Alma Dufour

Un logement classé G au diagnostic énergétique est une « passoire thermique » : il consomme beaucoup d'énergie. Depuis 2025, de nouvelles restrictions s'appliquent à leur location.

Le texte discuté supprimerait une phrase prévoyant qu'un décret fixe le niveau énergétique exigé et son calendrier d'application.

L'amendement conserverait cette phrase en précisant que ce calendrier commencerait le 1er janvier 2028. Attention : il ne réécrirait pas directement toutes les interdictions de location déjà inscrites dans la loi.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps aux propriétaires pour financer leurs travaux. Objection possible : repousser les exigences retarderait l'amélioration des logements mal isolés.

La proposition de loi prévoirait le remboursement intégral des soins et dispositifs prescrits, déjà remboursables et spécifiques au cancer du sein ou à ses suites. Cette prise en charge resterait limitée aux tarifs de base de l’assurance maladie, et non nécessairement au prix facturé. Elle comprendrait notamment les sous-vêtements adaptés aux prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses.

Un forfait financerait aussi certains soins et dispositifs non remboursables, sur prescription, pour les personnes relevant des exonérations prévues par le texte. Son montant et les produits éligibles seraient fixés par arrêté. L’oncologue devrait informer les patients des soins de support disponibles avant le traitement.

Le texte prévoirait également de définir les conditions permettant de plafonner les dépassements d’honoraires en reconstruction mammaire. Deux rapports étudieraient l’encadrement et la prise en charge du tatouage après mastectomie, ainsi qu’une éventuelle indemnité de garde d’enfant, sans créer cette indemnité.

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il remplacerait, dans le second alinéa de l’article 2226 du code civil, la prescription de vingt ans par une imprescriptibilité. Cela signifie que les demandes de réparation civile relevant de cet alinéa ne seraient plus limitées par ce délai.

Les auteurs mettent en avant les victimes de viols commis lorsqu’elles étaient mineures, afin qu’elles puissent demander réparation sans que cette prescription leur soit opposée. Le dispositif modifie l’ensemble de l’alinéa visé, sans limiter sa rédaction aux seuls viols. Il concerne la réparation civile du préjudice, et non les délais permettant d’engager des poursuites pénales.

Le texte discuté créerait des sanctions pour certains manquements aux règles de prospection commerciale. Il imposerait leur publication aux frais de la personne sanctionnée, avec des exceptions notamment en cas de préjudice disproportionné ou de risque pour une enquête.

L’amendement supprimerait ce régime particulier. L’administration pourrait publier les décisions aux frais des personnes sanctionnées selon les règles communes, plutôt que sur le fondement d’une obligation spécifique. Selon l’exposé, cette publication vise à dissuader les manquements et doit être appréciée selon leur gravité et les circonstances.

L’amendement changerait aussi le numéro du nouvel article. Cette correction éviterait, selon l’exposé, de remplacer involontairement un article existant qui sanctionne les manquements aux règles du démarchage téléphonique. Elle préserverait ces sanctions sans modifier les montants prévus par le nouvel article.

Certaines aides aux travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables dépendent du label détenu par l’entreprise pour les travaux concernés. Selon l’exposé, des entreprises labellisées confient des travaux à des sous-traitants sans en informer leurs clients, qui risquent alors de perdre les aides attendues. Le texte en discussion prévoit déjà une information sur les sous-traitants.

L’amendement étendrait cette information au professionnel lui-même et inclurait les prestations de services. Avant le contrat, il devrait indiquer s’il détient le label requis et expliquer les conséquences de son absence sur les aides. Il fournirait un justificatif au plus tard à la signature, annexé au contrat. Il devrait aussi identifier les sous-traitants, préciser leurs labels et fournir leurs justificatifs. Le consommateur disposerait ainsi de preuves sur les qualifications des entreprises intervenant chez lui.

