Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 171
Rang 94 / 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
316
Rang 153 / 499 · ex æquo Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,6 %
Rang 98 / 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 609 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,9 % 112 désaccords 3 444 / 3 556 positions identiques
Amendements votés
3 171
Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 94 sur 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
316
Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 153 sur 499 · ex æquo Rang 153 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,6 % 3 609 / 9 855 scrutins
Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 98 sur 502 Rang 98 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,9 % de positions identiques

Même position
3 444 scrutins
Position différente
112 scrutins (3,1 %)

Sur 3 556 scrutins comparables, du au .

Voir les 112 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 444 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9671

    Limiter à 45 000 euros la taxe sur les autorisations de projection des films versée au CNC en 2027

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 719 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 719 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9670

    Plafonner la part de la taxe sur la publicité audiovisuelle à la demande versée au Centre national du cinéma en 2027

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 717 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 717 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9669

    Retirer le plafond sur la taxe des micro-entrepreneurs finançant les chambres de métiers

    Alexandre Allegret-Pilot : Abstention Son groupe : Abstention (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1434 · M. Liger · Article 42

    Amendement n° 1434 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9668

    Réduire la part de taxe sur les engins maritimes attribuée au Conservatoire du littoral

    Alexandre Allegret-Pilot : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 716 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 716 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9335

    Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 9334

    Étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse

    Alexandre Allegret-Pilot : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 65 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
53
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 621 participations.

Taux de vote pour

50 %
1 809 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,4 %
1 426 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,7 %
386 / 3 621 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,6 %
3 609 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 621 participations.

Pour1 80950 %
Contre1 42639,4 %
Abstention38610,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Allegret-Pilot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192935801470
novembre 2426984382701200
décembre 24378930170
janvier 25166126201460
février 251903247301080
mars 25312104682801120
avril 25345124932001080
mai 25668270591503240
juin 256671161361803970
juillet 251801917401400
septembre 251010000
octobre 252674596801180
novembre 251 1172062437805900
décembre 2550966622503560
janvier 2633653841801810
février 2654512520703930
mars 26129524080290
avril 2632849661901940
mai 26923111861907070
juin 2669548291706010
juillet 26531421041603690
octobre 261 025192813707150
novembre 26419226603850
Total9 8781 8091 42638606 2570

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Allegret-Pilot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,1 %pour 109 favorables / 222 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 89 / 222 participations
Abstention
10,8 % 24 / 222 participations
Absence de vote
72,7 % 589 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,5 %pour 301 favorables / 620 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,1 % 224 / 620 participations
Abstention
15,3 % 95 / 620 participations
Absence de vote
66,4 % 1 220 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,6 %pour 51 favorables / 105 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 37 / 105 participations
Abstention
16,2 % 17 / 105 participations
Absence de vote
68,4 % 227 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 161 favorables / 374 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 178 / 374 participations
Abstention
9,4 % 35 / 374 participations
Absence de vote
63,9 % 661 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 464 favorables / 1 152 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 536 / 1 152 participations
Abstention
13,2 % 152 / 1 152 participations
Absence de vote
60,1 % 1 729 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49 %pour 203 favorables / 414 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 165 / 414 participations
Abstention
11,1 % 46 / 414 participations
Absence de vote
65,5 % 762 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,2 %pour 416 favorables / 882 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 412 / 882 participations
Abstention
6,1 % 54 / 882 participations
Absence de vote
58,6 % 1 251 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,1 %pour 62 favorables / 129 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 51 / 129 participations
Abstention
12,4 % 16 / 129 participations
Absence de vote
68,9 % 286 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32 % 39 / 122 participations
Abstention
14,8 % 18 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé69 %pour 457 favorables / 662 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
23,7 % 157 / 662 participations
Abstention
7,3 % 48 / 662 participations
Absence de vote
66,5 % 1 313 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,9 %pour 203 favorables / 339 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 102 / 339 participations
Abstention
10 % 34 / 339 participations
Absence de vote
63,6 % 592 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,5 %pour 112 favorables / 241 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 88 / 241 participations
Abstention
17 % 41 / 241 participations
Absence de vote
71,4 % 601 / 842 scrutins retenus
3 621 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 avr. 2025N° 1494
Permettre aux acheteurs publics de passer des marchés de travaux sans mise en concurrence en dessous de 143 000 euros hors taxes
Tous les groupes

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. L’amendement porterait ce seuil à 143 000 euros hors taxes, élargissant ainsi les achats pour lesquels ces démarches ne seraient pas exigées.

