Une personne protégée peut vouloir écrire à l’avance ses choix de soins pour le cas où elle ne pourrait plus s’exprimer.
Le texte dispenserait d’autorisation judiciaire les personnes protégées avec représentation si aucune altération grave de leurs facultés cognitives n’a été médicalement décelée lors de leur mise sous protection.
L’amendement inclurait les personnes protégées avec assistance, aidées pour certains actes plutôt que représentées. Il écarterait le mécanisme de compensation par taxation du tabac prévu à l’article 21.
Pour, mentionner explicitement ces personnes dans la réforme. Contre, éviter cette précision pour des personnes auxquelles le droit existant n’impose déjà pas d’autorisation judiciaire.
Amendement n° 210 · M. Hetzel · Article 15
Amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Alexandre Dufosset : Pour

