Alexandre Allegret-Pilot

L’amendement ajouterait à la résolution un appel aux autorités algériennes pour qu’elles libèrent Boualem Sansal par un geste humanitaire. Il invoque sa situation humaine et sanitaire, qualifiée de dégradée dans le texte proposé.

L’objectif serait d’appuyer la demande de libération sur la situation personnelle du détenu et sur des raisons humanitaires. L’Assemblée nationale adresserait ainsi une demande explicite aux autorités algériennes. Cet appel ne constituerait pas une décision de libération, laquelle resterait demandée à ces autorités.

L’amendement ajouterait à la résolution un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de la position exprimée. Il y présenterait les autorités françaises comme ayant préservé un dialogue constructif avec l’Algérie, notamment lors de la visite du ministre des Affaires étrangères à Alger le 6 avril 2025. Le texte indique que les préoccupations françaises concernant la condamnation de Boualem Sansal y ont été exprimées.

Ses auteurs souhaitent valoriser le maintien du dialogue malgré les tensions, comme moyen de défendre la liberté d’expression et les droits fondamentaux. L’ajout porterait sur l’appréciation des démarches diplomatiques françaises, sans créer de nouvelle obligation pour les autorités françaises ou algériennes.

La proposition de loi étendrait aux salariés engagés dans un projet d’assistance médicale à la procréation ou d’adoption les protections du code du travail contre les discriminations visées par le texte. Elle ferait ainsi du parcours parental un motif de protection au travail, sans le limiter à la grossesse.

Elle étendrait aux salariés, sans distinction de sexe, les autorisations d’absence liées à l’assistance médicale à la procréation. Les salariés en procédure d’adoption pourraient également s’absenter pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’agrément, dont le nombre maximal serait fixé par décret. Cela leur permettrait de se rendre à ces rendez-vous pendant leur temps de travail. Le texte préciserait aussi la référence à ces autorisations d’absence dans les règles de la fonction publique relatives à la parentalité.

Le texte de référence étendrait aux salariés, et non plus seulement à « la salariée », les autorisations d’absence liées à l’assistance médicale à la procréation. Il mentionnerait aussi explicitement les autorisations d’absence du code du travail dans les dispositions relatives à la parentalité des agents publics.

Les salariés engagés dans une procédure d’adoption pourraient s’absenter pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément. Le nombre maximal de ces absences serait fixé par décret. Cette disposition permettrait de prévoir une absence professionnelle pour accomplir cette étape du projet d’adoption. Le texte disponible est une version antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence rendrait applicables aux salariés engagés dans une assistance médicale à la procréation ou une adoption plusieurs dispositions du code du travail visant la protection contre les discriminations. Il définirait ainsi les projets parentaux ouvrant droit à ces protections.

Les articles auxquels il renvoie ne sont pas reproduits. Le détail des obligations des employeurs et des moyens de faire valoir ces protections ne peut donc pas être précisé à partir de ce texte. Cette version est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence obligerait le Gouvernement à remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’éducation inclusive, l’accompagnement pendant le temps périscolaire et l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers.

À partir de données chiffrées et qualitatives, ce rapport analyserait les parcours de scolarisation, de formation et d’insertion professionnelle. Il identifierait les différences entre territoires dans l’accès à l’inclusion scolaire et évaluerait les réponses effectivement apportées. Il s’agirait d’une obligation d’évaluation, et non de la création d’un accompagnement supplémentaire pour chaque enfant. La version disponible, antérieure au vote, ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement sur l’éducation inclusive, l’accompagnement périscolaire et l’insertion professionnelle des enfants à besoins éducatifs particuliers. L’amendement remplacerait cette disposition par un Observatoire national consacré à la scolarisation, à la formation et à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Cet organisme collecterait et diffuserait des données, suivrait les politiques publiques et publierait des analyses des parcours. Il recenserait chaque année les accompagnants d’élèves en situation de handicap et leurs heures d’accompagnement.

