Tous les députés
Mandat en cours

Indre : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an et 9 jours).

Amendements votés
825
Rang 9 / 26 Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
118
Rang 4 / 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,6 %
Rang 9 / 17 Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 023 / 6 174 scrutins
Position par rapport à son groupe
73,7 % 265 désaccords 742 / 1 007 positions identiques
Amendements votés
825
Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 9 sur 26 Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
118
Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts.
Rang 4 sur 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,6 % 1 023 / 6 174 scrutins
Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 9 sur 17 Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

73,7 % de positions identiques

Même position
742 scrutins
Position différente
265 scrutins (26,3 %)

Sur 1 007 scrutins comparables, du au .

Voir les 265 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

742 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4664

    Fixer les dotations de l’assurance maladie à douze organismes de santé pour 2026

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4663

    Accorder aux parents un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4662

    Ouvrir le congé supplémentaire de naissance aux parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 346 · M. Dussausaye · Article 42

    Amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4661

    Ouvrir le congé supplémentaire de naissance dès juillet 2026 aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir de janvier 2026

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 679 · Mme Legrain · Article 42

    Amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4654

    Moduler les financements des établissements de santé selon la pertinence, la qualité et la sécurité des soins

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4653

    Supprimer la réforme des primes et pénalités financières liées aux soins et prescriptions des établissements de santé

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 93 · M. Davi · Article 27

    Amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
16
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

13 nov. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 185 scrutins pendant ses mandats · 1 023 participations.

Taux de vote pour

45,7 %
467 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,7 %
427 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

12,6 %
129 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,6 %
1 023 / 6 174 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 023 participations.

Pour46745,7 %
Contre42741,7 %
Abstention12912,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alix Fruchon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
novembre 2574562974305430
décembre 2550978661503500
janvier 263361416103050
février 265456752504210
mars 2612900001290
avril 2632852003210
mai 269231631808680
juin 266952824106420
juillet 265316344704170
octobre 261 025101391108740
novembre 2641933563802920
Total6 18546742712905 1620

Mandats retenus : du 13 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alix Fruchon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture39,3 %pour 33 favorables / 84 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
50 % 42 / 84 participations
Abstention
10,7 % 9 / 84 participations
Absence de vote
86,8 % 553 / 637 scrutins retenus
Autres scrutins43,2 %pour 70 favorables / 162 voix retenues · 1 322 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 58 / 162 participations
Abstention
21 % 34 / 162 participations
Absence de vote
87,7 % 1 158 / 1 320 scrutins retenus
Éducation57,9 %pour 22 favorables / 38 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 11 / 38 participations
Abstention
13,2 % 5 / 38 participations
Absence de vote
82,6 % 180 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat30,4 %pour 21 favorables / 69 voix retenues · 535 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 36 / 69 participations
Abstention
17,4 % 12 / 69 participations
Absence de vote
87 % 463 / 532 scrutins retenus
Impôts & budget38,1 %pour 164 favorables / 430 voix retenues · 1 899 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 200 / 430 participations
Abstention
15,3 % 66 / 430 participations
Absence de vote
77,3 % 1 466 / 1 896 scrutins retenus
Institutions40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 633 scrutins du mandat
Contre
50 % 41 / 82 participations
Abstention
9,8 % 8 / 82 participations
Absence de vote
86,8 % 540 / 622 scrutins retenus
Justice & sécurité57,4 %pour 135 favorables / 235 voix retenues · 1 459 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 84 / 235 participations
Abstention
6,8 % 16 / 235 participations
Absence de vote
83,9 % 1 224 / 1 459 scrutins retenus
Mobilités28,6 %pour 12 favorables / 42 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 19 / 42 participations
Abstention
26,2 % 11 / 42 participations
Absence de vote
85,2 % 241 / 283 scrutins retenus
Pouvoir d’achat36,8 %pour 7 favorables / 19 voix retenues · 139 scrutins du mandat
Contre
26,3 % 5 / 19 participations
Abstention
36,8 % 7 / 19 participations
Absence de vote
86,3 % 120 / 139 scrutins retenus
Santé50 %pour 134 favorables / 268 voix retenues · 1 194 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 108 / 268 participations
Abstention
9,7 % 26 / 268 participations
Absence de vote
77,6 % 926 / 1 194 scrutins retenus
Solidarités & logement56 %pour 70 favorables / 125 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 42 / 125 participations
Abstention
10,4 % 13 / 125 participations
Absence de vote
80,4 % 513 / 638 scrutins retenus
Emploi & travail64 %pour 64 favorables / 100 voix retenues · 528 scrutins du mandat
Contre
26 % 26 / 100 participations
Abstention
10 % 10 / 100 participations
Absence de vote
81,1 % 428 / 528 scrutins retenus
1 023 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 févr. 2026n° 5605
Imposer l’examen par le second médecin et écarter le financement spécifique prévu pour les soignants évaluant l’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par un collège comprenant un second médecin extérieur au traitement.

