Alexis Jolly

Une propriété agricole peut être partagée entre l’usufruitier, qui utilise le bien et en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui le possède sans cet usage ni ces revenus tant que dure l’usufruit. Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, reçoivent des informations sur ces opérations.

L’amendement imposerait de préciser notamment la durée et le devenir de l’usufruit, son exploitation, les pouvoirs des titulaires, la finalité de l’opération, la méthode d’évaluation et la répartition du prix entre les droits. Le bail et l’autorisation d’exploiter seraient joints le cas échéant.

Selon ses auteurs, ces déclarations transmises par les notaires aideraient les SAFER à vérifier la réalité des opérations et à limiter les contournements de leur droit de préemption, qui permet d’acheter en priorité. La mesure renforcerait l’information exigée, sans élargir ce droit.

Les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, peuvent préempter des biens, soit les acheter en priorité. L’amendement imposerait des déclarations séparées pour les biens préemptables et les autres lorsqu’ils ne se touchent pas. Elles pourraient ainsi acheter les terres sans acquérir les autres biens, dont le prix peut les conduire à renoncer.

Il porterait de cinq à dix ans la période de préemption des bâtiments à vocation agricole. Après changement de destination, la révision du prix resterait exclue, sauf changement illégal dans les dix années précédentes. Il conserverait l’extension de la préemption de la nue-propriété lorsque le vendeur garde l’usufruit, droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, pour cinq ans au plus, contre deux actuellement.

Le locataire devrait justifier de son droit prioritaire et d’une exploitation régulière pour écarter la Safer. Celle-ci pourrait demander une visite, avec suspension du délai de décision jusqu’à la visite ou au refus du propriétaire.

Le texte prévoit déjà une servitude, restriction imposée à l’usage d’un terrain voisin de cultures traitées. Selon l’exposé, elle vise à protéger les riverains tout en évitant de prendre de nouvelles zones sans traitement sur les terres agricoles.

L’amendement réserverait cette possibilité aux terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions, hors projets dont la demande d’autorisation précède la loi. Le préfet pourrait imposer, après consultations et enquête parcellaire, une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, à accès restreint. Des haies y seraient prescrites, sauf dans certaines zones à risque d’incendie.

Contrairement au texte discuté, qui exclut l’indemnisation, il renverrait aux règles d’indemnisation du code de l’urbanisme. Un décret déterminerait notamment dans quels cas cette bande pourrait réduire ou supprimer les obligations de protection imposées à proximité des lieux concernés.

Le texte auquel ce sous-amendement s’applique permettrait au préfet d’imposer une servitude, c’est-à-dire des restrictions d’usage, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait sans construction ni traitement, avec un accès restreint.

Le sous-amendement rendrait facultative l’enquête parcellaire préalable, qui sert à identifier les parcelles et les propriétaires concernés. Elle ne serait réalisée qu’en cas de besoin. Les avis du conseil municipal et de la chambre d’agriculture seraient explicitement consultatifs. Il supprimerait aussi la disposition prévoyant d’annexer la servitude aux documents d’urbanisme ou de la publier au service de la publicité foncière.

Les auteurs jugent l’enquête trop lourde pour être généralisée et souhaitent placer les deux avis au même niveau.

L’amendement visé permettrait au préfet d’imposer une servitude, restriction à l’usage du terrain, sur certains terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions près de cultures susceptibles d’être traitées aux pesticides. Il prévoirait une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, dont l’accès serait restreint par décret.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi l’interdiction, pour les occupants ou propriétaires des constructions riveraines, de s’y promener librement ou d’y pratiquer des loisirs. Par exemple, ils ne pourraient pas utiliser cette bande comme espace de promenade.

Selon ses auteurs, le seul renvoi au décret serait trop vague et risquerait de laisser les riverains s’approprier cet espace dans les faits. Le décret préciserait les modalités pratiques de cette interdiction.