Les auteurs invoquent le manque de données qui complique l’évaluation de ces politiques. Ils souhaitent associer familles, professionnels et société civile, mais leur participation ne serait pas fixée par l’amendement. La composition et le fonctionnement de l’observatoire seraient définis par décret.

Le texte de référence prévoirait un livret de parcours inclusif pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers. Ce livret numérique servirait à suivre sa scolarité et à partager les informations utiles entre professionnels, accompagnants et représentants légaux. Il viserait notamment à assurer la continuité des aménagements lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès de l’enfant.

Les informations médico-sociales seraient exclues du partage, soumis au secret professionnel. Les tuteurs légaux pourraient définir les informations inscrites et limiter certains accès. Pour les élèves en situation de handicap, le livret pourrait être ouvert sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Les enseignants seraient formés à son utilisation. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit un livret numérique pour partager les informations utiles au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers. Selon les auteurs de l’amendement, les familles manquent aussi d’un interlocuteur clairement identifié dans les établissements, ce qui complique le suivi administratif, pédagogique et humain.

L’amendement obligerait chaque établissement à désigner un référent handicap parmi ses enseignants ou ses personnels d’éducation. Il coordonnerait les parcours inclusifs, assurerait la liaison avec les familles et suivrait l’application des dispositifs personnalisés. Une famille pourrait ainsi s’adresser à cette personne pour le suivi des aménagements prévus pour son enfant. Il s’agirait de confier cette mission à un personnel de l’établissement, et non de créer explicitement un poste supplémentaire.

Le texte en discussion prévoit un livret numérique pour suivre la scolarité de chaque enfant à besoins éducatifs particuliers. Il servirait à partager les informations utiles aux aménagements et accompagnements, hors informations médico-sociales. Il prévoit déjà des échanges avec les représentants légaux et leur possibilité de partager des informations.

L’amendement ajouterait un droit explicite d’accès au livret pour les parents ou représentants légaux, dans le respect des données personnelles et selon des modalités fixées par décret. Une famille pourrait ainsi consulter le suivi des aménagements prévus pour son enfant, notamment lors d’un changement d’enseignant. Les auteurs souhaitent renforcer sa place dans ce suivi, au-delà de la coordination entre professionnels.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données, infrastructures qui hébergent et traitent des données informatiques, de projets d’intérêt national majeur selon leur objet et leur envergure. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement subordonnerait cette qualification à un débat public national préalable, organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat porterait sur les catégories de centres susceptibles d’en bénéficier, et non sur chaque implantation.

Ses auteurs soulignent l’utilité de ces infrastructures pour l’économie numérique, mais aussi leur consommation d’énergie, leurs émissions et leur utilisation des ressources naturelles. Ils souhaitent que leur utilité sociale et environnementale soit discutée au-delà du seul intérêt économique. Le débat serait une condition préalable, sans remplacer la qualification par décret prévue dans le texte.

Le projet de loi permettrait de qualifier par décret certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Le texte prévoit que leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale serait appréciée selon des critères techniques objectifs et non discriminatoires définis par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait cette exigence de critères, sans retirer les autres conditions liées à l’objet et à l’envergure du centre. Selon ses auteurs, les décisions doivent rester prises au cas par cas et pouvoir s’adapter aux évolutions géopolitiques. Ils souhaitent conserver une marge d’appréciation gouvernementale plutôt que l’encadrer par les critères techniques exigés dans le texte en discussion.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, en raison de leur importance pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des dérogations aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement supprimerait la souveraineté nationale parmi ces motifs. Un centre devrait donc présenter une importance particulière pour la transition numérique ou écologique, dans les autres conditions prévues par le texte. Les auteurs estiment la notion de souveraineté trop large et insuffisamment définie pour le numérique. Ils craignent qu’elle élargisse indéfiniment l’accès au statut et soulignent qu’elle peut concerner aussi bien les matières premières que le matériel, les logiciels ou les services informatiques.