Le texte permet à ce médecin de renoncer à examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Son article 18 prévoit la prise en charge de la procédure par l’Assurance maladie et encadre la rémunération des professionnels.

L’amendement rendrait l’examen obligatoire. Il écarterait aussi ces règles spécifiques de financement pour les professionnels mentionnés à l’article 6, sans organiser de financement alternatif.

Pour, les auteurs souhaitent que l’évaluation repose sur un examen médical. Contre, conserver le texte laisserait une appréciation au médecin et maintiendrait le financement prévu.

Amendement n° 2170 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour63 contre0 abstentions
20 févr. 2026n° 5604
Obliger le second médecin à examiner la personne demandant une aide à mourir, sans rémunération de cet examen par la Sécurité sociale
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir serait évaluée par plusieurs professionnels, dont un second médecin extérieur au traitement.

Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. L’article 18 prévoit une prise en charge de la procédure par l’Assurance maladie, sans participation de l’assuré.

L’amendement imposerait cet examen et exclurait sa rémunération par la Sécurité sociale, ainsi que les actes associés. Il écarterait pour eux l’article 18, sans préciser qui paierait.

Pour, les auteurs jugent l’examen indispensable à une évaluation rigoureuse. Contre, conserver l’exception laisserait le médecin apprécier sa nécessité et maintiendrait le financement prévu.

Amendement n° 280 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour65 contre0 abstentions
18 févr. 2026n° 5523
Qualifier d’« active » l’aide à mourir dans la définition du droit ouvert aux personnes qui la demandent
Tous les groupes

Le texte en discussion définit un droit à l’aide à mourir permettant à une personne, sous les conditions prévues, de recourir à une substance destinée à provoquer sa mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, la recevrait d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement ajouterait le mot « active » dans l’expression « droit à l’aide à mourir » au début de cette définition. Ses auteurs souhaitent harmoniser le vocabulaire pour rendre le texte plus lisible et consolider sa portée juridique. Cet ajout ne modifierait ni les conditions d’accès mentionnées dans la définition ni la règle réservant l’administration par un soignant aux personnes physiquement incapables de le faire.

Amendement n° 445 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour84 contre0 abstentions
18 févr. 2026n° 5522
Désigner l’aide à mourir comme un « dispositif exceptionnel » plutôt qu’un « droit » au début de sa définition
Tous les groupes

Le texte en discussion définit le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en fait la demande et remplit les conditions prévues, de recourir à une substance destinée à provoquer sa mort.

L’amendement remplacerait la première expression « droit à l’aide » par « dispositif exceptionnel d’aide ». Ses auteurs craignent que le mot « droit » suggère une prérogative individuelle dont une personne pourrait exiger le respect. Ils souhaitent souligner le caractère dérogatoire et encadré du mécanisme.

La modification resterait limitée à cette désignation. La suite de la phrase conserverait les mots « est le droit pour une personne », et aucune condition supplémentaire d’accès ou d’administration ne serait ajoutée.

Amendement n° 2109 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour85 contre8 abstentions
18 févr. 2026n° 5521
Définir l’aide à mourir comme une « procédure exceptionnelle » plutôt que comme un droit pour la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion présente l’aide à mourir comme un droit permettant à une personne qui en fait la demande, sous les conditions prévues, de recourir à une substance destinée à provoquer sa mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes.

L’amendement remplacerait « Le droit à l’aide à mourir est le droit » par « La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ». Ses auteurs craignent que la qualification de droit permette des revendications ou une interprétation trop large. Ils souhaitent présenter cette procédure comme une dérogation strictement encadrée à la protection de la vie.

Le changement retirerait donc la qualification de droit de la phrase de définition, sans ajouter de restriction concrète d’accès ni modifier les modalités d’administration prévues.

Amendement n° 418 · Mme Hamelet · Article 2

Amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour85 contre8 abstentions
18 févr. 2026n° 5520
Distinguer le « suicide assisté » du « suicide délégué » selon que la personne ou un soignant administre la substance
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit à demander une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort, et à être accompagné pour l’utiliser. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la recevrait d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement nommerait la première modalité « suicide assisté » et la seconde « suicide délégué », dans une phrase distincte. Ses auteurs souhaitent distinguer les actes selon la personne qui administre la substance. Il ne supprimerait donc pas la possibilité d’une administration par un soignant et conserverait la condition d’impossibilité physique pour y recourir.