Le texte en discussion encadre le démarchage téléphonique, mais ne contient plus l’interdiction visant les autres canaux pour ces travaux. L’amendement rétablirait cette interdiction pour les offres de services, d’équipements ou de travaux destinés aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables ou à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Les professionnels ne pourraient plus prospecter les consommateurs à domicile, par SMS ou autres messages interpersonnels, par courriel ou sur les réseaux sociaux. Les prestations intellectuelles seraient également concernées. Une exception subsisterait pour les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours, y compris les offres complémentaires en rapport avec celui-ci. Le texte prévoit des amendes pour le non-respect de cette interdiction et la nullité des contrats conclus en violation de celle-ci, c’est-à-dire leur annulation.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique interdirait aux professionnels de démarcher les consommateurs à domicile pour proposer des services, équipements ou travaux de rénovation énergétique, de production d’énergies renouvelables ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap. Il viserait aussi les messages, courriels et réseaux sociaux, avec une exception liée à l’exécution d’un contrat en cours.

Le sous-amendement retirerait les visites à domicile de cette interdiction. Selon son exposé, une interdiction totale serait disproportionnée au regard des règles européennes. Il rappelle que le droit interdit déjà les visites commerciales non sollicitées lorsque le consommateur a clairement exprimé son refus. Les autres moyens de prospection visés resteraient interdits dans les conditions prévues par l’amendement.

Le texte en discussion prévoit un régime général de démarchage téléphonique fondé sur le consentement préalable du consommateur, avec une exception pour certaines sollicitations liées à un contrat en cours. La rénovation énergétique relève toutefois d’une interdiction sectorielle plus stricte.

L’amendement étendrait cette interdiction aux prestations de service, notamment l’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation. Il rétablirait aussi son extension aux travaux d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Pour ces offres, le seul consentement préalable du consommateur ne suffirait donc pas à autoriser le démarchage téléphonique.

Les auteurs craignent que le développement de MaPrimeAdapt’ attire des acteurs peu scrupuleux. Ils souhaitent protéger les personnes sollicitées pour adapter leur logement et inclure les services d’accompagnement dans la protection applicable à la rénovation.

L’Inspection générale des finances (IGF) contrôle notamment l’usage de fonds publics et conseille le Gouvernement. Selon l’exposé, certains organismes contrôlés lui opposent des secrets légaux qui entravent ses vérifications.

L’amendement permettrait la transmission volontaire d’informations nécessaires à ses missions malgré certains secrets. Il ouvrirait aussi l’accès aux informations nécessaires détenues par les services des ministères économiques et financiers et les organismes sous leur tutelle. Pour les contrôles, ce droit de communication concernerait notamment les entités contrôlées, leurs sociétés mères et leurs commissaires aux comptes. Après une procédure permettant à l’intéressé de répondre, un refus pourrait entraîner une astreinte allant jusqu’à 1 000 euros par jour.

Les secrets médical, de l’avocat, de la défense nationale et de certaines procédures judiciaires resteraient exclus. L’IGF devrait protéger les informations obtenues et le secret de ses investigations.

L’Agence de services et de paiement (ASP) vérifie déjà ponctuellement que le compte bancaire indiqué pour une aide correspond à son bénéficiaire. Selon l’exposé, ces comparaisons manuelles deviennent insuffisantes face à l’augmentation des paiements. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’Ademe ne disposent pas de cet accès au fichier des comptes bancaires, FICOBA.

L’amendement prévoirait que l’administration fiscale communique aux agents de ces trois organismes les informations de ce fichier nécessaires à l’examen des demandes, au paiement, au contrôle et à la récupération des aides versées à tort. L’objectif annoncé est de prévenir les fraudes au virement, notamment en permettant des vérifications par une interface informatique plutôt que seulement des consultations individuelles. L’accès serait lié à ces missions, et non réservé aux dossiers déjà soupçonnés de fraude.

Tracfin peut déjà demander des documents et données à différents professionnels pour ses missions de renseignement financier. L’amendement étendrait ce droit de communication, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des informations nécessaires à sa mission, à trois catégories supplémentaires. Il viserait les conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets, les plateformes de facturation électronique immatriculées et les plateformes intermédiaires de domiciliation d’entreprises.

