Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 647
Rang 142 / 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 / 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,7 %
Rang 149 / 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 028 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 58 désaccords 2 981 / 3 039 positions identiques
Amendements votés
2 647
Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 142 sur 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 258 sur 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,7 % 3 028 / 9 855 scrutins
Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 149 sur 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 981 scrutins
Position différente
58 scrutins (1,9 %)

Sur 3 039 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 981 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9309

    Tenir compte du calendrier des études pour organiser l’entretien des jeunes majeurs demandant une prise en charge

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 64 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 64 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9308

    Imposer un rendez-vous en personne pour construire le projet d’accompagnement des jeunes protégés

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 130 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 130 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9307

    Faire vérifier auprès de la justice si certaines déclarations de culpabilité des jeunes protégés sont définitives

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 63 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 63 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9306

    Limiter les informations personnelles transmises lors de l’examen de la prise en charge des jeunes majeurs

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (56 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 47 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 47 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9305

    Préciser comment les jeunes de l’aide sociale à l’enfance justifieraient leur assiduité en formation

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 43 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 43 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9304

    Faire examiner par le Conseil d’État le décret sur la prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 22 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 22 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 040 participations.

Taux de vote pour

47,3 %
1 437 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
1 291 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
312 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,7 %
3 028 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 040 participations.

Pour1 43747,3 %
Contre1 29142,5 %
Abstention31210,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Sabatou · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219615730980
novembre 242698744501330
décembre 24377010290
janvier 2516610001650
février 2519073001800
mars 2531234221002460
avril 253455735602470
mai 256681343206100
juin 256676366305350
juillet 251802216301390
septembre 251010000
octobre 252676911530800
novembre 251 1172401925606290
décembre 2550980461903640
janvier 2633645941401830
février 2654564372504190
mars 2612941001240
avril 263283355402360
mai 269231801272805880
juin 266952227906370
juillet 265314267804140
octobre 261 0252331607005620
novembre 2641973834302200
Total9 8781 4371 29131206 8380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Sabatou, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,4 %pour 130 favorables / 263 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 115 / 263 participations
Abstention
6,8 % 18 / 263 participations
Absence de vote
67,7 % 548 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,2 %pour 311 favorables / 607 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 220 / 607 participations
Abstention
12,5 % 76 / 607 participations
Absence de vote
67,1 % 1 233 / 1 838 scrutins retenus
Éducation31,5 %pour 23 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 38 / 73 participations
Abstention
16,4 % 12 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,7 %pour 167 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 200 / 391 participations
Abstention
6,1 % 24 / 391 participations
Absence de vote
62,3 % 644 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 579 favorables / 1 371 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 624 / 1 371 participations
Abstention
12,3 % 168 / 1 371 participations
Absence de vote
52,5 % 1 510 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,8 %pour 180 favorables / 317 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 109 / 317 participations
Abstention
8,8 % 28 / 317 participations
Absence de vote
73,8 % 859 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,9 %pour 201 favorables / 468 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 232 / 468 participations
Abstention
7,5 % 35 / 468 participations
Absence de vote
78,1 % 1 665 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,1 %pour 54 favorables / 163 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 98 / 163 participations
Abstention
6,7 % 11 / 163 participations
Absence de vote
60,7 % 252 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 64 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 37 / 111 participations
Abstention
9 % 10 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé55,7 %pour 214 favorables / 384 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 121 / 384 participations
Abstention
12,8 % 49 / 384 participations
Absence de vote
80,6 % 1 591 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement66,7 %pour 198 favorables / 297 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 72 / 297 participations
Abstention
9,1 % 27 / 297 participations
Absence de vote
68,1 % 634 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,5 %pour 117 favorables / 223 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 81 / 223 participations
Abstention
11,2 % 25 / 223 participations
Absence de vote
73,5 % 619 / 842 scrutins retenus
3 040 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 févr. 2026N° 5564
Supprimer la précision selon laquelle l’affection ouvrant accès à l’aide à mourir peut avoir n’importe quelle cause
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une affection grave et incurable, « quelle qu’en soit la cause », engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. L’amendement supprimerait seulement la précision relative à sa cause.

