Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 171
Rang 94 / 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
316
Rang 153 / 499 · ex æquo Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,6 %
Rang 98 / 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 609 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 112 désaccords 3 444 / 3 556 positions identiques
Amendements votés
3 171
Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 94 sur 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
316
Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 153 sur 499 · ex æquo Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,6 % 3 609 / 9 855 scrutins
Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 98 sur 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
3 444 scrutins
Position différente
112 scrutins (3,1 %)

Sur 3 556 scrutins comparables, du au .

Voir les 112 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 444 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7982

    Prolonger la séance au-delà de vingt heures pour poursuivre le débat sur la légitime défense des forces de l’ordre

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7981

    Permettre aux avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et former les juges aux violences

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7980

    Réorganiser les procès criminels, renforcer les enquêtes et les droits des victimes, et encadrer les contestations et demandes de liberté

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7932

    Permettre l’inscription au fichier national des empreintes génétiques pour les délits de sévices graves ou de cruauté envers les animaux

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 285 · Mme Bergantz · Article 3

    Amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  5. Scrutin n° 7931

    Permettre le fichage génétique pour l’intrusion dans les installations nucléaires intéressant la dissuasion et pour l’incitation à ces intrusions

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 99 · M. Gery · Article 3

    Amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  6. Scrutin n° 7930

    Écarter l’extension du fichage génétique aux personnes mises en cause pour entrave volontaire à l’arrivée des secours

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 181 · M. Coulomme · Article 3

    Amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 65 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
53
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 621 participations.

Taux de vote pour

50 %
1 809 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,4 %
1 426 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,7 %
386 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,6 %
3 609 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 621 participations.

Pour1 80950 %
Contre1 42639,4 %
Abstention38610,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Allegret-Pilot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192935801470
novembre 2426984382701200
décembre 24378930170
janvier 25166126201460
février 251903247301080
mars 25312104682801120
avril 25345124932001080
mai 25668270591503240
juin 256671161361803970
juillet 251801917401400
septembre 251010000
octobre 252674596801180
novembre 251 1172062437805900
décembre 2550966622503560
janvier 2633653841801810
février 2654512520703930
mars 26129524080290
avril 2632849661901940
mai 26923111861907070
juin 2669548291706010
juillet 26531421041603690
octobre 261 025192813707150
novembre 26419226603850
Total9 8781 8091 42638606 2570

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Allegret-Pilot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,1 %pour 109 favorables / 222 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 89 / 222 participations
Abstention
10,8 % 24 / 222 participations
Absence de vote
72,7 % 589 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,5 %pour 301 favorables / 620 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,1 % 224 / 620 participations
Abstention
15,3 % 95 / 620 participations
Absence de vote
66,4 % 1 220 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,6 %pour 51 favorables / 105 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 37 / 105 participations
Abstention
16,2 % 17 / 105 participations
Absence de vote
68,4 % 227 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 161 favorables / 374 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 178 / 374 participations
Abstention
9,4 % 35 / 374 participations
Absence de vote
63,9 % 661 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 464 favorables / 1 152 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 536 / 1 152 participations
Abstention
13,2 % 152 / 1 152 participations
Absence de vote
60,1 % 1 729 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49 %pour 203 favorables / 414 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 165 / 414 participations
Abstention
11,1 % 46 / 414 participations
Absence de vote
65,5 % 762 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,2 %pour 416 favorables / 882 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 412 / 882 participations
Abstention
6,1 % 54 / 882 participations
Absence de vote
58,6 % 1 251 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,1 %pour 62 favorables / 129 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 51 / 129 participations
Abstention
12,4 % 16 / 129 participations
Absence de vote
68,9 % 286 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32 % 39 / 122 participations
Abstention
14,8 % 18 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé69 %pour 457 favorables / 662 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,7 % 157 / 662 participations
Abstention
7,3 % 48 / 662 participations
Absence de vote
66,5 % 1 313 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,9 %pour 203 favorables / 339 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 102 / 339 participations
Abstention
10 % 34 / 339 participations
Absence de vote
63,6 % 592 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,5 %pour 112 favorables / 241 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 88 / 241 participations
Abstention
17 % 41 / 241 participations
Absence de vote
71,4 % 601 / 842 scrutins retenus
3 621 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 mars 2026N° 5921
Confier au Gouvernement les modalités d’utilisation des redressements sociaux transmis entre organismes en cas de fraude
Tous les groupes

