Aly Diouara

Le code minier prévoit des analyses environnementales, économiques et sociales des projets. Le texte en discussion organise notamment la consultation des collectivités et du public sur les demandes de concessions, avec une étude de faisabilité et des avis environnemental, économique et social.

L’amendement exonérerait des analyses prévues au I de l’article L. 114‑2 les projets prévoyant d’extraire moins de 500 000 tonnes de roches par an. Le seuil porterait sur les roches extraites, et non sur la seule quantité de minerai obtenu.

Les auteurs jugent ces exigences trop contraignantes pour les projets d’envergure limitée et souhaitent soutenir l’approvisionnement industriel français et réduire les importations. L’exonération allégerait les analyses exigées pour ces projets, sans que le dispositif supprime expressément les consultations des collectivités ou du public.

Les déclarations de forages d’eau relèvent de plusieurs codes. L’amendement les regrouperait dans une déclaration préalable au titre du code minier, auprès d’un organisme chargé d’informer les autorités compétentes. Selon ses auteurs, cette démarche unique simplifierait les formalités et améliorerait la connaissance des ressources en eau.

Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux devrait déclarer tout ouvrage destiné à rechercher, surveiller ou prélever de l’eau souterraine, même à moins de dix mètres de profondeur. La fin des travaux devrait aussi être signalée. Le maire resterait compétent pour contrôler les puits et forages à usage domestique.

Pour les ouvrages domestiques existants non déclarés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire aurait un an pour régulariser la situation. Ces règles entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.

Le texte de référence soumettrait les demandes de titres miniers à l’avis des collectivités et des autorités coutumières concernées lorsqu’elles existent. Les concessions feraient l’objet d’une enquête publique et les permis exclusifs de recherches d’une participation du public.

Les titulaires de permis de recherches pourraient obtenir jusqu’à trois ans supplémentaires au-delà du maximum de quinze ans, sans nouvelle concurrence ni réduction de surface, pour des circonstances exceptionnelles indépendantes d’eux entravant les travaux. Lorsqu’un titre se superpose à un titre existant ou à des droits collectifs, notamment autochtones, le ministre trancherait faute d’accord du titulaire dans le délai prévu.

La géothermie de minime importance serait dispensée d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau, tout en restant compatible avec les schémas de gestion des eaux. L’article encadrerait aussi les contrôles des infractions minières. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs de l’amendement, les autorisations de recherches minières en Guyane sont aujourd’hui accordées par l’Office national des forêts, ou ONF. Ils considèrent que la réécriture prévue par le texte réduirait son rôle à un simple avis, permettant de le contourner pour obtenir l’autorisation.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Celle-ci prévoit une mise en concurrence de la demande initiale, une autorisation valant aussi permission d’occuper le domaine public ou privé de l’État et une durée maximale de deux ans. En supprimant ces dispositions, les auteurs souhaitent conserver le rôle décisionnel actuel de l’ONF, plutôt que sa seule consultation. La mesure concerne l’autorisation de rechercher des ressources minières, non une autorisation de les exploiter.

Le projet de loi dispenserait les activités géothermiques dites « de minime importance » d’autorisation ou de déclaration au titre de l’eau. Il prévoirait néanmoins que les décisions concernant ces activités restent compatibles avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent la gestion de cette ressource.

L’amendement supprimerait cette disposition et donc l’exemption proposée. Les exploitants ne bénéficieraient pas de cette dispense de démarches administratives au titre de l’eau. Ses auteurs souhaitent conserver les autorisations et déclarations pour les activités géothermiques. Le changement concerne précisément la catégorie de minime importance, et non l’ensemble de la géothermie.

L’article 19 modifierait les procédures encadrant les activités minières. Il permettrait notamment de prolonger exceptionnellement un permis exclusif de recherches jusqu’à trois ans au-delà du maximum de quinze ans, si des aléas indépendants du titulaire entravent les travaux. Cette prolongation se ferait sans nouvelle concurrence ni réduction de surface. Il dispenserait aussi la géothermie de minime importance d’autorisation ou de déclaration au titre de la réglementation sur l’eau, tout en maintenant la compatibilité avec les schémas de gestion de l’eau.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent une simplification destinée à accélérer les procédures et craignent un affaiblissement des précautions environnementales. Ils demandent un débat national et un texte dédié. Le texte discuté prévoit néanmoins explicitement des avis environnemental, économique et social pour les concessions, ainsi qu’une enquête publique.

