Alexis Corbière

Le texte prévoit qu’après deux jours ouvrés sans résolution d’une panne d’ascenseur, le propriétaire fasse appel à une société pour aider les occupants à mobilité réduite à se ravitailler et à accéder aux soins. Si cette société fait défaut, la commune pourrait la remplacer jusqu’à la fin de la panne et récupérer auprès d’elle les frais engagés.

L’amendement supprimerait cette faculté de substitution, sans retirer l’obligation du propriétaire de faire appel à une société d’assistance. Ses auteurs estiment que les communes ne devraient pas assumer les défaillances successives d’acteurs privés qu’elles n’ont pas le pouvoir de prévenir. Le texte prévoit pourtant une intervention facultative, et non obligatoire, ainsi que le recouvrement des frais auprès de la société défaillante.

Pour faire face aux pannes, le texte imposerait aux entreprises d’entretien des ascenseurs de conserver un stock de pièces couvrant entre deux et six mois des besoins liés à l’usure naturelle de leur parc. Le défaut de stock ou son insuffisance pourrait être sanctionné.

L’amendement préciserait que les pièces endommagées par des dégradations volontaires, un usage anormal, la malveillance ou le vandalisme ne relèveraient pas de l’usure naturelle et seraient exclues de cette obligation. Ses auteurs veulent éviter de faire supporter aux entreprises les dommages issus de comportements extérieurs qu’elles ne maîtrisent pas. Cette exclusion concernerait les obligations de stock, et ne supprimerait pas les délais d’intervention et de réparation prévus ailleurs dans le texte.

L’article premier imposerait aux propriétaires, syndics ou bailleurs sociaux de signaler les pannes sous deux jours ouvrables. Les ascensoristes devraient intervenir sous deux jours ouvrés, puis réparer sous huit jours ouvrés, sauf force majeure, avec des pénalités de retard. Ils devraient aussi constituer des stocks de pièces. Après deux jours ouvrés sans résolution, le propriétaire devrait organiser une aide permettant aux occupants à mobilité réduite de se ravitailler et d’accéder aux soins.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ces nouvelles obligations, leurs sanctions et le contrôle technique tous les deux ans. Ses auteurs jugent les contraintes disproportionnées, notamment face aux dégradations malveillantes. Ils craignent une hausse des coûts de maintenance répercutée sur les habitants et des refus d’intervention dans certains quartiers.

La proposition de loi plafonnerait à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré proposée à tous les étudiants par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et les organismes conventionnés. Ce plafond s’appliquerait dans l’ensemble de leurs sites de restauration, pour les repas pris sur place comme pour ceux à emporter.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement des rapports sur l’opportunité de rendre les repas gratuits, notamment outre-mer, et sur le soutien de l’État à la restauration étudiante, y compris le recrutement et la rémunération des personnels. Ces demandes n’instaureraient pas la gratuité. Un autre rapport évaluerait, après un an, la fréquentation, le profil des bénéficiaires, la qualité et les quantités servies ainsi que les conséquences pour les finances publiques.

La proposition de loi prévoit de plafonner à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et des organismes conventionnés. Elle vise à rendre cette offre accessible à tous les étudiants.

L’amendement en réserverait l’accès aux étudiants français, aux ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi qu’à ceux d’un État lié par un accord ou une convention d’accueil des étudiants. Un décret fixerait la liste des pays concernés et les modalités d’application. Les autres étudiants étrangers seraient exclus de cette offre.

Les auteurs souhaitent concentrer l’aide sur ces catégories et limiter son coût pour les finances publiques. Le dispositif ne chiffre pas les économies attendues.

Un étudiant en BTS peut suivre ses cours dans un lycée loin d’un restaurant universitaire. Déjeuner à bas prix devient alors plus compliqué.

La proposition plafonnerait à 1 euro les repas des restaurants universitaires et des organismes conventionnés. L’accès près du lycée reste l’enjeu.

L’amendement viserait explicitement les étudiants en BTS. Sans restaurant universitaire à proximité immédiate, l’État devrait organiser des accords avec des cantines de lycées, des collectivités ou des structures privées agréées.

Ses auteurs veulent rendre le tarif accessible quel que soit le lieu d’études. La rapporteure juge cet ajout inutile : des conventions sont déjà prévues par la loi.

Le texte de référence plafonnerait à un euro le prix de l’offre de restauration à tarif modéré proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, dans tous leurs sites, ainsi que par les organismes conventionnés. Tous les Crous devraient également proposer cette offre sous forme de repas à emporter.

Le plafond porterait sur cette offre de restauration étudiante, et non sur tous les produits vendus sur place. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit une offre de restauration à tarif modéré plafonnée à 1 euro pour tous les étudiants dans les Crous et les organismes conventionnés. L’amendement porterait ce plafond général à 2 euros.

Au moins une offre à 1 euro resterait obligatoire pour les étudiants, boursiers ou non, dont les difficultés financières graves seraient constatées par les services sociaux des Crous. Selon le dispositif, être boursier ne suffirait donc pas à lui seul pour bénéficier de cette obligation d’offre à 1 euro.

