Une personne malade peut subir des pressions pour demander l’aide à mourir.
Le texte sanctionne les entraves ; le droit réprime déjà l’abus de faiblesse.
L’amendement punirait l’incitation par pression, manœuvre ou influence indue, même en ligne : un an de prison et 15 000 € d’amende ; trois ans et 45 000 € pour une victime vulnérable par l’âge, la maladie, le handicap ou la dépendance. L’article 18 sur les remboursements et rémunérations ne s’appliquerait pas à ces dispositions pénales.
Pour, punir spécifiquement l’incitation. Contre, la rapporteure privilégie les protections déjà prévues.
Amendement n° 254 · M. Hetzel · Article 17
Amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Abdelkader Lahmar : Contre