Le texte proposé permettrait au préfet d’instituer une servitude, c’est-à-dire des restrictions imposées à un terrain, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait interdite de construction et de traitement, avec un accès restreint, pour protéger les riverains tout en maintenant les activités agricoles.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif de « contribuer » au respect des obligations de protection par celui d’y « satisfaire pleinement ». Ses auteurs souhaitent que les agriculteurs soient présumés respecter ces obligations une fois la servitude instituée, afin de réduire leur incertitude juridique. Le texte conserverait cependant le renvoi à un décret pour préciser les cas où la servitude pourrait réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux protégés.

L’article discuté prévoirait une étude préalable des effets sur l’économie agricole pour des projets prélevant définitivement des terres récemment utilisées pour l’agriculture. Le seuil serait de cinq hectares par défaut, avec des seuils départementaux possibles entre un et dix hectares.

L’amendement ajouterait à cette étude l’évaluation de la compatibilité du projet avec les objectifs de réduction de l’artificialisation, c’est-à-dire de transformation des sols par les aménagements. Selon ses auteurs, limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers contribuerait à préserver les terres productives et à réduire leur fragmentation et la concurrence entre usages. La mesure enrichirait l’analyse demandée, sans instaurer elle-même une interdiction des projets jugés incompatibles.

L’article discuté soumettrait à une étude de leurs effets sur l’économie agricole les projets prélevant définitivement certaines terres récemment agricoles. Le seuil serait de cinq hectares par défaut, modulable entre un et dix hectares selon le département. Les différentes parties d’un même projet seraient examinées ensemble.

L’amendement ajouterait une condition à ces critères. Le projet devrait être soumis à une évaluation environnementale, une analyse de ses incidences sur l’environnement, qu’elle soit systématique ou décidée après examen au cas par cas. Les auteurs souhaitent éviter d’imposer l’étude agricole à des projets qu’ils estiment peu dommageables, comme certaines rénovations de lignes ferroviaires existantes. Cette condition restreindrait les projets concernés par rapport à l’article discuté, sans supprimer les critères de localisation et de surface.

Le texte de référence prévoit des moyens de contrainte lorsqu’une personne ne réalise pas une étude préalable obligatoire ou les mesures de compensation collective agricole exigées. L’administration devrait d’abord lui demander formellement de respecter ses obligations dans un délai raisonnable.

Si cette mise en demeure restait sans effet, elle pourrait imposer le dépôt d’une somme couvrant les travaux nécessaires, faire exécuter les mesures aux frais de l’intéressé, ou prononcer une amende allant jusqu’à 75 000 euros et une astreinte allant jusqu’à 1 500 euros par jour de retard. L’intéressé pourrait présenter ses observations avant la décision. Les sanctions financières devraient être proportionnées à la gravité des manquements.

Ces règles viseraient les manquements constatés après l’entrée en vigueur de la loi. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La compensation collective agricole vise à compenser les effets des projets sur l’économie agricole. L’article discuté renforcerait son respect par des sanctions. Pour les installations agrivoltaïques, qui associent production solaire et activité agricole, les auteurs estiment injustifié de compenser des surfaces restant effectivement agricoles.

L’amendement limiterait la compensation aux surfaces soustraites à toute activité agricole, que cette occupation soit définitive ou réversible. Les surfaces sous les panneaux où l’agriculture se poursuit dans les conditions légales seraient exclues. Ainsi, une parcelle cultivée sous des panneaux ne serait pas traitée comme une surface retirée de toute production agricole. L’étude préalable et les mesures destinées à éviter ou réduire les impacts ne seraient pas supprimées. L’amendement ne créerait pas non plus de mécanisme de partage des revenus avec les territoires.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis dans la restauration collective publique, dont au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement ajouterait une priorité aux circuits courts et aux productions locales, dans le respect du droit de l’Union européenne.

Les organismes publics devraient chercher à servir une majorité de produits provenant de productions proches du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est suffisante en quantité et en qualité. Cette rédaction leur demanderait de privilégier ces approvisionnements, sans imposer un quota local inconditionnel ni une limite géographique exclusive. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les liens entre la restauration collective publique et les productions de son territoire, sans remettre en cause l’approvisionnement européen.