Les auteurs souhaitent cibler le soutien sur les étudiants les plus précaires plutôt que généraliser le même tarif. Ils estiment le coût de la généralisation à 90 millions d’euros par an et invoquent la préservation des ressources publiques.

L’article premier prévoit de plafonner à un euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des organismes conventionnés. Il impose aussi aux centres de proposer cette offre à emporter.

L’amendement remplacerait cet article par une tarification progressive tenant compte de la situation sociale des étudiants. Le plafond d’un euro pour tous et l’obligation de proposer des repas à emporter ne figureraient plus dans cet article. Les auteurs défendent une contribution adaptée aux ressources, au nom de l’équité et de la solidarité, plutôt qu’un tarif unique. L’amendement ne précise ni les tranches de ressources ni les prix applicables.

La proposition de loi instaurerait des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif minimum par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient définis pour chaque spécialité et activité hospitalière, en tenant compte de la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions d’exercice des soignants.

Le texte ne fixe aucun effectif chiffré. Les ratios seraient établis par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, avec des adaptations possibles selon la spécialisation et la taille de l’établissement. Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. La direction devrait avertir l’agence régionale de santé si leur non-respect devait dépasser trois jours. Ces obligations entreraient en vigueur le 1er janvier 2027.

Le texte de référence prévoit des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif rapporté aux lits ouverts ou au nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, selon la spécialité, l’activité et la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité des soins et les conditions d’exercice.

Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels concernés devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. Si une unité ne pouvait les respecter pendant plus de trois jours, la direction devrait prévenir l’agence régionale de santé. Ces règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027, sans fixer elles-mêmes d’effectifs chiffrés.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit un nombre minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires, adapté aux spécialités et aux activités. Ces ratios visent la qualité des soins et les conditions d’exercice. Leur application est prévue au 1er janvier 2027.

L’amendement imposerait auparavant une évaluation par la Haute Autorité de santé des zones où un manque structurel de soignants risquerait de nuire à la qualité des soins lors de l’application des ratios. Des ajustements temporaires pourraient y être prévus, accompagnés de plans de recrutement ciblés.

Les auteurs craignent qu’une application uniforme dans les territoires en pénurie détériore temporairement les soins. L’amendement ouvrirait une possibilité d’adaptation locale, sans préciser la durée ni le contenu de ces ajustements.

La proposition de loi viserait à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant les accords de réduction des prix. Pour les familles de produits concernées, ces accords devraient garantir des prix équivalents aux prix moyens annuels en France hexagonale. Leur périmètre serait élargi, notamment à la téléphonie et à l’électroménager.

Pendant cinq ans, le représentant de l’État plafonnerait le rapport entre prix d’achat et prix de revente des denrées alimentaires. Les grossistes ne pourraient pas vendre plus cher aux commerces de proximité qu’aux grandes surfaces. Les entreprises devraient aussi transmettre davantage de données comptables et commerciales pour contrôler les prix et les marges.

Pour limiter la concentration économique, le texte suspendrait pendant dix ans les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés par les entreprises détenant déjà plus de 15 % du marché. Il interdirait aussi aux groupes de distribution de dépasser une part de marché fixée par voie réglementaire.

Le texte en discussion prévoit d’enjoindre aux sociétés commerciales concernées en outre-mer de déposer leurs comptes annuels manquants, sous astreinte, une somme due par jour de retard. Cette astreinte serait au minimum de 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes de l’activité concernée, calculé sur le dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du juge.

Pour justifier une dérogation à ce minimum, le juge devrait considérer la gravité des manquements, le chiffre d’affaires et les moyens de la société, au lieu de sa gravité, de sa taille et de ses moyens. L’amendement préciserait ainsi le critère économique à examiner, sans modifier le taux minimal ni l’obligation de déposer les comptes. Ses auteurs le présentent comme une précision de rédaction juridique.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Le texte de référence limiterait les chaînes de sous-traitance pour les travaux de bâtiment et de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle. La sous-traitance consiste pour une entreprise à confier à une autre une partie des travaux dont elle est chargée.

Lorsque le marché serait divisé en lots séparés, la chaîne s’arrêterait au deuxième niveau de sous-traitants. Pour un marché non divisé en lots, elle pourrait atteindre le troisième niveau. Chaque sous-traitant serait considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Pour les travaux de bâtiment et les travaux publics nécessaires après la catastrophe à Mayotte, le texte limiterait la sous-traitance au deuxième rang lorsque le marché est divisé en lots séparés, et au troisième rang dans les autres cas. Un deuxième rang correspond à une entreprise intervenant pour le compte d’un premier sous-traitant.

L’amendement imposerait la limite de deux rangs dans les deux cas. Les entreprises ne pourraient donc plus confier ces travaux à un troisième niveau de sous-traitance dans les marchés non divisés en lots. Selon ses auteurs, les chaînes de sous-traitance compriment les prix à chaque niveau, fragilisent les entreprises artisanales et favorisent des travaux ou des matériaux de moindre qualité. Ils souhaitent ainsi protéger la qualité durable de la reconstruction.