Amendement n° 134 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour90 contre3 abstentions
18 févr. 2026n° 5519
Qualifier d’« active » l’aide à mourir demandée par une personne et réalisée seule ou avec un soignant
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne puisse, à sa demande et sous les conditions prévues par la loi, recourir à une substance destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait le mot « active » à « aide à mourir » dans le titre de la section, la définition du droit et la disposition protégeant de poursuites pénales les personnes qui y concourent dans les conditions légales. Ses auteurs veulent distinguer ce geste de l’accompagnement habituel de la fin de vie par les soignants. Ce changement de vocabulaire ne modifierait ni les modalités d’administration ni les conditions de cette protection pénale.

Amendement n° 5 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour100 contre2 abstentions
18 févr. 2026n° 5518
Nommer « euthanasie et suicide assisté » l’aide à mourir dans l’intitulé de la section concernant les personnes qui la demandent
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit deux modalités de recours à une substance destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle n’en est physiquement pas capable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait uniquement le titre de la section « Droit à l’aide à mourir » par « Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ». Ses auteurs estiment que ces termes rendent plus explicites les actes envisagés, selon que le soignant ou la personne administre la substance. La définition du droit, les conditions d’administration et la protection pénale des intervenants ne seraient pas modifiées par cet amendement.

Amendement n° 63 · M. Di Filippo · Article 2

Amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour106 contre2 abstentions
18 févr. 2026n° 5517
Renommer « droit à la mort programmée » le droit des personnes à demander une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit pour une personne à demander une substance destinée à provoquer la mort et à être accompagnée pour l’utiliser. Elle se l’administrerait ou, en cas d’impossibilité physique, la recevrait d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « mort programmée » dans le titre de la section, la définition du droit et la protection pénale des personnes qui y concourent dans les conditions légales. Ses auteurs jugent l’expression initiale équivoque et souhaitent souligner que le geste autorisé donne la mort. Cette modification de dénomination ne changerait ni les modalités d’administration de la substance ni les conditions de protection pénale.

Amendement n° 186 · Mme Dogor-Such · Article 2

Amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour110 contre4 abstentions
18 févr. 2026n° 5513
Mentionner l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie dans un intitulé du code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». Cet article porte uniquement sur cet intitulé et n’énonce pas de conditions d’accès à l’aide à mourir.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction exacte soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour77 contre2 abstentions
18 févr. 2026n° 5512
Remplacer « fin de vie » par « euthanasie » dans l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique
Tous les groupes

L’article premier prévoit de faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie » dans l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique. L’amendement remplacerait « fin de vie » par « euthanasie » dans cet intitulé.

Ses auteurs estiment que « fin de vie » évoque l’accompagnement des malades et masque le fait de mettre fin à la vie. Ils souhaitent rendre cet aspect explicite. Le changement porterait seulement sur le titre du chapitre, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir ou sur les actes autorisés.

Amendement n° 511 · Mme Mansouri · Article premier

Amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour105 contre4 abstentions
18 févr. 2026n° 5511
Préciser « fin de vie par euthanasie » dans l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique
Tous les groupes

L’article premier prévoit de terminer l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique par les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement remplacerait « et fin de vie » par « , fin de vie par euthanasie ».

Ses auteurs souhaitent distinguer une mort provoquée d’une fin de vie naturelle et rendre cette distinction visible dans les termes du code. Cette modification concernerait uniquement l’intitulé du chapitre. Elle ne définirait pas elle-même les actes autorisés et ne modifierait pas les conditions permettant de recourir à l’aide à mourir.

Amendement n° 659 · M. Trébuchet · Article premier

Amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour103 contre3 abstentions
18 févr. 2026n° 5510
Supprimer la modification de l’intitulé du code de la santé publique concernant la volonté des personnes et la fin de vie
Tous les groupes

L’article premier modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette modification du titre.

Ses auteurs considèrent que le suicide assisté et l’euthanasie ne relèvent pas du soin et que leur inscription dans ce code heurterait la déontologie des soignants, notamment le principe de ne pas nuire. La suppression proposée porterait toutefois seulement sur un intitulé. Elle ne supprimerait pas, à elle seule, les dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Amendement n° 1 · M. Hetzel · Article premier

Amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour128 contre1 abstention
17 févr. 2026n° 5479
Créer des maisons publiques ou privées sans but lucratif pour les soins palliatifs et y permettre la sédation profonde et continue
Tous les groupes

Certains patients ont besoin de soins palliatifs sans pouvoir rester chez eux ni relever d’une unité spécialisée.

