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Le texte en discussion ajouterait plusieurs conditions au changement de prénom. Il exigerait un acte de naissance détenu par l’état civil français, un bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les majeurs et les mineurs de plus de treize ans, ainsi qu’une justification du prénom figurant sur un acte étranger. Certaines condamnations deviendraient aussi un motif de saisine du procureur.

L’amendement supprimerait toutes ces modifications concernant le prénom. Selon ses auteurs, le contrôle existant suffit déjà, puisque l’officier d’état civil apprécie l’intérêt légitime de la demande et saisit le procureur s’il le conteste. Ils craignent des obstacles supplémentaires pour les personnes étrangères, déjà condamnées ou trans, pour lesquelles changer de prénom peut être une étape importante de transition. Les mesures concernant le changement de nom resteraient dans le texte.

Le texte en discussion ajouterait des conditions aux procédures de changement de prénom et de nom. Il prévoirait notamment un acte de naissance détenu par l’état civil français, des justificatifs pour les actes étrangers et un bulletin n° 3 du casier judiciaire. Pour le prénom, ce bulletin serait demandé aux majeurs et aux mineurs de plus de treize ans. Certaines condamnations deviendraient aussi un motif de saisine du procureur.

L’amendement supprimerait cet ensemble de modifications du code civil. Ses auteurs estiment les garanties actuelles suffisantes contre les demandes abusives et dénoncent une suspicion généralisée envers les personnes déjà condamnées ainsi que des restrictions discriminatoires envers les personnes étrangères. Les modifications distinctes du code de procédure pénale concernant notamment le suivi des changements d’état civil resteraient dans le texte.

L’article 6 restreindrait les procédures actuellement ouvertes pour changer de prénom ou prendre le nom du père, de la mère ou leurs deux noms. Il les réserverait aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Les personnes disposant d’un acte étranger devraient aussi justifier la concordance du prénom ou du nom.

Il ajouterait des exigences de bulletin n° 3 du casier judiciaire, un document recensant certaines condamnations, et des motifs de saisine du procureur liés à certaines infractions.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris ses dispositions sur le suivi des changements d’état civil dans des fichiers judiciaires. Ses auteurs jugent ces restrictions discriminatoires envers les personnes nées à l’étranger. Ils craignent aussi qu’elles compliquent la réinsertion de personnes condamnées pour lesquelles changer de nom peut constituer une démarche personnelle.

L’article 5 prévoit notamment de supprimer, dans deux phrases du code de la sécurité intérieure, les mots qui désignent une décision comme ayant autorisé l’exploitation de documents et de données saisis. L’amendement supprimerait ces seules modifications et conserverait donc cette précision dans les règles concernées.

L’exposé critique plus largement le renforcement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ou MICAS, et les difficultés des personnes concernées à exercer leurs recours. Toutefois, les alinéas effectivement supprimés portent sur les documents et données saisis. L’amendement laisserait en place les autres dispositions de l’article permettant le maintien temporaire de certaines MICAS après leur annulation par un juge.

L’amendement ajouterait une procédure concernant l’annulation judiciaire du renouvellement d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ou MICAS. Le ministre pourrait demander un sursis à exécution, c’est-à-dire la suspension des effets du jugement, en accompagnement d’un appel formé dans les 48 heures suivant sa notification. Le juge aurait 72 heures après sa saisine pour statuer sur cette demande.

La mesure annulée resterait applicable pendant le délai permettant de demander le sursis puis, si celui-ci est demandé, jusqu’à la décision sur cette demande. Selon les auteurs, le recours d’urgence existant ne suffit pas, car il ne suspend pas immédiatement le jugement. Ils souhaitent éviter une interruption du contrôle qu’ils estiment susceptible de présenter un risque pour la sécurité.

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ou MICAS, permettent à l’administration de contrôler certaines personnes. L’article 5 prévoit que certaines mesures annulées par un juge resteraient applicables pendant les 48 heures permettant au ministre de demander un sursis à exécution du jugement. Si cette suspension des effets du jugement était demandée, le maintien durerait jusqu’à la décision du juge, attendue sous 72 heures après sa saisine.

