Alexandre Dufosset

La taxe sur les « prémix » concerne, selon l’exposé des motifs, des boissons associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Les auteurs signalent de nouveaux mélanges avec des boissons énergisantes, titrant entre 18 % et 22 %, vendus en petits formats à bas prix. Ils souhaitent les taxer pour prévenir les consommations massives et précoces des jeunes.

L’amendement soumettrait à cette même taxe toutes les boissons dépassant 1,2 % d’alcool contenant des substances stimulantes ajoutées, notamment caféine, taurine ou guaranine. Un décret préciserait les substances concernées. Contrairement à l’objectif annoncé dans l’exposé, le dispositif ne fixerait pas de plafond à 25 % d’alcool. Il élargirait les produits taxés sans modifier le taux de la taxe.

La taxe spécifique sur les « prémix » concerne des boissons associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Selon les auteurs, de nouveaux mélanges d’alcools forts et de boissons énergisantes, titrant entre 18 % et 22 %, échappent ainsi à cette taxe. Ils soulignent leur vente en petits formats à bas prix et les risques de consommations massives et précoces chez les jeunes.

L’amendement porterait le plafond de la définition fiscale de 12 % à 25 % d’alcool, à compter du 1er janvier 2026. Les prémix plus fortement alcoolisés entreraient donc dans la taxe existante, sans régime distinct. Ces pourcentages désignent la proportion d’alcool dans la boisson, et non le taux de la taxe. L’objectif annoncé est de prévenir l’alcoolisation des jeunes.

L’amendement proposerait un encadrement des sachets de nicotine à usage oral, sans tabac ni combustion. Selon ses auteurs, ces produits présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. Ils défendent donc une commercialisation encadrée plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 16,6 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration. Les perles et billes de nicotine destinées à être ingérées seraient interdites.

Une accise, taxe sur les produits, serait calculée sur la masse des substances à consommer, et non sur leur teneur en nicotine. Le barème serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec indexation sur l’inflation dès 2027. Ses recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Les sachets de nicotine sans tabac se consomment par voie orale, sans combustion. Selon les auteurs, ils présentent un risque de dépendance chez les jeunes, mais pourraient aider d’anciens fumeurs à sortir de leur addiction. L’amendement proposerait un encadrement plutôt qu’une interdiction générale.

La fabrication et la commercialisation seraient interdites au-delà de 12 milligrammes de nicotine par sachet. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité du client. La vente au détail relèverait d’un monopole confié à l’administration.

Les produits autorisés seraient soumis à une accise, une taxe spécifique relevant des obligations fiscales des professionnels. Elle porterait sur la masse du contenu à consommer, et non sur la seule nicotine. Le tarif prévu serait de 22 euros par kilogramme dès mars 2026, 44 euros en 2027 et 66 euros en 2028, avec une indexation sur l’inflation. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Les exonérations de cotisations réduisent les prélèvements sociaux pour certains publics ou entreprises. Le texte de référence restreindrait l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et plafonnerait l’exonération concernée à 25 % des cotisations. Il rapprocherait aussi les barèmes ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, l’exonération de cotisations salariales des apprentis serait supprimée, sans modifier les contrats en cours. Le seuil de dépenses de recherche ouvrant accès au régime des jeunes entreprises innovantes passerait de 20 % à 25 %.

L’exposé des motifs invoque le coût budgétaire de ces aides et des évaluations contestant leur efficacité, notamment sur l’emploi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les renvois disponibles ne permettent pas de préciser tous les publics exclus de l’aide à la création ni tous les seuils ultramarins.

Le projet de loi relèverait de 20 % à 25 % le seuil d’activité de recherche et développement requis pour accéder au régime des jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement souhaite concentrer les exonérations sur les entreprises investissant le plus dans la recherche, en invoquant une efficacité limitée du dispositif sur l’emploi.

