Qui a voté quoi ?

L’amendement concernerait les élus municipaux qui perçoivent une indemnité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il obligerait leur conseil municipal à inscrire dans son règlement intérieur des dispositions sur les sanctions financières en cas d’absence aux réunions des commissions municipales.

L’objectif annoncé est de réduire les absences à ces commissions. Un élu indemnisé qui manquerait une réunion pourrait ainsi être concerné par les règles financières fixées localement. L’amendement ne déterminerait ni le montant des sanctions ni les absences sanctionnables. Ses auteurs entendent laisser aux conseils municipaux le soin de définir les éventuelles sanctions, plutôt qu’instaurer une retenue uniforme et automatique.

Le texte de référence prévoit de fixer les indemnités de fonction de plusieurs responsables locaux à un montant de référence, avec la possibilité pour leur assemblée de voter un montant inférieur à la demande du maire ou du président concerné. Cela concernerait notamment les exécutifs départementaux, régionaux et intercommunaux, ainsi que Paris, Lyon, Marseille, la Guyane et la Martinique.

Pour les adjoints aux maires, il établirait un barème selon la population communale. L’enveloppe totale serait calculée à partir du nombre maximal théorique d’adjoints autorisés, et non du seul nombre désigné. Pour certains présidents d’intercommunalité, une majoration de 40 % serait possible sans dépasser l’enveloppe totale d’indemnités prévue par le texte.

Ces dispositions décrivent une version de référence antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit que plusieurs responsables locaux percevraient automatiquement l’indemnité de fonction au montant légal prévu, plutôt qu’un montant choisi dans la limite d’un plafond. Sont notamment concernés les exécutifs départementaux, régionaux et intercommunaux, ainsi que certains élus de Paris, Marseille et Lyon. Une indemnité inférieure pourrait être décidée par l’assemblée à la demande du maire ou du président concerné.

L’amendement supprimerait les dispositions portant cette automaticité et les adaptations associées. Il ne supprimerait pas les indemnités elles-mêmes.

Les auteurs contestent la différence de traitement avec les élus des petites communes, pour lesquels l’automaticité n’est plus prévue dans le texte discuté. Ils estiment que les contraintes financières de ces communes conduisent à réserver une règle plus favorable aux responsables de collectivités mieux dotées.

Les maires des petites communes perçoivent des indemnités pour l’exercice de leur mandat. L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu celles des maires des communes de moins de 500 habitants, dans la limite de 90 jours de service par an. Il ne relèverait pas le montant des indemnités, mais réduirait la part soumise à cet impôt.

Selon ses auteurs, cet allègement vise à soutenir des maires exerçant des fonctions prenantes avec des moyens limités et à encourager l’engagement dans les mandats locaux. Le dispositif ne modifierait pas les règles de cotisation pour la retraite. Il prévoit aussi une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous la forme d’un gage fiscal.

Le texte en discussion prévoit de calculer le montant total des indemnités des adjoints à partir du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner, et non du seul nombre effectivement désigné.

L’amendement préciserait la formule de cette « enveloppe indemnitaire globale », c’est-à-dire le montant total disponible pour ces indemnités. Le nombre maximal théorique d’adjoints, augmenté le cas échéant des adjoints supplémentaires prévus par les règles citées, serait multiplié par l’indemnité maximale susceptible d’être accordée à un adjoint. Selon ses auteurs, il s’agit de rendre le calcul plus clair. Cette précision ne constituerait pas, à elle seule, une augmentation de l’indemnité individuelle des adjoints.

Le texte en discussion prévoit une hausse de 10 % des taux légaux servant à calculer les indemnités de fonction des adjoints au maire, pour toutes les tailles de communes. Selon l’exposé, cette hausse représenterait un surcoût maximal annuel de près de 112 millions d’euros pour les communes.

L’amendement remplacerait ce barème par une revalorisation décroissante de 8 % à 4 % dans les communes de moins de 20 000 habitants, sans la hausse prévue pour les communes plus peuplées. Les taux du tableau servent au calcul des indemnités et ne sont pas des taux d’imposition.

L’objectif annoncé est de revaloriser ces fonctions tout en limitant les charges des budgets locaux. L’exposé rappelle les hausses déjà intervenues, particulièrement dans les petites communes, et estime le coût de cette revalorisation à 61,5 millions d’euros.

Les indemnités de fonction des adjoints au maire sont calculées selon la population de la commune, en pourcentage d’un indice de référence. L’amendement gouvernemental propose un tableau de taux que ce sous-amendement modifierait pour les quatre catégories de communes de moins de 10 000 habitants.

Le taux passerait de 10,7 à 10,89 % pour les communes de moins de 500 habitants, de 11,6 à 11,77 % entre 500 et 999 habitants, de 21 à 21,38 % entre 1 000 et 3 499 habitants et de 22,9 à 23,32 % entre 3 500 et 9 999 habitants. Ces chiffres sont des pourcentages de l’indice, et non des hausses en pourcentage de l’indemnité. Les taux proposés pour les communes plus peuplées ne seraient pas modifiés.

Les maires des communes de 100 000 habitants et plus peuvent bénéficier d’une majoration de 40 % de leur indemnité. La règle visée permet de ne pas compter cette majoration dans le plafond global des indemnités municipales. Il s’agit donc à la fois du montant attribuable au maire et de sa place dans l’enveloppe partagée entre les élus.