L’amendement supprimerait entièrement l’article 18 ter du projet de loi. Ses auteurs estiment que cet article étend les possibilités de contourner la concertation des citoyens et souhaitent empêcher cette extension.

Le texte de l’article concerné n’est pas disponible dans ce dossier. Il n’est donc pas possible de préciser quels projets, quelles autorités ou quelles modalités de concertation seraient concernés. Le changement proposé est une suppression de l’article, et non la création d’une nouvelle procédure de participation du public.

Les producteurs qui fabriquent, importent ou mettent pour la première fois un produit sur le marché national doivent financer et organiser sa fin de vie au titre de la responsabilité élargie du producteur, dite REP. Selon les auteurs, les entreprises concernées par plusieurs filières font face à des déclarations multiples, avec des formats et des délais différents selon les éco-organismes qui organisent cette gestion.

L’amendement remplacerait la possibilité de transmettre les informations concernées par l’intermédiaire d’un éco-organisme par une transmission uniquement à l’autorité administrative. Les auteurs souhaitent centraliser les démarches auprès de l’ADEME pour réduire leur complexité et les erreurs. Toutefois, le dispositif ne désigne pas cette agence et ne crée pas le guichet unique d’adhésion et de déclaration décrit dans leur exposé.

Les producteurs versent des écocontributions aux éco-organismes pour financer la prévention et la gestion des déchets. Selon les auteurs, les acteurs du réemploi supportent aussi des pénalités liées à la conception des produits, alors qu’ils ne sont pas leurs fabricants.

Pour les produits issus du réemploi, de la préparation à la réutilisation ou de la réutilisation, mis pour la première fois sur le marché français, l’amendement imposerait une contribution inférieure à celle de produits neufs similaires et supprimerait ces pénalités. La contribution exclurait les coûts de prévention et le financement des modulations, c’est-à-dire des bonus ou pénalités. Elle serait plafonnée aux coûts minimaux de collecte, de transport et de traitement des déchets de produits neufs similaires. Il s’agit de réduire la charge des acteurs concernés, non de les exonérer entièrement.

Selon l’exposé du Gouvernement, les autorisations et enregistrements des carrières sont actuellement limités à trente ans, y compris lors d’un renouvellement ou d’une prolongation. Une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire en cas de changement substantiel. Sinon, une procédure allégée peut suffire.

L’article en discussion remplacerait ce plafond par une durée tenant compte du gisement et du calendrier d’exploitation. Pour une prolongation au-delà de trente ans, il imposerait une actualisation de l’étude d’impact, qui évalue les effets environnementaux du projet, et une consultation de la commune.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Le Gouvernement critique à la fois l’abandon du plafond et l’actualisation systématique de l’étude d’impact, notamment pour une prolongation très courte destinée à achever la remise en état du site.

Le texte de référence prévoirait que les mesures de compensation visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Lorsque leur complexité ou les délais de mise en œuvre ne le permettent pas, les pertes intermédiaires pourraient être compensées dans un délai défini lors de l’évaluation environnementale.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation. À son terme, les mesures devraient viser une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Les règles remplacées ne sont pas reproduites, ce qui limite la comparaison avec le droit existant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La compensation environnementale vise à réparer les atteintes à la biodiversité qu’un projet n’a pu éviter ou réduire. Selon les auteurs, sa localisation près des dommages accentue la pression sur les terres agricoles, déjà mobilisées pour les projets eux-mêmes.

L’amendement prévoirait plusieurs possibilités prioritaires pour les porteurs de projets. La compensation pourrait avoir lieu sur le site endommagé ou en proximité fonctionnelle, c’est-à-dire dans un lieu permettant de préserver ses fonctions écologiques. Elle pourrait aussi être réalisée dans des zones de renaturation prévues par les documents d’urbanisme, lorsque cela convient, ou dans des territoires où des mesures sont légalement requises. Dans ce dernier cas, elle devrait s’ajouter aux mesures déjà effectives. Une même mesure pourrait compenser plusieurs fonctions écologiques. Un décret préciserait notamment les conditions d’une compensation sur une surface supérieure à celle endommagée.

