Agnès Firmin Le Bodo

Le projet de loi prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé en 2026. Son taux de 2,05 % s’appliquerait aux cotisations d’assurance maladie complémentaire, et non aux bénéfices de ces organismes. L’amendement exonérerait ceux dont les prix resteraient stables en 2026.

Les auteurs craignent que les organismes répercutent cette contribution sur les cotisations des assurés. Ils soulignent que les complémentaires prennent en charge une part croissante des dépenses de santé. L’exonération proposée lierait ainsi le paiement de la contribution à l’évolution des prix de chaque organisme. Elle ne fixerait toutefois pas les tarifs des contrats.

Le projet de loi prévoit une contribution due par les complémentaires santé, égale à 2,05 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire de 2026. Ses recettes seraient affectées à la branche maladie de la sécurité sociale.

L’amendement exonérerait les organismes si les prix des contrats souscrits par des personnes sans participation financière de l’employeur restaient stables en 2026, ou si certaines primes désignées par renvoi au code général des impôts restaient stables. Le dossier ne précise pas quelles primes couvre cette seconde condition. L’exonération porterait sur l’organisme, pas seulement sur les contrats utilisés pour apprécier la stabilité.

Les auteurs craignent une répercussion de la contribution sur les cotisations des assurés sans financement de leur employeur. Ils souhaitent inciter les organismes à maintenir leurs tarifs pour protéger l’accès à la couverture santé.

Les complémentaires santé financent des dépenses de soins non prises en charge par l’Assurance maladie. Le projet de loi prévoit de leur appliquer en 2026 une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, et non sur leurs bénéfices.

L’amendement exclurait les mutuelles et les institutions de prévoyance de cette contribution. Les assureurs commerciaux resteraient concernés. Les auteurs souhaitent protéger le modèle mutualiste et craignent que cette charge supplémentaire entraîne une hausse des cotisations, notamment pour les ménages modestes. L’exonération dépendrait du statut de l’organisme, sans condition de maintien de ses tarifs.

Le projet de loi prévoit une contribution de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires de santé. Elle serait calculée sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées en leur faveur en 2026. Son produit serait affecté à la sécurité sociale.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes la répercutent sur les assurés. Ils rapportent une estimation des organismes complémentaires de 8 à 10 euros supplémentaires par mois et soulignent les hausses de tarifs déjà intervenues. Cette répercussion est une prévision invoquée pour justifier la suppression, et non une hausse imposée par l’article. La suppression écarterait aussi la recette prévue pour la sécurité sociale.

L’amendement rétablirait un article portant de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital. Le prélèvement viserait les revenus concernés, et non le montant de l’épargne détenue. Il s’appliquerait aux revenus du patrimoine de 2025 et aux produits de placement à partir du 1er janvier 2026, sous réserve d’exceptions pour certains produits antérieurs.

Le taux de 9,2 % serait maintenu notamment pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et plusieurs produits d’épargne logement ou populaire. Le Gouvernement présente cette hausse comme un financement de l’autonomie face au vieillissement, destiné notamment aux maisons de retraite et à l’accompagnement à domicile. Le dispositif modifierait toutefois la CSG, sans créer une contribution distincte ni imposer lui-même les recrutements annoncés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache porterait de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital. Il prévoirait aussi des exceptions maintenant le taux de 9,2 %, notamment pour des intérêts et primes d’épargne logement.

Le sous-amendement corrigerait la rédaction de cette exception en visant séparément les intérêts et les primes, avec leurs références juridiques respectives. Selon son exposé, cette précision vise à inclure les primes des plans d’épargne logement dans le maintien à 9,2 %. Elle ne créerait pas une nouvelle prime et ne modifierait pas le taux général proposé pour les autres revenus concernés.

L’amendement principal porterait de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital, tout en maintenant plusieurs catégories à 9,2 %. Ce sous-amendement supprimerait quatre des cinq catégories d’exception prévues.

Les revenus et plus-values immobiliers, ainsi que les produits visés par les autres exceptions supprimées, relèveraient donc du taux de 10,6 % plutôt que de conserver celui de 9,2 %. Seule resterait la disposition concernant les intérêts et primes d’épargne logement. L’exposé présente l’objectif comme le maintien des plans d’épargne logement à l’écart de la hausse. La modification élargirait ainsi les revenus soumis au taux majoré sans changer ce taux.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % le taux de la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus concernés, tout en maintenant certaines catégories à 9,2 %. Le sous-amendement ajouterait une exception pour les revenus qu’il désigne, dans la limite de 80 000 euros. Il s’agirait de les soustraire à la hausse, non de les exonérer entièrement de CSG.

Les auteurs souhaitent protéger les revenus des classes moyennes. Toutefois, le renvoi à « l’article 136-3 » ne permet pas d’identifier clairement les revenus visés à partir des textes disponibles. La rédaction ne précise pas non plus la période du plafond ni s’il s’apprécie par personne ou par foyer. Elle prévoit une compensation formelle des pertes de recettes par une taxation supplémentaire, sans en chiffrer le rendement.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % le taux de la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus concernés, avec des exceptions maintenues à 9,2 %. Le sous-amendement ajouterait à ces exceptions les revenus qu’il désigne, dans la limite de 60 000 euros. Ces revenus resteraient donc soumis à la CSG, mais échapperaient à sa hausse.