Le même relèvement concernerait les lots de travaux, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente, de bien utiliser l’argent public et d’éviter de contracter systématiquement avec la même entreprise.

Les auteurs invoquent une harmonisation avec le seuil européen de 143 000 euros applicable, selon leur exposé, aux fournitures et services. L’amendement porte cependant sur les travaux.

Amendement n° 713 · M. Croizier · Article 4 bis

Amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour54 contre2 abstentions
30 avr. 2025N° 1493
Supprimer la prolongation et l’élargissement des marchés publics globaux à paiement différé pour la rénovation énergétique
Tous les groupes

Les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé permettent aux acheteurs publics de confier à un seul opérateur une mission globale de rénovation énergétique, avec un paiement différé. L’article en discussion prolongerait leur expérimentation et l’étendrait aux opérations d’autoconsommation d’énergie. Il permettrait aussi une participation publique minoritaire au capital d’une société dédiée au projet et encadrerait les changements d’actionnaires.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, sans supprimer l’expérimentation existante. Ses auteurs craignent que ces missions globales réduisent l’accès des très petites entreprises du bâtiment aux marchés de leurs collectivités. Ils défendent l’allotissement, c’est-à-dire la division d’un marché en plusieurs lots, comme moyen de leur permettre de concourir sur une partie des travaux.

Amendement n° 1430 · Mme Brulebois · Article 4 bis

Amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour38 contre4 abstentions
30 avr. 2025N° 1492
Permettre aux acheteurs publics de passer leurs marchés de moins de 100 000 euros hors taxes sans publicité ni mise en concurrence
Tous les groupes

Selon les auteurs, le seuil général de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est de 40 000 euros hors taxes, avec des seuils particuliers plus élevés, notamment pour les travaux et les achats innovants. Ils estiment que cette multiplication des exceptions complique les achats publics.

L’amendement inscrirait dans le code un seuil de 100 000 euros hors taxes, quel que soit l’objet du marché. L’acheteur devrait choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et ne pas retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

Les auteurs cherchent à simplifier les démarches et à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Leurs pistes supplémentaires sur les contrats écrits et le recensement des achats ne seraient pas instaurées par cet amendement.

Amendement n° 255 · M. Descoeur · Après l’article 4

Amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour28 contre4 abstentions
30 avr. 2025N° 1491
Obliger des organismes publics à utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs marchés publics et concessions
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les personnes morales de droit public, hors collectivités territoriales, établissements et groupements locaux, ainsi que les organismes de sécurité sociale à utiliser la plateforme numérique gratuite de l’État. Elle servirait aux échanges des marchés publics et à l’accès aux documents des concessions. Des dérogations seraient fixées par voie réglementaire. Les collectivités conserveraient le choix de l’utiliser et les autres acheteurs pourraient en demander l’accès gratuit.

L’entrée en vigueur serait échelonnée par décret, au plus tard le 31 décembre 2030. Les organismes disposant d’un contrat de plateforme concerné par les dispositions transitoires ne seraient soumis à l’obligation qu’à son terme. Des adaptations ultramarines sont prévues, mais les références disponibles ne permettent pas de préciser les organismes concernés dans chaque territoire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour26 contre0 abstentions
30 avr. 2025N° 1490
Imposer un opérateur établi dans l’Union européenne et limiter les participations non européennes dans la plateforme publique de marchés
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait à de nombreux organismes publics et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges de marchés publics. Les collectivités territoriales pourraient choisir de l’utiliser.

L’amendement exigerait que l’entreprise exploitante ait son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement dans l’Union européenne. Les participations directes ou indirectes d’entités établies hors de l’Union seraient plafonnées à 24 % individuellement et à 39 % collectivement, tant pour le capital que pour les droits de vote.

L’exposé indique qu’un opérateur canadien a été choisi pour exploiter PLACE. Les auteurs invoquent la sensibilité des données hébergées et un risque d’intelligence économique pour demander ces restrictions. Le dispositif autoriserait néanmoins une participation non européenne dans les limites fixées.

Amendement n° 1946 · M. Lopez-Liguori · Article 4

Amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour38 contre3 abstentions
30 avr. 2025N° 1489
Imposer à la plateforme de marchés publics de l’État de respecter le principe d’allotissement
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait à de nombreux organismes publics et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges de marchés publics. Les collectivités territoriales resteraient libres de l’utiliser.

