Tous les députés
Mandat en cours

Indre : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an et 9 jours).

Amendements votés
825
Rang 9 / 26 Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
118
Rang 4 / 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,6 %
Rang 9 / 17 Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 023 / 6 174 scrutins
Position par rapport à son groupe
73,7 % 265 désaccords 742 / 1 007 positions identiques
Amendements votés
825
Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 9 sur 26 Rang 9 sur 26, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
118
Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts.
Rang 4 sur 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 389, Nicolas Tryzna. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,6 % 1 023 / 6 174 scrutins
Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts.
Rang 9 sur 17 Rang 9 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 365 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

73,7 % de positions identiques

Même position
742 scrutins
Position différente
265 scrutins (26,3 %)

Sur 1 007 scrutins comparables, du au .

Voir les 265 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

742 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4757

    Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en lecture définitive

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 4698

    Approuver la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale et le principe d’un réarmement accéléré

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4697

    Élargir la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de créer des sociétés portuaires pour exploiter leurs ports

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4694

    Organiser la baisse des tarifs des soins excessivement rentables et modifier le financement de la radiothérapie et de la dialyse

    Alix Fruchon : Contre Son groupe : Contre (37 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 20 · Gouvernement · Article 24

    Amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4693

    Porter l’objectif de dépenses de la branche Autonomie à 43,6 milliards d’euros pour 2026

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (37 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1144 · Gouvernement · Article 54

    Amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4692

    Rétablir un objectif de dépenses d’assurance maladie de 274,3 milliards d’euros pour financer les soins en 2026

    Alix Fruchon : Pour Son groupe : Pour (34 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1143 · Gouvernement · Article 49

    Amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
16
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

13 nov. 2025 – 12 nov. 2026 · 6 185 scrutins pendant ses mandats · 1 023 participations.

Taux de vote pour

45,7 %
467 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,7 %
427 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

12,6 %
129 / 1 023 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,6 %
1 023 / 6 174 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 023 participations.

Pour46745,7 %
Contre42741,7 %
Abstention12912,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alix Fruchon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
novembre 2574562974305430
décembre 2550978661503500
janvier 263361416103050
février 265456752504210
mars 2612900001290
avril 2632852003210
mai 269231631808680
juin 266952824106420
juillet 265316344704170
octobre 261 025101391108740
novembre 2641933563802920
Total6 18546742712905 1620

Mandats retenus : du 13 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alix Fruchon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture39,3 %pour 33 favorables / 84 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
50 % 42 / 84 participations
Abstention
10,7 % 9 / 84 participations
Absence de vote
86,8 % 553 / 637 scrutins retenus
Autres scrutins43,2 %pour 70 favorables / 162 voix retenues · 1 322 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 58 / 162 participations
Abstention
21 % 34 / 162 participations
Absence de vote
87,7 % 1 158 / 1 320 scrutins retenus
Éducation57,9 %pour 22 favorables / 38 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 11 / 38 participations
Abstention
13,2 % 5 / 38 participations
Absence de vote
82,6 % 180 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat30,4 %pour 21 favorables / 69 voix retenues · 535 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 36 / 69 participations
Abstention
17,4 % 12 / 69 participations
Absence de vote
87 % 463 / 532 scrutins retenus
Impôts & budget38,1 %pour 164 favorables / 430 voix retenues · 1 899 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 200 / 430 participations
Abstention
15,3 % 66 / 430 participations
Absence de vote
77,3 % 1 466 / 1 896 scrutins retenus
Institutions40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 633 scrutins du mandat
Contre
50 % 41 / 82 participations
Abstention
9,8 % 8 / 82 participations
Absence de vote
86,8 % 540 / 622 scrutins retenus
Justice & sécurité57,4 %pour 135 favorables / 235 voix retenues · 1 459 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 84 / 235 participations
Abstention
6,8 % 16 / 235 participations
Absence de vote
83,9 % 1 224 / 1 459 scrutins retenus
Mobilités28,6 %pour 12 favorables / 42 voix retenues · 283 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 19 / 42 participations
Abstention
26,2 % 11 / 42 participations
Absence de vote
85,2 % 241 / 283 scrutins retenus
Pouvoir d’achat36,8 %pour 7 favorables / 19 voix retenues · 139 scrutins du mandat
Contre
26,3 % 5 / 19 participations
Abstention
36,8 % 7 / 19 participations
Absence de vote
86,3 % 120 / 139 scrutins retenus
Santé50 %pour 134 favorables / 268 voix retenues · 1 194 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 108 / 268 participations
Abstention
9,7 % 26 / 268 participations
Absence de vote
77,6 % 926 / 1 194 scrutins retenus
Solidarités & logement56 %pour 70 favorables / 125 voix retenues · 638 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 42 / 125 participations
Abstention
10,4 % 13 / 125 participations
Absence de vote
80,4 % 513 / 638 scrutins retenus
Emploi & travail64 %pour 64 favorables / 100 voix retenues · 528 scrutins du mandat
Contre
26 % 26 / 100 participations
Abstention
10 % 10 / 100 participations
Absence de vote
81,1 % 428 / 528 scrutins retenus
1 023 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 janv. 2026n° 5224
Enquêter sur l’impunité des parents incestueux et les poursuites contre ceux qui protègent leurs enfants
Tous les groupes

