Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 647
Rang 142 / 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 / 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,7 %
Rang 149 / 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 028 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 58 désaccords 2 981 / 3 039 positions identiques
Amendements votés
2 647
Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 142 sur 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 258 sur 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,7 % 3 028 / 9 855 scrutins
Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 149 sur 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 981 scrutins
Position différente
58 scrutins (1,9 %)

Sur 3 039 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 981 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9348

    Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux particuliers et aux entreprises établis en France

    Alexandre Sabatou : Abstention Son groupe : Abstention (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3274 · M. Castellani · Article 56

    Amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9346

    Remplacer la taxe sur les réductions de capital par une taxe sur les actions annulées des grandes sociétés cotées

    Alexandre Sabatou : Abstention Son groupe : Abstention (32 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1387 · M. Coquerel · Article 17

    Amendement n° 1387 de M. Coquerel à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9345

    Réduire le taux de la taxe sur les réductions de capital et l’appliquer aux sommes dépensées par les sociétés

    Alexandre Sabatou : Contre Son groupe : Contre (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3915 · M. Sansu · Article 17

    Amendement n° 3915 de M. Sansu à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9344

    Conditionner deux crédits d’impôt des grandes entreprises au maintien de leurs activités et de leurs effectifs

    Alexandre Sabatou : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3583 · M. Alexandre · Après l’article 15

    Amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9342

    Taxer en 2027 les bénéfices des grandes entreprises tirés des pesticides et des engrais de synthèse

    Alexandre Sabatou : Contre Son groupe : Contre (32 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2507 · M. Biteau · Après l’article 15

    Amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9341

    Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices

    Alexandre Sabatou : Abstention Son groupe : Abstention (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3944 · M. Sansu · Après l’article 15

    Amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 040 participations.

Taux de vote pour

47,3 %
1 437 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
1 291 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
312 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,7 %
3 028 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 040 participations.

Pour1 43747,3 %
Contre1 29142,5 %
Abstention31210,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Sabatou · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219615730980
novembre 242698744501330
décembre 24377010290
janvier 2516610001650
février 2519073001800
mars 2531234221002460
avril 253455735602470
mai 256681343206100
juin 256676366305350
juillet 251802216301390
septembre 251010000
octobre 252676911530800
novembre 251 1172401925606290
décembre 2550980461903640
janvier 2633645941401830
février 2654564372504190
mars 2612941001240
avril 263283355402360
mai 269231801272805880
juin 266952227906370
juillet 265314267804140
octobre 261 0252331607005620
novembre 2641973834302200
Total9 8781 4371 29131206 8380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Sabatou, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,4 %pour 130 favorables / 263 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 115 / 263 participations
Abstention
6,8 % 18 / 263 participations
Absence de vote
67,7 % 548 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,2 %pour 311 favorables / 607 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 220 / 607 participations
Abstention
12,5 % 76 / 607 participations
Absence de vote
67,1 % 1 233 / 1 838 scrutins retenus
Éducation31,5 %pour 23 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 38 / 73 participations
Abstention
16,4 % 12 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,7 %pour 167 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 200 / 391 participations
Abstention
6,1 % 24 / 391 participations
Absence de vote
62,3 % 644 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 579 favorables / 1 371 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 624 / 1 371 participations
Abstention
12,3 % 168 / 1 371 participations
Absence de vote
52,5 % 1 510 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,8 %pour 180 favorables / 317 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 109 / 317 participations
Abstention
8,8 % 28 / 317 participations
Absence de vote
73,8 % 859 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,9 %pour 201 favorables / 468 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 232 / 468 participations
Abstention
7,5 % 35 / 468 participations
Absence de vote
78,1 % 1 665 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,1 %pour 54 favorables / 163 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 98 / 163 participations
Abstention
6,7 % 11 / 163 participations
Absence de vote
60,7 % 252 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 64 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 37 / 111 participations
Abstention
9 % 10 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé55,7 %pour 214 favorables / 384 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 121 / 384 participations
Abstention
12,8 % 49 / 384 participations
Absence de vote
80,6 % 1 591 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement66,7 %pour 198 favorables / 297 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 72 / 297 participations
Abstention
9,1 % 27 / 297 participations
Absence de vote
68,1 % 634 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,5 %pour 117 favorables / 223 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 81 / 223 participations
Abstention
11,2 % 25 / 223 participations
Absence de vote
73,5 % 619 / 842 scrutins retenus
3 040 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2025N° 3142
Conserver en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle payée par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1334 · M. Castellani · Article 4

Amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
163 pour214 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3141
Prolonger la surtaxe des grandes entreprises sans diviser ses taux par deux
Tous les groupes

Le projet prolonge d’un exercice la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés, en divisant ses taux par deux.