L’amendement préciserait que cette plateforme doit respecter le principe d’allotissement des marchés publics, c’est-à-dire leur division en plusieurs lots. Une entreprise peut ainsi accéder à une partie du marché plutôt que devoir répondre à l’ensemble.

Les auteurs souhaitent préserver l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Ils craignent que sa centralisation sur une plateforme favorise les grands groupes. L’amendement inscrirait donc expressément le respect de ce principe existant dans les règles de la plateforme, sans créer un quota de marchés réservés aux PME.

Amendement n° 1536 · M. Fournier · Article 4

Amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour30 contre41 abstentions
30 avr. 2025N° 1488
Supprimer la possibilité explicite pour les collectivités et les autres acheteurs non obligés d’utiliser gratuitement PLACE pour leurs marchés publics
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait à certaines personnes publiques et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser PLACE, la plateforme gratuite de l’État, pour leurs échanges électroniques concernant les marchés publics. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements pourraient la choisir, sans y être obligés.

L’amendement supprimerait cette possibilité explicite ainsi que l’obligation pour l’État d’accepter les autres acheteurs non soumis à l’usage obligatoire qui en feraient la demande. Il conserverait l’obligation prévue pour les acheteurs concernés. Une autre disposition du texte autorisant l’accès gratuit sur demande dès la publication de la loi subsisterait toutefois.

Les auteurs craignent que la centralisation fragilise les plateformes existantes et la presse régionale qui diffuse les marchés, tout en compliquant l’accès des petites entreprises aux acheteurs locaux.

Amendement n° 215 · Mme Petex · Article 4

Amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour12 contre2 abstentions
29 avr. 2025N° 1487
Exiger un opérateur français établi en France pour gérer la plateforme de marchés publics mise à disposition par l’État
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait aux personnes morales de droit public, sauf aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges électroniques concernant les marchés publics.

L’amendement ajouterait une condition sur la gestion de cette plateforme. Son opérateur devrait être français et justifier d’un établissement stable en France. Il ne modifierait pas la liste des acheteurs soumis à l’obligation. Selon son exposé, l’objectif est de réserver cette gestion à une société française. Le changement porterait donc sur le choix du gestionnaire de la plateforme, et non sur la nationalité des entreprises candidates aux marchés publics.

Amendement n° 1413 · M. Loubet · Article 4

Amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour76 contre7 abstentions
29 avr. 2025N° 1486
Obliger aussi les collectivités territoriales à utiliser PLACE pour leurs marchés publics et leurs concessions
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait la plateforme gratuite de l’État, PLACE, à certains acheteurs publics pour leurs échanges de marchés publics et l’accès aux documents des concessions. Les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements garderaient le choix. L’amendement les soumettrait aussi à l’obligation, sous réserve des dérogations réglementaires.

Il supprimerait également la mention expresse des organismes de sécurité sociale. La règle restante viserait les personnes morales de droit public, et non tous ces organismes indépendamment de leur statut. Les auteurs souhaitent pourtant inclure l’ensemble des acheteurs publics. Selon eux, un outil commun rendrait les offres plus lisibles et les données plus faciles à exploiter pour détecter la corruption.

Le calendrier resterait inchangé, avec une entrée en vigueur par décret au plus tard le 31 décembre 2030 et un report au terme des contrats de plateforme concernés.

Amendement n° 2015 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 4

Amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour107 contre1 abstention
29 avr. 2025N° 1485
Supprimer l’extension de la plateforme publique PLACE pour les marchés publics et les concessions
Tous les groupes

L’article 4 prévoit d’imposer la plateforme gratuite de l’État, PLACE, aux organismes publics autres que les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, sous réserve de dérogations. Elle servirait aux échanges électroniques des marchés publics et à l’accès aux documents des concessions. Les collectivités pourraient l’utiliser volontairement. L’objectif annoncé est de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette extension obligatoire et les possibilités d’accès gratuit qu’il prévoit. Ses auteurs craignent de fragiliser les plateformes privées spécialisées et les revenus de la presse locale et professionnelle. Ils estiment que la complexité administrative, plutôt que la multiplicité des plateformes, freine les entreprises. Ils soulèvent aussi des inquiétudes sur la concurrence et la gestion de données économiques sensibles par un prestataire appartenant à un groupe étranger.