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

Amendement n° 2 · Mme Taurinya · Article unique

Amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour117 contre10 abstentions
28 janv. 2026n° 5223
Charger la commission d’enquête de chiffrer les besoins de financement contre l’inceste parental, au-delà de la justice
Tous les groupes

Protéger un enfant victime d’inceste demande des professionnels pour repérer les violences, recueillir sa parole, enquêter et l’accompagner.

La résolution créerait une commission d’enquête centrée sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants.

L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des budgets nécessaires dans tous les domaines de l’action publique. Il ne voterait aucun financement et ne créerait directement ni poste ni service.

Ses auteurs veulent relier les recommandations aux moyens de les appliquer. Le rapporteur craint qu’une étude budgétaire aussi large disperse les travaux d’une commission dont la durée est limitée.

Amendement n° 1 · Mme Cathala · Article unique

Amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour122 contre32 abstentions
27 janv. 2026n° 5222
Pérenniser et étendre les territoires zéro chômeur de longue durée pour proposer des CDI aux personnes durablement privées d’emploi
Tous les groupes

La proposition de loi pérenniserait l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et permettrait son extension à des collectivités volontaires, après habilitation de l’État. Des entreprises à but d’emploi, relevant de l’économie sociale et solidaire, proposeraient des CDI à temps choisi et développeraient des activités supplémentaires à celles déjà présentes.

Les candidats devraient être volontaires, privés d’emploi depuis au moins un an malgré des recherches actives et domiciliés sur le territoire depuis au moins six mois. Une commission locale examinerait d’abord les emplois accessibles et organiserait leur accompagnement. L’objectif serait de faciliter leur insertion durable tout en développant les territoires.

L’État financerait une partie des rémunérations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, avec une participation départementale. L’entrée en vigueur serait échelonnée entre 2027 et 2029. Les territoires déjà engagés devraient renouveler leur habilitation pour conserver les aides. Une évaluation aurait lieu tous les cinq ans.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour0 contre23 abstentions
27 janv. 2026n° 5221
Organiser la transition des « territoires zéro chômeur de longue durée » et obliger les territoires participants à renouveler leur habilitation
Tous les groupes

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » proposent aux personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. La proposition de loi vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre aux territoires volontaires.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur générale au 1er janvier 2027, avec des exceptions dès la promulgation et d’autres dispositions reportées à 2029. Il maintiendrait un régime transitoire en 2027 et 2028, reconduirait automatiquement les conventions des entreprises pendant ces deux années et prévoirait la poursuite des contrats de travail selon les règles de la loi.

Les territoires déjà participants devraient renouveler leur habilitation, l’autorisation de participer au dispositif, après s’être conformés au nouveau cahier des charges. Le délai serait fixé par décret, sans dépasser deux ans après la promulgation. Sans renouvellement, ils perdraient cette autorisation et les entreprises leur conventionnement, ce qui mettrait fin aux aides de l’État et du département.

Amendement n° 169 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour26 contre25 abstentions
27 janv. 2026n° 5220
Confier au ministre du Travail l’instruction du renouvellement des territoires zéro chômeur et la fin du conventionnement des entreprises
Tous les groupes

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Le texte discuté obligerait les territoires participants à renouveler leur habilitation, l’autorisation de participer, dans un délai maximal de deux ans après la promulgation.

Le sous-amendement remplacerait le préfet par le ministre du Travail pour recevoir les demandes avec le président du conseil départemental et proposer conjointement leur renouvellement. L’autorisation finale resterait ministérielle. Le ministre remplacerait aussi le préfet pour mettre fin au conventionnement des entreprises lorsqu’un territoire perd son habilitation. Ce retrait entraînerait l’arrêt des aides de l’État et du département.

Les auteurs souhaitent conserver une responsabilité nationale pour assurer la cohérence des politiques du travail. La mesure modifierait les autorités intervenant dans ces démarches, sans supprimer l’obligation de renouvellement.

