Alexis Jolly

Le texte discuté prévoit que le préfet puisse fermer administrativement un commerce ou un lieu ouvert au public jusqu’à six mois lorsque son exploitation ou sa fréquentation a permis certaines infractions, notamment liées au narcotrafic. Une fermeture judiciaire peut également intervenir dans la procédure pénale.

L’amendement prévoirait que le temps de fermeture administrative déjà effectué soit déduit de la fermeture prononcée par la juridiction d’instruction, chargée de l’enquête judiciaire. Les mesures de fermeture concernées cesseraient automatiquement en cas de non-lieu, qui met fin aux poursuites sans procès, ou de relaxe ou d’acquittement, décisions qui ne retiennent pas la culpabilité.

Les auteurs souhaitent éviter des fermetures successives dont les durées s’additionnent et le maintien d’une fermeture après une telle décision. Selon eux, ces garanties existaient dans le régime que le texte remplace.

Le texte en discussion prévoit notamment d’informer le maire des fermetures administratives de commerces dans sa commune. L’amendement ajouterait une obligation pour le procureur de lui transmettre les suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par les articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal.

Cette information couvrirait les classements sans suite, c’est-à-dire les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites engagées, les jugements définitifs et les appels. Les auteurs souhaitent rétablir une information systématique, qu’ils jugent utile à la sécurité des habitants et à la tranquillité communale. Si leur justification évoque les affaires de la commune, le dispositif ne pose explicitement aucune condition de localisation des faits ni de trouble à l’ordre public.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le procureur à informer le maire des suites judiciaires de certaines infractions liées au trafic de stupéfiants. Il couvrirait les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites, les jugements définitifs et les appels, sans condition explicite de localisation des faits.

Le sous-amendement ajouterait deux conditions cumulatives. Les infractions devraient avoir été commises sur le territoire de la commune et causer un trouble à l’ordre public. Selon son exposé, cette restriction relierait les informations transmises aux pouvoirs du maire en matière d’ordre public. Une infraction commise ailleurs, ou ne causant pas un tel trouble, ne relèverait donc pas de cette obligation d’information.

Le texte en discussion mentionne expressément les infractions de trafic de stupéfiants parmi celles dont les forces de l’ordre doivent informer le maire. L’amendement ajouterait à cette mention les infractions de blanchiment visées aux articles 324‑1 à 324‑5 du code pénal. Il porterait sur l’information du maire, sans lui attribuer de nouveaux pouvoirs d’enquête.

Selon ses auteurs, les affaires de blanchiment liées aux stupéfiants ont des répercussions locales, notamment l’implantation de commerces suspects et des pressions sur les habitants. Mieux informer les maires leur permettrait, estiment-ils, d’adapter leurs signalements aux services de l’État ou leurs demandes d’intervention. L’ajout proposé ne serait toutefois pas limité, dans sa rédaction, au blanchiment lié au trafic de drogues.

Le texte en discussion prévoit de mentionner expressément le trafic de stupéfiants dans l’information du maire par les forces de l’ordre. Il obligerait aussi le préfet à l’informer des fermetures administratives prononcées dans sa commune selon la nouvelle procédure, par exemple lorsqu’un commerce permet des activités de trafic ou de blanchiment.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Il ne supprimerait ni la procédure de fermeture elle-même, ni les règles générales d’information du maire déjà en place. Ses auteurs craignent qu’une information systématique mêle davantage les maires aux affaires de narcotrafic et les expose à des risques. Ils souhaitent réserver la réponse au crime organisé à l’État et aux professionnels concernés, plutôt que d’impliquer davantage les élus municipaux.

L’amendement ferait dépendre une partie des allocations familiales de la condamnation définitive d’un enfant à charge, comme auteur ou complice d’une infraction liée au trafic de stupéfiants. Seule la part correspondant à cet enfant serait concernée, et non l’ensemble des allocations de la famille.

Pour un crime, cette part serait supprimée. Pour un délit, elle serait suspendue pendant vingt-quatre mois, ou pendant toute la peine d’emprisonnement si celle-ci dépasse deux ans. En cas de placement éducatif, la suppression ou la suspension commencerait à la fin du placement.

Les auteurs veulent ainsi priver d’allocations les parents d’enfants condamnés pour ces faits. Le bénéficiaire aurait quinze jours pour présenter ses observations au préfet. La mesure ne serait pas prise s’il établit avoir tenté d’empêcher l’infraction. La décision pourrait être contestée devant le tribunal administratif.