L’amendement maintiendrait le seuil de 20 % pour une nouvelle catégorie de jeunes entreprises à impact, respectant les autres conditions du régime. Elles devraient justifier d’emplois durables en France, d’une amélioration de la qualité de l’emploi et d’une contribution à la transition écologique. Des indicateurs seraient précisés par décret.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux reconnaître l’innovation sociale et écologique dans l’accès aux allègements. Le taux de 20 % serait un critère d’éligibilité, non le taux de l’exonération accordée.

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont des prélèvements sur leur rémunération. Le Gouvernement justifie cette suppression par des économies budgétaires et par le financement des droits sociaux des apprentis, alors que les autres salariés cotisent dès le premier euro.

L’amendement retirerait cette suppression et sa date d’application. Il conserverait donc l’exonération existante, sans revenir sur la réforme de 2025 qui en a abaissé le plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats concernés à compter du 1er mars 2025.

Les auteurs veulent préserver la rémunération nette de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés, après cette première réduction de l’exonération.

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

L’article supprimerait l’exonération, c’est-à-dire la dispense de cotisations salariales, des apprentis pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2026. Il recentrerait l’aide à la création ou reprise d’entreprise sur certains publics et plafonnerait son exonération à 25 % des cotisations concernées.

Il réduirait aussi les exonérations des employeurs ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens. Pour les jeunes entreprises innovantes, il réserverait davantage le dispositif à celles investissant le plus en recherche et développement.

L’amendement supprimerait ces modifications. Le projet invoque leur coût budgétaire et des évaluations montrant des effets limités ou non démontrés de certains dispositifs. Les auteurs de l’amendement craignent que l’augmentation des charges fragilise les jeunes, les entrepreneurs et les entreprises concernés, au détriment de l’emploi, de l’innovation et de l’attractivité ultramarine.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer certains revenus du capital au financement de la protection sociale, tout en épargnant les travailleurs les plus modestes. Ils évoquent notamment les dividendes et plusieurs formes d’épargne salariale, dont ils jugent le traitement social plus favorable que celui des salaires.

L’amendement ajouterait les revenus du capital visés par ses renvois au code général des impôts à l’assiette des cotisations sociales, c’est-à-dire aux sommes servant à leur calcul, pour les travailleurs dont la rémunération dépasse trois SMIC. Le seuil porterait sur la rémunération du travailleur, et non sur le montant de ses dividendes. Le dispositif ne supprimerait toutefois pas explicitement les exclusions propres à l’intéressement, à la participation ou aux plans d’épargne salariale, malgré l’objectif plus large présenté par les auteurs.

Certains compléments de rémunération bénéficient d’exclusions de l’assiette des cotisations sociales, c’est-à-dire des sommes servant à calculer ces prélèvements. Les auteurs estiment que ce traitement encourage les entreprises à privilégier ces versements plutôt que des hausses de salaire, au détriment des recettes de la Sécurité sociale et des droits des travailleurs.

L’amendement élargirait l’assiette aux revenus distribués visés par le code général des impôts, notamment les dividendes. Il supprimerait aussi plusieurs exclusions, afin de soumettre notamment l’intéressement, la participation et les gains de levée-vente d’actions aux cotisations ordinaires. Il ne prévoirait pas de seuil de rémunération. L’objectif serait de rapprocher leur traitement de celui des salaires et d’accroître le financement de la protection sociale, sans imposer aux entreprises d’augmenter les salaires.

Certains compléments de salaire sont exclus des cotisations sociales, tout en pouvant supporter des contributions spécifiques. Selon les constats de la Cour des comptes cités par les auteurs, ces contributions ne compensent qu’une partie des recettes perdues par la Sécurité sociale. Les auteurs dénoncent aussi leur substitution à des augmentations de salaire, sans ouverture des mêmes droits contributifs.