Amendement n° 132 · M. de Lépinau · Article 4

Amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour72 contre10 abstentions
29 avr. 2025N° 1484
Permettre aux entreprises de réaliser par défaut leurs démarches administratives internes avec des outils numériques, sauf opposition
Tous les groupes

L’amendement permettrait de recourir par défaut aux outils numériques pour les démarches administratives internes aux entreprises qui peuvent se tenir aussi bien en présentiel qu’à distance. Cette possibilité serait écartée si les statuts de l’entreprise s’y opposent ou si les parties concernées expriment un avis contraire.

Les auteurs citent notamment les réunions des représentants du personnel, les assemblées générales et les conseils d’administration, avec la visioconférence ou le vote à distance. Ils souhaitent faciliter les réunions et les décisions, notamment dans les petites entreprises, et réduire les déplacements. Le dispositif ne rendrait donc pas le numérique obligatoire et ne fixerait pas de règles techniques de sécurité pour ces outils.

Amendement n° 2546 · Mme Morel · Après l’article 3 quater

Amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour56 contre4 abstentions
29 avr. 2025N° 1483
Étendre aux administrations en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les nouvelles règles d’échange de données
Tous les groupes

Une administration peut partager des données pour informer une personne de ses droits ou lui attribuer une prestation.

L’article discuté élargit les échanges à d’autres formalités et à la protection des personnes ou de l’activité des entreprises. Les députés viennent d’en retirer l’interdiction de réutiliser ces données, notamment contre la fraude.

L’amendement étendrait cette version à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si la réforme aboutit.

Pour, harmoniser les règles faciliterait les échanges utiles aux démarches des habitants et entreprises. Contre, conserver la version antérieure maintiendrait dans ces territoires un cadre d’utilisation des données plus limité.

Amendement n° 1150 · M. Naegelen · Après l’article 3 quater

Amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour0 contre49 abstentions
29 avr. 2025N° 1482
Étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’obligation de communiquer les coordonnées du service administratif
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’ajouter le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations communiquées à une personne dans ses relations avec l’administration. Ces coordonnées permettraient au public d’identifier comment joindre le service concerné par sa démarche.

L’amendement rendrait cette nouvelle obligation applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si elle était adoptée. Pour cela, il actualiserait la version du code des relations entre le public et l’administration applicable dans ces territoires. Il porterait sur la communication des coordonnées du service, et non sur un délai de réponse aux appels ou aux courriels.

Amendement n° 1128 · M. Naegelen · Après l’article 3 quater

Amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour3 contre42 abstentions
29 avr. 2025N° 1474
Étendre au procureur anti-criminalité organisée et à son premier vice-procureur des règles du statut de la magistrature
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public solennel
424 pour61 contre9 abstentions
29 avr. 2025N° 1473
Renforcer les pouvoirs des magistrats, des enquêteurs et de l’administration pénitentiaire contre le narcotrafic et les réseaux criminels
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Adoptéscrutin public solennel
396 pour68 contre34 abstentions
29 avr. 2025N° 1472
Rejeter préalablement la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Alexandre Allegret-Pilot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour245 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1415
Supprimer l’ANCT, qui accompagne les collectivités dans leurs projets de services publics, de logement et de numérique
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à concevoir et réaliser des projets de services publics, de logement, de mobilité, de revitalisation des centres-bourgs ou d’accès au numérique. Elle coordonne aussi l’utilisation de fonds européens.

L’amendement supprimerait l’agence et les règles qui définissent ses missions, son organisation et ses moyens.

Les auteurs veulent confier ces activités directement aux services de l’État chargés de l’aménagement, du logement et de l’environnement, pour regrouper les moyens consacrés aux projets locaux.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver l’agence et son soutien spécialisé aux projets des collectivités.

Amendement n° 915 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1414
Supprimer l’ANCT et confier son aide aux projets locaux à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à préparer leurs projets : services publics, centres-bourgs, mobilités, logement ou accès au numérique.

L’amendement supprimerait ses dispositions légales et chargerait le Gouvernement de transférer ses missions, par décret, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Cette dernière finance notamment la rénovation de quartiers, de logements et d’équipements publics. Le transfert élargirait ses activités au soutien plus général des projets territoriaux.

Pour, regrouper ces fonctions selon les auteurs. Contre, conserver une agence dédiée à l’ensemble de ces projets locaux.