Les auteurs craignent que cette formulation permette notamment à des personnes présentant des lésions cérébrales incurables après un accident de la route d’accéder à l’aide à mourir. Ils y voient un affaiblissement des protections prévues. La suppression proposée n’inscrirait cependant aucune exclusion explicite des affections d’origine accidentelle. Les autres conditions resteraient nécessaires, notamment celles concernant la souffrance et la capacité de la personne à exprimer une volonté libre et éclairée.

Amendement n° 10 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour67 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5563
Réserver l’aide à mourir aux personnes en phase terminale dont le pronostic vital est engagé dans un futur prévisible
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir en cas d’affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale. La phase avancée y désigne une aggravation irréversible de l’état de santé qui affecte la qualité de vie.

L’amendement exigerait une phase terminale et préciserait que le pronostic vital doit être engagé « dans un futur prévisible », sans fixer de durée chiffrée. Une personne seulement en phase avancée ne remplirait donc plus ce critère. Les auteurs présentent cette rédaction comme une manière de restreindre le stade de maladie concerné et de préciser l’échéance de la menace vitale. Les autres conditions, dont celle relative à la souffrance, resteraient applicables.

Amendement n° 631 · M. Peu · Article 4

Amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour79 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5562
Exiger une « pathologie » plutôt qu’une « affection » chez les personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion exige une « affection » grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. L’amendement remplacerait ce mot par « pathologie », sans modifier ces autres exigences médicales ni les autres conditions d’accès.

Les auteurs jugent le terme « affection » trop large et craignent des interprétations extensives. Ils souhaitent désigner une maladie médicalement établie et éviter que le handicap soit considéré, à lui seul, comme un motif d’accès à l’aide à mourir. Leur objectif n’est pas d’exclure une personne du seul fait de son handicap. Le dispositif proposé se limiterait toutefois à ce remplacement de mot, sans ajouter de définition de la pathologie ni de règle explicite concernant le handicap.

Amendement n° 318 · Mme Gruet · Article 4

Amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour45 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5561
Durcir l’accès à l’aide à mourir et exclure les personnes privées de liberté
Tous les groupes

L’accès exigerait une souffrance physique constante, durable, résistante aux traitements et jugée insupportable par un spécialiste de la douleur. Ses actes ne seraient pas payés par la Sécurité sociale.

Les personnes privées de liberté seraient exclues. Il faudrait recevoir des soins palliatifs si nécessaire, sauf refus, et un avis médical sur le discernement pour certaines maladies psychiatriques sévères.

Pour, c’est ajouter ces restrictions ; Contre, c’est conserver les critères proposés, qui acceptent aussi une souffrance psychologique.

Amendement n° 1687 · M. Bazin · Article 4

Amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour78 contre4 abstentions
19 févr. 2026N° 5557
Remplacer « aide à mourir » par « euthanasie et suicide assisté » dans la phrase fixant les conditions d’accès
Tous les groupes

Le texte introduit les critères d’accès par l’expression « aide à mourir ». L’amendement la remplacerait, dans cette phrase, par « euthanasie et suicide assisté », sans modifier les conditions énumérées ensuite, notamment celles relatives à la maladie, à la souffrance et à la volonté libre et éclairée.

Les auteurs souhaitent nommer explicitement les actes visés. Ils distinguent l’administration par un praticien d’un médicament entraînant le décès et la remise d’un médicament que la personne s’administre elle-même pour mourir. Leur objectif est de rendre cette distinction visible dans les termes de la loi. La modification proposée porte sur la dénomination, pas sur l’ajout de nouveaux actes autorisés.

Amendement n° 66 · M. Di Filippo · Article 4

Amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour73 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5556
Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles aient préalablement bénéficié de soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance constante et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable, celle d’avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs.

Selon ses auteurs, une offre seulement disponible en théorie ne suffit pas. Ils souhaitent que ces soins aient été proposés, expliqués et mis en œuvre dans un accompagnement global de fin de vie. Une personne remplissant les autres conditions mais n’ayant pas reçu cette prise en charge devrait donc en avoir bénéficié avant de pouvoir accéder à l’aide à mourir. L’amendement porte sur les soins effectivement reçus, et non sur la seule information concernant leur existence.