Les auteurs présentent cette mesure comme une protection des revenus des classes moyennes. Sa portée reste toutefois difficile à déterminer. Le renvoi à « l’article 136-3 » ne permet pas d’identifier clairement les revenus visés à partir des textes disponibles. Le dispositif ne précise pas davantage la période du plafond de 60 000 euros ni s’il s’apprécie par personne ou par foyer.

Le texte en discussion prévoit une hausse de la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, mais maintiendrait à 9,2 % certaines catégories, notamment les revenus fonciers et les plus-values immobilières, sans condition de ressources. Le sous-amendement réserverait ce maintien aux personnes dont le revenu fiscal de référence, un indicateur fiscal des revenus, n’excède pas 30 000 euros pour la première part de quotient familial, sur l’avant-dernière ou l’antépénultième année.

Au-delà de cette condition, les revenus concernés seraient soumis au taux de 10,6 %. Les auteurs souhaitent préserver les épargnants et propriétaires modestes sans étendre la même exception aux personnes les plus aisées. Ils estiment que les exceptions sans condition de revenus réduiraient fortement les recettes attendues de la hausse.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus du capital concernés. Il maintiendrait certaines catégories de revenus à 9,2 %. Le sous-amendement porterait le taux proposé à 11,8 %, sans modifier ces exceptions. La hausse serait donc de 2,6 points par rapport au taux de 9,2 %, au lieu de 1,4 point.

Selon les auteurs, ce relèvement permettrait de compenser une perte de recettes de 1,3 milliard d’euros qu’ils attribuent aux exceptions prévues par le texte du Gouvernement. Ils souhaitent concentrer les recettes sur les produits d’épargne financière, qu’ils décrivent comme essentiellement détenus par les ménages les plus aisés. Le taux proposé ne serait toutefois pas conditionné au niveau de revenus du détenteur.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % la CSG sur les revenus concernés, tout en conservant certaines catégories à 9,2 %. Le sous-amendement préciserait la répartition de ces recettes entre organismes sociaux, plutôt que de modifier le taux payé par les contribuables.

La part affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie passerait de l’équivalent de 2,08 points à 3,48 points pour les contributions visées par la modification. Pour les revenus restant taxés à 9,2 %, le texte prévoirait une répartition distincte, dont 2,08 points pour cette caisse et 0,45 point pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale. L’objectif déclaré est d’affecter à l’autonomie la nouvelle contribution financière. Cette affectation ne définirait pas de prestation supplémentaire pour les personnes accompagnées.

L’amendement porterait de 9,2 % à 10,6 % le taux de contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du capital, soit une hausse de 1,4 point. Ce prélèvement concernerait notamment les dividendes, les gains tirés de ventes d’actions ou de biens immobiliers et les revenus locatifs. Il porterait sur ces revenus, et non sur la valeur du patrimoine détenu.

Les auteurs estiment que cette hausse apporterait 2,7 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de Sécurité sociale. Ils souhaitent faire davantage contribuer les revenus du capital au financement de la protection sociale, en invoquant une répartition des richesses devenue plus favorable au capital qu’au travail.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du capital est actuellement de 9,2 %. L’amendement porterait ce taux à 10,6 %, avec des taux plus élevés selon le revenu fiscal de référence, qui sert à apprécier les ressources du foyer.

Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 10,8 % entre 60 480 et 80 071 euros de revenus de référence, de 11 % entre 80 071 et 96 085 euros, puis de 11,2 % au-delà. Ces seuils seraient majorés de 2 971 euros par demi-part supplémentaire. Les revenus retenus seraient ceux de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année.

Les auteurs veulent accroître les recettes de la Sécurité sociale face au vieillissement et aux dépenses de santé, tout en faisant davantage contribuer les personnes aux revenus élevés. Ils évaluent les recettes supplémentaires à plus de 6 milliards d’euros.

L’amendement porterait de 9,2 % à 11 % le taux de contribution sociale généralisée, ou CSG, appliqué aux revenus du capital. Cette hausse de 1,8 point concernerait notamment les dividendes, les gains réalisés lors de ventes d’actions ou de biens immobiliers et les revenus locatifs. Le prélèvement porterait sur les revenus concernés, et non sur la valeur du patrimoine.

Les auteurs évaluent les recettes supplémentaires à 3,4 milliards d’euros pour les caisses de Sécurité sociale. Ils souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de patrimoine, en estimant que le partage des richesses produites s’est déplacé en faveur du capital et au détriment du travail depuis cinq décennies.

L’amendement porterait de 9,2 % à 11,2 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du patrimoine et des placements, soit une hausse de 2 points.

Il maintiendrait toutefois le taux de 9,2 % pour les personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, un montant de référence. L’exposé chiffre ce seuil à 35 325 euros annuels. La hausse dépendrait donc du niveau de revenu annuel de la personne, et pas seulement du montant de ses revenus de placement. Les personnes sous ce seuil conserveraient le taux actuel, sans être exonérées de CSG.

