Qui a voté quoi ?

À Mayotte, une règle particulière porte de deux à trois ans la durée de contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français exigée de son parent étranger pour obtenir une carte de séjour à ce titre. Les auteurs proposent de supprimer cette différence avec l’Hexagone afin de faciliter l’accès au séjour de ces parents.

L’amendement abrogerait la disposition dérogatoire au lieu de la compléter comme le prévoit le projet de loi. Il écarterait donc aussi, dans cette disposition, la suppression prévue de la dispense de visa de long séjour. Il ne supprimerait pas l’exigence de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le droit applicable aux étrangers à Mayotte prévoit une possibilité d’adapter le niveau de connaissance de la langue française mentionné dans les règles de séjour. L’amendement retirerait cette possibilité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les auteurs souhaitent que l’exigence de maîtrise du français soit uniforme, y compris à Mayotte. Ils considèrent que des adaptations risquent d’affaiblir les critères d’assimilation. Le changement porterait sur la possibilité d’adapter l’exigence linguistique, et non sur la fixation d’un nouveau niveau de français. Le dispositif ne précise pas lui-même le niveau à atteindre.

Le projet de loi supprimerait à Mayotte des dispenses de visa de long séjour pour la première délivrance de certaines cartes de séjour. Sont concernés les parents étrangers d’enfants français remplissant les conditions de contribution à leur entretien et à leur éducation, ainsi que les personnes dont les liens personnels et familiaux justifient le séjour pour protéger leur vie privée et familiale.

L’amendement supprimerait cette modification de la liste des dispenses. Les auteurs craignent que l’exigence d’un visa conduise à séparer des enfants français de leurs parents ou à les faire partir avec eux. Sa portée resterait toutefois limitée aux alinéas visés. D’autres dispositions du projet supprimant la dispense de visa dans les règles propres à ces titres resteraient inchangées.

Le projet de loi prévoit d’exiger un visa de long séjour pour accéder à certains titres à Mayotte, notamment ceux fondés sur la qualité de parent d’enfant français ou sur les liens personnels et familiaux. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, l’immigration familiale représente plus de 80 % des titres délivrés ou renouvelés à Mayotte en 2024, contre 36 % nationalement.

L’amendement retirerait la suppression de ces catégories dans la liste des dispenses et celle de la dispense inscrite dans la disposition concernant les parents d’enfants français. Les auteurs veulent éviter de restreindre fortement l’accès au séjour familial. Une autre disposition supprimant la dispense pour les liens personnels et familiaux resterait toutefois dans le texte, car l’amendement ne la vise pas.

Le projet de loi durcirait l’accès au séjour à Mayotte pour les parents étrangers d’enfants français et les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France. Il exigerait notamment un visa de long séjour, porterait de trois à cinq ans la résidence régulière exigée pour la carte de résident des parents d’enfants français et ajouterait sept ans de résidence habituelle pour le titre fondé sur les liens personnels et familiaux.

L’amendement supprimerait ces dispositions, mais conserverait le durcissement des preuves de contribution à l’entretien de l’enfant. Selon l’exposé, la Défenseure des droits juge les restrictions supprimées disproportionnées et leur utilité contre la fraude insuffisamment expliquée. Le titre fondé sur les liens familiaux sert notamment à permettre le séjour lorsqu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

L’article en discussion durcirait, seulement à Mayotte, l’accès à plusieurs titres de séjour liés à la famille. Il étendrait l’exigence d’un visa de long séjour et imposerait notamment, pour certains titres, cinq ans de résidence régulière et ininterrompue ou sept ans de résidence habituelle à Mayotte.

Pour les parents concernés, il exigerait aussi des justificatifs nominatifs de contribution effective à l’entretien de l’enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, sans supprimer les conditions de séjour déjà applicables.

Les auteurs contestent l’objectif de réduction de l’attractivité migratoire attribué à ces restrictions. Ils craignent surtout de maintenir dans l’irrégularité des personnes déjà présentes et de séparer des familles. Ils soulignent aussi les difficultés à produire des justificatifs après la perte de documents lors du cyclone Chido.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.

Le texte de référence obligerait les assurances en cas de décès à couvrir un décès résultant de l’aide à mourir prévue par la proposition de loi. Cette obligation serait inscrite à la fois dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

Elle concernerait aussi les contrats déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La mesure porte sur la couverture du décès par ces contrats, et non sur le financement de la procédure d’aide à mourir. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoirait la couverture des frais de mise en œuvre de l’aide à mourir par l’assurance maladie, avec exonération de la part normalement laissée à l’assuré, des participations et des franchises concernées.

Un arrêté ministériel fixerait, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, couvrant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance. Il fixerait aussi les honoraires ou forfaits des professionnels de santé, sans dépassement autorisé.

Toute autre rémunération ou gratification, en argent ou en nature, versée en échange d’un service dans cette procédure serait interdite. L’article encadrerait ainsi les frais pris en charge et les paiements autorisés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit distinct visant ceux qui incitent une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, c’est-à-dire en pesant abusivement sur son choix.