Selon l’exposé, certaines activités de conseil présentent des risques de contournement des règles contre le blanchiment. Les plateformes de facturation détiennent des pièces auxquelles Tracfin n’accède aujourd’hui qu’indirectement et partiellement. Les données des plateformes de domiciliation pourraient, quant à elles, aider à identifier des réseaux de sociétés créés pour percevoir indûment des aides publiques. Le changement porterait sur les informations que Tracfin pourrait demander à ces professionnels.

Le texte de référence prévoit d’autoriser des échanges de renseignements entre les agents habilités qui gèrent ou contrôlent les aides publiques et les enquêteurs judiciaires. En l’absence de règles spécifiques, ces échanges seraient possibles en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré, pour rechercher les fraudes et récupérer les sommes indûment versées.

Il prévoit aussi des transmissions du service de renseignement financier au procureur européen, à l’administration fiscale et à des organismes chargés d’un service public, en lien avec leurs missions. Des organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique devraient transmettre les informations utiles aux services antifraude concernés. Des renseignements relatifs à une fraude sociale pourraient également servir au contrôle des titres d’identité et de séjour.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

En cas de fraude sociale suspectée ou constatée, le texte discuté permettrait aux services chargés de délivrer et de contrôler les titres d’identité, de voyage et de séjour de recevoir tous les renseignements et documents utiles à ces missions.

L’amendement limiterait cette transmission aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil détenus par les agents concernés et nécessaires à ces missions. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux organismes de protection sociale de signaler aux préfectures une fraude documentaire à l’origine d’une fraude sociale. Le changement encadrerait donc les catégories de documents transmissibles, sans supprimer la possibilité d’échange lorsqu’une fraude sociale est suspectée ou constatée.

Le texte discuté permettrait à l’administration de suspendre une aide publique sur la base d’indices sérieux de fraude, puis de rejeter une demande ou un versement en cas de fraude ou de manquement délibéré.

L’amendement ajouterait la possibilité, en cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, d’exiger le remboursement des sommes indûment perçues après notification du rejet ou de la suspension de l’aide. Le bénéficiaire disposerait de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. À défaut, l’administration pourrait recourir au recouvrement forcé, c’est-à-dire contraindre au paiement.

Ses auteurs cherchent à dissuader la fraude et à accélérer la récupération des fonds. Ce délai concernerait le remboursement demandé, distinct de la durée de suspension de l’aide.

Le texte discuté permettrait, en l’absence de dispositions spécifiques, à des agents habilités de suspendre l’attribution ou le versement d’une aide publique en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Cette suspension pourrait durer jusqu’à trois mois après sa notification.

L’amendement exclurait les prestations sociales de ce mécanisme. Ses auteurs craignent qu’une interruption des aides au logement, par exemple, empêche un ménage précaire de payer son loyer et menace son maintien dans son logement. Ils soulignent la dépendance financière de certains bénéficiaires à ces prestations.

L’exclusion porterait sur ce nouveau pouvoir de suspension. Elle ne supprimerait pas les règles spécifiques existantes ni la possibilité de rejet prévue séparément par le texte en cas de fraude ou de manquement délibéré.

Le texte en discussion permettrait, en l’absence de règles spécifiques, à des agents administratifs habilités de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique sur la base d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré visant à obtenir indûment cette aide. La suspension pourrait durer jusqu’à trois mois après sa notification.

L’amendement supprimerait les mots « d’indices sérieux ». La suspension reposerait ainsi sur des manœuvres frauduleuses ou un manquement délibéré, plutôt que sur leurs indices. Ses auteurs souhaitent que les agents constatent effectivement ces faits avant d’interrompre l’aide. Ils jugent la notion d’indices insuffisamment définie et craignent des suspensions arbitraires, notamment au regard des conséquences sociales d’une interruption de versement. La durée maximale de suspension ne serait pas modifiée.

L’article en discussion permettrait, en l’absence de règles spécifiques, à des agents administratifs habilités de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique pendant trois mois au maximum sur des indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Il permettrait aussi de rejeter une demande ou un versement en cas de tels faits.