En cas de fraude, le projet de loi permettrait à un organisme social d’utiliser directement un redressement annuel établi par un autre organisme en répartissant forfaitairement son montant par mois ou par trimestre. Selon l’exposé de l’amendement, cette répartition servirait au calcul des droits à prestations.

L’amendement remplacerait cette règle explicite par un renvoi à un décret, un texte pris par le Gouvernement pour fixer les modalités d’application. La loi ne préciserait donc plus elle-même la répartition forfaitaire mensuelle ou trimestrielle. Les auteurs souhaitent éviter une règle trop rigide et rapprocher le traitement des redressements sociaux de celui des redressements fiscaux, dont les modalités seraient également fixées par voie réglementaire.

Amendement n° 865 · M. Hetzel · Article 12

Amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour27 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5920
Permettre aux agents habilités des caisses générales de sécurité sociale d’accéder aux informations d’immatriculation pour lutter contre la fraude
Tous les groupes

Le texte en discussion ouvrirait aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude l’accès aux informations du système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui enregistre les données d’immatriculation.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents habilités des caisses générales de sécurité sociale. Ces caisses assurent les mêmes missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Le changement leur permettrait donc de disposer de cette source d’information pour leurs contrôles, dans le même cadre de lutte contre la fraude.

Amendement n° 609 · Mme Colin-Oesterlé · Article 10 quater

Amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour0 contre21 abstentions
31 mars 2026N° 5919
Prévoir explicitement un recours des salariés contre un refus de garantie des salaires après un contrôle antifraude
Tous les groupes

Le régime de garantie des salaires, appelé AGS, protège les salariés lors des défaillances d’entreprises. Le projet de loi lui imposerait de mener des contrôles en présence d’indices de fraude et permettrait à ses agents d’obtenir des documents. Si ces informations conduisent à un refus de garantie, le salarié devrait être informé de leur teneur et de leur origine et pourrait en demander copie.

L’amendement préciserait que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, pour demander son réexamen, ou contentieux, devant la juridiction compétente, dans les conditions du code du travail. Les auteurs jugent l’information du salarié insuffisante pour protéger ses droits de défense. L’ajout porterait sur la contestation du refus, sans modifier les conditions de fond de la garantie.

Amendement n° 320 · M. Boyard · Article 10 bis

Amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour82 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5918
Retirer des mots redondants dans le droit des agents de garantie des salaires à demander des documents antifraude
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux agents antifraude du régime de garantie des salaires, l’AGS, un droit de communication. Ils pourraient obtenir les documents nécessaires pour apprécier les droits des salariés, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Le texte prévoit aussi une amende en cas de silence ou de refus de répondre, doublée en cas de récidive.

L’amendement supprimerait trois mentions des « tiers », c’est-à-dire des personnes auxquelles ces documents sont demandés, dans les règles de communication et de récidive. Ses auteurs présentent ces mentions comme redondantes. Il s’agirait d’une simplification rédactionnelle, sans création d’un droit nouveau ni modification des montants d’amende ou des délais prévus.

Amendement n° 858 · M. Hetzel · Article 10 bis

Amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour38 contre48 abstentions
31 mars 2026N° 5917
Permettre aux agents du ministère de l’emploi d’obtenir des renseignements fiscaux pour contrôler l’activité partielle
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux agents du ministère chargé de l’emploi de demander des renseignements sur le chiffre d’affaires des entreprises ayant placé des salariés en activité partielle. Leur demande devrait préciser les entreprises concernées. Ces informations serviraient au contrôle du dispositif et à la lutte contre la fraude, ainsi qu’à l’appui et à la coordination de ces missions par les services centraux.