L’amendement ajouterait les revenus distribués, notamment les dividendes, à l’assiette des cotisations, c’est-à-dire aux sommes servant à leur calcul. Il supprimerait également des exclusions concernant notamment l’intéressement, la participation aux résultats et certains gains liés aux options sur actions. Ces changements s’appliqueraient aux périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Bien que l’exposé annonce aussi la soumission des plans d’épargne entreprise aux cotisations, le dispositif ne supprimerait pas l’exclusion spécifique des versements patronaux à ces plans.

Les exonérations de cotisations patronales réduisent les sommes que les employeurs versent pour financer la protection sociale. Leur seuil de sortie, c’est-à-dire le salaire au-delà duquel elles cessent, est lié à une référence au Smic. L’amendement remplacerait le Smic « en vigueur » par celui applicable au 31 décembre 2025.

Cette référence ne suivrait donc plus les revalorisations ultérieures du Smic. Les auteurs souhaitent réduire progressivement la place des exonérations et renforcer le financement de la protection sociale, tout en préservant les allégements sur les bas salaires. Le dispositif fixerait une date de référence, sans prévoir sa révision annuelle. Selon l’exposé, la possibilité d’utiliser le Smic du 1er janvier 2024 serait maintenue.

La réforme adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après l’année de transition, des allégements généraux de cotisations patronales jusqu’à 3 Smic. Ces allégements diminuent les cotisations dues par l’employeur. L’amendement abaisserait leur seuil de sortie à 2,5 Smic. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3 Smic.

Les auteurs jugent les exonérations au-delà de 2,5 Smic inefficaces et cherchent à accroître les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment le gain à 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations citées dans l’exposé. Face à la crainte d’effets négatifs sur l’emploi industriel, ils invoquent un rapport favorable à une réforme plus large, comprenant aussi un lissage des allégements sous 2,5 Smic. Cette évaluation ne porte donc pas uniquement sur le changement proposé ici.

Les allégements généraux réduisent les cotisations sociales dues par les employeurs sur les salaires concernés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après une année de transition, leur extinction à 3 SMIC, le salaire minimum légal.

L’amendement abaisserait ce seuil à 2,2 SMIC. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les salaires au-delà de ce niveau. Le taux de 120 % inscrit dans l’amendement désigne une majoration du SMIC servant à calculer ce seuil, et non un taux de cotisation.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale en réduisant des exonérations qu’ils jugent peu efficaces au-delà de 2 SMIC. Ils estiment que cette mesure ne détruirait pas d’emplois, ce qui constitue leur appréciation et non un effet établi par l’amendement.

Les allégements généraux diminuent les cotisations sociales que les employeurs doivent payer sur les rémunérations concernées. L’amendement modifierait le seuil prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de supprimer ces allégements au-delà de 2 SMIC, le salaire minimum légal.

Le remplacement de 200 % par 100 % porte sur la majoration du SMIC utilisée pour calculer ce seuil, et non sur le taux des cotisations. Les employeurs concernés perdraient ainsi la réduction pour les salaires dépassant 2 SMIC.

Les auteurs jugent ces exonérations coûteuses et inefficaces à ces niveaux de salaire. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent que les grandes entreprises bénéficient d’une part importante des allégements. Leur objectif est de réduire cette dépense d’exonération.

La réduction générale de cotisations patronales diminue les sommes dues par les employeurs et disparaît à partir d’un certain salaire. Dès le 1er janvier 2026, l’amendement la plafonnerait à 673 euros par mois. Il supprimerait aussi la borne de trois Smic dans les limites légales encadrant le salaire à partir duquel cette réduction disparaît.

Les auteurs présentent ces changements comme un gel au niveau de 2025. Ils souhaitent maintenir ce salaire limite à 5 300 euros brut mensuels, contre 5 405 euros selon leur exposé. Toutefois, le dispositif n’inscrit directement ni ces montants ni une date de référence du Smic.

L’objectif annoncé est de réduire le déficit de la Sécurité sociale en limitant la progression des allégements. L’exposé cite une recette estimée à 4 milliards d’euros en 2026, sous l’hypothèse d’une hausse nominale des salaires de 2 %.

