Des bâtiments de l’État pourraient être confiés à un établissement public chargé de les entretenir et de les rénover.
Le texte lui permettrait aussi de vendre des biens sans porter atteinte à la continuité du service public, après une modification déjà adoptée.
L’amendement ajouterait la mission de maintenir ou d’augmenter la valeur de son patrimoine. Il n’interdirait pas les ventes et n’imposerait aucune affectation précise de leurs recettes.
Pour, inscrire la préservation durable du patrimoine public parmi ses missions. Contre, conserver des missions de gestion et de valorisation sans objectif légal supplémentaire sur la valeur totale du patrimoine.
Amendement n° 14 · Mme Pantel · Article premier
Amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Amélia Lakrafi : Contre