Un autre volet ajouterait des organismes et des agents départementaux chargés de contrôler le revenu de solidarité active à une disposition du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’étant pas reproduite, la portée exacte de cette extension ne peut pas être détaillée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour31 contre13 abstentions
31 mars 2026N° 5916
Encadrer les demandes d’informations des agents chargés de lutter contre les fraudes sociales par des garanties sur les données personnelles
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet aux agents concernés d’obtenir des informations auprès de tiers pour leurs contrôles. Il l’ouvrirait notamment aux agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Les auteurs de l’amendement craignent un usage excessif de cet accès aux données personnelles.

L’amendement imposerait des demandes strictement nécessaires, pertinentes et proportionnées au contrôle, motivées par écrit. Les personnes seraient informées de cette possibilité de communication avant l’examen de leur situation. Les agents devraient être habilités individuellement par leur directeur et formés à la protection des données et aux droits des personnes.

Chaque usage serait intégralement retracé et ferait l’objet d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’extension serait ainsi conservée, mais assortie d’obligations de justification et de suivi.

Amendement n° 408 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour82 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5915
Réserver le droit de communication pour les contrôles sociaux à des agents formés, assermentés et agréés
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, c’est-à-dire la possibilité pour des agents d’obtenir des informations auprès de tiers dans le cadre des contrôles sociaux. Il inclurait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA).

L’amendement subordonnerait l’exercice de ce droit à une formation sur la protection des données personnelles et le respect des droits des personnes concernées. Les agents devraient également être assermentés, donc avoir prêté serment, et agréés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer le renforcement des moyens de contrôle et indiquent reprendre une recommandation de la Défenseure des droits. L’amendement maintiendrait l’extension proposée, tout en imposant ces exigences aux agents qui utiliseraient ce pouvoir.

Amendement n° 407 · Mme Feld · Article 10

Amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour77 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5914
Maintenir l’amende de 5 000 euros pour les refus d’information lors des contrôles sociaux
Tous les groupes

Les organismes sociaux peuvent demander des documents à des tiers pour vérifier les déclarations. Certaines demandes concernent des personnes dont l’identité n’est pas encore connue. Un refus ou un silence face à ces demandes entraîne une pénalité de 5 000 euros.

Le projet ouvre ces contrôles à des agents chargés de lutter contre la fraude au revenu de solidarité active, le RSA, ce qui décale la numérotation de l’article.

L’amendement adapte la référence utilisée pour appliquer l’amende aux demandes concernant des personnes non identifiées.

Pour, c’est maintenir cette sanction pour les demandes concernées ; Contre, c’est refuser cet ajustement des règles de sanction.

Amendement n° 857 · M. Hetzel · Article 10

Amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour36 contre37 abstentions
31 mars 2026N° 5913
Ne pas étendre aux agents départementaux contrôlant le RSA le droit d’obtenir des informations auprès de tiers
Tous les groupes

L’article 10 ouvrirait le droit de communication aux agents départementaux désignés par le président du conseil départemental pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Ce droit permet d’obtenir auprès de tiers des informations personnelles, par dérogation au secret professionnel.

L’amendement supprimerait cette extension. Les agents départementaux concernés ne recevraient donc pas ce pouvoir supplémentaire, sans que leurs autres possibilités de contrôle soient supprimées.

Les auteurs craignent des atteintes à la vie privée et une mauvaise utilisation des données sensibles. Ils estiment aussi que l’extension ferait double emploi avec les investigations déjà possibles pour les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ils privilégient une meilleure coopération entre ces caisses et les départements, qui financent le RSA, plutôt qu’un élargissement des agents habilités.

Amendement n° 326 · Mme Runet · Article 10

Amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour78 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5912
Supprimer l’extension du droit de communication visant les caisses d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales
Tous les groupes

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour les contrôles sociaux. L’amendement supprimerait l’ajout des références aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux caisses d’allocations familiales (CAF).