Amendement n° 90 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour47 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1413
Supprimer l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales chargé d’éclairer les décisions budgétaires concernant les collectivités
Tous les groupes

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) fournit au Gouvernement et au Parlement des analyses pour préparer les dispositions du budget de l’État concernant les collectivités locales. L’amendement abrogerait l’article du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré, afin de supprimer cet observatoire.

Les auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur les finances des collectivités. Ils soulignent également que les données et infographies de son site proviennent des travaux de l’administration fiscale ou de l’Insee. La mesure supprimerait cet organisme d’analyse sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

Amendement n° 12 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1412
Supprimer le Comité des finances locales, qui intervient dans la répartition des dotations de l’État
Tous les groupes

Le Comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement, une aide annuelle de l’État aux collectivités. Il décide de certains montants et donne des avis sur les textes concernant leurs finances.

L’amendement supprimerait ce comité et les dispositions qui encadrent ses missions.

Ses auteurs estiment qu’il fait doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Ils présentent cette suppression comme une simplification de l’organisation des finances locales.

Pour, réduire le nombre d’instances selon les auteurs. Contre, conserver ce lieu de décision et de consultation sur les finances locales.

Amendement n° 970 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1409
Supprimer le Centre national de la propriété forestière, qui accompagne les propriétaires de forêts privées
Tous les groupes

Les propriétaires de forêts privées peuvent être conseillés sur leur entretien et la gestion des coupes.

Le Centre national de la propriété forestière les forme, élabore des règles régionales de gestion et approuve certains plans forestiers.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui organise cet établissement. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère de l’agriculture, mais le dispositif n’organise aucun transfert des missions, moyens ou personnels.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens administratifs et réaliser des économies. Contre, conserver le Centre maintiendrait un organisme spécialisé pour accompagner les propriétaires et approuver leurs plans de gestion.

Amendement n° 934 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 934 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour60 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1408
Supprimer l’OFII, chargé de l’accueil des étrangers, d’aides aux demandeurs d’asile et du retour
Tous les groupes

L’Office français de l’immigration et de l’intégration accueille les nouveaux résidents étrangers, participe à leur intégration et coordonne l’hébergement des demandeurs d’asile. Il gère leur allocation et intervient dans les visites médicales et les aides au retour.

L’amendement supprimerait l’OFII et les règles qui définissent ses missions et son fonctionnement.

Les auteurs veulent regrouper ces activités dans les services de l’État chargés de l’immigration et de l’intégration, afin de mutualiser les moyens consacrés à leur gestion.

Pour, regrouper ces services selon les auteurs. Contre, conserver cet organisme spécialisé et son organisation.

Amendement n° 948 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 948 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour57 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1407
Charger l’ASNR d’examiner l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et supprimer la commission de suivi
Tous les groupes

Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le Civen, décide aujourd’hui des demandes. Une autre commission suit l’application de la loi et propose des évolutions de la liste des maladies reconnues.

L’amendement supprimerait cette commission de suivi.

Il chargerait aussi l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui contrôle la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements, d’examiner l’indemnisation des victimes. Le Civen conserverait les pouvoirs que lui donne la loi.

Pour, regrouper le travail de suivi et d’expertise selon les auteurs. Contre, conserver la commission et l’organisation actuelle de l’indemnisation.

Amendement n° 9 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 9 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour52 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1406
Supprimer le Conseil national du bruit et son avis obligatoire sur des textes réglementant les nuisances sonores
Tous les groupes

Le Conseil national du bruit est une commission consultative qui donne des avis sur la lutte contre les nuisances sonores et la qualité de l’environnement sonore. L’amendement supprimerait sa base légale et l’obligation de recueillir son avis prévue dans deux articles du code de l’environnement. Les textes concernés pourraient ainsi être pris sans cette consultation.

Les auteurs jugent son activité trop faible pour maintenir cet organisme. Selon leur exposé, il n’a plus été consulté depuis 2023 et a rendu treize avis depuis 2007. Ils mentionnent aussi deux rapports et huit guides, notamment sur le bruit des chantiers, des aéroports et des crèches. La mesure supprimerait cette instance de conseil, sans supprimer par elle-même les règles encadrant les nuisances sonores.

Amendement n° 55 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 55 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Alexandre Allegret-Pilot : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour55 contre0 abstentions
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