Le texte discuté a supprimé l’article créant des maisons intermédiaires entre domicile et hôpital.

L’amendement rétablirait ces maisons, publiques ou privées sans but lucratif, accueillant aussi des patients pour soulager leurs proches. Elles travailleraient avec les équipes mobiles ; leur contrat avec l’agence régionale de santé fixerait les tarifs. Un endormissement profond jusqu’au décès y serait permis, dans les conditions légales de la sédation.

Pour, créer des lieux supplémentaires d’accompagnement. Contre, des députés demandent aussi une maison par département, garantie absente du texte proposé.

Amendement n° 219 · Gouvernement · Article 10

Amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour32 contre0 abstentions
17 févr. 2026n° 5478
Faire fixer les tarifs des prestations des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dans leur contrat avec l’agence régionale de santé
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit des maisons accueillant des personnes dont les soins palliatifs ne peuvent être assurés à domicile, sans nécessiter une unité de soins palliatifs. Ces maisons, publiques ou privées, devraient signer avec l’agence régionale de santé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, qui encadre leurs objectifs et leurs moyens sur plusieurs années.

Le sous-amendement imposerait que ce contrat fixe aussi les tarifs des prestations assurées par ces maisons. Ses auteurs présentent cette mesure comme un moyen d’interdire les dépassements d’honoraires. La disposition proposée impose toutefois la fixation contractuelle des tarifs, sans inscrire elle-même une interdiction explicite des dépassements ni préciser les montants qui seraient applicables.

Sous-amendement n° 229 · Mme Dombre Coste · Article 10

Sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour51 contre0 abstentions
17 févr. 2026n° 5477
Préciser que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort
Tous les groupes

Les maisons prévues par l’amendement accueilleraient des personnes dont les soins palliatifs ne peuvent être assurés à domicile, sans nécessiter une unité de soins palliatifs. Elles pourraient aussi offrir un répit aux proches et accompagner les aidants et les personnes endeuillées.

Le sous-amendement préciserait que ces maisons n’ont vocation « ni à hâter ni à différer la mort ». Ses auteurs entendent ainsi distinguer leur mission de l’aide à mourir, dans l’hypothèse où celle-ci serait autorisée. Ils invoquent la confiance des personnes en fin de vie et craignent que la pratique de l’aide à mourir dans ces lieux dissuade certains professionnels d’y travailler. Le dispositif énoncerait une orientation sur la mission des maisons, sans détailler les actes interdits.

Sous-amendement n° 222 · Mme Pollet · Article 10

Sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour113 contre1 abstention
17 févr. 2026n° 5476
Réserver les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs aux établissements publics ou privés à but non lucratif
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit des maisons accueillant des personnes dont les soins palliatifs ne peuvent être assurés à domicile, sans nécessiter une unité de soins palliatifs. Elles pourraient aussi accueillir des patients pour donner du répit à leurs proches. Le texte proposé permettrait à ces maisons de relever d’établissements publics ou privés.

Le sous-amendement ajouterait que les établissements privés doivent être à but non lucratif. Il exclurait ainsi les établissements privés à but lucratif de cette possibilité, conformément à l’objectif affiché par ses auteurs. La restriction porterait sur les organismes pouvant porter ces maisons, et non sur les conditions médicales d’accueil des patients. Elle ne fixerait pas les tarifs de leurs prestations.

Sous-amendement n° 224 · Mme Dombre Coste · Article 10

Sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour50 contre1 abstention
17 févr. 2026n° 5475
Former les professionnels de santé, du médico-social et de la santé mentale à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les professionnels de santé, du secteur médico-social et ceux travaillant dans le champ de la santé mentale recevraient un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs. Cet enseignement ferait partie de leur formation initiale comme de leur formation continue, donc aussi pendant leur vie professionnelle. Un décret en préciserait les modalités.

L’article porterait ainsi sur la préparation des professionnels à ces prises en charge, et non sur l’ouverture de services de soins. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
187 pour0 contre0 abstentions
17 févr. 2026n° 5472
Demander au Gouvernement un rapport sur le financement des soins palliatifs et leur accessibilité selon les territoires
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, des professionnels de santé jugent le financement actuel inadapté aux soins palliatifs réellement dispensés. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’intérêt et les modalités d’une réforme.