Les auteurs dénoncent les risques d’ingérence dans la vie privée des bénéficiaires de prestations, notamment par l’accès à des relevés de compte ou à des justificatifs de domiciliation. Ils jugent cette extension disproportionnée.

Leur exposé annonce aussi vouloir supprimer l’extension concernant la mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le dispositif ne supprimerait que l’alinéa relatif aux CPAM et aux CAF. L’ajout distinct concernant la MSA, comme celui visant les agents départementaux chargés du RSA, resterait dans le texte.

Amendement n° 404 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour88 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5911
Obliger les organismes de sécurité sociale à informer les demandeurs de prestations de leur pouvoir de recueillir des informations auprès de tiers
Tous les groupes

Les organismes de sécurité sociale disposent d’un droit de communication, qui leur permet de demander à des tiers des informations pour vérifier les déclarations des assurés. Selon l’exposé, les assurés en sont déjà informés lorsqu’on leur notifie une somme indûment perçue à rembourser ou la suppression d’un droit.

L’amendement imposerait cette information dès la réception d’une demande de prestation. La notification expliquerait comment les organismes peuvent exercer ce pouvoir, quels tiers peuvent être sollicités et quelles informations peuvent être recueillies. Une personne demandant une prestation serait ainsi avertie de ces vérifications possibles dès sa démarche initiale. Les auteurs reprennent une recommandation de la Défenseure des droits en faveur d’une information préalable. Cette obligation d’information ne supprimerait pas le pouvoir de contrôle des organismes.

Amendement n° 406 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour83 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5910
Supprimer l’extension des pouvoirs de collecte d’informations pour contrôler les prestations sociales et l’activité partielle
Tous les groupes

L’article 10 du projet de loi étendrait le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour effectuer des contrôles. Il concernerait notamment les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi que les agents départementaux chargés de contrôler le RSA. Il permettrait aussi aux services du ministère chargé de l’emploi d’obtenir des renseignements sur le chiffre d’affaires d’entreprises ayant recours à l’activité partielle.

L’amendement supprimerait tout cet article, sans supprimer les pouvoirs de communication déjà existants. Ses auteurs craignent une intrusion accrue dans la vie privée, notamment par l’accès aux relevés bancaires et aux justificatifs d’identité ou de domicile. Ils estiment que la multiplication des contrôles et des justificatifs risque d’éloigner les usagers de leurs droits. La suppression porterait également sur les échanges d’informations destinés au contrôle de l’activité partielle.

Amendement n° 402 · M. Boyard · Article 10

Amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour73 contre1 abstention
30 mars 2026N° 5903
Autoriser le parquet national financier et les juges d’instruction à transmettre des éléments d’enquête au renseignement malgré le secret judiciaire
Tous les groupes

Les enquêtes financières contiennent des informations couvertes par le secret judiciaire.

L’amendement autoriserait le procureur financier ou le juge d’instruction à en transmettre au renseignement : politique étrangère et engagements internationaux, ingérences étrangères, intérêts économiques, industriels ou scientifiques majeurs, criminalité organisée. Certains autres services désignés par décret n’y auraient accès que contre cette criminalité.

Le procureur devrait obtenir l’accord du juge d’instruction saisi ; celui-ci devrait recueillir l’avis du procureur. Secret professionnel et interdiction de transmission au renseignement étranger s’appliqueraient.

Pour, faciliter la coordination contre ces menaces. Contre, conserver la séparation des informations judiciaires et du renseignement pour protéger les personnes visées.

Amendement n° 912 · M. Baumel · Après l’article 9 ter

Amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour2 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5902
Permettre à la cellule de renseignement financier de croiser le fichier des IBAN frauduleux avec les signalements financiers
Tous les groupes

La loi du 6 novembre 2025 prévoit un fichier recensant les IBAN frauduleux, c’est-à-dire les identifiants de comptes bancaires concernés. L’amendement donnerait à la cellule nationale de renseignement financier accès à ce fichier. Elle en croiserait les données avec les déclarations de soupçon et les informations qui lui sont transmises systématiquement, pour les objectifs légaux de ses missions.