L’amendement conserve 20,6 %, ou 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils. La base reste la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.

Il maintient les mécanismes existants de progression, sans les étendre aux entreprises qui franchissent les seuils entre ces exercices comme le propose le projet.

Pour, c’est prolonger la surtaxe sans allègement ; Contre, c’est garder la baisse prévue.

Amendement n° 3265 · M. Sansu · Article 4

Amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour220 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3140
Relever à 53,2 % et 73,2 % de l’impôt sur les sociétés la surtaxe des grandes entreprises
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement remplace les taux de 10,3 % et 20,6 % par 53,2 % et 73,2 %, le second concernant les entreprises atteignant trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ces pourcentages s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Pour une base de dix millions d’euros, 73,2 % représente 7,32 millions de surtaxe.

Pour, c’est accroître cette contribution ; Contre, c’est conserver les taux réduits du projet.

Amendement n° 1389 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour218 contre4 abstentions
27 oct. 2025N° 3139
Augmenter fortement la surtaxe des grandes entreprises à 60 % et 120 % de leur impôt sur les sociétés
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement porte ses taux de 10,3 % à 60 %, et de 20,6 % à 120 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ils s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Ainsi, une base de dix millions d’euros donnerait douze millions de surtaxe au taux de 120 %.

Pour, c’est augmenter fortement la contribution ; Contre, c’est garder les taux réduits du projet.

Amendement n° 1387 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour218 contre11 abstentions
27 oct. 2025N° 3138
Prolonger la contribution exceptionnelle des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la reconduire pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement chercherait à prolonger cette contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut, plutôt qu’à fixer une échéance annuelle. Il modifierait aussi le calcul progressif du taux entre 1 et 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Selon ses auteurs, cette prolongation ferait participer les grandes entreprises au redressement des finances publiques tout en conservant une limite liée au déficit. Ils annoncent le maintien des taux réduits de 10,3 % et 20,6 %, mais la rédaction proposée articule imparfaitement les périodes d’application des taux et ne traduit pas clairement cette intention.

Amendement n° 2865 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3137
Maintenir la surtaxe des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

Le projet renouvelle pour un an, à taux réduits, la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de ventes en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement la maintient jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB, aux taux de 20,6 % et 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils.

Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. L’entrée dans la surtaxe entre un et 1,1 milliard serait aussi durcie.

Pour, c’est maintenir cet effort ; Contre, c’est garder le renouvellement limité proposé.

Amendement n° 2864 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3136
Reconduire la contribution des grandes entreprises chaque année où le déficit budgétaire prévu dépasserait 3 % du PIB
Tous les groupes

Instaurée en 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Le projet de loi prévoit une reconduction pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement remplacerait cette durée limitée par une règle annuelle. La contribution serait due pour chaque exercice où la loi de finances initiale prévoirait un déficit budgétaire français supérieur à 3 % du produit intérieur brut. Le déclenchement dépendrait donc d’une prévision inscrite dans le budget, et non du déficit effectivement constaté. L’amendement ne supprimerait pas la baisse des taux prévue ailleurs dans l’article.

Les auteurs recherchent des recettes plus durables pour les services publics et la transition écologique. Ils souhaitent aussi limiter les possibilités de déplacer les bénéfices déclarés d’une année taxée vers une année sans contribution.

Amendement n° 1383 · M. Coquerel · Article 4

Amendement n° 1383 de M. Coquerel à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
122 pour152 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3135
Pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle instaurée en 2025 vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la prolonger pour une seule année, avec des taux réduits de moitié.

L’amendement rendrait cette contribution permanente en remplaçant une application « au titre » du premier exercice par une application « à compter » de celui-ci. Il ne supprimerait pas les dispositions de l’article prévoyant la baisse des taux.

Les auteurs souhaitent procurer à l’État des recettes durables, notamment pour les services publics et la transition écologique. Ils craignent qu’une surtaxe temporaire incite les multinationales à reporter la déclaration de bénéfices vers des années sans contribution. La mesure ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 1380 · Mme Maximi · Article 4

Amendement n° 1380 de Mme Maximi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour160 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3128
Augmenter les deux taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 3,5 % et 5 %
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Pour les célibataires, elle porte notamment sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis sur celle dépassant 500 000 euros.