Le projet de loi prévoit notamment qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique proviennent de filières françaises. L’amendement ajouterait une exigence pour le 1er janvier 2050 au plus tard. Les repas devraient alors comprendre uniquement des produits à la fois locaux et issus de l’agriculture biologique, en incluant ceux en conversion vers ce mode de production.

Une exception serait prévue lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. L’amendement ne définit pas de distance pour qualifier un produit de local. Ses auteurs souhaitent offrir des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils présentent aussi cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation et la santé des usagers, notamment des enfants, et de protéger la biodiversité et l’eau.

Le projet de loi prévoit notamment qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique proviennent de filières françaises. L’amendement ajouterait une exigence pour le 1er janvier 2035 au plus tard. Les repas devraient alors comprendre uniquement des produits à la fois locaux et issus de l’agriculture biologique, en incluant ceux en conversion vers ce mode de production.

Une exception serait prévue lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. L’amendement ne définit pas de distance pour qualifier un produit de local. Ses auteurs souhaitent offrir des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils présentent aussi cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation et la santé des usagers, notamment des enfants, et de protéger la biodiversité et l’eau.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique, notamment une part d’au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement y ajouterait une obligation portant sur le mode de production. Au plus tard le 1er janvier 2030, tous les produits devraient être biologiques, y compris ceux en conversion vers l’agriculture biologique.

Une exception serait admise lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. Les auteurs souhaitent ainsi offrir des débouchés stables aux agriculteurs biologiques, dont ils soulignent le recul des surfaces et du nombre de fermes. Ils présentent également cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation des usagers et de protéger l’environnement. Il s’agirait d’une règle d’approvisionnement, et non d’un tarif fixé pour les repas.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les repas de la restauration collective publique, dont au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement ajouterait deux exigences cumulatives au plus tard le 1er janvier 2030. Les produits servis devraient être à la fois locaux et biologiques, en incluant les produits en conversion vers l’agriculture biologique.

Les gestionnaires pourraient déroger à cette obligation en l’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. L’amendement ne précise pas le périmètre géographique du terme « local ». Ses auteurs souhaitent utiliser les achats des restaurants collectifs pour assurer des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils invoquent aussi l’amélioration de l’alimentation et de la santé des usagers, notamment des enfants, ainsi que la protection de la biodiversité et de l’eau.

Le projet de loi encadre les achats alimentaires de la restauration collective et les catégories de produits comptabilisées pour ses obligations d’approvisionnement. L’amendement préciserait que les restaurants collectifs publics pourraient servir des produits issus de la chasse sous une condition de contrôle. Ces produits devraient bénéficier de la certification de l’examen initial du gibier sauvage ou provenir d’un établissement de traitement du gibier agréé.

Lorsqu’ils seraient servis, ils seraient comptabilisés, en tant que ressources locales et durables, dans la part de produits visée par le code rural. Les gestionnaires disposeraient ainsi d’une possibilité supplémentaire pour leurs approvisionnements, sans obligation de proposer du gibier. Les auteurs souhaitent valoriser une filière territoriale liée à la régulation du gibier et mettent en avant les qualités nutritionnelles de cette viande.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une interdiction liée au mode d’élevage du saumon. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics ne pourraient plus servir de saumon provenant d’élevages où toute la phase de grossissement est prévue en circuit fermé, dans des bassins terrestres où l’eau est remise en circulation.

Les auteurs souhaitent éviter que les achats publics soutiennent ces élevages. Ils invoquent notamment les risques liés aux rejets d’eaux usées, aux prélèvements d’eau et aux conséquences possibles pour les producteurs d’huîtres et de moules voisins. L’interdiction viserait ce mode de production, même pour du saumon produit en France. Elle n’interdirait ni l’installation de ces élevages ni leur vente sur d’autres marchés.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition concernant les produits aquacoles, c’est-à-dire issus de l’élevage d’animaux aquatiques. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics devraient servir des produits provenant de systèmes garantissant des conditions d’élevage respectueuses du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.

Les auteurs souhaitent utiliser les achats publics pour encourager des productions plus durables. Ils invoquent les fortes densités d’élevage, les rejets azotés, les traitements médicamenteux et les poissons sauvages utilisés pour nourrir les poissons d’élevage. La condition porterait donc sur la manière de produire, en complément de l’origine des aliments. Toutefois, l’amendement ne précise ni les critères mesurables ni les modalités de contrôle permettant de reconnaître les systèmes conformes.