Selon les auteurs, les services de transfert de fonds peuvent servir à blanchir le produit d’une fraude ou à l’envoyer à l’étranger. Ils souhaitent mieux surveiller les profils à risque en rapprochant les comptes recensés dans le fichier des informations déjà reçues sur les opérations financières. La mesure porterait sur l’accès aux données et leur croisement, plutôt que sur une interdiction des transferts de fonds.

Amendement n° 91 · M. Renault · Après l’article 9 ter

Amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour49 contre3 abstentions
30 mars 2026N° 5901
Encadrer par la justice l’accès du régulateur boursier aux données de connexion
Tous les groupes

Le projet confie à certains enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, le régulateur boursier, des missions pénales contre les délits financiers.

L’amendement impose les règles de l’enquête pénale lorsqu’ils demandent aux opérateurs téléphoniques et internet des données de connexion, notamment des traces de trafic ou de localisation.

Ces règles limitent les demandes selon la gravité des faits et leur nécessité pour l’enquête. Dans une instruction, elles passent par le juge ou la police judiciaire qu’il mandate.

Pour, c’est inscrire ce cadre judiciaire dans la loi ; Contre, c’est refuser cette rédaction encadrant ces demandes.

Amendement n° 651 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour32 contre2 abstentions
30 mars 2026N° 5900
Étendre les enquêtes pénales du régulateur boursier à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie et à Wallis-et-Futuna
Tous les groupes

Le projet donne à certains enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, le régulateur boursier, des pouvoirs pour rechercher des délits financiers et leurs auteurs.

L’amendement étend ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les enquêteurs devraient être habilités par le ministère de la justice. Un juge d’instruction pourrait leur confier une mission en collaboration avec la police judiciaire.

Pour, c’est donner à ces territoires les mêmes moyens d’enquête prévus par le projet ; Contre, c’est refuser cette extension dans la version proposée.

Amendement n° 484 · M. Labaronne · Article 9 ter

Amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour30 contre25 abstentions
30 mars 2026N° 5899
Obliger les grandes entreprises à envoyer chaque année au fisc les prix pratiqués au sein de leur groupe
Tous les groupes

Les prix de transfert sont les prix des échanges entre entreprises liées installées dans différents pays. Ils peuvent servir à déplacer des bénéfices vers un pays moins imposé.

Certaines entreprises doivent conserver les documents justifiant ces prix : notamment celles établies en France atteignant 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut, ainsi que certaines sociétés liées.

L’amendement impose l’envoi annuel de cette documentation au fisc.

Pour, c’est fournir systématiquement ces informations aux contrôleurs ; Contre, c’est privilégier l’accès sur demande, afin d’éviter une accumulation de documents jugée inutile par les opposants.

Amendement n° 93 · M. Baumel · Après l’article 9 bis

Amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour50 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5898
Obliger les sociétés de conseil à déclarer au fisc certaines opérations d’entreprises présentant un risque d’évasion fiscale
Tous les groupes

L’amendement imposerait aux sociétés de conseil établies en France de déclarer certaines prestations fournies à des entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés. Selon ses auteurs, ces informations aideraient le fisc à repérer les montages à risque et à cibler ses contrôles.

L’opération devrait impliquer une entité dans un territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée, ou réduire l’impôt sur les bénéfices d’au moins un million d’euros. Elle devrait aussi présenter un effet énuméré par le texte, comme augmenter les déficits reportables ou transférer un actif, ou concerner notamment des redevances de propriété industrielle ou des revenus de participations.

À compter du 1er janvier 2027, les conseils concernés devraient déclarer ces prestations dans les trente jours suivant leur fourniture, sous peine d’une amende de 25 000 euros. Il s’agirait d’une obligation d’information, non d’une interdiction de ces opérations.