L’amendement ferait passer le taux de la première tranche de 3 % à 3,5 %, et celui de la seconde de 4 % à 5 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du revenu. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la participation fiscale des contribuables aux hauts revenus et les recettes de cette contribution, au nom de la justice fiscale.

Amendement n° 235 · M. Castellani · Après l’article 2

Amendement n° 235 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour131 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3127
Doubler à 6 % et 8 % la contribution des ménages sur leurs plus hauts revenus
Tous les groupes

Les ménages aux très hauts revenus paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu, calculée sur leur revenu fiscal de référence annuel.

Pour une personne seule, l’amendement porte le taux de 3 % à 6 % sur la part entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4 % à 8 % au-delà.

Les seuils sont doublés pour les couples imposés ensemble. Les règles existantes atténuant certaines hausses exceptionnelles de revenus sont conservées.

Pour, c’est doubler cette contribution des ménages les plus aisés ; Contre, c’est conserver ses taux de 3 % et 4 %.

Amendement n° 3263 · M. Sansu · Après l’article 2

Amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour139 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3126
Tripler à 9 % et 12 % la contribution des ménages sur leurs plus hauts revenus
Tous les groupes

Les ménages aux très hauts revenus paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu. Elle dépend du revenu fiscal de référence annuel, qui rassemble plusieurs catégories de revenus.

Pour une personne seule, l’amendement porte le taux de 3 % à 9 % sur la part entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4 % à 12 % au-delà.

Les seuils sont doublés pour les couples imposés ensemble. Les mécanismes existants pour atténuer certaines hausses exceptionnelles de revenus restent applicables.

Pour, c’est tripler cette contribution des plus aisés ; Contre, c’est garder les taux actuels de 3 % et 4 %.

Amendement n° 1632 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 1632 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour140 contre0 abstentions
25 oct. 2025N° 3116
Relever à 5 000 euros par enfant le plafond annuel des frais de garde ouvrant droit à une aide fiscale
Tous les groupes

Les frais de garde hors du domicile des enfants de moins de six ans, notamment en crèche ou en garderie, ouvrent droit à un avantage fiscal de 50 % des dépenses retenues, dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an. L’amendement porterait ce plafond de dépenses à 5 000 euros, sans modifier le taux.

Les auteurs souhaitent alléger les frais de garde, qu’ils présentent comme un obstacle à la reprise d’activité professionnelle et aux projets d’agrandissement des familles. La hausse proposée serait toutefois limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne permettrait donc pas de recevoir un remboursement supplémentaire au-delà de cet impôt.

Amendement n° 925 · M. Di Filippo · Après l’article 2

Amendement n° 925 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour175 contre2 abstentions
25 oct. 2025N° 3115
Étendre aux enfants de moins de dix ans le crédit d’impôt pour la garde hors du domicile
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors du domicile concerne actuellement les enfants de moins de six ans. Selon les auteurs, au-delà de cet âge, seule la garde à domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, alors que les frais de garde restent une préoccupation pour les parents.

L’amendement remplacerait la limite de six ans par celle de dix ans. Les parents d’enfants âgés de six à neuf ans pourraient ainsi bénéficier de ce crédit d’impôt pour une garde hors du domicile. Le changement porterait sur l’âge des enfants concernés, et non sur le taux de l’avantage fiscal ou le plafond des dépenses retenues.

Amendement n° 926 · M. Di Filippo · Après l’article 2

Amendement n° 926 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour163 contre10 abstentions
25 oct. 2025N° 3114
Porter de 22 % à 30 % la réduction d’impôt des contribuables pour la restauration immobilière dans le dispositif Malraux
Tous les groupes

Le dispositif Malraux réduit l’impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses de restauration immobilière. Dans les sites patrimoniaux remarquables, le taux est de 22 % avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, contre 30 % avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur, plus contraignant et protecteur selon l’exposé.

L’amendement alignerait ces taux à 30 %. Il s’appliquerait aux travaux dont la demande de permis ou la déclaration préalable serait déposée à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux souscriptions concernées clôturées à partir de cette date.

Les auteurs jugent le taux de 22 % insuffisant face au coût des travaux dans le bâti ancien et souhaitent simplifier l’aide. L’alignement supprimerait aussi la différence fiscale destinée à encourager les collectivités à adopter le plan le plus protecteur.