L’amendement porterait de 9,2 % à 11,6 % le taux de contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du capital, soit une hausse de 2,4 points. Seraient notamment concernés les dividendes, les gains réalisés lors de ventes d’actions ou de biens immobiliers et les revenus locatifs. Il s’agirait de prélever davantage sur ces revenus, et non de taxer directement la valeur du patrimoine détenu.

Les auteurs estiment que cette hausse apporterait 4,5 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de Sécurité sociale. Ils souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de patrimoine, en invoquant une évolution du partage des richesses produites en faveur du capital et au détriment du travail depuis cinq décennies.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Selon l’exposé des motifs, les revenus du capital concernés comprennent notamment les dividendes, les plus-values sur les actions et l’immobilier, ainsi que les revenus locatifs. Ils supportent actuellement 17,2 % de prélèvements sociaux, dont 9,2 % de CSG.

L’amendement porterait cette CSG à 12 %, soit une hausse de 2,8 points. Avec les autres prélèvements mentionnés, le total atteindrait 20 % des revenus concernés. Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer les revenus du capital au financement de la protection sociale. Ils estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à 5,3 milliards d’euros, sans affecter cette somme à une prestation particulière dans le dispositif.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un impôt prélevé sur les revenus pour financer la Sécurité sociale. L’amendement fixerait à 4,6 % son taux sur les revenus d’activité et de remplacement pour les personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, un montant de référence utilisé pour calculer des règles sociales.

En parallèle, le taux de CSG sur les revenus du capital passerait de 9,2 % à 19,2 %. Il resterait à 9,2 % pour les personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas les trois quarts de ce plafond. Les auteurs souhaitent alléger le prélèvement sur les revenus modestes et compenser cette baisse en sollicitant davantage le capital.

Le texte prévoit aussi une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs. Les auteurs la présentent comme un gage formel de recevabilité, non comme leur financement privilégié.

L’article discuté étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons alcoolisées et à certaines boissons spiritueuses, avec des exceptions définies par une classification européenne. L’amendement remplacerait cette extension par un autre critère de taxation.

Seraient concernées les boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume auxquelles sont ajoutées des substances stimulantes. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine. Les auteurs veulent cibler en priorité les boissons contenant des excitants et craignent que la rédaction actuelle ne préserve pas tous les spiritueux traditionnels. L’amendement étendrait une taxe existante sans en fixer un nouveau taux.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’étendre une taxe aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume et des substances stimulantes ajoutées. Un arrêté établirait la liste de ces substances, comprenant notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Le sous-amendement préciserait que cet arrêté relève des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il fixerait aussi l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Selon l’exposé, ce délai doit permettre aux services fiscaux chargés de collecter la taxe de préparer sa mise en œuvre. Il ne modifierait ni le seuil d’alcool ni les substances déjà expressément citées.

L’article discuté étendrait la taxe dite « premix » à des mélanges préalables de boissons peu ou pas alcoolisées avec des boissons alcooliques, ainsi qu’à certaines boissons spiritueuses. Des catégories de spiritueux définies par un règlement européen seraient exclues. L’amendement supprimerait entièrement cet article et laisserait donc inchangé le champ actuel de cette taxe.

Selon les auteurs, cette taxe vise à prévenir la consommation par les jeunes de boissons sucrées et alcoolisées attractives, associées à des composants énergisants. Ils estiment que l’extension toucherait aussi des spiritueux traditionnels sans rapport avec cette cible sanitaire et craignent de fragiliser les entreprises qui les produisent. La suppression proposée renoncerait à l’ensemble de l’extension, et non uniquement à la taxation de ces spiritueux.

Le texte de référence imposerait aux entreprises concernées de verser par avance les remises conventionnelles dues à la sécurité sociale, c’est-à-dire les sommes prévues par leurs conventions. À partir des remises dues pour 2027, quatre acomptes trimestriels égaux représenteraient au total 95 % du montant dû trois années auparavant. La différence avec la remise réellement due serait régularisée l’année suivante.

Des échéances particulières seraient prévues en 2026 pour les remises dues au titre de 2025 et 2026, sur la base des montants de 2024. La mesure modifierait ainsi le calendrier des paiements, sans fixer à elle seule le montant final des remises. Un décret pourrait adapter le calcul ou exonérer certains versements lorsque la référence ancienne serait inadaptée ou la situation aurait fortement changé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les remises sont des sommes versées par les entreprises à la Sécurité sociale, qui réduisent le prix net des produits de santé. L’article discuté organise leur paiement par acomptes, puis une régularisation correspondant à la différence avec le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et mécanismes de remises négociés et pratiqués à partir du 1er janvier 2026, ainsi que la régularisation par rapport à l’acompte.

Les auteurs souhaitent permettre un contrôle public de ces négociations sans imposer la publication directe des prix nets. Ils contestent l’argument, qu’ils attribuent au Gouvernement, selon lequel la confidentialité aiderait à négocier dans un contexte de comparaison internationale des prix. La mesure porterait sur la transparence, non sur la fixation des prix.