L’amendement supprimerait ces deux ajouts, sans supprimer les MICAS elles-mêmes ni les dispositions de l’article relatives aux documents et données saisis. Ses auteurs souhaitent préserver la portée des annulations judiciaires. Ils invoquent les difficultés d’accès aux recours d’urgence et les conséquences que ces contrôles peuvent avoir, selon eux, sur l’emploi et la réinsertion des personnes concernées.

L’article 5 permettrait de maintenir certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ou MICAS, malgré leur annulation judiciaire. Le ministre disposerait de 48 heures pour faire appel et demander un sursis à exécution, qui suspend les effets du jugement. La mesure resterait applicable pendant le délai de demande puis, si une demande était déposée, jusqu’à la décision du juge sur celle-ci, prévue sous 72 heures après sa saisine.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris ses modifications rédactionnelles concernant l’exploitation de documents et données saisis. Il ne supprimerait pas les MICAS. Ses auteurs contestent le maintien de contraintes après une annulation judiciaire et invoquent les difficultés d’accès aux recours ainsi que les conséquences possibles de ces contrôles sur l’emploi et la réinsertion.

Le texte de référence ajouterait une information du préfet au plus tard quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée. Il obligerait aussi le directeur de l’établissement à lui transmettre sans délai les décisions modifiant la forme de prise en charge des personnes visées, puis à l’informer dans les vingt-quatre heures suivant la levée de la mesure de soins psychiatriques. À Paris, les transmissions prévues pour ces deux dernières situations iraient au préfet de police.

L’article modifierait également des renvois dans une autre procédure du code de la santé publique. Les dispositions de départ ne sont pas reproduites, empêchant de préciser entièrement les patients concernés et la portée de cette modification procédurale. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Selon l’exposé, un avis médical peut remplacer l’examen clinique lorsqu’il est impossible d’examiner un patient avant la levée de soins psychiatriques sans consentement. Les auteurs craignent que des difficultés de personnel ou d’organisation justifient cette absence d’examen, alors que la liberté du patient est en jeu.

L’amendement préciserait que cette impossibilité ne pourrait résulter d’un défaut d’effectifs, d’une contrainte d’organisation ou d’une autre carence de l’établissement. Un service ne pourrait donc pas invoquer son manque de personnel pour remplacer l’examen par un avis médical.

Cette règle remplacerait, et non compléterait, l’alinéa imposant au directeur d’informer le préfet dans les vingt-quatre heures suivant la levée des soins. Cette obligation d’information prévue par le texte serait donc supprimée.

Le texte en discussion obligerait le directeur de l’établissement à informer le préfet, ou le préfet de police à Paris, dans les vingt-quatre heures suivant toute levée d’une mesure de soins psychiatriques. Selon les auteurs de l’amendement, le droit actuel prévoit déjà cette information dans certains cas spécifiques.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation systématique. Lorsqu’une mesure prend fin, le directeur ne serait donc pas tenu, sur ce nouveau fondement, de le signaler dans les vingt-quatre heures. Les auteurs jugent les obligations actuelles suffisantes et estiment que cette transmission supplémentaire alourdirait le travail des directeurs sans nécessité établie. La suppression ne porterait pas sur les informations déjà exigées dans les cas prévus par le droit actuel.

Le texte en discussion imposerait au directeur d’établissement d’informer sans délai le préfet de toute décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. À Paris, cette information serait transmise au préfet de police.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation. Un changement de forme de prise en charge ne déclencherait donc pas cette transmission systématique supplémentaire. Les auteurs contestent à la fois la charge qu’elle ferait peser sur le directeur et la nécessité d’une surveillance administrative ainsi systématisée. La mesure proposée concerne l’information du préfet, et non les décisions médicales de prise en charge elles-mêmes.

Le texte en discussion prévoirait d’informer le préfet au moins quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée. L’amendement ajouterait expressément que le préfet destinataire de cette information ne pourrait pas s’y opposer.

Les auteurs entendent protéger les patients hospitalisés à la demande d’un tiers et distinguer leur situation de celle des patients hospitalisés à la demande du préfet pour des motifs d’ordre public. Ils craignent que l’information préalable brouille cette distinction et permette de contester une sortie ayant reçu l’avis favorable d’un psychiatre. L’information resterait obligatoire, mais elle serait assortie d’une interdiction explicite d’opposition pour le préfet ainsi informé.