Sous-amendement n° 175 · Mme Godard · Après l’article 3

Sous-amendement n° 175 de Mme Godard à l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour99 contre1 abstention
22 janv. 2026n° 5104
Supprimer l’invitation à proposer l’inscription des Frères musulmans et de leurs responsables sur la liste européenne des organisations terroristes
Tous les groupes

La résolution invite la Commission européenne à soumettre au Conseil une proposition d’inscription de la mouvance des Frères musulmans et de ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes. Elle invoque notamment leur soutien à des entités terroristes comme le Hamas, leurs appels à la haine et leur action contre les institutions démocratiques.

L’amendement supprimerait cette invitation. Ses auteurs contestent la solidité des éléments justifiant une inscription de l’ensemble de la mouvance. Ils citent notamment une déclaration ministérielle selon laquelle l’organisation ne répond pas aux critères européens, ainsi que des auditions ne documentant pas certains liens allégués avec des responsables politiques.

La suppression retirerait une demande adressée aux institutions européennes. Elle ne constituerait pas, à elle seule, une décision sur le classement de cette mouvance.

Amendement n° 7 · M. Le Gall · Article unique

Amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour132 contre3 abstentions
15 janv. 2026n° 5035
Exclure certains actifs d’une exonération de transmission d’entreprise et allonger l’engagement de conservation des titres
Tous les groupes

Le texte de référence restreindrait l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise. La valeur de certains actifs serait exclue de cet avantage, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et métaux précieux, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Pour les véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, l’exclusion dépendrait de leur absence d’affectation professionnelle. Une exception serait prévue pour certains objets d’art relevant d’un régime fiscal particulier. L’engagement de conservation des titres passerait de quatre à six ans. Un décret préciserait l’application de ces règles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour25 contre14 abstentions
15 janv. 2026n° 5034
Obliger les bénéficiaires d’un pacte Dutreil à conserver individuellement leurs titres pendant huit ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur des titres d’entreprise sous condition de conservation. Selon l’exposé, la durée actuelle comprend deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel. Le texte discuté porterait cet engagement individuel à six ans.

L’amendement le porterait à huit ans, soit dix ans au total avec l’engagement collectif. Les bénéficiaires devraient donc garder leurs titres deux années supplémentaires par rapport au texte discuté pour respecter cet engagement. Les auteurs souhaitent décourager les ventes intervenant dès la fin du pacte, qu’ils considèrent comme une pratique d’optimisation fiscale, et favoriser le maintien des actifs en France.

Amendement n° 1797 · M. Sansu · Article 3 quater

Amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alix Fruchon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour46 contre0 abstentions
15 janv. 2026n° 5032
Exclure les actifs numériques de l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une exclusion expresse des actifs numériques à l’exonération prévue pour la transmission de titres d’entreprise. Ces actifs ne pourraient donc pas bénéficier de cet avantage fiscal au titre de cette disposition.

La mesure viserait cette exonération particulière, et non une interdiction de détenir ou de transmettre des actifs numériques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications apportées en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour42 contre2 abstentions
15 janv. 2026n° 5031
Préserver l’allègement fiscal des cryptoactifs utiles à l’activité d’une entreprise transmise
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible des droits de donation ou de succession. Le texte veut exclure les actifs numériques, dont les cryptomonnaies et certains jetons représentant des droits.

L’amendement conserve l’avantage lorsque ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise.

Les actifs numériques sans ce lien direct resteraient exclus. Les autres conditions du régime, notamment conserver les titres et assurer la direction de l’entreprise, s’appliquent toujours.

Pour, c’est protéger les usages professionnels de ces actifs ; Contre, c’est refuser cette exception à l’exclusion prévue.

Amendement n° 173 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3 ter

Amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour51 contre4 abstentions
15 janv. 2026n° 5030
Maintenir l’avantage fiscal des transmissions d’entreprises détenant des cryptomonnaies et des jetons numériques
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible, avec des obligations de conservation et de direction.

Le texte veut retirer de cet avantage la valeur des actifs numériques détenus par l’entreprise : cryptomonnaies et certains jetons représentant des droits.

L’amendement supprime cette exclusion. Les actifs numériques éligibles continueraient donc d’entrer dans le calcul de l’exonération, selon les conditions du régime.

Pour, c’est préserver l’avantage sur ces transmissions ; Contre, c’est écarter ces actifs numériques de l’aide fiscale à la transmission d’entreprises.

Amendement n° 2487 · Mme Gérard · Article 3 ter

Amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alix Fruchon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour93 contre5 abstentions
15 janv. 2026n° 5029
Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les hauts patrimoines comprenant certains actifs non immobiliers
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’improductifs. Le seuil d’assujettissement passerait de 1,3 à 2,57 millions d’euros de patrimoine taxable net, apprécié au 1er janvier.