Le projet de loi remplacerait la formulation actuelle des objectifs de compensation des atteintes à la biodiversité, sans reprendre la mention d’une obligation de résultats. Il permettrait, lorsque la complexité ou les délais l’exigent, de compenser des pertes intermédiaires dans un délai écologiquement pertinent, confirmé par l’autorité qui délivre l’autorisation.

L’amendement réintroduirait explicitement l’obligation de résultats. Pour les porteurs de projets, les mesures devraient donc se traduire par des résultats, et pas seulement viser une absence de perte nette de biodiversité. Les auteurs estiment que les compensations privilégient trop souvent la réduction des coûts plutôt que la restauration des milieux. L’amendement conserverait toutefois la possibilité de compenser les pertes intermédiaires dans le délai prévu par le texte.

Le texte en discussion permettrait de différer la compensation des atteintes à la biodiversité lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter toute perte pendant les atteintes. Le délai serait défini lors de l’évaluation environnementale et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation, avec un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité à son terme.

L’amendement ajouterait une condition à ce report. Le délai ne devrait pas créer de pertes irréversibles pour les espèces. Selon ses auteurs, une interruption de la compensation peut priver des animaux ou des végétaux de conditions indispensables à leur survie et déséquilibrer durablement un milieu. La possibilité de différer les mesures serait conservée, mais limitée par cette exigence biologique.

Le texte en discussion permettrait, sous conditions, de différer la compensation des atteintes à la biodiversité. L’amendement imposerait alors de bloquer auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant des mesures prévues avant le début des atteintes. Cette somme serait rendue au fur et à mesure de leur exécution.

En cas de retard, le maître d’ouvrage, responsable du projet, devrait également verser une somme correspondant au coût des mesures non réalisées, évaluées selon leur équivalence écologique ou les unités de compensation prévues par le code. Ce montant serait majoré de façon cumulative de 5 % par semestre.

Les auteurs veulent sécuriser le financement initial et faire croître la dette liée au retard. Ils estiment que l’attente peut aggraver les dommages par des effets en cascade dans les écosystèmes.

Le texte en discussion permettrait de compenser certaines pertes de biodiversité après un délai lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter ces pertes pendant toute la durée des atteintes. Il prévoit de définir ce délai lors de l’évaluation environnementale, puis de le faire confirmer par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement remplacerait cette procédure par un délai qualifié de « raisonnable », inscrit dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet. L’exigence d’un délai pertinent sur le plan écologique serait conservée. Selon l’exposé, cette modification permettrait de prendre en compte les réalités foncières tout au long de l’instruction du projet, plutôt que seulement au stade de l’évaluation environnementale. Aucun délai chiffré ne serait fixé par l’amendement.

Le texte en discussion permettrait un délai de compensation lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter les pertes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Les pertes intermédiaires devraient alors être compensées dans un délai écologiquement pertinent, défini lors de l’évaluation environnementale et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cette possibilité. Les mesures resteraient tenues de viser l’absence de pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, plutôt qu’à l’expiration d’un délai. Selon les auteurs, les espèces ont besoin en continu de nourriture, d’eau, de refuges et de lieux de reproduction. Ils craignent qu’une compensation tardive ne puisse réparer certaines disparitions et que les dommages se propagent à d’autres écosystèmes.

Le code de l’environnement impose que les mesures compensant les atteintes à la biodiversité visent une absence de perte nette, voire un gain, avec une obligation de résultats pendant toute la durée des atteintes. L’article discuté permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre l’exigent, de compenser des pertes intermédiaires dans un délai écologiquement pertinent, confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cet assouplissement et maintiendrait l’exigence actuelle de résultats et d’effectivité dans la durée. Ses auteurs craignent que la possibilité de décaler la compensation aggrave les insuffisances qu’ils attribuent aux pratiques actuelles, notamment leur manque d’ambition pour restaurer les écosystèmes.