L’amendement maintiendrait la possibilité de cette majoration, mais imposerait de la compter dans l’enveloppe maximale. La commune ne pourrait plus utiliser cette majoration pour dépasser ce plafond global. Ses auteurs souhaitent ainsi que l’augmentation de l’indemnité du maire reste à l’intérieur de la limite commune, ce qui contraindrait sa répartition entre les élus.

Le texte en discussion prévoit un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet pour les maires, adjoints, responsables d’exécutifs locaux et conseillers ayant une délégation de fonction. Ces trimestres compteraient pour la durée d’assurance et le taux de calcul de la pension, dans la limite de huit par personne.

L’amendement supprimerait cet avantage. Ses auteurs estiment qu’il constituerait une dérogation injustifiée, les élus disposant déjà de droits liés aux cotisations et de possibilités de cotiser volontairement ou de racheter des périodes de mandat.

Il conserverait en revanche l’ajustement concernant les retraités agricoles percevant une pension liée à un mandat. Celui-ci exclurait cette pension du calcul d’un seuil, afin d’éviter, selon les auteurs, une perte de pension agricole.

L’article en discussion accorderait un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux élus locaux exerçant certaines fonctions exécutives ou une délégation. Ces trimestres compteraient pour le taux de calcul de la pension et la durée d’assurance, avec un plafond de huit sur la carrière. En cas de mandats simultanés, deux seulement pourraient être retenus.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent des droits supplémentaires sans cotisations correspondantes et craignent une charge pour le système de retraites. Selon eux, la difficulté tient surtout à la baisse de pension liée au temps partiel ou à une carrière ralentie, plutôt qu’au manque de trimestres. Ils estiment que la mesure aiderait surtout les élus ayant une carrière incomplète. La suppression retirerait aussi une disposition excluant certaines pensions liées au mandat du calcul d’un plafond applicable aux retraites agricoles.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

Un vote favorable soutiendrait la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si la motion obtenait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs reprochent au Premier ministre de ne pas respecter son engagement de laisser le Parlement débattre de tous les aspects de la réforme des retraites de 2023, notamment de l’âge de départ, après l’échec de la concertation sociale. Ils demandent qu’un projet de loi permette ce débat. La motion ne modifierait pas elle-même les règles de retraite et ne rétablirait pas un départ à 62 ans.

Le texte en discussion interdirait à toute personne séjournant irrégulièrement en France de contracter mariage. Cette interdiction reposerait sur sa situation de séjour, sans que l’article exige de démontrer une fraude dans le projet de mariage. L’amendement supprimerait cette interdiction.

Ses auteurs invoquent la liberté du mariage. Ils rappellent une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle l’irrégularité du séjour ne peut, à elle seule, empêcher une personne de se marier. Ils soulignent qu’un Français pourrait être empêché d’épouser une personne sans titre de séjour même si leur union est sincère. Ils estiment les moyens de lutte contre les mariages frauduleux déjà suffisants et rappellent que le mariage n’empêche pas, en lui-même, un éloignement.

Une peine d’inéligibilité empêche une personne condamnée de se présenter à une élection. Lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire, elle s’applique même en cas de recours. Les auteurs de l’amendement défendent cette possibilité, qu’ils relient à l’efficacité de la peine, à la prévention de la récidive et à l’exigence de probité des élus.

L’amendement supprimerait l’article unique de la proposition de loi. Selon ses auteurs, celle-ci vise à faire obstacle à l’exécution provisoire d’une condamnation à l’inéligibilité. Le texte de cet article n’étant pas fourni, il n’est pas possible de préciser quelles règles générales il modifierait ni les conditions exactes de ce changement. Le vote proposé supprimerait l’article, sans modifier lui-même les règles existantes.

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs soulignent les difficultés des ménages chauffés au fioul, notamment dans les zones rurales sans réseau de gaz ou de chaleur. L’installation de nouvelles chaudières au fioul est interdite depuis juillet 2022. Selon eux, les solutions de remplacement performantes peuvent être coûteuses.

L’amendement rétablirait un article pour inscrire dans le code de l’énergie un soutien public à la conversion du chauffage pour chaque foyer, sur tout le territoire. Pour un ménage devant changer son chauffage, ce soutien viserait à réduire le reste à charge, c’est-à-dire la somme à payer après les aides, voire à l’effacer pour les plus modestes. Le texte ne fixerait toutefois ni montant d’aide ni modalités d’attribution et ne rétablirait pas la possibilité d’installer une chaudière au fioul.

Les auteurs mettent en avant les difficultés de raccordement dans les territoires ruraux, où se trouvent environ 12 millions de logements, très majoritairement des maisons individuelles. Ils souhaitent éviter que ces difficultés ne créent des inégalités territoriales d’accès à l’énergie.

L’amendement rétablirait un article inscrivant dans le code de l’énergie l’objectif de garantir un accès à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des foyers qui ne disposent pas d’une solution adaptée de raccordement à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité. Les foyers ruraux seraient notamment concernés, sans être les seuls bénéficiaires visés. Le texte ne définirait ni seuil de coût excessif, ni tarif, ni aide financière précise.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), qui modifie l’article 6 du Protocole de Londres. Ce protocole concerne la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières. Le vote viserait le texte de la commission mixte paritaire, et non directement la ratification de la résolution.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Son adoption empêcherait l’approbation de ce projet à ce stade. Si elle n’était pas adoptée, son examen pourrait se poursuivre.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.