Le texte en discussion prévoirait d’informer le préfet au moins quarante-huit heures avant la date d’une sortie psychiatrique non accompagnée. L’amendement préciserait que cette transmission incomberait au directeur de l’établissement d’accueil et viserait d’abord le préfet du département où se trouve l’établissement.

Lorsque les lieux concernés seraient situés hors de ce département, le directeur devrait aussi informer le préfet du domicile du patient et ceux des départements traversés pour rejoindre le lieu de sortie autorisé. Les auteurs souhaitent combler ce qu’ils considèrent comme une lacune du texte, en étendant l’information au-delà du lieu d’hospitalisation. L’amendement élargirait ainsi le nombre d’autorités informées, sans modifier le délai de quarante-huit heures prévu.

La proposition de loi obligerait le directeur d’un établissement à informer le préfet au plus tard quarante-huit heures avant la sortie non accompagnée d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Selon l’exposé de l’amendement, le droit actuel prévoit seulement d’informer ce tiers.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation d’information préalable du préfet. Ses auteurs la jugent excessive et y voient une surveillance généralisée des patients. Il ne supprimerait pas les autres transmissions prévues par l’article concernant les changements de prise en charge et la fin des mesures de soins psychiatriques.

L’article discuté renforcerait l’information du préfet sur les soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Il imposerait une information au plus tard quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée, sans délai lors d’un changement de forme de prise en charge et dans les vingt-quatre heures suivant la fin de la mesure de soins.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles actuelles. Selon ses auteurs, le préfet n’est aujourd’hui informé de la fin des soins que dans certains cas. Ils estiment que ces nouvelles transmissions, qui ne se limiteraient pas aux personnes susceptibles de présenter une menace terroriste, constitueraient une surveillance disproportionnée menaçant les droits et libertés des patients.

Le texte discuté étendrait une mesure de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour d’autres infractions. L’amendement lui substituerait une mesure spécifique. Ses auteurs invoquent les réserves du Conseil d’État sur l’adaptation du dispositif initial à des personnes n’ayant pas commis d’acte terroriste.

Le tribunal de l’application des peines de Paris pourrait l’ordonner, à la demande du procureur antiterroriste, après une peine d’au moins dix ans. Le réexamen en fin de peine devrait établir une particulière dangerosité faisant obstacle à la réinsertion, caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant.

La décision organiserait un accompagnement sanitaire, social ou psychologique. Elle pourrait imposer une formation, une activité professionnelle ou un lieu de résidence, et interdire une activité particulièrement propice à un acte terroriste.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un suivi judiciaire après la peine pour des condamnés de droit commun radicalisés ayant reçu une peine d’au moins dix ans. Il viserait ceux dont le réexamen établirait une particulière dangerosité, faisant obstacle à leur réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste. La décision organiserait une prise en charge destinée à leur réinsertion et à l’acquisition des « valeurs de la citoyenneté ».

Le sous-amendement ajouterait explicitement « la liberté, l’égalité et la fraternité » à cette finalité. Ses auteurs souhaitent préciser les valeurs visées en les rattachant à celles de la République. Cet ajout porterait sur le contenu de l’accompagnement, sans modifier les conditions permettant d’ordonner le suivi.

Le texte discuté permettrait au tribunal de l’application des peines de Paris d’imposer une mesure de prévention et de réinsertion à des condamnés de droit commun ayant purgé une peine d’au moins dix ans. Leur examen en fin de peine devrait révéler une dangerosité particulière faisant obstacle à leur réinsertion, avec une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à leur adhésion à une idéologie y incitant.

Le sous-amendement préciserait que l’accompagnement doit combiner plusieurs méthodes et secteurs d’intervention. Les domaines sanitaire, social, éducatif, psychologique ou psychiatrique deviendraient des exemples, et non une liste fermée. Une personne rencontrant des difficultés sociales et psychologiques à sa sortie pourrait ainsi recevoir un accompagnement associant ces deux domaines. Les auteurs souhaitent élargir la prise en charge pour prévenir un acte terroriste, même si la condamnation initiale concernait une autre infraction.