La compensation environnementale vise à contrebalancer les atteintes d’un projet à la biodiversité. L’article en discussion permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre empêchent d’éviter des pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, de compenser les pertes intermédiaires dans un délai défini.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité chargée d’autoriser le projet. L’objectif serait alors d’atteindre, à son expiration, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette possibilité d’assouplissement. Ses auteurs craignent qu’un nouvel allègement des règles de compensation ne facilite la destruction d’espaces naturels et de biodiversité. Cette crainte motive la suppression, sans constituer un effet établi de l’article.

Pour les dommages aux biens, le projet de loi prévoit que l’assureur adresse une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation ou un refus motivé sous six mois lorsqu’il désigne un expert, et sous deux mois sans expert. Ces délais courent à partir de la déclaration du sinistre. L’amendement les ramènerait respectivement à quatre mois et un mois.

Ses auteurs veulent réduire l’attente et renforcer la marge de manœuvre des entreprises face aux assureurs. Il s’agirait de délais de réponse, non de paiement. Si l’expertise ne permet pas encore d’établir les causes ou les dommages à l’échéance, l’assureur pourrait proposer un acompte ou expliquer pourquoi il n’en accorde pas. Les situations particulières et les exclusions de contrats ou garanties prévues par décret resteraient possibles.

Le projet de loi permettrait aux petites entreprises de résilier sans frais ni pénalités, après un an, leurs contrats d’assurance couvrant les dommages directs aux biens professionnels et renouvelés automatiquement. Elles n’auraient plus à attendre l’échéance annuelle. Le texte permet toutefois d’exclure certains contrats par une liste fixée par décret.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’exclusion. Les critères définissant les petites entreprises resteraient fixés par décret, et la résiliation prendrait effet un mois après sa notification à l’assureur. Les auteurs craignent qu’une liste d’exclusions réduise fortement la portée de ce droit, notamment pour les contrats multirisques regroupant plusieurs garanties. Ils souhaitent préserver la marge de manœuvre des petites entreprises, qu’ils décrivent comme moins équipées que les grandes pour gérer leurs assurances.

Le texte en discussion interdirait à un assureur de résilier seul un contrat pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Cette protection concernerait le maintien de l’assurance lorsque les risques climatiques augmentent, un enjeu pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.

L’amendement supprimerait cette interdiction nouvelle. Ses auteurs craignent qu’elle entraîne une forte hausse des cotisations pour l’ensemble des assurés, le départ de certains assureurs du marché et une fragilisation des autres. Ils souhaitent traiter l’assurabilité face au changement climatique dans un travail spécifique. La suppression proposée ne fixerait ni le montant des cotisations ni de nouvelles conditions de résiliation.

L’amendement étendrait aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs le plafonnement des frais d’incidents bancaires auquel renvoie le code monétaire et financier. Il s’agirait de limiter les sommes prélevées lors d’incidents sur leur compte, plutôt que de supprimer ces frais ou de plafonner tous les tarifs bancaires.

Les auteurs mettent particulièrement en avant les travailleurs des plateformes, dont les revenus versés en petites sommes et de manière incertaine les exposeraient aux incidents de paiement. Ils souhaitent limiter le poids de ces prélèvements pour des professionnels déjà confrontés, selon eux, à une situation financière précaire. Le dispositif renvoie à un plafonnement existant sans inscrire de nouveau montant dans l’amendement.

L’amendement supprimerait le dernier alinéa de l’article du code de l’environnement consacré aux recours concernant les autorisations environnementales. Il rétablirait à cette fin un article supprimé du projet de loi. Selon ses auteurs, cette suppression reviendrait sur une réduction des possibilités de recours introduite par la loi Industrie verte.

Les auteurs défendent la possibilité, pour les citoyens et les associations, de contester les projets et décisions. Ils estiment que multiplier les règles particulières rend les procédures moins lisibles, y compris pour les collectivités et les entreprises, et soulignent l’absence, selon eux, d’évaluation de la réforme précédente. Le contenu de l’alinéa visé n’étant pas reproduit, les éléments disponibles ne permettent pas de préciser quelle condition de recours serait supprimée.