Le projet de loi permettrait de classer certains centres de données comme projets d’intérêt national majeur, avec notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Leur importance serait appréciée au regard de leur objet et de leur envergure, notamment de l’investissement, de la puissance installée et du soutien à l’émergence d’acteurs nationaux compétitifs.

L’amendement distinguerait cette dernière contribution de l’envergure du projet, au lieu de la ranger dans la même énumération que l’investissement et la puissance. Selon ses auteurs, cette formulation permettrait de prendre pleinement en compte le développement d’un ensemble d’acteurs numériques compétitifs en France, sans exclure les projets répondant à d’autres critères d’importance. Elle ne créerait pas un nouveau statut ni un droit automatique à l’obtenir.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Ce statut ouvrirait notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. Pour apprécier l’importance du projet, le texte mentionne son objet et son envergure, notamment l’investissement, la puissance installée et le soutien au développement d’acteurs nationaux compétitifs.

L’amendement supprimerait uniquement la référence à l’investissement. Les autres éléments d’appréciation resteraient inscrits, ainsi que l’exigence d’une importance particulière pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Les auteurs contestent la pertinence du montant investi, estimant qu’il n’existe pas de lien entre celui-ci et la contribution du centre à l’intérêt général. Le texte ne fixe actuellement aucun montant minimal d’investissement.

Le projet de loi permettrait de classer certains centres de données comme projets d’intérêt national majeur, ouvrant notamment la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. L’investissement et la puissance installée figurent parmi les éléments permettant d’apprécier leur envergure.

L’amendement supprimerait ces deux références explicites. L’objet, l’envergure et le soutien au développement d’acteurs nationaux compétitifs resteraient mentionnés, ainsi que l’importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale.

Les auteurs souhaitent éviter de donner un poids disproportionné aux projets de grandes entreprises capables d’investir massivement. Ils soulignent que les grandes installations destinées à entraîner l’intelligence artificielle ne représentent qu’une partie des besoins. D’autres centres, moins importants en taille ou en investissement, contribuent selon eux aux infrastructures de stockage et de services informatiques à distance.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données, qui hébergent et traitent des données informatiques, de « projets d’intérêt national majeur ». Ce statut ouvrirait notamment des possibilités de déroger aux règles locales de hauteur des constructions et faciliterait leur raccordement électrique. L’importance du centre pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale serait appréciée selon son objet et son envergure.

L’amendement remplacerait cette dernière exigence par une appréciation selon l’objet ou l’envergure. Les auteurs souhaitent ainsi rendre éligibles des centres de taille modeste mais stratégiques, notamment ceux permettant aux petites entreprises d’accéder à des services d’intelligence artificielle. La qualification resterait accordée par décret, selon les critères techniques prévus par le texte, et ne deviendrait pas automatique.

Le projet de loi ouvrirait aux centres de données la qualification de « projet d’intérêt national majeur », selon leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut permettrait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur et faciliterait le raccordement électrique.

L’amendement remplacerait ces critères par deux conditions. Le centre devrait appartenir à des administrations, des services publics ou des entités publiques ou privées poursuivant une mission de service public, et être consacré à l’hébergement de leurs données. Héberger des données publiques ne suffirait donc pas sans cette condition de propriété.

Selon les auteurs, la souveraineté numérique devrait s’apprécier au regard de l’intérêt général des données hébergées. Ils citent les données des universités et de leurs laboratoires comme un enjeu d’autonomie de la recherche. La qualification resterait attribuée par décret.

Le projet de loi permettrait de qualifier par décret certains centres de données de « projets d’intérêt national majeur », selon leur objet, leur envergure et leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur des constructions et faciliterait le raccordement électrique.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui ouvre cette qualification aux centres de données. Il ne viserait pas à interdire leur construction, mais à retirer cette voie d’accès à un régime particulier.