L’amendement ajouterait une condition pénale à l’accès aux bourses nationales visées par l’article du code de l’éducation qu’il modifie. Une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions énumérées ne pourrait plus en bénéficier. Le texte ne prévoit ni durée d’exclusion ni possibilité de dérogation.

Les auteurs présentent cette exclusion comme un moyen de lutter contre le trafic de stupéfiants dans les milieux étudiants, de responsabiliser les étudiants et de dissuader la récidive. Le dispositif ne se limite toutefois pas aux seules infractions de trafic citées dans leur justification. Il vise aussi d’autres infractions par leurs références au code pénal. L’accès à l’aide serait donc conditionné aux antécédents judiciaires concernés, et pas seulement aux critères sociaux évoqués par les auteurs.

Le texte en discussion prévoit que le préfet puisse demander à un bailleur social d’engager la résiliation d’un bail, c’est-à-dire sa rupture. Sont visés les agissements d’un occupant habituel liés au trafic de stupéfiants, qui troublent gravement ou de manière répétée l’ordre public et méconnaissent les obligations du locataire envers les autres habitants.

L’amendement étendrait ce mécanisme aux bailleurs privés. Le préfet pourrait leur enjoindre d’engager la procédure puis, en cas de refus ou d’absence de réponse pendant un mois, demander lui-même la résiliation au juge civil. Il ne pourrait donc pas rompre directement le bail.

Les auteurs souhaitent protéger aussi les habitants du parc privé contre ces troubles et traiter les locataires de la même manière quel que soit leur bailleur. Le renvoi juridique retenu limiterait cependant la mesure aux troubles liés au trafic de stupéfiants.

Le texte de référence permettrait au préfet d’interdire pendant un mois au maximum certains lieux aux personnes participant à un trafic de stupéfiants. Il faudrait une occupation collective et récurrente troublant l’ordre public, par exemple dans les parties communes d’un immeuble. Le domicile serait exclu du périmètre, et la vie familiale et professionnelle devrait être prise en compte.

Les locataires devraient aussi s’abstenir de comportements portant atteinte, aux abords du logement, aux équipements collectifs, à la sécurité ou à la liberté de circulation. En cas d’agissements liés au trafic causant des troubles graves ou répétés, le préfet pourrait enjoindre au bailleur de demander au juge la résiliation du bail, puis le saisir lui-même si le bailleur n’agit pas. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance. Les conditions de procédure auxquelles elle renvoie ne sont pas reproduites.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’interdire à une personne participant à des activités de trafic de stupéfiants de se rendre dans certains lieux. Cette interdiction viserait à faire cesser les troubles causés par leur occupation collective et récurrente. Les lieux prévus sont la voie publique, les équipements collectifs et les parties communes d’immeubles d’habitation.

L’amendement ajouterait les commerces et les locaux accessibles au public. Selon ses auteurs, ces lieux connaissent eux aussi régulièrement de telles occupations. L’interdiction durerait au maximum un mois, après information du procureur. Elle devrait tenir compte de la vie familiale et professionnelle et exclure le domicile. Sa violation serait punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Le texte en discussion permettrait au préfet, après information du procureur, d’interdire pendant un mois au maximum l’accès à certains lieux aux personnes participant à des activités de trafic de stupéfiants. Il s’agirait de faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente de la voie publique, d’équipements collectifs ou de parties communes d’immeubles. Le domicile serait exclu du périmètre et la vie familiale et professionnelle devrait être prise en compte.

L’amendement supprimerait ce pouvoir administratif et la peine prévue pour sa violation, soit six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Ses auteurs jugent les critères trop flous pour une restriction aussi importante de la liberté de déplacement. Ils rappellent qu’une interdiction de paraître peut déjà être prononcée par un juge pénal.

L’article permettrait au préfet d’interdire certains lieux pendant un mois maximum aux participants à un trafic, pour faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente. Le domicile serait exclu et la vie familiale et professionnelle prise en compte.

Dans le logement social, des agissements liés au trafic causant des troubles graves ou répétés et violant les obligations locatives permettraient au préfet d’enjoindre au bailleur de demander au juge la résiliation du bail, puis de saisir lui-même le juge en cas d’inaction. L’article renforcerait aussi les obligations des locataires aux abords des logements.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Ses auteurs dénoncent notamment l’absence de possibilité de se défendre avant l’interdiction préfectorale et craignent qu’une expulsion touche toute une famille pour les agissements d’un occupant. La résiliation resterait toutefois décidée par le juge.