L’amendement supprimerait cet article entier, et non les règles spécifiques déjà applicables aux aides. Ses auteurs craignent que l’administration puisse interrompre des versements sur des indices insuffisamment définis, au détriment de la présomption d’innocence. Ils soulignent que les bénéficiaires ne disposent pas tous des mêmes ressources pour supporter une interruption. Ils évoquent notamment le risque, pour un ménage précaire dépendant d’une aide au logement, de ne plus pouvoir payer son loyer.

La proposition de loi plafonnerait à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré proposée à tous les étudiants par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et les organismes conventionnés. Ce plafond s’appliquerait dans l’ensemble de leurs sites de restauration, pour les repas pris sur place comme pour ceux à emporter.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement des rapports sur l’opportunité de rendre les repas gratuits, notamment outre-mer, et sur le soutien de l’État à la restauration étudiante, y compris le recrutement et la rémunération des personnels. Ces demandes n’instaureraient pas la gratuité. Un autre rapport évaluerait, après un an, la fréquentation, le profil des bénéficiaires, la qualité et les quantités servies ainsi que les conséquences pour les finances publiques.

La proposition de loi prévoit de plafonner à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et des organismes conventionnés. Elle vise à rendre cette offre accessible à tous les étudiants.

L’amendement en réserverait l’accès aux étudiants français, aux ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi qu’à ceux d’un État lié par un accord ou une convention d’accueil des étudiants. Un décret fixerait la liste des pays concernés et les modalités d’application. Les autres étudiants étrangers seraient exclus de cette offre.

Les auteurs souhaitent concentrer l’aide sur ces catégories et limiter son coût pour les finances publiques. Le dispositif ne chiffre pas les économies attendues.

Un étudiant en BTS peut suivre ses cours dans un lycée loin d’un restaurant universitaire. Déjeuner à bas prix devient alors plus compliqué.

La proposition plafonnerait à 1 euro les repas des restaurants universitaires et des organismes conventionnés. L’accès près du lycée reste l’enjeu.

L’amendement viserait explicitement les étudiants en BTS. Sans restaurant universitaire à proximité immédiate, l’État devrait organiser des accords avec des cantines de lycées, des collectivités ou des structures privées agréées.

Ses auteurs veulent rendre le tarif accessible quel que soit le lieu d’études. La rapporteure juge cet ajout inutile : des conventions sont déjà prévues par la loi.

Le texte de référence plafonnerait à un euro le prix de l’offre de restauration à tarif modéré proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, dans tous leurs sites, ainsi que par les organismes conventionnés. Tous les Crous devraient également proposer cette offre sous forme de repas à emporter.

Le plafond porterait sur cette offre de restauration étudiante, et non sur tous les produits vendus sur place. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit une offre de restauration à tarif modéré plafonnée à 1 euro pour tous les étudiants dans les Crous et les organismes conventionnés. L’amendement porterait ce plafond général à 2 euros.

Au moins une offre à 1 euro resterait obligatoire pour les étudiants, boursiers ou non, dont les difficultés financières graves seraient constatées par les services sociaux des Crous. Selon le dispositif, être boursier ne suffirait donc pas à lui seul pour bénéficier de cette obligation d’offre à 1 euro.

Les auteurs souhaitent cibler le soutien sur les étudiants les plus précaires plutôt que généraliser le même tarif. Ils estiment le coût de la généralisation à 90 millions d’euros par an et invoquent la préservation des ressources publiques.

L’article premier prévoit de plafonner à un euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des organismes conventionnés. Il impose aussi aux centres de proposer cette offre à emporter.

L’amendement remplacerait cet article par une tarification progressive tenant compte de la situation sociale des étudiants. Le plafond d’un euro pour tous et l’obligation de proposer des repas à emporter ne figureraient plus dans cet article. Les auteurs défendent une contribution adaptée aux ressources, au nom de l’équité et de la solidarité, plutôt qu’un tarif unique. L’amendement ne précise ni les tranches de ressources ni les prix applicables.