Le texte en discussion permettrait d’imposer des mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à des personnes condamnées à au moins dix ans de prison pour une infraction non terroriste. Un examen en fin de peine devrait établir une probabilité très élevée de passage à l’acte terroriste, liée à leur adhésion à des théories l’encourageant ou en faisant l’apologie. Ce suivi peut notamment imposer un lieu de résidence et des prises en charge sanitaire et sociale.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer le régime existant. Ses auteurs contestent l’ajout de contraintes après l’exécution de la peine et estiment que le suivi et l’accompagnement en prison doivent être privilégiés plutôt que compensés par des mesures après la sortie.

Pour prévenir des actes terroristes, le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique en cas de menace grave liée à l’adhésion à des théories incitant au terrorisme et à des agissements potentiellement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Si la personne ne donne pas suite, un juge judiciaire pourrait autoriser une admission sans consentement, pour réaliser cet examen, pendant au maximum vingt-quatre heures, lorsque l’avis initial signale des troubles suffisamment caractérisés.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’admission provisoire, sans supprimer l’obligation d’examen. Ses auteurs craignent que cette contrainte permette d’enfermer des personnes sur la base de suspicions, sans nécessité médicale établie, et transforme un outil médical en instrument de sécurité publique. La suppression vise uniquement la base de cette admission, et non l’ensemble des dispositions organisant son exécution.

Pour prévenir des actes terroristes, le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique à une personne présentant une menace grave, liée à des théories incitant au terrorisme et à des agissements potentiellement liés à des troubles identifiés par un psychiatre. En l’absence de réponse, un juge judiciaire pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures maximum pour réaliser l’examen, si les troubles sont suffisamment caractérisés, ainsi que l’intervention de la police ou de la gendarmerie.

L’amendement supprimerait cette admission provisoire et les règles permettant son exécution forcée, mais conserverait l’obligation d’examen. Ses auteurs invoquent la liberté individuelle et craignent qu’un examen contraint nuise à la sincérité des échanges et à la fiabilité de l’évaluation. Ils rappellent que des procédures de soins sans consentement existent déjà lorsque l’état mental compromet la sûreté des personnes ou l’ordre public.

Le texte permettrait au préfet, pour prévenir des actes terroristes, d’imposer un examen psychiatrique à une personne présentant une menace grave liée à des théories incitant au terrorisme et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. La personne pourrait contester cette décision devant le tribunal administratif, ce qui en suspendrait l’application jusqu’au jugement.

L’amendement ajouterait une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, un juge judiciaire. Le préfet devrait donc obtenir son accord avant d’imposer l’examen, même si la personne ne dépose aucun recours. Les auteurs considèrent que cette intervention préalable est nécessaire pour protéger les droits fondamentaux face à une obligation qu’ils jugent attentatoire à la liberté individuelle.

Pour prévenir des actes terroristes, le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique en présence d’une menace grave liée à des théories incitant au terrorisme et à des agissements potentiellement liés à des troubles mentaux. Il exige actuellement que ces troubles soient identifiés par l’avis d’un psychiatre.

L’amendement remplacerait cet avis préalable par l’exigence de troubles « caractérisés ». Il retirerait aussi la référence à cet avis pour l’admission provisoire sans consentement, que le juge judiciaire pourrait toujours autoriser si la personne ne passe pas l’examen. L’examen lui-même resterait réalisé par un psychiatre.

Selon ses auteurs, des manifestations comportementales documentées permettraient de caractériser les troubles sans première intervention médicale. Ils souhaitent éviter deux interventions psychiatriques successives et exclure les états passagers ou bénins. La condition médicale préalable serait donc remplacée, sans supprimer l’évaluation psychiatrique ultérieure.

Pour prévenir des actes de terrorisme, le texte permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique à certaines personnes considérées comme une menace grave. Seraient visées leur adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie et des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre.

L’amendement remplacerait les « raisons sérieuses de penser » à une menace par des éléments directement liés à une infraction, détaillés et concordants, établissant une menace actuelle, grave et objectivement caractérisée. Les autres conditions resteraient applicables.

Les auteurs souhaitent réduire la marge d’interprétation du préfet et le risque d’arbitraire. Ils craignent aussi une multiplication des examens et une surcharge des services. L’enjeu concerne une procédure pouvant conduire, si la personne ne répond pas à l’injonction et sous autorisation judiciaire, à une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour réaliser l’examen.