Amendement n° 886 · M. Lottiaux · Après l’article 2

Amendement n° 886 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour157 contre7 abstentions
25 oct. 2025N° 3113
Porter à 50 % la réduction d’impôt des propriétaires restaurant des objets mobiliers classés et exposés au public
Tous les groupes

Les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au public ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %. L’amendement porterait ce taux à 50 %, sans changer le plafond annuel de 20 000 euros de dépenses éligibles. À ce plafond, la réduction passerait ainsi de 3 600 à 10 000 euros.

Les auteurs souhaitent encourager la préservation du mobilier historique, qui aide les visiteurs à comprendre les monuments et leur époque. L’exposé évoque aussi une aide aux acquisitions, mais le dispositif ne rendrait pas les achats éligibles. Il prévoit un gage de la perte de recettes par une taxe additionnelle à celle sur les acquisitions de titres de capital, sans établir à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 890 · M. Lottiaux · Après l’article 2

Amendement n° 890 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour180 contre7 abstentions
25 oct. 2025N° 3112
Étendre aux objets inscrits comme monuments historiques la réduction d’impôt pour leur restauration
Tous les groupes

La réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers concerne actuellement les objets classés au titre des monuments historiques. L’amendement l’étendrait aux objets inscrits, une autre catégorie de protection patrimoniale, sans modifier son taux.

Selon les auteurs, les propriétaires d’objets inscrits supportent souvent des coûts d’entretien, de restauration et de présentation au public comparables à ceux des objets classés. L’objectif serait de les soutenir également dans la préservation de ce patrimoine. Cette extension réduirait les recettes fiscales. Les auteurs attendent en retour des recettes liées aux travaux et au tourisme, sans les chiffrer. Le texte prévoit aussi un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 1890 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 1890 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour149 contre6 abstentions
25 oct. 2025N° 3111
Étendre aux objets inscrits comme monuments historiques la réduction d’impôt pour leur restauration
Tous les groupes

Les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés peuvent actuellement ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. L’amendement ajouterait les objets inscrits au titre des monuments historiques aux biens éligibles, sans modifier le taux de l’aide.

Les auteurs estiment que les objets inscrits présentent souvent des dépenses d’entretien et d’exposition au public proches de celles des objets classés. Ils évaluent la perte supplémentaire de recettes à un maximum de 1 million d’euros à moyen terme si le nombre de biens concernés doublait, tout en envisageant un coût supérieur à long terme si les comportements changeaient. Le dispositif prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les acquisitions de titres de capital, sans assurer à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 887 · M. Lottiaux · Après l’article 2

Amendement n° 887 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour160 contre4 abstentions
25 oct. 2025N° 3110
Réduire le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile des contribuables selon leur revenu fiscal de référence
Tous les groupes

L’amendement plafonnerait le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile à 30 % des dépenses éligibles pour un revenu fiscal de référence strictement entre 30 000 et 45 000 euros, à 10 % strictement entre 45 000 et 70 000 euros, et à 1 % au-delà. Le régime resterait inchangé jusqu’à 30 000 euros. La rédaction ne couvre pas les montants exactement égaux à 45 000 ou 70 000 euros.

Certains contribuables invalides, ceux ayant à charge sous leur toit une personne de cette même catégorie, ou un enfant ouvrant droit à un complément d’allocation lié au handicap seraient exemptés de ces baisses. Les définitions légales correspondantes ne sont pas reproduites dans le dossier.

Les auteurs souhaitent réduire une aide qu’ils jugent concentrée sur les plus aisés. Ils craignent davantage de travail non déclaré, mais leur demande d’affecter les économies aux contrôles ne figure pas dans le dispositif.

Amendement n° 1570 · M. Le Coq · Après l’article 2

Amendement n° 1570 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour213 contre3 abstentions
25 oct. 2025N° 3109
Ramener de 50 % à 45 % le crédit d’impôt des ménages pour l’emploi à domicile et en évaluer les effets
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile représente, selon l’exposé, plus de 6,8 milliards d’euros de recettes fiscales non perçues en 2025. Les auteurs soulignent que plus de la moitié des ménages appartenant aux 10 % les plus aisés en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale.

L’amendement ramènerait le taux de 50 % à 45 % des dépenses éligibles afin de maîtriser ce coût. Pour 1 000 euros de dépenses éligibles, le crédit passerait ainsi de 500 à 450 euros. Cette baisse ne serait pas réservée aux ménages aisés. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2026, un rapport sur la répartition des bénéficiaires, le coût budgétaire et les effets sur l’emploi dans les services à la personne.