Les peines prévues seraient d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Elles passeraient à deux ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision des patients. Ils craignent notamment des pressions de l’entourage, de soignants ou de tiers ayant un intérêt personnel à cette demande. Le délit viserait ces pressions, et non la demande d’aide à mourir elle-même.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait propose de sanctionner l’incitation à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue. Il prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros si la victime est particulièrement vulnérable du fait de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Le sous-amendement remplacerait ces deux niveaux par une même peine de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende. Ses auteurs souhaitent aligner ces sanctions sur celles de l’abus de faiblesse. Ils estiment aussi que la vulnérabilité concernerait presque toutes les personnes susceptibles de demander une aide à mourir et qu’en faire une circonstance aggravante risquerait de créer des différences de traitement et des incertitudes juridiques.

Le texte en discussion prévoit de punir les entraves à l’aide à mourir, notamment les pressions visant à l’empêcher. L’amendement ajouterait une infraction visant, à l’inverse, les personnes qui poussent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne ou par des informations intentionnellement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent protéger ces personnes contre les influences sur leur décision. Si leur exposé évoque largement la promotion de l’aide à mourir, le dispositif vise précisément l’incitation par les moyens mentionnés.

Le texte de référence punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information sur celle-ci. Il viserait notamment les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

L’infraction couvrirait les perturbations de l’accès aux lieux, de leur fonctionnement ou du lieu choisi pour l’administration de la substance létale. Elle viserait aussi les pressions, menaces et intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes s’informant et les professionnels concernés.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et défendant l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il vise notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions, les menaces et les intimidations destinées à empêcher sa pratique ou l’information à son sujet.

L’amendement rendrait cet article inapplicable aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté, dans leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions. Les auteurs craignent des plaintes contre des soignants qui questionnent une demande ou proposent d’autres voies. L’exception proposée porterait sur l’ensemble de l’article pour les professionnels concernés, et non sur la seule expression de leur refus.

Le texte en discussion permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts prévoient la défense de l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile pour les infractions d’entrave. Elles pourraient ainsi participer à la procédure pénale lorsque les faits visent à empêcher l’aide à mourir ou ses actes préalables.

L’amendement supprimerait cette possibilité spécifique, sans supprimer le délit d’entrave ni ses peines. Ses auteurs craignent que l’intervention de ces associations dans les procédures porte atteinte à l’intimité des familles, au travail des soignants et à leur liberté d’expression ou de conscience. La suppression concernerait donc la place des associations dans les poursuites, et non la définition des comportements interdits.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir, notamment les pressions morales ou psychologiques visant à empêcher une personne d’y recourir ou de s’informer. La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’amendement préciserait qu’exprimer auprès du demandeur un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué ne pourrait pas être considéré comme une pression morale ou psychologique. Les auteurs souhaitent notamment permettre à un proche de dire son désaccord au cours d’une discussion. Cette exclusion concernerait l’expression d’un avis contraire, sans retirer du texte les menaces, les intimidations ou les perturbations d’accès aux lieux de pratique.

Le texte discuté créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès destinées à empêcher sa réalisation ou l’information à son sujet.

L’amendement désignerait les « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ». La rédaction initiale mentionne aussi les lieux où elle peut légalement être pratiquée, même sans y être effectivement pratiquée. La nouvelle formulation ne reprendrait plus explicitement cette possibilité. Les auteurs présentent ce changement comme rédactionnel, pour employer la même expression pour les établissements et les autres lieux. Il ne modifierait ni les peines ni les autres formes d’entrave prévues.

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations de l’accès aux établissements où elle est pratiquée, ainsi que les menaces et intimidations contre les patients ou les personnels concernés.

L’amendement remplacerait, dans la seule mention de ces établissements, les mots « est pratiquée l’aide à mourir » par « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ». Ses auteurs présentent ce changement de vocabulaire comme une clarification de l’objet de la proposition de loi. Il ne modifierait ni les peines prévues ni les comportements décrits dans cet article, et ne remplacerait pas les autres mentions de l’aide à mourir.

Le texte en discussion punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Parmi les actes visés figurerait la perturbation de l’accès aux établissements et aux autres lieux où elle peut être pratiquée.

L’amendement remplacerait, pour cet accès seulement, « perturbant » par « empêchant ». Ses auteurs estiment que la notion de perturbation est trop arbitraire et souhaitent retenir un empêchement d’accès. Les autres actes resteraient mentionnés, notamment les entraves à la circulation à l’intérieur des lieux, les perturbations du lieu choisi pour l’administration et les intimidations. La règle générale continuerait aussi à viser les tentatives d’empêcher l’aide à mourir.

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il mentionnerait notamment la diffusion d’« allégations ou d’indications » destinées à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales.

L’amendement supprimerait les mots « ou d’indications » et conserverait les « allégations », c’est-à-dire les affirmations avancées. Ses auteurs souhaitent qu’un proche puisse donner des indications à une personne qui envisage l’aide à mourir. Le texte initial ne viserait toutefois pas toute information donnée par un proche, mais celles présentant le caractère intentionnellement trompeur et dissuasif décrit. L’amendement ne supprimerait pas les dispositions concernant les pressions, menaces ou intimidations.