Amendement n° 92 · M. Baumel · Après l’article 9 bis

Amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5897
Obliger davantage de groupes internationaux à déclarer leurs bénéfices pays par pays dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La déclaration annuelle pays par pays informe l’administration fiscale sur la répartition des bénéfices d’un groupe, ses données économiques, comptables et fiscales, ainsi que la localisation et l’activité de ses entités. Le seuil de chiffre d’affaires déclenchant cette obligation est actuellement de 750 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce seuil à 250 millions d’euros. Davantage de groupes opérant dans plusieurs pays devraient donc transmettre ces informations. Il élargirait une obligation déclarative sans modifier le taux d’imposition de leurs bénéfices.

Selon ses auteurs, le seuil actuel laisse hors du dispositif de nombreuses entreprises de taille intermédiaire présentes à l’international. Leur objectif est de donner au fisc davantage d’informations pour repérer les transferts artificiels de bénéfices et les pratiques d’optimisation fiscale agressive.

Amendement n° 647 · Mme Feld · Après l’article 9 bis

Amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour43 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5896
Déclarer au fisc les œuvres d’art, bijoux et métaux précieux de plus de 50 000 euros
Tous les groupes

L’amendement crée une déclaration aux impôts pour les biens de plus de 50 000 euros : œuvres d’art, objets de collection, antiquités, bijoux et métaux précieux.

Les propriétaires particuliers comme les sociétés seraient concernés. Si une structure s’interpose, la personne qui bénéficie réellement du bien devrait aussi être identifiée.

La déclaration serait informatisée ; un décret préciserait les renseignements sur les biens et les personnes impliquées dans leur transmission.

Pour, c’est donner au fisc davantage d’informations pour combattre la fraude ; Contre, c’est éviter un nouveau registre dont les opposants jugent l’évaluation des œuvres difficile.

Amendement n° 107 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 9 bis

Amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour21 contre23 abstentions
30 mars 2026N° 5894
Empêcher les entreprises d’opposer la confidentialité de leurs avis juridiques à trois autorités de contrôle économique et financier
Tous les groupes

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permet de protéger les avis juridiques rédigés en interne. Selon les auteurs, elle est déjà inopposable aux autorités pénales et fiscales, qui peuvent donc obtenir ces documents malgré cette protection.

L’amendement étendrait cette exception à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les entreprises ne pourraient plus invoquer cette confidentialité face à ces autorités lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction et de communication.

Les auteurs veulent notamment permettre aux enquêteurs d’obtenir les avis adressés aux dirigeants lors d’investigations sur des abus de marché, des cartels ou le respect des obligations des établissements financiers. Ils craignent que la confidentialité entrave ces investigations et soulignent les exigences du droit européen. L’exception viserait ces trois autorités, sans supprimer toute confidentialité des avis internes.

Amendement n° 660 · M. Bernalicis · Après l’article 9

Amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour48 contre4 abstentions
30 mars 2026N° 5893
Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs des plateformes pour leurs manquements aux obligations d’information
Tous les groupes

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. Selon l’exposé de l’amendement, un livreur peut être sanctionné pour ne pas avoir transmis ou actualisé ses informations personnelles. L’amendement abaisserait le plafond de cette pénalité de 3 250 à 75 euros, sans supprimer l’obligation d’information.

Les auteurs estiment cette sanction disproportionnée au regard de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité. Ils distinguent un oubli d’information du refus d’une plateforme de payer les cotisations. Malgré l’objectif plus large évoqué dans leur exposé, cet amendement ne relèverait pas la pénalité des plateformes, dont le plafond resterait à 15 000 euros.

Amendement n° 314 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour54 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5892
Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs et relever à 50 000 euros celle des plateformes pour le recouvrement des cotisations
Tous les groupes

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 50 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

Amendement n° 312 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour52 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5891
Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs et relever à 100 000 euros celle des plateformes pour le recouvrement des cotisations
Tous les groupes

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 100 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

Amendement n° 310 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour54 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

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