L’amendement rétablirait un article permettant, dans certaines enquêtes sur la criminalité organisée, de cacher dans un dossier distinct des informations sur l’installation de techniques spéciales d’enquête. Un juge devrait constater que leur divulgation mettrait gravement en danger une personne ou ses proches. Les informations protégées concerneraient la date, l’heure, le lieu ou l’identité des personnes ayant aidé à installer ou retirer le dispositif.

En principe, les éléments recueillis ne pourraient fonder une condamnation sans révéler les pièces protégées. Exceptionnellement, un juge pourrait l’autoriser pour des raisons impérieuses de manifestation de la vérité et face à un risque excessivement grave, sauf si ces informations sont indispensables à la défense. Des contestations seraient possibles sous dix jours devant la chambre de l’instruction. Les auteurs cherchent à concilier protection des personnes, efficacité des enquêtes et droits de la défense.

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

L’amendement principal prévoit d’obliger les fournisseurs de services chiffrés à donner accès au contenu lisible de données dont la collecte est autorisée. Ce sous-amendement remplacerait cette obligation par la conservation des données utilisateurs pendant un an et leur remise sous 72 heures à la demande des agents autorisés. Les fournisseurs ne pourraient invoquer d’obstacle technique ou contractuel.

Ses auteurs craignent que l’accès aux contenus crée des vulnérabilités exploitables par des personnes malveillantes. Ils privilégient l’exploitation des traces de connexion pour retracer les communications sans affaiblir le chiffrement. Toutefois, la rédaction proposée viserait l’ensemble des données utilisateurs détenues, et pas seulement les traces de connexion citées dans leur justification. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’application.

Le texte de référence organiserait un statut de collaborateur de justice pour des personnes mises en cause apportant des déclarations déterminantes. La chambre de l’instruction de Paris l’accorderait après vérification de leur sincérité et de leur caractère complet. Le tribunal devrait alors appliquer l’exemption ou la réduction de peine prévue, sauf notamment en cas de mensonge découvert ou de nouvelle infraction.

L’article élargirait aussi les possibilités de réduction de peine, notamment pour certains meurtres lorsque la coopération permet d’identifier les autres auteurs ou complices. Il prévoirait des protections, dont une identité d’emprunt si nécessaire et une comparution préservant l’apparence physique en cas de danger grave.

Des déclarations mensongères ou volontairement incomplètes, ou un nouveau crime ou délit, pourraient entraîner un emprisonnement supplémentaire pendant dix ans après une condamnation pour délit, vingt ans pour crime. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit un statut de collaborateur de justice pour des personnes impliquées dans des infractions qui aident la justice, avec des exemptions ou réductions de peine. L’amendement confierait son attribution au procureur ou au juge d’instruction, après évaluation et avis d’une commission, plutôt qu’à la cour d’appel de Paris.

Une convention fixerait les engagements, les avantages de peine et les protections. Elle pourrait prévoir une comparution sans que l’apparence permette d’identifier le collaborateur, sans devoir justifier un danger. Celui-ci devrait communiquer toutes ses informations sous 180 jours et indemniser les victimes. Aucune condamnation ne pourrait reposer sur ses seules déclarations.

Une immunité empêchant les poursuites serait possible exceptionnellement, pour des déclarations déterminantes et avec l’accord de la commission. Elle couvrirait uniquement les infractions énumérées dans la convention. Pendant le délai de prescription, elle prendrait fin notamment en cas de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, de nouvelle infraction ou de violation des engagements. Les auteurs veulent ainsi encourager les révélations permettant de démanteler les réseaux les plus importants.

Le texte en discussion permettrait à l’administration pénitentiaire de filmer depuis des aéronefs pour prévenir les incidents, les évasions et les trafics dans les prisons particulièrement exposées à ces risques, du fait de leurs caractéristiques ou d’événements passés.

L’amendement supprimerait le mot « particulièrement ». Les établissements devraient toujours être exposés à ces risques, mais il ne serait plus nécessaire de caractériser une exposition particulière. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les possibilités de surveillance pour renforcer la prévention des atteintes à la sécurité.

L’usage resterait soumis à une autorisation motivée du directeur interrégional des services pénitentiaires et devrait être proportionné à son objectif. L’amendement ne supprimerait ni l’interdiction d’une surveillance permanente ni celle de la reconnaissance faciale.

Le texte en discussion autoriserait l’administration pénitentiaire à capter, enregistrer et transmettre des images depuis des aéronefs, notamment des drones. Ces caméras serviraient à prévenir les évasions et les trafics, protéger les établissements et leurs abords, appuyer les interventions et recueillir des preuves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces dispositions. Ses auteurs craignent une surveillance généralisée des personnes détenues, portant atteinte à leur vie privée et à leurs droits fondamentaux. Ils contestent notamment l’absence d’autorisation par un juge.