L’assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, comprendrait les logements dont le contribuable se réserve l’usage, certains terrains non professionnels, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, certains droits de propriété intellectuelle et les actifs numériques. Les logements effectivement proposés à la location et certains logements en construction destinés à être loués seraient exclus de la réserve d’usage.

Les objets d’art, d’antiquité ou de collection seraient exonérés, et les bois et forêts pourraient l’être aux trois quarts sous conditions. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour93 contre2 abstentions
15 janv. 2026n° 5028
Inclure dans la contribution des hauts patrimoines les logements vacants proposés à la location et les immeubles en construction destinés à être loués
Tous les groupes

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur certains actifs dits improductifs, avec un seuil d’entrée de 2,57 millions d’euros de patrimoine imposable. Il inclurait les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, mais exclurait de cette catégorie certains biens destinés à la location.

L’amendement inverserait cette exclusion. Il ferait entrer dans le calcul les logements vacants dont le propriétaire justifie avoir effectué toutes les démarches pour les louer, ainsi que les immeubles en construction pour lesquels il a clairement déclaré à l’administration son intention de les louer après achèvement. Il ne modifierait pas le seuil d’imposition.

Les auteurs souhaitent éviter un avantage fiscal pour les détenteurs de biens locatifs. Leur exposé vise plus largement les immeubles loués, mais le changement proposé concerne ces biens vacants ou en construction, et non tous les logements déjà loués.

Amendement n° 59 · Mme Sas · Article 3 bis

Amendement n° 59 de Mme Sas à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour100 contre1 abstention
13 janv. 2026n° 4963
Adapter les règles pour organiser les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public solennel
403 pour99 contre18 abstentions
23 déc. 2025n° 4947
Autoriser provisoirement l’État à percevoir les impôts, à verser des ressources aux collectivités territoriales et à emprunter avant le budget 2026
Tous les groupes

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public solennel
496 pour0 contre62 abstentions
17 déc. 2025n° 4802
Approuver la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public solennel
394 pour61 contre2 abstentions
16 déc. 2025n° 4758
Fixer les recettes et dépenses de la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés et des parents
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public solennel
247 pour232 contre90 abstentions
16 déc. 2025n° 4757
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en lecture définitive
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
171 pour285 contre16 abstentions
10 déc. 2025n° 4698
Approuver la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale et le principe d’un réarmement accéléré
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public solennel
411 pour88 contre22 abstentions
9 déc. 2025n° 4697
Élargir la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de créer des sociétés portuaires pour exploiter leurs ports
Tous les groupes

L’article unique élargirait le recours aux sociétés portuaires pour exploiter les ports des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il prévoirait explicitement la possibilité de créer ces sociétés et permettrait aux chambres de commerce et d’industrie du territoire concerné de participer à leur capital.

Avec l’accord du concessionnaire, la collectivité compétente pourrait transférer à une société portuaire nouvellement créée la concession, c’est-à-dire le contrat confiant l’exploitation du port. Le capital initial de cette société devrait être entièrement public.

L’article supprimerait aussi une disposition et modifierait les règles concernant les contrats de travail lors du transfert d’une concession. Les dispositions supprimées et le texte complet des règles de travail modifiées ne sont pas disponibles, ce qui empêche de détailler la portée de ces changements.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour5 contre6 abstentions
9 déc. 2025n° 4696
Financer la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés aux soins, aux congés et à la retraite
Tous les groupes

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public solennel
247 pour234 contre93 abstentions
9 déc. 2025n° 4695
Fixer les dépenses de la sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés, des parents et des retraités
Tous les groupes

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

Intitulé officiel et portée du vote

la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour86 contre189 abstentions
9 déc. 2025n° 4694
Organiser la baisse des tarifs des soins excessivement rentables et modifier le financement de la radiothérapie et de la dialyse
Tous les groupes

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Amendement n° 20 · Gouvernement · Article 24

Amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Alix Fruchon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour322 contre15 abstentions
9 déc. 2025n° 4693
Porter l’objectif de dépenses de la branche Autonomie à 43,6 milliards d’euros pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi fixe à 43,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. L’amendement le porterait à 43,6 milliards, soit une hausse de 100 millions d’euros du montant inscrit dans cet article.

Le Gouvernement motive cette révision par un soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Il annonce une hausse de 150 millions d’euros de l’objectif global consacré aux personnes âgées, un périmètre distinct du montant modifié ici. Ce soutien viserait à améliorer la prise en charge des résidents et à ouvrir davantage les établissements vers l’extérieur, notamment par des espaces pour accueillir les familles et les jeunes enfants ou par l’accueil de jour. L’amendement fixe un objectif global de dépenses, sans répartir ces moyens entre établissements.

Amendement n° 1144 · Gouvernement · Article 54

Amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Alix Fruchon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
353 pour1 contre115 abstentions
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