendant la procédure préalable. La mesure renforcerait donc les possibilités de défense avant que l’administration ne décide de l’interdiction.

Sous-amendement n° 1064 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour89 contre26 abstentions
9 juil. 2026N° 8090
Limiter aux rencontres à risque de niveau 5 l’extension des interdictions de stade aux cortèges et rassemblements de supporters
Tous les groupes

L’amendement discuté permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà interdite de stade de se rendre sur les passages de cortèges et lieux de rassemblement des supporters. Le sous-amendement réserverait cette extension aux rencontres classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, présentant des risques graves de troubles à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles.

Le préfet devrait prendre un arrêté complémentaire après avis de cette division. La décision devrait être notifiée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, avec le rapport administratif qui la fonde. Les auteurs souhaitent ainsi proportionner l’extension aux risques de chaque rencontre. Toutefois, la rédaction proposée ne reprendrait pas l’exception explicite pour un motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle, prévue dans l’amendement discuté.

Sous-amendement n° 1063 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour87 contre22 abstentions
9 juil. 2026N° 8089
Supprimer la possibilité pour le préfet d’étendre les interdictions de stade aux cortèges et rassemblements de supporters
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà visée par une interdiction administrative de stade de se rendre aussi sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters. Il prévoirait une exception pour un motif légitime lié à sa vie familiale ou professionnelle.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle possibilité d’extension géographique, sans supprimer les interdictions administratives de stade elles-mêmes. Les auteurs estiment que l’élargissement de cette mesure préventive porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. La suppression ne concernerait pas l’autre disposition prévoyant une durée maximale de douze heures avant et après les manifestations sportives.

Sous-amendement n° 931 · M. Bernalicis · Article 4

Sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8088
Supprimer l’extension des interdictions administratives de stade aux douze heures précédant et suivant les manifestations sportives
Tous les groupes

Selon l’exposé, les interdictions administratives de stade, mesures préventives décidées par l’administration, ne valent actuellement que pendant l’événement sportif concerné. Le texte en discussion permettrait de les étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations.

Ce sous-amendement supprimerait cette extension temporelle. Ses auteurs estiment qu’elle restreindrait de manière disproportionnée la liberté d’aller et venir, par une décision administrative plutôt que judiciaire. Il conserverait toutefois la possibilité nouvelle d’interdire aux personnes concernées les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters désignés par le préfet, sauf motif légitime lié à leur vie familiale et professionnelle.

Sous-amendement n° 930 · Mme Taurinya · Article 4

Sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8078
Permettre aux juges d’interdire aux auteurs de rodéos motorisés collectifs d’acquérir, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de renforcer les sanctions contre les rodéos motorisés et de permettre la saisie du véhicule en vue de sa confiscation. Selon les auteurs de l’amendement, confisquer le véhicule utilisé ne suffit pas toujours à empêcher de recommencer, notamment lorsqu’une personne acquiert un autre véhicule ou utilise celui immatriculé au nom d’un tiers.

L’amendement permettrait au juge de prononcer une peine complémentaire, ajoutée aux autres sanctions, interdisant d’acquérir, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule terrestre à moteur pendant cinq ans au maximum. Elle viserait les personnes reconnues coupables de rodéos commis en réunion ou dans une action concertée impliquant plusieurs véhicules. Cette interdiction ne serait pas automatique et porterait sur les véhicules terrestres à moteur en général, pas seulement sur celui utilisé lors des faits.

Amendement n° 702 · M. Lioret · Après l’article 3

Amendement n° 702 de M. Lioret après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour58 contre5 abstentions
9 juil. 2026N° 8077
Porter à cinq ans l’interdiction de repasser le permis après un refus d’obtempérer en récidive et rendre l’annulation définitive pour les formes aggravées
Tous les groupes

Un conducteur condamné pour un refus d’obtempérer en récidive perd déjà son permis et doit attendre avant d’en demander un nouveau.

Le délai maximal est de trois ans, ou dix ans lorsque les faits exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente.

L’amendement porterait le premier plafond à cinq ans. Pour les formes aggravées en récidive, l’annulation deviendrait définitive, au lieu d’une interdiction limitée à dix ans.

Pour, écarter durablement ces conducteurs de la route. Contre, conserver une possibilité de retrouver un permis après avoir purgé l’interdiction.

Amendement n° 38 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’article 3

Amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour54 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8076
Fixer des peines minimales pour les refus d’obtempérer en récidive et durcir la confiscation
Tous les groupes

En récidive, refuser de s’arrêter à un contrôle entraînerait au moins deux ans de prison, ou quatre en cas de danger direct de mort ou de blessure grave. Le juge pourrait descendre sous ces seuils, voire éviter la prison, en motivant sa décision.

La dispense de confiscation prévue pour ces récidivistes serait supprimée. Une amende égale à la valeur du véhicule à leur disposition pourrait la remplacer.

Pour, c’est durcir ces peines ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 719 · M. Croizier · Après l’article 3

Amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour52 contre3 abstentions
9 juil. 2026N° 8075
Supprimer l’exception permettant au juge de ne pas confisquer le véhicule après un refus dangereux de s’arrêter à un contrôle
Tous les groupes

Un refus de s’arrêter à un contrôle est aggravé lorsqu’il expose directement autrui à un risque de mort ou de handicap permanent.

La confiscation du véhicule est déjà obligatoire, mais le juge peut y renoncer par une décision spécialement motivée.

L’amendement supprimerait cette exception. Les droits du propriétaire de bonne foi resteraient protégés, avec possibilité de présenter ses observations. Pour un véhicule librement utilisé sans en être propriétaire, une amende de sa valeur pourrait remplacer la confiscation.

Pour, systématiser cette sanction contre les conducteurs dangereux. Contre, conserver au juge la possibilité d’adapter la confiscation à chaque situation.

Amendement n° 450 · M. Gillet · Après l’article 3

Amendement n° 450 de M. Gillet après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Anaïs Sabatini : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour60 contre1 abstention
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