Le texte confierait cette autorisation au directeur interrégional des services pénitentiaires, pour trois mois au maximum, renouvelables. Il imposerait un usage nécessaire et proportionné, interdirait la surveillance permanente, l’enregistrement du son et la reconnaissance faciale. L’amendement écarterait cette possibilité de surveillance aérienne plutôt que d’en modifier les garanties.

Le texte discuté permettrait d’imposer la visioconférence pour certaines audiences de détention provisoire liées à la criminalité organisée, avec des exceptions permettant une présence physique. L’amendement remplacerait cette règle par un régime réservé aux détenus affectés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Pour ces détenus, la visioconférence deviendrait la règle devant les juridictions d’instruction, qui conduisent ou contrôlent l’enquête judiciaire, ainsi que pour les audiences concernant la détention provisoire et certains recours pour obtenir une libération. Selon l’exposé, l’objectif serait d’éviter les transports présentant de graves risques d’évasion ou de troubles à l’ordre public.

Le juge pourrait néanmoins décider d’une comparution physique, en justifiant sa décision, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public. Contrairement au texte remplacé, l’amendement ne prévoirait plus explicitement cette demande pour le détenu ou son avocat, ni de comparution physique de droit dans certains cas.

Une personne en détention provisoire, emprisonnée avant son jugement, peut demander sa mise en liberté. Selon l’exposé, rendre ce droit réellement accessible suppose de faciliter le dépôt des demandes tout en évitant que les difficultés liées au numérique deviennent un obstacle.

L’amendement permettrait au ministre de la justice d’expérimenter le dépôt numérique des demandes dans les établissements pénitentiaires de territoires volontaires, pour trois ans au maximum, dans la limite de deux régions et six départements. Un accompagnement individualisé devrait être assuré. Une personne ayant du mal à utiliser l’outil numérique devrait ainsi pouvoir être aidée à formuler sa demande.

Un rapport servirait à apprécier l’urgence et l’intérêt d’une généralisation. L’amendement ouvrirait donc une expérimentation locale, sans instaurer immédiatement cette possibilité dans toutes les prisons ni modifier les critères de décision sur la libération.

Une personne en détention provisoire peut demander sa mise en liberté. Les auteurs présentent cette démarche comme une garantie essentielle face à la privation de liberté et souhaitent en faciliter l’accès concret.

L’amendement obligerait les établissements pénitentiaires à garantir aux personnes écrouées la possibilité de formuler ces demandes par voie dématérialisée, avec un accompagnement individualisé. Une personne qui rencontre des difficultés pour effectuer cette démarche numérique devrait ainsi bénéficier d’une aide adaptée.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation visant à simplifier le dépôt et le traitement des demandes tout en évitant que le numérique fasse obstacle à l’accès aux droits. Le dispositif imposerait cette possibilité et cet accompagnement, sans modifier les conditions auxquelles une mise en liberté peut être accordée.

Lorsqu’une personne détenue a déjà demandé sa mise en liberté, une nouvelle demande est irrecevable tant que le juge des libertés et de la détention n’a pas statué sur la précédente. Cela signifie qu’elle ne peut pas être examinée. Selon l’exposé de l’amendement, cette interdiction prend actuellement fin au prononcé de l’ordonnance, la décision du juge.

L’amendement prolongerait cette irrecevabilité jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties, c’est-à-dire sa communication officielle. Une personne devrait donc attendre cette notification, même si le juge a déjà rendu sa décision, avant de déposer une nouvelle demande recevable.

Les auteurs veulent clarifier la procédure pour les juridictions. Ils invoquent leurs moyens insuffisants et les stratégies de certains narcotrafiquants visant à les encombrer par des demandes répétées.

La détention provisoire permet de maintenir une personne en prison avant son jugement. L’article discuté prévoirait, pour certains délits, notamment ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, des périodes de détention de six mois, renouvelables dans une limite totale de deux ans. Il allongerait aussi plusieurs délais pour examiner les demandes de mise en liberté et empêcherait une nouvelle demande tant que l’appel du rejet précédent reste en attente.

L’amendement supprimerait ces changements ainsi que d’autres dispositions retardant une éventuelle libération, dont le passage de quatre à huit heures du délai de recours du procureur contre une remise en liberté. Les auteurs souhaitent préserver les garanties actuelles. Ils craignent que des détentions plus longues fassent supporter aux personnes détenues le manque d’effectifs judiciaires et aggravent la surpopulation carcérale.