Amendement n° 1420 · M. de Courson · Après l’article 2

Amendement n° 1420 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
132 pour169 contre3 abstentions
25 oct. 2025N° 3108
Réduire à 40 % le crédit d’impôt des ménages pour les services à domicile hors garde d’enfants et assistance aux personnes
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les services à la personne prend en charge une partie des dépenses des ménages qui emploient un salarié ou recourent à un organisme. L’amendement ferait passer son taux de 50 % à 40 % pour les tâches ménagères ou familiales autres que la garde d’enfants et l’assistance aux personnes.

Le taux de 50 % serait conservé pour la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une assistance à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les auteurs veulent ainsi réduire le déficit public tout en préservant ces activités. Ils évaluent l’économie annuelle à environ 900 millions d’euros, pour un crédit d’impôt ayant représenté, selon leur exposé, 6,1 milliards d’euros de moindres recettes en 2024.

Amendement n° 1870 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 1870 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour221 contre1 abstention
25 oct. 2025N° 3107
Abaisser les plafonds de dépenses des ménages ouvrant droit au crédit d’impôt pour les services à la personne
Tous les groupes

Employer un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses retenues.

Le plafond ordinaire est de 12 000 €, avec des majorations familiales et un avantage supplémentaire la première année.

Après le sous-amendement adopté, l’amendement abaisserait le plafond à 10 000 €, majorable jusqu’à 13 000 €, et supprimerait l’avantage de première année. Le plafond spécifique du handicap resterait à 20 000 €. Dès 2026, la baisse viserait la part déduite de l’impôt dû, pas la part remboursée.

Pour, réduire le coût public des dépenses élevées. Contre, maintenir l’aide aux ménages employant un salarié déclaré.

Amendement n° 3458 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 2

Amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
187 pour133 contre0 abstentions
25 oct. 2025N° 3106
Supprimer le plafond majoré du crédit d’impôt pour la première année d’emploi d’un salarié à domicile
Tous les groupes

Employer directement un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt, avec un plafond de dépenses plus élevé la première année.

L’amendement principal abaisserait ce plafond de première année à 13 000 €, ou 16 000 € avec majorations.

Le sous-amendement supprimerait cette faveur : le plafond ordinaire proposé de 10 000 €, majorable jusqu’à 13 000 €, s’appliquerait aussi la première année. Le régime spécifique du handicap resterait. Dès 2026, la baisse viserait la part déduite de l’impôt dû, pas la part remboursée.

Pour, réduire cette dépense fiscale dès la première année. Contre, maintenir une aide accrue aux ménages commençant à employer un salarié.

Sous-amendement n° 3819 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 2

Sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour112 contre9 abstentions
25 oct. 2025N° 3105
Réduire les plafonds du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et abaisser son taux, sauf le taux des ménages modestes
Tous les groupes

L’amendement abaisserait de 12 000 à 9 000 euros le plafond annuel ordinaire des dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Le plafond de première année passerait de 15 000 à 12 000 euros. Avec les majorations, les limites passeraient respectivement de 15 000 à 12 000 euros et de 18 000 à 15 000 euros la première année.

Le crédit représenterait 45 % des dépenses retenues, contre 50 % actuellement. Ce taux resterait à 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 28 600 euros. Ils seraient toutefois concernés par la baisse des plafonds. Les auteurs souhaitent maîtriser une dépense fiscale dépassant, selon leur exposé, 7 milliards d’euros en 2025 et faire davantage contribuer les ménages les plus aisés.

Amendement n° 1442 · M. Maurel · Après l’article 2

Amendement n° 1442 de M. Maurel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour235 contre0 abstentions
25 oct. 2025N° 3104
Abaisser le plafond des dépenses d’emploi à domicile des ménages, en préservant des exceptions pour la garde d’enfants et l’assistance
Tous les groupes

L’amendement ramènerait de 12 000 à 2 500 euros le plafond annuel ordinaire des dépenses retenues pour le crédit d’impôt d’emploi à domicile. Il prévoirait 3 000 euros la première année. Des majorations de 300 euros par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans porteraient ces limites jusqu’à 3 000 et 3 600 euros respectivement.

Le plafond de 12 000 euros serait conservé pour l’emploi d’un salarié rendant uniquement les services visés de garde d’enfants et d’assistance aux personnes. Celui de 20 000 euros resterait prévu pour les contribuables répondant aux conditions d’invalidité ou ayant à charge certaines personnes handicapées.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal qu’ils jugent trop concentré sur les ménages aisés. Ils évoquent un risque de recours au travail non déclaré et souhaitent renforcer les contrôles, sans que l’amendement organise cette réaffectation des économies.

Amendement n° 2514 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 2514 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour238 contre4 abstentions
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