Le rapport étudierait un financement mixte des établissements de santé. Une dotation forfaitaire, c’est-à-dire une enveloppe de financement, viserait à sécuriser leurs activités palliatives sur plusieurs années, en complément de recettes liées à l’activité réalisée. Il devrait aussi analyser et classer les territoires selon l’accès effectif aux soins palliatifs des patients en fin de vie qui les demandent. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le financement ni l’offre de soins.

Amendement n° 128 · M. Monnet · Article 7 bis

Amendement n° 128 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour77 contre2 abstentions
17 févr. 2026n° 5471
Demander au Gouvernement un rapport sur un financement des soins palliatifs moins dépendant des actes réalisés
Tous les groupes

Les auteurs critiquent la tarification à l’activité, un financement lié à l’activité réalisée. Selon eux, elle incite à multiplier les actes isolés et convient mal à une prise en charge globale privilégiant le confort des personnes atteintes d’affections graves et avancées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur une réforme du financement des soins palliatifs. Il étudierait une dotation forfaitaire destinée à sécuriser les activités des établissements, complétée par des recettes liées à l’activité, limitées aux seuls actes techniques et programmables. Le vote demanderait donc l’étude de ce financement mixte, sans instaurer une dotation ni supprimer directement la tarification à l’activité.

Amendement n° 88 · Mme Erodi · Article 7 bis

Amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour92 contre5 abstentions
17 févr. 2026n° 5466
Inclure explicitement les interventions des professionnels libéraux à domicile dans le budget des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte inclut déjà les actes des professionnels de santé libéraux dans les dépenses de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs pour 2026–2034. L’amendement préciserait que cette rubrique comprend leurs interventions au domicile des patients en soins palliatifs.

Pour un patient souhaitant rester chez lui et dont l’état le permet, l’accompagnement peut mobiliser un médecin, un infirmier, un kinésithérapeute ou un psychologue. Selon les auteurs, ces professionnels rencontrent des difficultés de rémunération, de coordination avec l’hôpital et de soutien logistique. La précision proposée affirmerait la place de leurs visites à domicile dans le budget programmé, sans augmenter les crédits ni fixer de nouvelle rémunération pour ces actes.

Amendement n° 40 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 40 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour121 contre0 abstentions
17 févr. 2026n° 5458
Charger le Gouvernement de définir une stratégie pluriannuelle pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une stratégie nationale définie par le Gouvernement sur plusieurs années. Elle fixerait des priorités et des objectifs pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en indiquant les moyens financiers mobilisés.

Une instance placée auprès du ministre chargé de la santé assurerait sa mise en œuvre. Elle réunirait notamment l’État, les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les professionnels, les fédérations hospitalières et les associations de bénévoles et d’usagers. Ses membres seraient bénévoles et remettraient au Parlement une évaluation tous les deux ans. L’article organiserait ainsi le pilotage et le suivi de cette politique.

La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour1 contre0 abstentions
17 févr. 2026n° 5457
Inclure des indicateurs départementaux d’accès aux soins palliatifs dans le rapport remis au Parlement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Une instance placée auprès du ministre chargé de la santé serait chargée de sa mise en œuvre et remettrait au Parlement un rapport d’évaluation tous les deux ans.

L’amendement imposerait que ce rapport présente, département par département, des indicateurs sur la présence d’unités de soins palliatifs, d’équipes mobiles et de dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. Selon ses auteurs, ces données territoriales sont nécessaires pour évaluer la politique menée et renforcer le contrôle du Parlement. Cette obligation porterait sur l’information disponible pour apprécier la couverture des territoires, et non sur la création de services supplémentaires.

Amendement n° 56 · Mme Dogor-Such · Article 4 bis

Amendement n° 56 de Mme Dogor-Such à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour94 contre0 abstentions
17 févr. 2026n° 5456
Documenter pour le Parlement l’offre de soins palliatifs, les délais d’accès et les actions contre les inégalités territoriales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une instance chargée de mettre en œuvre la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs remette un rapport d’évaluation au Parlement tous les deux ans. Les auteurs de l’amendement indiquent que 21 départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs et souhaitent un état des lieux exhaustif.

L’amendement préciserait le contenu obligatoire de ce rapport. Celui-ci décrirait la répartition des structures et des équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins et les actions engagées pour réduire les inégalités territoriales constatées. Il permettrait ainsi d’examiner non seulement où se trouve l’offre, mais aussi dans quelles conditions les patients peuvent y accéder. Il n’imposerait pas lui-même l’ouverture de structures ni un délai maximal de prise en charge.

Amendement n° 26 · M. Hetzel · Article 4 bis

Amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour89 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.