Amendement n° 1296 · M. Lenoir · Article 4

Amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour79 contre5 abstentions
19 févr. 2026N° 5555
Supprimer les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues par l’article 4
Tous les groupes

L’article 4 fixe les conditions que les personnes devraient toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir. Il prévoit notamment la majorité, la nationalité française ou une résidence stable et régulière en France, une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, une souffrance constante et une volonté libre et éclairée. L’amendement supprimerait cet article entier, sans proposer de critères de remplacement.

Ses auteurs jugent les critères trop larges et craignent notamment une appréciation trop subjective de la souffrance. Leur argumentaire évoque aussi l’effacement du critère d’engagement du pronostic vital, alors que celui-ci figure dans le texte discuté. La suppression porterait donc sur l’ensemble des conditions énumérées, et pas seulement sur celles qu’ils contestent.

Amendement n° 9 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour88 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5554
Supprimer le droit explicite des patients à recevoir une information compréhensible sur l’aide à mourir
Tous les groupes

L’article 3 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous les conditions prévues par la proposition de loi. Il y associe le droit de recevoir une information compréhensible par tous sur cette aide. L’amendement supprimerait cette seconde mention, tout en conservant la possibilité d’accès.

Pour une personne qui cherche à comprendre ce que recouvre l’aide à mourir, ce droit à une information accessible ne serait donc plus expressément inscrit dans cette phrase. Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de ne pas élargir la mission du médecin et de préserver l’initiative personnelle de la demande. Le dispositif ne poserait toutefois aucune interdiction de délivrer cette information.

Amendement n° 1125 · M. Juvin · Article 3

Amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour81 contre2 abstentions
19 févr. 2026N° 5553
Qualifier d’« active » l’aide à mourir dans la disposition sur l’accès et l’information des patients
Tous les groupes

L’article 3 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait, dans cette phrase, « aide à mourir » par « aide active à mourir ».

Les auteurs souhaitent harmoniser la terminologie et estiment que la précision des mots contribue à la qualité de l’information des patients. Le changement porterait uniquement sur la dénomination employée. Il ne modifierait ni les conditions d’accès à cette aide ni le droit de recevoir une information compréhensible à son sujet.

Amendement n° 446 · Mme Gruet · Article 3

Amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour84 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5552
Nommer l’euthanasie et le suicide assisté plutôt que l’aide à mourir dans la disposition concernant les patients
Tous les groupes

L’article 3 prévoit de reconnaître la possibilité d’accéder à l’« aide à mourir », dans les conditions fixées par le texte, ainsi que de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait cette expression par « euthanasie et au suicide assisté ».

Les auteurs veulent rendre explicites les actes visés. Ils distinguent l’administration par un praticien d’un médicament entraînant le décès et la remise d’un médicament que la personne s’administre elle-même pour mourir. Ils considèrent ces termes comme plus clairs pour présenter l’objet du texte. Cette substitution modifierait la manière de nommer l’aide dans cet article, sans changer les conditions d’accès auxquelles il renvoie ni supprimer le droit à l’information prévu.

Amendement n° 65 · M. Di Filippo · Article 3

Amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour85 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5551
Remplacer « l’aide à mourir » par « la mort provoquée » dans le droit d’accès et d’information des patients
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait dans cette phrase les mots « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ».

Ses auteurs souhaitent que le vocabulaire indique explicitement au patient que la démarche conduit à provoquer la mort. Ils présentent ce changement comme un moyen d’éviter un malentendu face à une décision définitive. La modification porterait sur les termes employés dans cet article, sans ajouter ni retirer de condition d’accès.

Amendement n° 313 · Mme Gruet · Article 3

Amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour90 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5550
Inscrire dans la loi que les soins palliatifs et le suicide assisté ne forment pas un continuum
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit d’inclure l’accès à l’aide à mourir et à une information compréhensible parmi les droits liés à la fin de vie. L’amendement ajouterait, avant cette disposition, une phrase affirmant qu’« il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté », autrement dit qu’ils ne constituent pas les étapes d’une même démarche.