Les auteurs jugent le périmètre proposé trop large. Ils estiment que l’utilité publique, sociale et environnementale des données stockées devrait primer sur le seul intérêt économique. Ils craignent aussi un affaiblissement des obligations environnementales et du rôle des élus locaux dans les décisions d’urbanisme.

Le projet de loi permettrait à des centres de données, infrastructures servant à héberger et traiter des données informatiques, d’être qualifiés par décret de « projets d’intérêt national majeur ». Leur importance serait appréciée selon leur objet et leur envergure, pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut ouvrirait notamment des dérogations aux règles locales de hauteur et faciliterait le raccordement électrique.

L’amendement supprimerait le bloc introduisant cette qualification, ses conditions et plusieurs adaptations du régime existant. Il retirerait ainsi cette extension plutôt que de modifier les critères d’accès des centres de données. Il ne supprimerait pas le régime des projets d’intérêt national majeur lui-même et n’interdirait pas la construction de centres de données.

Les auteurs expriment leur opposition à ce régime et, plus particulièrement, à son extension aux centres de données.

Le texte en discussion permettrait de qualifier par décret des projets d’infrastructure de « projets d’intérêt national majeur », un statut jusque-là prévu pour les projets industriels. Selon l’exposé de l’amendement, ce statut facilite les procédures d’urbanisme et le raccordement électrique, et permet une reconnaissance anticipée de l’intérêt public majeur invoqué pour demander une dérogation à la protection des espèces.

L’amendement supprimerait cette extension aux infrastructures et la mention correspondante dans le code de l’environnement. Ses auteurs craignent notamment les destructions d’habitats et les ruptures des voies de déplacement de la faune liées aux infrastructures de transport. Ils défendent un examen au cas par cas de leur utilité et de leurs impacts, et estiment que l’extension proposée créerait une insécurité juridique au regard du droit européen.

Le projet de loi étendrait aux infrastructures la qualification de projet d’intérêt national majeur. Certains centres de données pourraient aussi l’obtenir selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des constructions dépassant les limites locales de hauteur.

L’amendement supprimerait ces extensions, ainsi que les conditions propres aux centres de données, dont la possibilité de refuser un permis en cas de tensions structurelles sur l’eau et les exigences de protection des données visant certains opérateurs étrangers.

Les auteurs dénoncent les contournements des règles d’urbanisme pour construire des autoroutes. Le dispositif retirerait toutefois les extensions proposées dans cet article, sans abroger des lois autoroutières antérieures.

La qualification de « projet d’intérêt national majeur » ouvre notamment, dans le texte discuté, la possibilité de déroger aux règles locales de hauteur des constructions. L’amendement ajouterait une formulation permettant de qualifier par décret un projet industriel ou d’infrastructure économique dont l’objet ou l’envergure présente une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Il viserait notamment les investissements dans les secteurs désignés par le code monétaire et financier.

Les auteurs souhaitent que l’objet et l’envergure puissent être appréciés alternativement, sans exiger à la fois ces deux critères. Ils veulent faciliter la reconnaissance de projets stratégiques même lorsque leur investissement ou leurs emplois sont limités, en citant une ligne de production de munitions ou un centre de données. Le dispositif conserverait une qualification par décret, et non un statut automatique.

Le texte en discussion permettrait à l’autorité chargée des permis de construire d’autoriser les projets d’intérêt national majeur à dépasser les règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme, qui encadrent les constructions sur un territoire. Les limites de cette dérogation seraient fixées par décret en Conseil d’État.

L’amendement étendrait cette possibilité aux projets « structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois », même sans qualification d’intérêt national majeur. Selon ses auteurs, construire plus haut doit permettre de limiter les surfaces de sol occupées et artificialisées. L’autorité compétente pourrait accorder la dérogation, mais n’y serait pas obligée. L’amendement ne précise pas les critères permettant de reconnaître ces projets structurants.