Pour répondre aux conséquences du cyclone Chido, le projet de loi prévoit des procédures de commande publique allégées. Il permettrait aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés concernés aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Réserver ces marchés signifie en limiter l’accès à ces catégories d’opérateurs.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation, afin d’assurer la participation des petites entreprises et artisans locaux à la reconstruction. Il conserverait toutefois les mots « jusqu’à un tiers », sans fixer de minimum précis. Si l’exposé annonce un objectif de 30 % des marchés, ce pourcentage ne serait pas inscrit par la modification proposée.

Le projet de loi permettrait de réserver jusqu’à un tiers des marchés passés selon les procédures allégées après le cyclone aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Un amendement propose de remplacer ce plafond par « 30 % du montant estimé », ce qui exprimerait la part réservée en valeur financière.

Le sous-amendement supprimerait cette modification et conserverait donc « jusqu’à un tiers des marchés ». Il supprimerait aussi le remplacement de l’énumération des acheteurs publics par les mots « les acheteurs ». Ses auteurs souhaitent maintenir la définition initiale de la part préférentielle locale, en invoquant des dispositions comparables qui ne mentionnent pas le montant estimé. Il ne rendrait pas la réservation obligatoire.

Le projet de loi permettrait de réserver jusqu’à un tiers des marchés de reconstruction passés selon des procédures allégées aux entreprises et artisans dont le siège social était établi à Mayotte au 13 décembre 2024. Cette réservation limiterait l’accès aux marchés concernés à ces opérateurs locaux.

L’amendement remplacerait ce plafond par la possibilité de réserver « au moins 50 % du montant » des marchés. Le recours à la réservation resterait facultatif. Les bénéficiaires seraient les entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte, sans conserver la condition d’implantation au 13 décembre 2024.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la participation des entreprises mahoraises à la reconstruction et favoriser l’emploi local. La modification porterait à la fois sur la part financière pouvant être réservée et sur les entreprises admises à en bénéficier.

Le projet de loi permettrait de négocier certains marchés publics de travaux de reconstruction après le cyclone Chido sans publicité préalable, mais en maintenant une mise en concurrence des entreprises. Cette possibilité concernerait les besoins inférieurs à 2 millions d’euros hors taxes, ainsi que certains lots sous conditions.

L’amendement ajouterait une condition à cette procédure allégée, en exigeant que les produits soient issus de la production française ou européenne. Il ne poserait donc pas une interdiction générale d’utiliser d’autres produits dans tous les marchés de reconstruction.

Les auteurs souhaitent sécuriser l’approvisionnement en matériaux depuis La Réunion et privilégier la production française ou européenne face à la concurrence de fournisseurs extérieurs. Le dispositif ne réserverait toutefois pas l’approvisionnement à La Réunion.

Dans les procédures concernant l’habitat informel et indigne, la loi prévoit une notification officielle par affichage lorsque les propriétaires ne peuvent pas être identifiés, notamment faute de mention dans les registres immobiliers. L’affichage doit être effectué à la mairie et sur la façade des locaux concernés. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer cette règle.

Le sous-amendement conserverait cette possibilité. Selon son exposé, elle permet de procéder à des expulsions même lorsque le propriétaire est inconnu. Il maintiendrait donc un moyen d’accomplir la notification sans identifier personnellement le propriétaire, plutôt que de supprimer cette modalité de procédure.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à prendre, sous six mois, une ordonnance, c’est-à-dire un texte intervenant dans le domaine de la loi. Pour accélérer à Mayotte les travaux publics, la construction, les démolitions ou le relogement, elle pourrait adapter jusqu’au 31 décembre 2025 les règles d’expropriation, qui permettent d’imposer la cession d’un terrain pour utilité publique, et permettre une occupation privée temporaire indemnisée et réversible.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Ses auteurs jugent son champ trop large, car l’article ne réserve pas explicitement ces pouvoirs aux destructions causées par le cyclone du 14 décembre 2024. Ils craignent des atteintes au droit de propriété pour des projets sans rapport avec cette urgence. La suppression retirerait cette possibilité d’adapter les règles par ordonnance, sans supprimer les procédures ordinaires d’expropriation.

Le cyclone Chido a détruit de nombreuses habitations à Mayotte en décembre 2024. Pour reloger rapidement les sinistrés, le Gouvernement propose de faciliter l'installation de logements provisoires.

Le texte créerait une dispense spéciale de démarches d'urbanisme pour certains logements d'urgence. Leur construction serait possible pendant deux ans après la promulgation de la loi, avec une durée d'installation limitée à deux ans.

L'amendement supprimerait cette nouvelle dispense. Les exemptions déjà existantes pour les hébergements d'urgence et les catastrophes resteraient applicables.

Ses auteurs craignent que le provisoire dure plusieurs années. Objection possible : supprimer cette procédure exceptionnelle pourrait compliquer les opérations de relogement.