Selon ses auteurs, les soins palliatifs visent à soulager la souffrance et à accompagner la personne jusqu’à sa mort naturelle, sans la provoquer. Ils souhaitent inscrire cette distinction dans la loi. L’ajout poserait une distinction de principe, sans supprimer l’accès prévu par l’article ni modifier ses conditions.

Amendement n° 271 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour84 contre6 abstentions
19 févr. 2026N° 5549
Permettre au médecin de ne pas informer son patient de l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement garantit au médecin de ne jamais être obligé d’informer un patient de l’aide à mourir, même si sa vie est menacée à court terme. Il remplace l’article intégrant l’accès à cette aide et son information au droit à une fin de vie accompagnée.

Pour, c’est protéger ce choix du médecin ; Contre, c’est conserver l’inscription de ce droit à l’information.

Amendement n° 44 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour87 contre4 abstentions
19 févr. 2026N° 5548
Supprimer l’inscription de l’accès à l’aide à mourir et à son information parmi les droits des patients en fin de vie
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit d’ajouter au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, dans les conditions fixées ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc ces deux ajouts.

Les auteurs craignent que leur inscription dans cet article du code laisse entendre que l’euthanasie et le suicide assisté sont des soins. Ils opposent les soins, qui visent selon eux à soigner, aux actes destinés à mettre fin à la vie. La suppression viserait cette inscription dans les droits des patients, et non l’ensemble des dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Amendement n° 8 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour93 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5547
Définir le droit à l’aide à mourir et protéger pénalement les personnes qui y concourent dans les conditions prévues
Tous les groupes

Le texte de référence définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui le demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale avec un accompagnement. La personne se l’administrerait elle-même. Un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer seulement si elle était physiquement incapable de le faire.

Les personnes participant à cette aide ne seraient pas pénalement responsables lorsqu’elles respecteraient les conditions prévues par les articles auxquels le texte renvoie. Cette protection ne serait donc pas une exemption générale pour tout acte provoquant la mort. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la définition et la protection exactes soumises au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Sabatou : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour63 contre8 abstentions
19 févr. 2026N° 5546
Interdire de contraindre un professionnel de santé à participer directement ou indirectement à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé à une substance destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait qu’aucun professionnel de santé ne pourrait être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant de ce dispositif. La protection ne concernerait donc pas seulement le geste d’administration, mais aussi une participation indirecte, dont l’amendement ne détaille pas les actes. Les auteurs souhaitent ainsi garantir la liberté de conscience des soignants dès l’article qui définit l’aide à mourir.

Amendement n° 2093 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour87 contre2 abstentions
19 févr. 2026N° 5545
Exclure l’aide à mourir des missions de service public des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un droit à l’aide à mourir permettant à une personne autorisée de s’administrer une substance létale ou, en cas d’impossibilité physique, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement préciserait que cette aide ne constitue pas une mission de service public des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux.

Ses auteurs souhaitent distinguer cette pratique des missions de soin et d’accompagnement de la fin de vie, notamment le soulagement de la douleur et de l’angoisse. Ils présentent cette distinction comme une protection des patients et des professionnels. Le dispositif porterait sur la qualification des missions des établissements, sans interdire expressément que l’aide à mourir y soit pratiquée.

Amendement n° 1308 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour83 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5544
Ne pas considérer la seule anxiété comme une incapacité à s’administrer la substance létale lors d’une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne s’administrerait elle-même la substance létale. Un médecin ou un infirmier ne pourrait la lui administrer que si elle n’en est physiquement pas capable. L’amendement préciserait que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’acte ne suffiraient pas, à elles seules, à établir cette incapacité.

Ainsi, une personne physiquement capable mais inquiète ne serait pas considérée comme incapable pour ce seul motif. Les auteurs craignent que ces réactions conduisent à privilégier l’administration par un professionnel, par précaution ou pour des raisons d’organisation. Ils souhaitent préserver la priorité donnée à l’administration par la personne elle-même et limiter l’intervention directe des soignants aux situations où elle est nécessaire.