L’article 8 prévoit une contribution patronale de 8 % sur des compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution des employeurs sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le projet justifie ces mesures par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages exonérés et contre le contournement des prélèvements lors des ruptures de contrat.

L’amendement remplacerait cet article par la seule hausse de 30 % à 40 % sur les indemnités concernées. Les exonérations des autres compléments de salaire seraient conservées. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, tout en renchérissant pour les employeurs les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite afin d’en réguler le volume.

L’article 8 soumettrait à une contribution patronale de 8 % des compléments de salaire bénéficiant d’exonérations, notamment les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages sociaux et culturels. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles actuelles sur ces points. Le projet justifie les prélèvements par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages moins soumis aux cotisations et contre l’optimisation des indemnités de départ. Les auteurs de l’amendement contestent ces justifications et craignent que les charges supplémentaires conduisent les entreprises à réduire les avantages accordés aux salariés, au détriment de leur pouvoir d’achat.

L’amendement supprimerait la contribution sociale de solidarité des sociétés, appelée C3S, en abrogeant les articles qui l’encadrent. Les sociétés qui en sont redevables n’auraient donc plus à la payer, tandis que les organismes de Sécurité sociale perdraient la recette correspondante.

L’exposé s’appuie sur une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires de septembre 2025 privilégiant cette suppression parmi les allègements d’impôts de production. L’auteur souhaite ainsi favoriser la réindustrialisation et réduire les perturbations de l’activité des entreprises qu’il attribue à cet impôt.

Le texte prévoit une hausse de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes. Cette clause constitue un gage financier formel, sans préciser le montant de la hausse ni chiffrer la recette attendue.

Selon l’exposé, le taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 % bénéficie aujourd’hui aux actifs agricoles concernés, à leurs salariés et à certains membres de leur famille, mais pas aux retraités des mêmes régimes. Ceux-ci supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leur contrat.

L’amendement ajouterait les retraités relevant de ces régimes aux bénéficiaires du taux réduit. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher le traitement des actifs et des retraités agricoles et faciliter l’accès de ces derniers à une complémentaire santé, dans un contexte de hausse des cotisations.

La mesure réduirait la taxe applicable aux contrats concernés, sans fixer le prix demandé aux retraités par les organismes complémentaires. Le texte prévoit de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, paient une taxe sur les rémunérations qu’ils versent. L’amendement les en exonérerait pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

Selon les auteurs, cette taxe représente 4 milliards d’euros par an pour les hôpitaux. Ils souhaitent que les ressources ainsi libérées servent aux salaires, aux recrutements et à la réduction des déficits. Le texte n’imposerait toutefois aucune affectation de ces économies. Pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, il prévoit formellement une majoration de l’accise sur les tabacs, et non la compensation par l’État souhaitée dans l’exposé des motifs.

L’article 7 prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour la seule année 2026. Son taux serait de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire et leurs accessoires. Le texte présente cette taxe comme un rééquilibrage, alors que l’assurance maladie obligatoire prend en charge une part croissante des dépenses de soins et que les cotisations des complémentaires ont augmenté.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes répercutent cette charge sur les cotisations des assurés, rendant la couverture complémentaire plus coûteuse. La suppression éviterait ce prélèvement sur les organismes, mais ne fixerait pas les cotisations demandées à leurs adhérents.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes ayant leur domicile fiscal en France, en incluant les biens de leurs enfants mineurs dont elles ont l’administration légale. Elle serait calculée sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de l’année.

Le barème s’appliquerait par tranches, à 1,7 % entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % entre 5 et 10 millions, 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis 5 % au-delà. La mesure serait applicable de la promulgation de la loi au 31 décembre 2027.

Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires, selon une répartition fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire contribuer les grandes fortunes au financement des retraites. Le dispositif concernerait toutefois les patrimoines dès 3 millions d’euros, et pas seulement les milliardaires évoqués dans leur argumentaire.