Le projet de loi prévoit de nouvelles exigences d’origine des produits dans la restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une obligation sur la composition des menus. Les restaurants dont les organismes publics ont la charge devraient proposer chaque semaine au moins deux menus sans viande, poisson ni crustacés, respectant les exigences nutritionnelles fixées par voie réglementaire.

Les auteurs souhaitent diversifier l’alimentation des usagers et favoriser les protéines végétales, dans un objectif de santé publique et de moindre dépendance aux importations destinées à l’alimentation animale. Ils présentent aussi cette diversification comme un moyen de mieux maîtriser les approvisionnements et le coût des repas. L’obligation porterait sur une offre hebdomadaire minimale, et non sur la suppression de tous les produits d’origine animale des repas servis.

Le projet de loi encadre notamment l’origine des produits servis dans les restaurants collectifs dont les organismes publics ont la charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces restaurants peuvent aujourd’hui servir des produits issus d’élevages sans accès au plein air, y compris des produits importés.

L’amendement ajouterait une condition liée au mode d’élevage. Les protéines animales servies ne pourraient plus provenir d’élevages ne garantissant pas un accès effectif au plein air pour les espèces concernées. Les acheteurs publics devraient donc tenir compte de cette exigence dans leurs approvisionnements, au-delà de l’origine géographique des produits. Les auteurs entendent ainsi soutenir les élevages extensifs et le bien-être animal. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun objectif chiffré de réduction de la consommation de produits animaux.

Le projet de loi prévoit des exigences sur l’origine des produits servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition sur les pratiques d’élevage. Les produits d’origine animale servis ne pourraient pas provenir d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.

Les gestionnaires devraient donc sélectionner leurs approvisionnements selon les conditions de vie des animaux, et pas seulement selon la provenance des produits. Les auteurs jugent incohérent que des repas financés par les pouvoirs publics puissent inclure des produits d’élevages entièrement confinés. Ils souhaitent utiliser les achats publics pour soutenir des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Cette exigence serait limitée à la restauration collective publique et ne constituerait pas une interdiction générale de produire ou de commercialiser les autres produits.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France. L’amendement étendrait cette obligation aux restaurants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, notamment aux cantines scolaires.

Ces achats devraient aussi privilégier les filières de proximité et les circuits courts lorsque les produits recherchés et les capacités de production locales le permettent. L’offre devrait être suffisante en quantité, en qualité et dans la durée, et les règles de la commande publique respectées. Les auteurs souhaitent soutenir les producteurs français tout en tenant compte des territoires où certaines productions ou certains volumes manquent. L’exigence d’élevage en France serait ainsi distincte de la priorité locale, qui resterait conditionnelle.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi aux gestionnaires mentionnés dans l’article du code rural consacré à l’approvisionnement de la restauration collective. Selon l’exposé, il s’agit d’inclure les restaurants collectifs à la charge des collectivités territoriales, afin d’appliquer cette exigence à l’ensemble de la restauration collective publique. Leurs gestionnaires devraient donc eux aussi respecter cette origine d’élevage pour les quatre catégories de viande. L’amendement ne modifierait ni la proportion de 100 %, ni l’échéance de 2028.

Selon les auteurs, l’accès aux dispositifs de protection des troupeaux dépend largement des « cercles loup », des zones administratives définies selon la présence du loup. Ce découpage limiterait la possibilité pour les éleveurs de préparer leurs protections avant son arrivée, notamment près des territoires nouvellement colonisés.

L’amendement inscrirait dans le code rural que le loup est susceptible d’étendre sa présence à l’ensemble du territoire métropolitain et encouragerait les mesures préventives. Un décret en Conseil d’État en préciserait l’application. L’objectif serait de permettre aux éleveurs d’anticiper les attaques et de privilégier la protection avant les tirs. Le texte ne créerait toutefois pas, à lui seul, un droit automatique à une aide ni ne modifierait les autorisations de tir.