Amendement n° 408 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour76 contre6 abstentions
19 févr. 2026N° 5543
Tenir compte des aides techniques pour évaluer la capacité d’une personne à s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier aux personnes qui ne peuvent physiquement pas se l’administrer. L’amendement imposerait de tenir compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap pour apprécier cette capacité, notamment des commandes adaptées permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Pour une personne ayant un handicap moteur sévère, l’évaluation devrait ainsi considérer la possibilité de déclencher elle-même l’administration avec une commande oculaire ou un contacteur adapté. Les auteurs souhaitent éviter qu’une difficulté à effectuer un geste soit assimilée à une impossibilité d’agir avec assistance technique. Leur objectif est de préserver l’autonomie des personnes et de réserver l’administration par un soignant aux cas où aucune solution d’administration par la personne elle-même n’est possible.

Amendement n° 407 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour74 contre6 abstentions
19 févr. 2026N° 5542
Inscrire dans la loi que l’aide à mourir n’est pas un soin
Tous les groupes

L’amendement veut inscrire dans la loi que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Ses auteurs veulent la distinguer des traitements destinés à soigner et soulager les patients.

Pour, c’est affirmer cette distinction dans le texte ; Contre, c’est conserver la définition de l’aide à mourir sans ajouter cette qualification.

Amendement n° 7 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour70 contre5 abstentions
19 févr. 2026N° 5541
Faire vérifier par un proche ou le médecin traitant l’absence de faiblesse ou d’ignorance avant une aide à mourir
Tous les groupes

La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant devrait vérifier que le patient n’est pas en état de faiblesse ou d’ignorance. Les auteurs veulent prévenir les pressions et les abus.

Pour, c’est ajouter cette vérification par un tiers ; Contre, c’est conserver les vérifications du consentement prévues dans le parcours médical.

Amendement n° 6 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour76 contre1 abstention
19 févr. 2026N° 5540
Engager la responsabilité des personnes participant à une aide à mourir qui ne respecte pas les conditions légales, même involontairement
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne de demander une substance létale, à prendre elle-même ou, en cas d’incapacité physique, à faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il écarterait la responsabilité pénale des personnes qui y participent dans les conditions légales.

L’amendement préciserait qu’un acte ne respectant pas strictement ces conditions engagerait la responsabilité pénale et civile de son auteur, c’est-à-dire l’exposerait à une sanction pénale et à la réparation d’un dommage. Même involontaire, l’omission d’une condition serait qualifiée de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Selon ses auteurs, cette précision vise à prévenir les dérives et à protéger les personnes vulnérables.

Amendement n° 1490 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour77 contre6 abstentions
19 févr. 2026N° 5539
Conditionner la protection pénale des participants à l’aide à mourir à l’absence de mobile égoïste d’un tiers intervenant
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait le recours demandé à une substance létale, prise par la personne ou administrée par un médecin ou un infirmier en cas d’incapacité physique. Il écarterait la responsabilité pénale des personnes participant à cette aide à mourir dans les conditions légales.

L’amendement conditionnerait cette protection à l’assurance qu’aucun « mobile égoïste » d’un tiers intervenant n’a influencé la procédure. Les auteurs désignent ainsi un intérêt personnel à la mort de la personne et souhaitent prévenir les aides au suicide intéressées.

Le dispositif ne précise ni qui vérifierait cette absence de motivation intéressée, ni comment. Si les auteurs évoquent la volonté de pénaliser ces comportements, le texte proposé ajouterait une condition à la protection pénale, sans créer d’infraction distincte ni fixer de peine.

Amendement n° 136 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour80 contre2 abstentions
19 févr. 2026N° 5538
Exclure de la protection pénale les participants à l’aide à mourir ayant agi contre la volonté du patient
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le recours demandé à une substance létale, administrée par la personne elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, par un médecin ou un infirmier. Les personnes y participant dans les conditions légales ne seraient pas pénalement responsables.

L’amendement ajouterait une exception explicite lorsque ces personnes auraient, de façon reconnue, agi contre la volonté du patient. Elles ne pourraient alors plus invoquer cette protection pénale. Les auteurs souhaitent protéger la stricte volonté du patient et prévenir les interventions motivées par un intérêt égoïste. Le critère inscrit dans l’amendement serait toutefois le non-respect de cette volonté, et non la preuve d’un intérêt personnel.

Amendement n° 897 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour75 contre1 abstention
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